Séance en hémicycle du 24 mai 2023 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mercredi 7 juin, après la séance de questions d’actualité au Gouvernement, sous réserve de sa transmission, de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.

Acte est donné de cette demande.

La commission des affaires économiques se réunira le mardi 6 juin, à neuf heures trente, pour l’examen du texte et du rapport.

Le délai limite pour le dépôt des amendements de séance serait fixé au mercredi 7 juin, à onze heures, et le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale, au mardi 6 juin, à quinze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Nous reprenons l’examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces.

Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre Ier du titre II, à un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 10.

TITRE II

MODERNISER LE CADRE D’EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS

Chapitre Ier

Moderniser les capacités d’enquête

L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand et Guerriau, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59… ainsi rédigé :

« Art. 59 … – Les agents des douanes et les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’industrie ou du ministre des armées, ayant pour mission la mise en œuvre de la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que les personnels des entités agissant pour leur compte, ou les assistant, peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous les renseignements ou documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs missions respectives. »

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Cet amendement vise à permettre les échanges de données entre les agents des douanes de Bercy et les agents du ministère de la défense, et cela afin d’éviter la prolifération des armes chimiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La menace par arme chimique n’est pas nouvelle. Il me semble que des échanges d’informations avec les services douaniers sont d’ores et déjà possibles – peut-être M. le ministre pourra-t-il nous le confirmer.

En ce qui concerne cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est utile, car il est nécessaire de permettre un tel échange d’informations pour mieux lutter contre les armes chimiques et identifier les entreprises qui seraient défaillantes au regard de leurs obligations déclaratives en matière de produits chimiques.

L’introduction de cet article additionnel permettra l’information réciproque des services chargés du contrôle de la convention du 13 janvier 1993 sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, y compris des personnels des entités qui les assistent, et des services douaniers.

La rédaction proposée prévoit en effet une dérogation – pour ce motif dont chacun conviendra qu’il est particulièrement sensible – au secret professionnel auquel sont soumis les agents des douanes.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Nous pensons que cet article important, présenté comme un outil de lutte contre les go fast, comporte un risque d’inconstitutionnalité. La Cnil l’a certes validé pour ce qui concerne les atteintes à la vie privée, mais elle ne peut se prononcer sur la constitutionnalité du dispositif.

Par ailleurs, la durée excessive de l’expérimentation, fixée à trois ans, la non-publication du décret qui précise les modalités encadrant celle-ci et la possibilité de confier à un acteur privé une partie de la conception de cette expérimentation renforcent les réserves du groupe communiste républicain citoyen et écologiste sur cet article.

J’en demande donc la suppression.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

La commission est convaincue de l’intérêt de cette expérimentation, dont elle a encadré les modalités. Je ne puis donc qu’être défavorable à cet amendement de suppression.

Je vous rappelle du reste, mon cher collègue, que le Conseil constitutionnel, pour apprécier la constitutionnalité d’un dispositif, prend en compte non seulement les risques et les limites que celui-ci emporte vis-à-vis des droits de la personne, mais aussi l’impératif constitutionnel de recherche des auteurs d’infractions.

J’émets donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette expérimentation est importante.

Les lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation sont aujourd’hui très largement utilisés, et même plébiscités par nos douaniers. Lors de chacun de mes déplacements sur le terrain, ils me le confirment et me demandent bien souvent des lecteurs supplémentaires.

Ces dispositifs scannent les plaques d’immatriculation et déclenchent une alerte, par exemple lorsque le numéro correspond au véhicule d’une personne que l’on recherche ou qu’il s’agit d’un véhicule volé. Les données sont conservées quinze jours, mais cette durée peut être étendue à un mois lorsqu’une telle alerte est déclenchée.

Par cette expérimentation, nous portons la durée de conservation des données à quatre mois et nous ouvrons la possibilité d’effectuer des recherches multicritères qui permettront, par exemple, d’identifier deux véhicules circulant ensemble, car nous savons que le transport de stupéfiants ou de produits prohibés s’effectue souvent dans des convois constitués d’au moins deux véhicules, dont un véhicule « ouvreur ».

Nous pourrons ainsi évaluer l’utilité d’un tel dispositif au regard de la lutte contre les trafics, notamment de stupéfiants.

