Interventions sur "plateforme"

...d’affaires global du e-commerce de 146, 9 milliards d’euros. Mon cher collègue, votre amendement est motivé par le souci de l’utilisation des moyens humains de la douane. Il y a en quelque sorte deux solutions : soit nous embauchons des milliers et des milliers de douaniers pour surveiller ces milliards de transactions – un travail de fourmi évidemment voué à l’échec ! –, soit nous signalons aux plateformes qu’elles vendent des marchandises prohibées et nous leur demandons de les retirer, auquel cas, si elles ne s’exécutent pas, nous avons le pouvoir de les sanctionner. Cela a fonctionné pour le dispositif de fraude à la TVA sur internet. Vous savez que, depuis des années, la commission des finances s’inquiète de l’érosion de la TVA. Nous sommes allés jusqu’à introduire, dans le cadre de la loi re...

Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel de l’article 12, en ramenant le délai accordé aux plateformes pour répondre à un signalement des services douaniers de sept jours à trois jours. Pourquoi un délai aussi court ? Tout simplement parce que, sur internet, les marchandises sont renouvelées en permanence. Les plateformes doivent répondre aux agents des douanes sous un délai bref, de manière que ces derniers puissent, à défaut, saisir le juge. Les plateformes doivent faire preuve de réactivité....

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 12, de manière à prévoir que l’infraction est établie lorsque l’utilisation de la plateforme a « constitué le moyen de commettre » l’infraction. Il s’agit d’une tentative d’amélioration rédactionnelle.

Cet amendement vise à rendre le dispositif opérationnel en prévoyant une sanction en cas de refus de rendre inaccessibles des contenus en ligne. En effet, s’il s’agit seulement d’incantations, cela ne donnera rien. Par conséquent, si la plateforme ne s’exécute pas, elle pourra être sanctionnée d’une amende.

Je suis quelque peu étonné de votre réponse, monsieur le ministre. Le dispositif que nous proposons constitue simplement une transposition de celui qui existe en matière de consommation et qui est mis en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Je ne comprendrais pas qu’une plateforme ne retirant pas de la vente un produit prohibé ne soit pas sanctionnée d’une amende. Le service de la répression des fraudes peut infliger une amende à une plateforme qui ne retire pas un produit dangereux ou portant atteinte aux droits des consommateurs, alors qu’elle est sommée de le faire. Pourquoi ne pourrait-il pas faire de même pour la vente de produits prohibés ? Le name and shame,...

...que la vente illégale de cigarettes sur internet est en expansion. Les répercussions sont doubles : d’une part, la santé des comptes publics est affectée, l’État se trouvant privé des recettes fiscales issues de la vente légale de ces produits aux fumeurs adultes ; d’autre part, l’ordre public est troublé par l’émergence d’une filière du crime organisé. Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus en ligne quant à leur participation de fait à l’essor du commerce parallèle illicite de tabac, en limitant le risque de dissémination de contenus illicites. À cet effet, il tend à obliger les plateformes à repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac. De plus, je souhaite que les utilisateurs puissent contester devant...

... par notre collègue sur la vente de tabac en ligne sont tout à fait exacts. Il s’agit d’un sujet important. C’est la raison pour laquelle l’article 12 permet aux agents des douanes de demander le déréférencement des sites vendant du tabac, qui, par définition, sont illégaux, puisque les buralistes ont le monopole du tabac dans notre pays. Faut-il aller plus loin ? L’amendement vise à obliger les plateformes à surveiller l’ensemble de leurs ventes et à signaler les contenus illicites. Il me semble que, d’un point de vue juridique, cela porterait une atteinte disproportionnée à d’autres droits, comme la liberté d’expression. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.