Interventions sur "séjour"

L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » est subordonné au fait que la communauté de vie n’ait pas cessé. Toutefois, lorsque cette dernière a été rompue en raison de violences conjugales que l’étranger a subies de la part de son conjoint, l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de son titre d...

Réglons donc une bonne fois pour toutes la question, car la situation des femmes concernées le justifie : n’ajoutons pas à leur détresse l’angoisse supplémentaire d’ignorer ce qu’elles vont devenir et décidons de leur accorder d’office un titre de séjour compte tenu de la gravité de la situation dans laquelle elle se trouve.

J’estime que l’équilibre défini, de façon très pragmatique, à l’Assemblée nationale et qui consiste à lier le renouvellement automatique de la carte de séjour temporaire au fait de bénéficier d’une ordonnance de protection est satisfaisant et devrait tout de même donner grandement satisfaction aux auteurs de l’amendement n° 17. La commission des lois, qui a repoussé divers amendements sur ce point, souhaite en tout état de cause en rester à cet équilibre, afin que la loi puisse être mise en œuvre dans les meilleurs délais.

... le déni de justice, lier nécessairement l’obtention d’une carte de résident à la condamnation de la personne mise en cause ? Les violences au sein d’un couple sont d’une nature particulière. Dans le cas présent, l’absence de condamnation peut avoir des conséquences désastreuses pour la victime, d’autant plus si l’auteur des violences est relaxé : la victime peut nourrir des craintes quant à son séjour, son droit au travail, et demeurer dans la précarité avec ses enfants. Pourquoi donc une personne de nationalité étrangère en situation de danger avéré, ayant bénéficié – et pour cause ! – d’une ordonnance de protection et qui s’est engagée dans un parcours d’insertion et de stabilisation, devrait-elle nécessairement compter sur la condamnation de son bourreau, au terme d’un délai parfois bien l...

Il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà de ce que prévoit, d’ores et déjà, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’égard des personnes victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, qui peuvent se voir délivrer une carte de résident en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Je demande donc aux auteurs de ces deux amendements de bien vouloir les retirer, faute de quoi j’émettrai, au nom de la commission des lois, un avis défavorable.

Selon l’article 6 bis de la proposition de loi, un rapport relatif à la situation des femmes algériennes qui bénéficient d’une ordonnance de protection doit être présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010. Les ressortissantes algériennes ne se voient pas appliquer le droit commun pour ce qui concerne le séjour sur le territoire français. Il existe un vide juridique dans les accords franco-algériens à propos de la rupture de la vie commune. Les femmes algériennes qui quittent le domicile conjugal, à la suite de violences, ne peuvent renouveler leur titre de séjour. Nous demandons donc que les conditions plus favorables du droit commun s’appliquent à elles. L’accord franco-algérien ne comporte aucune di...

Cet amendement, que j’ai déposé devant la commission des lois et que mes collègues socialistes ont eu l’élégance de reprendre quasiment in extenso, vise à compléter les dispositions de la proposition de loi en matière de délivrance et de renouvellement d’un titre de séjour aux femmes étrangères confrontées à la violence conjugale. Inspiré par des faits qui m’ont été rapportés par plusieurs consulats français d’Afrique du Nord, il a pour objet d’aider les femmes étrangères confrontées au vol de leurs documents d’identité et titre de séjour par leur conjoint. Le scénario est simple : à l’occasion d’un retour dans le pays d’origine de l’épouse, le conjoint, le plus s...

Le présent amendement est très proche de celui de Mme Garriaud-Maylam : je constate avec plaisir que nous sommes pleinement en accord. Cet amendement a pour source notre expérience commune de sénateurs des Français de l’étranger et notre connaissance de la situation de femmes étrangères résidant en France qui se trouvent en situation de détresse. Il vise à les aider à rentrer en France après un séjour dans leur pays d’origine, même lorsque leur époux leur a volé leur titre de séjour. En 2007, j’ai été contacté par une ressortissante algérienne bénéficiant d’un titre de séjour français qui avait été trompée et abusée par son mari. Après une visite en Algérie, le mari de cette femme est rentré en France, sans elle, mais en prenant ses papiers – son passeport algérien et sa carte de séjour fran...