Je précise qu’il n’est question ni d’algorithme ni d’intelligence artificielle, puisqu’il s’agit simplement de conserver les données plus longtemps et d’effectuer des recherches multicritères pour identifier des plaques d’immatriculation qui circulent ensemble régulièrement.

Je précise également que cette expérimentation ne concerne que le service des douanes, à l’exclusion, par exemple, des services de la police nationale.

Je me suis rendu à la frontière avec l’Espagne, où des trafics nombreux, notamment de tabac, transitent par la route. La possibilité d’identifier de manière automatisée des véhicules qui circulent ensemble permettra à nos services d’être plus efficaces dans le cadre de la lutte contre ces trafics.

L’avis du Gouvernement est donc résolument défavorable sur cet amendement de suppression.

Monsieur Bocquet, l’amendement n° 12 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 12 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 47, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

ou les événements prédéterminés

II. – Alinéa 7 et alinéa 13, dernière phrase

Supprimer les mots :

ou d’événements prédéterminés

III. – Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des événements prédéterminés

par les mots :

mentionnés au même I

IV. – Alinéa 15, seconde phrase

Après le mot :

photographies

insérer les mots :

des occupants

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement de précision vise à retirer la mention, qui peut être ambiguë, même si M. le ministre a expliqué le fonctionnement du dispositif, d’« événements prédéterminés ».

Si l’information peut ensuite être traitée de différentes façons, seuls les passages de plaques d’immatriculation seront recensés et enregistrés.

L’amendement n° 45, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 7, première phrase

Remplacer les mots :

ou d’événements prédéterminés

par les mots :

et à l’identification des infractions mentionnées au présent I

La parole est à M. Thierry Cozic.

Par cet amendement, je propose de rétablir la rédaction initiale du texte.

En effet, si la rédaction issue des travaux de la commission resserre davantage la portée du traitement des données collectées par le dispositif de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (Lapi), en précisant non seulement que le traitement doit susciter exclusivement un signalement d’attention, mais également que celui-ci est strictement limité à la détection des mouvements de véhicules ou d’événements prédéterminés, la version initiale du projet de loi est plus précise, puisqu’elle vise « l’identification des infractions précitées ».

Il doit être entendu que les critères de recherche qui seront définis par décret en Conseil d’État et qui seront exploités par les agents de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) seront destinés exclusivement à détecter des mouvements susceptibles de révéler les infractions visées au premier alinéa de l’article 11 du présent projet de loi.

L’amendement n° 46, présenté par MM. Leconte, Cozic et Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Marie, Sueur, Raynal et Féraud, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, Lurel, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 13, première phrase

Remplacer les mots :

ou des événements prédéterminés

par les mots :

et l’identification des infractions mentionnées au présent I

La parole est à M. Thierry Cozic.

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission des lois sur les amendements n° 45 et 46 ?

Nous avons le même objectif, mon cher collègue, mais je préfère évidemment l’amendement que j’ai proposé.

Je sollicite donc le retrait des amendements n° 45 et 46 au profit de l’amendement n° 47. À défaut, mon avis serait défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements visent à revenir sur l’ajout, par la commission, des termes « événements prédéterminés ».

La commission a sans doute souhaité observer un parallélisme des formes avec la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Pour ma part – c’est d’ailleurs une preuve supplémentaire de la portée plus restreinte du présent texte –, je ne souhaite pas conformer notre modèle douanier à la législation applicable aux jeux Olympiques.

Je suis donc favorable au retrait des termes « événements prédéterminés » et, partant, à l’amendement n° 47 de M. Richard, dont la rédaction me paraît la plus opportune.

Par conséquent, je demande le retrait des amendements n° 45 et 46, auxquels, à défaut, je serais défavorable.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Je n’ai pas eu l’occasion d’expliquer mon vote sur l’amendement n° 12, celui-ci ayant été retiré. Permettez-moi toutefois d’indiquer que, si le groupe du RDSE est très attaché aux libertés individuelles, cette expérimentation nous paraît indispensable.

Tout d’abord, il s’agit seulement d’une expérimentation, permettant de porter à quatre mois la durée de conservation des données, ce qui, au regard de l’objectif fixé, est très court.

