Interventions sur "médiation"

...le 41-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, s’il lui apparaît qu’une telle mesure est susceptible d’assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l’infraction ou de contribuer au reclassement de l’auteur des faits, faire procéder, avec l’accord des parties, à une mission de médiation entre l’auteur des faits et la victime. De nombreuses associations de défense des droits des femmes font valoir que la médiation pénale est perçue comme « mettant sur un pied d’égalité la victime et l’auteur des violences », voire comme le symbole d’une « coresponsabilité » dans la commission des violences, et qu’elle serait à ce titre inadaptée aux violences au sein des couples. Si de nombreux...

Dans les cas de conflit de toute nature, la médiation pénale est systématiquement recommandée. Lorsque les termes du conflit n’entraînent pas de conséquences physiques ou ne portent pas gravement atteinte à l’intégrité des personnes concernées, le recours à la médiation peut être un bon élément pour trouver une solution satisfaisante pour chacune des parties. Or les violences conjugales ne sont pas des violences comme les autres et les femmes sont...

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, qui prévoit une présomption d’absence de consentement à la médiation pénale en cas d'infraction commise à son encontre, soit par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit par un ancien conjoint ou concubin ou par la personne ayant été liée par un pacte civil de solidarité, dans les cas de violences, violences aggravées, agressions sexuelles, viol et viol aggravé.

...epli, mais auquel je tiens particulièrement. J’ai l’impression de beaucoup me répéter, mais je pense que c’est nécessaire, tant le texte qui nous est proposé opère de confusions. On a ainsi confondu, sous le terme générique de violences, ce qui relève du conflit et ce qui relève de la destruction psychologique. Or il n’est pas possible de traiter ces deux phénomènes de la même manière. Oui à la médiation pénale en cas de conflit, même violent, mais à la condition qu’il ne comporte aucune idée de destruction de l’autre sur le long terme. Quand on est dans ce mécanisme de destruction au moyen de l’emprise psychologique, la médiation pénale ne marchera jamais, et sera même néfaste. On me rétorque que la médiation pénale est interdite si la victime a sollicité une ordonnance de protection. Mais le p...

Faut-il ou non empêcher le recours à la médiation pénale ? Mes chers collègues, votre opinion est parfaitement respectable, mais je ne la partage pas ; j’ai ma propre opinion, forgée par l’expérience et par une vision globale du phénomène. Tout d’abord, je souligne que la médiation pénale ne peut pas intervenir sans que la victime l’ait demandée ou sans qu’elle en soit d’accord. C’est un point juridique qui a été amélioré par la proposition de...

Le texte initial prévoyait d’interdire la médiation pénale dans tous les cas de violences conjugales ; la commission des lois l’a rétablie, sauf quand une ordonnance de protection a été prononcée. Je reconnais être très partagée sur cette question. Actuellement, cette procédure est censée n’être utilisée que dans les limites recommandées par le guide de l’action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple, publié par le ministèr...

...choses, je ne sais pas si j’arriverai à vous convaincre, mais c’est pourtant primordial. En matière de violences psychologiques, qui sont des phénomènes d’emprise et de manipulation destructrice de l’autre, il n’y a pas de petits faits, de petites gifles ou de petits mots. Un mécanisme s’enclenche et va grandissant, en poussant la victime à la dépression, voire au suicide. Dans ce cas, quand une médiation pénale a déjà eu lieu et qu’elle n’a rien donné, on peut s’arrêter là. Si l’on est dans un conflit, même si des mots blessants, humiliants, ont été prononcés, même si des gifles ont été données, la médiation pénale peut améliorer les choses. Mais si une médiation pénale n’a rien apporté, vous pouvez en faire dix, quinze ou vingt, elles ne feront qu’aggraver la situation. J’insiste sur ce point ...

Je défends l’amendement n° 55, parce que nous sommes absolument contre le recours à la médiation pénale. Mais à défaut de l’adoption de notre proposition, je préconise le retour au texte d’origine. Monsieur le rapporteur, vous faites part de votre expérience d’avocat…

...s. Il y en a et, fort heureusement, ils n’aboutissent pas tous à des actes de violence physique ou psychologique. Mais ces violences physiques et psychologiques existent dans les couples, et il est fréquent qu’elles ne soient pas révélées parce que la victime elle-même ne peut pas les dévoiler. L’auteur des violences, quand il est acculé, qu’il sent qu’il va se passer quelque chose, souhaite une médiation pénale, parce qu’il se retrouve ainsi dans la situation qu’il veut : « c’est un conflit dans le couple ». Au travers de la médiation pénale, il est conforté dans cette idée : peut-être est-il violent, peut-être a-t-il des problèmes, mais sa femme ou sa compagne est en partie responsable de la situation, parce son comportement ne répond pas à ses désirs. Vous le voyez bien, la conception qui prév...

N’oubliez pas qu’il s’agit de violences psychologiques avec un effet destructeur sur l’un des membres du couple. L’instauration d’une médiation pénale peut servir les auteurs de telles violences, qui sont souvent d’habiles manipulateurs, aptes à présenter un visage totalement différent de celui qui est le leur dans la sphère privée et à retourner la situation à leur profit. Dans ces conditions, je suis d’accord avec mes collègues pour revenir au texte initial.