Mon département n’est certes pas transfrontalier, mais il est tout de même situé non loin de la frontière. Et la Gironde est inondée de trafics, notamment de stupéfiants. Si le respect des libertés individuelles est essentiel, l’arrêt des trafics l’est aussi. Il faut permettre aux services douaniers de remplir leurs missions, notamment la lutte contre ces trafics qui ont pour conséquence l’arrivée de stupéfiants sur le marché.

Les élus de mon département sont donc favorables à l’instauration de contrôles permettant d’identifier des véhicules qui circulent régulièrement de façon groupée, afin de démanteler les trafics qui s’organisent.

Je mets aux voix l’amendement n° 47.

En conséquence, les amendements n° 45 et 46 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 35 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 3, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L’expérimentation permet d’évaluer, dans les conditions prévues au II du présent article, l’efficacité comparée de différentes durées de conservation des données, comprises entre deux et quatre mois.

La parole est à M. le ministre délégué.

L’objectif d’une expérimentation est de tester des solutions, afin de fixer les modalités d’un éventuel dispositif pérenne.

Lors des travaux de la commission, le rapporteur pour avis et les commissaires ont exprimé le souhait que différentes options, notamment différentes durées de conservation des données, soient testées.

J’estime toutefois que la rédaction adoptée par la commission peut être interprétée comme prescrivant une durée de conservation des données nécessairement inférieure à quatre mois. Or cela se heurte à notre objectif partagé d’une évaluation portant sur les différentes durées de conservation des données, afin de trouver le point de convergence entre un minimum de contraintes et un maximum d’efficacité.

La rédaction que je vous propose me paraît répondre au souhait exprimé par la commission, puisqu’elle prévoit une évaluation comparée de l’efficacité de différentes durées de conservation comprises entre deux et quatre mois. Nous nous assurons ainsi de disposer des éléments nécessaires pour, in fine, retenir la meilleure option.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Nous partageons en effet le même objectif. Nous souhaitons que l’expérimentation permette d’évaluer les résultats de détection obtenus en fonction de la durée de conservation des données – deux, trois ou quatre mois.

La rédaction proposée par le ministre me convient tout à fait. Mon avis sur cet amendement est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié.

L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Remplacer le mot :

consultation

par les mots :

interconnexion ou mise en relation automatisée avec

La parole est à M. le ministre délégué.

C’est un point rédactionnel, mais il a son importance.

L’alinéa 6 interdit le traitement automatique. Lors de ses travaux, la commission a introduit le terme « consultation ». Or j’estime que, au regard de l’objectif visé, c’est-à-dire l’absence de traitement automatique, il est préférable de réintroduire les mots « interconnexion ou mise en relation automatisée » avec d’autres traitements.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Ayant contribué, dans un autre millénaire, à la préparation de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et libertés, je retrouve tout à fait les formules qui étaient alors en débat.

La formule proposée par le ministre me paraît juridiquement plus sûre. L’avis de la commission des lois est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

L’amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

Un an

par les mots :

Dix-huit mois

II. – Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les rapports d’évaluation comprennent une partie établie par les services du ministère de la justice, sur l’utilité du dispositif en matière de réponse pénale apportée aux infractions mentionnée au premier alinéa décrit au I.

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement tend à fixer le calendrier d’évaluation de l’expérimentation. Ses dispositions tiennent compte des échanges que nous avons eus avec la Chancellerie, pour préciser chacune des étapes de cette évaluation et les modalités de transmission des rapports d’évaluation.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Ce qui nous importe, c’est qu’au moins deux points d’évaluation soient effectués durant l’expérimentation – il faut reconnaître que, au-delà, l’ordre du jour parlementaire pourrait se trouver encombré par le débat qui serait organisé à chaque fois.

En ce qui concerne les précisions apportées par les services de la Chancellerie, il nous importe que les rapports d’évaluation comportent une contre-expertise de l’autorité principale en matière de poursuite des infractions quant à l’efficacité des dispositions expérimentées.

L’avis de la commission des lois est donc favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 37.

Je mets aux voix l’article 11, modifié.

L’amendement n° 62 rectifié quinquies, présenté par M. Bascher, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Pellevat, Burgoa et Tabarot, Mme Joseph, MM. E. Blanc et Mouiller, Mme Dumont, MM. Cambon et Savary, Mme Jacques, MM. H. Leroy et Sautarel, Mmes Noël et Lavarde, MM. Bouchet, Reichardt, Daubresse et Courtial, Mme Belrhiti, MM. Panunzi, Joyandet, Cadec et Somon, Mme Bellurot, M. Darnaud, Mmes Ventalon et Delmont-Koropoulis, MM. Allizard, Cardoux et Karoutchi, Mme Richer, MM. Rietmann, Perrin, Brisson, Meurant, Chaize et Mandelli, Mme Micouleau, M. Lefèvre, Mmes Imbert et Gruny, MM. Pointereau, Anglars et Piednoir, Mme Estrosi Sassone, MM. Laménie, Cuypers et Charon, Mmes Lassarade et Thomas, MM. Bazin, Klinger, Belin, Gremillet, B. Fournier et Duplomb, Mme Borchio Fontimp et MM. Genet et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code des douanes est ainsi modifié :

Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59… ainsi rédigé :

« Art. 59 … . – Les agents des douanes, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de police aux frontières peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l’occasion de leurs missions respectives en matière de franchissement des frontières au sens du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. »

La parole est à M. Laurent Somon.

Le présent amendement vise à créer un dispositif d’échange d’informations spontané ou sur demande entre les agents des douanes et les agents de la direction centrale de la police aux frontières, en leur qualité partagée de garde-frontières au sens du règlement 2016/399, que celle-ci s’exerce sur des ports, dans les aéroports ou sur des points de la frontière terrestre disposant du statut de points de passage frontalier (PPF).

Cette disposition permettrait d’améliorer leurs capacités d’analyse des risques migratoires pour la mise en œuvre du code frontières Schengen et trouverait également à s’appliquer sur le territoire dans le cadre des missions identiques qu’exercent les deux entités. En effet, les agents des douanes comme les agents de la police aux frontières peuvent réaliser des contrôles des titres d’entrée et d’entrée en zone frontalière.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Il paraît en effet opportun de permettre de tels échanges d’informations.

La commission était favorable à l’amendement de M. Bascher sous réserve de légères modifications rédactionnelles. Ces dernières ayant été réalisées, mon avis est favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il s’agit d’un amendement important pour la sécurisation de nos frontières, qui est un objectif partagé par tous.

Les agents des douanes et de la police aux frontières sont soumis au secret professionnel, mais ils ont été désignés en qualité de gardes-frontières à la Commission européenne au sens du code frontières Schengen. Ils exercent par ailleurs sur le territoire des contrôles de titres d’entrée et de séjour en zone frontalière. L’échange d’informations entre les agents de ces deux administrations permettra de renforcer leur coopération.

L’avis du Gouvernement est donc favorable.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Mon groupe soutiendra également cet amendement, car il importe de faciliter les échanges entre nos différentes polices.

Je saisis l’occasion pour vous interroger, monsieur le ministre. Lors d’un contrôle autoroutier réalisé par les services douaniers auquel j’ai participé en début de semaine, j’ai pu constater que, si ces services sont équipés d’un matériel très performant, contrairement à notre police nationale, ils ne disposent pas des tablettes NEO, pour nouvel équipement opérationnel, qui permettront bientôt, notamment, de mettre en place une messagerie WhatsApp.

Le matériel dont les services douaniers sont équipés est certes plus performant, puisqu’il dispose par exemple de la 4G, mais une harmonisation de l’équipement permettrait des échanges optimaux. Est-il prévu d’équiper la police nationale du même matériel que les services douaniers ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Les forces étant amenées à échanger davantage d’informations à la frontière, il convient bien sûr qu’elles puissent le faire dans les meilleures conditions technologiques possible. Le projet « Réseau radio du futur », ou RRF, qui est en cours de développement, doit permettre d’effectuer ce saut technologique et qualitatif, qui fait partie des objectifs que nous visons.

Par ailleurs, des expérimentations seront sans doute menées, afin d’évaluer différentes possibilités pour favoriser le travail en commun de ces agents et aller vers la création de la border force que le Président de la République a appelée de ses vœux.

En tout état de cause, vous avez raison, madame la sénatrice, la question technologique sera au cœur de ce travail en commun.

Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié quinquies.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 42 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 28-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 28 -1 -1. – I. – Des agents des douanes ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, peuvent exercer les missions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires menées par les agents des douanes mentionnés au I de l’article 28-1. Ils sont dénommés : « agents de douane judiciaire ».

« Les agents de douane judiciaire ont, pour l’exercice de leur mission, compétence sur l’ensemble du territoire national.

« II. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de douane judiciaire disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ces agents sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.

« III. – Les dispositions des V, VII et VIII de l’article 28-1 s’appliquent aux agents de douane judiciaire. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise à transposer dans la loi une mesure que j’ai annoncée dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes.

L’efficacité du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) étant unanimement reconnue, la commission des finances du Sénat, dans un excellent rapport d’information intitulé Fraude et évasion fiscales : faire les comptes et intensifier la lutte – M. le rapporteur général Husson s’en souvient –, mais aussi plusieurs sénateurs, dont Sylvie Vermeillet, dans le cadre du débat sur la fraude fiscale, ont appelé au renforcement des moyens de ce service. J’ai donc annoncé dans mon plan le doublement du nombre d’officiers fiscaux judiciaires du SEJF d’ici à 2025.

Dans ce cadre, et afin de continuer à renforcer le SEJF, celui-ci sera transformé en Office national antifraude, avec l’objectif de décharger les officiers de douane judiciaire d’un certain nombre de tâches pour leur permettre de se concentrer sur leurs missions d’enquête.

Cet amendement a donc pour objet de créer la nouvelle fonction d’agent de douane judiciaire.

Très concrètement, ces agents travailleront auprès des officiers de douane judiciaire, qu’ils pourront décharger d’une partie des formalités administratives qui leur incombent actuellement, ce qui permettra aux officiers de douane judiciaire de se concentrer sur leurs missions d’enquête.

J’invite donc le Sénat à adopter cet amendement.

Le sous-amendement n° 68, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Amendement n° 42 rectifié

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. 28 -1 -1. – I. – Des agents des douanes ne remplissant pas les conditions prévues par l’article 28-1 peuvent être habilités, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, à exercer les fonctions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes judiciaires. Ces agents sont désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, après avoir satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions prévues au présent article, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.

II. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces agents sont compétents pour contribuer à la recherche et à la constatation des infractions mentionnées aux 1° à 8° de l’article 28-1.

III. – Alinéa 5

1° Remplacer les mots :

Les agents de douane judiciaire

par les mots :

Ils

2° Remplacer les mots :

de leur mission

par les mots :

des missions prévues par le présent article

IV. – Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Lorsque, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, les agents des douanes mentionnés au I du présent article concourent à des enquêtes judiciaires, ils disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.

« Ils ne peuvent pas disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230-46.

V. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

de douane judiciaire

par les mots :

mentionnés au I du présent article

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des lois sur l’amendement n° 42 rectifié.

Il s’agit au fond de doter les enquêteurs d’assistants, comme cela a été fait pour la police judiciaire.

Par l’amendement n° 42 rectifié, le Gouvernement propose d’instaurer une fonction d’assistant technique des agents de douanes qualifiés judiciairement pour faciliter l’exercice des missions d’enquête de ces derniers et accroître leurs moyens.

Le présent sous-amendement vise à clarifier l’étendue des missions auxquelles ces assistants peuvent participer et les conditions dans lesquelles ils s’en acquittent en lien avec les agents judiciaires de la douane, comme cela a été fait pour les adjoints de police judiciaire, de manière à éviter tout risque de débordement de compétence.

Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis de la commission sera favorable sur l’amendement n° 42 rectifié du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 68 ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je regrette que l’on ne puisse pas sous-amender les sous-amendements !

Monsieur le rapporteur pour avis, si certaines des dispositions que vous proposez permettent de clarifier et de préciser utilement les missions de ces nouveaux agents, d’autres posent des difficultés.

La rédaction que vous suggérez exclut en effet la possibilité, pour les agents du SEJF, de mener des enquêtes sous pseudonyme. Les agents de la police judiciaire disposent, eux, de cette faculté, dont il me paraît important de ne pas priver les enquêteurs.

Par ailleurs, la rédaction que vous proposez semble impliquer que les agents de douane judiciaire seront désignés et nommés par des magistrats, ce qui n’est pas le cas des officiers de douane judiciaire. Les agents de douane judiciaire ayant vocation à exercer leurs fonctions sous la responsabilité des officiers de douane judiciaire, il serait étonnant de prévoir une telle nomination pour les premiers, alors qu’elle n’est pas prévue pour les seconds.

Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Si ce sous-amendement n’était pas adopté, comme je le souhaite, certaines de ses dispositions pourraient toutefois être utilement intégrées au texte dans le cadre de la navette.

La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

Je souhaite que nous soyons bien d’accord, monsieur le ministre, car, en vous appropriant les bonnes idées du Sénat, vous vous engagez dans une forme de course à l’échalote. Comment comptez-vous assurer le doublement des effectifs du SEJF d’ici à 2025 ?

Dans le rapport d’information que vous avez cité, la commission des finances proposait un doublement des effectifs du SEJF sur cinq ans par redéploiement.

Le doublement du nombre de postes que vous promettez d’ici à 2025 sera-t-il assuré par des créations de postes ou par des redéploiements ?

Avec notre collègue Alain Richard, vous venez de pointer un certain nombre de difficultés juridiques. Je regrette que ce travail n’ait pas été mené dès le mois de septembre dernier, car nous nous trouvons en quelque sorte dans un corner, et cette situation nous expose à des fragilités juridiques. Il est regrettable d’avoir attendu aussi longtemps, alors que nous aurions pu mener ce travail bien plus tôt, ensemble.

C’est ce qui s’appelle travailler dans le sens de l’intérêt général, monsieur le ministre, d’autant que ce travail aurait permis de dégager des recettes supplémentaires plus tôt.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Pour répondre à l’avis donné par M. le ministre sur le sous-amendement n° 68, je rends les armes pour ce qui est de la nomination judiciaire des agents. Celle-ci n’est en effet pas nécessaire, et il conviendra de modifier la rédaction en ce sens.

Pour ce qui concerne l’anonymisation des enquêteurs, en revanche, le code de procédure pénale précise bien que les assistants de police judiciaire ne peuvent effectuer d’actes d’enquête. S’ils préparent le travail des enquêteurs, ils n’ont aucune raison de bénéficier de mesures d’anonymisation. Il doit en être de même pour les agents des douanes. Je pense que nous pourrons aisément nous accorder sur ce point dans la suite de la navette, monsieur le ministre.

Je maintiens donc le sous-amendement, monsieur le président.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Husson, un amendement au projet de loi de finances visait en effet à doubler ou, du moins, à renforcer les effectifs d’officiers fiscaux judiciaires du SEJF à l’horizon de 2027. Nous n’avons pas vraiment perdu de temps – nous proposons même d’aller plus vite, en doublant ces effectifs à l’horizon de 2025.

Le SEJF compte aujourd’hui une quarantaine d’officiers fiscaux judiciaires, dont j’ai proposé de doubler l’effectif d’ici à 2025. Nous disposons pour effectuer ces recrutements du vivier de la direction générale des finances publiques, qui propose un concours ouvert aux vérificateurs pour intégrer le cadre des officiers fiscaux judiciaires. Les lauréats suivent ensuite une formation au SEJF, qui leur permet de réaliser des enquêtes.

Dès la prochaine promotion de ce concours, nous allons renforcer le nombre de places ouvertes, de manière à atteindre l’objectif que j’ai fixé, c’est-à-dire le recrutement de quarante nouveaux officiers fiscaux judiciaires d’ici à 2025. Au reste, cet objectif semble tout à fait atteignable.

Il s’agit donc de créations nettes ?

Tout à fait !

Monsieur Richard, il faudra que l’on clarifie le point que vous soulevez, car l’appréciation de l’équipe qui m’entoure diffère de la vôtre… Nous pourrons continuer d’y travailler dans le cadre de la navette.

Vous êtes par ailleurs convenu que la disposition relative à la nomination des agents posait une difficulté, et vous m’avez donné quitus sur ce point.

Je vous propose donc de retirer le sous-amendement n° 68, dont nous pourrons reprendre les dispositions relatives aux missions des agents et, éventuellement, à l’anonymisation, en fonction des échanges que nous aurons dans le cadre de la navette.

M. Alain Richard, rapporteur pour avis. Je choisis l’autre option !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.

Il me paraît important de rassurer nos douaniers au regard des recrutements, non seulement d’assistants-enquêteurs, mais aussi d’assistants pour assurer la surcharge de travail découlant de l’obligation d’information préalable du procureur de la République.

Les douaniers s’en inquiètent, d’autant plus que, si elle n’est pas menée de manière suffisamment rigoureuse, cette information du procureur pourra donner lieu à des vices de procédure. Il importe donc de les rassurer sur les augmentations d’effectifs.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 68.

Je mets aux voix l’amendement n° 42 rectifié, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 52 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prohibées », sont insérés les mots : « et de tabac ainsi que dans l’exercice des missions visées au 5° du I ».

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement tend à actualiser le régime d’utilisation des drones par les services douaniers.

Les douaniers peuvent d’ores et déjà recourir à des drones, notamment dans le cadre de la lutte contre le trafic transfrontalier de marchandises prohibées.

Par cet amendement, je vous propose de leur permettre d’utiliser des drones pour contrôler les flux migratoires. Les autres forces de l’ordre – police et gendarmerie – ont déjà la possibilité de le faire. Dans le cadre des échanges d’informations et de la coopération que nous souhaitons favoriser entre les forces de l’ordre et les services douaniers, une telle évolution paraît opportune.

Par ailleurs, il s’agit de lutter contre les trafics de tabac. En effet, au sens juridique du terme, le tabac, y compris de contrebande, n’est pas considéré comme une marchandise prohibée – il n’entre pas dans la liste.

De ce fait, les services douaniers ne peuvent recourir à des drones pour rechercher des véhicules qui franchiraient la frontière en transportant du tabac de contrebande.

Quel est l’avis de la commission des lois ?

Je suis favorable à cet amendement pour ce qui concerne la lutte contre le trafic de tabac, qui doit en effet faire l’objet d’une précision législative.

En revanche, pour ce qui concerne la surveillance des frontières, permettez-moi, monsieur le ministre, d’exprimer un doute important. En effet, la surveillance des frontières par l’utilisation de drones est une mission confiée à la police et à la gendarmerie nationales.

Compte tenu des mésaventures que nous avons connues en matière d’utilisation de drones, le Conseil constitutionnel considérant ces derniers comme des caméras et réclamant une utilisation restrictive et justifiée pour chaque type d’utilisateur, il me semble risqué de créer un doublon sur la mission de surveillance des frontières.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de la suppression de sa seconde partie.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je répondrai en deux points.

Tout d’abord, des douaniers surveillent d’ores et déjà la frontière : environ 1 500 douaniers ont le statut de garde-frontières et remplissent donc déjà cette mission. Ils peuvent d’ailleurs être amenés à travailler avec les policiers. À cet effet, il existe, par exemple dans les Pyrénées, où je me suis rendu, des centres de coopération policière et douanière (CCPD).

Or, à l’heure actuelle, parmi les agents qui ont pour mission de surveiller la frontière, certains peuvent recourir aux drones, alors que les autres n’y sont pas autorisés. En outre, il ne s’agit que d’une actualisation, puisque les douaniers utilisent déjà des drones pour surveiller le transport de diverses marchandises.

Si nous voulons que les différents corps travaillent mieux ensemble et soient plus efficaces pour sécuriser et protéger nos frontières, si nous voulons créer une border force à la française, il me semble important de procéder à une telle actualisation.

Il ne s’agit nullement d’une bascule, qui ouvrirait subitement aux douaniers la possibilité d’utiliser des drones – ils le font déjà dans le cadre de plusieurs missions. Il s’agit simplement de leur permettre d’être plus efficaces.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Je persiste à penser qu’il s’agit là d’une prise de risque constitutionnelle et je maintiens donc mon avis défavorable.

La parole est à M. Cédric Perrin, pour explication de vote.

Je suis tout à fait favorable à cette mise à jour, qui est pour moi une avancée. Je le suis d’autant plus que des fabricants français produisent des drones MALE, c’est-à-dire de moyenne altitude longue endurance, qui sont de plus en plus utilisés pour surveiller les frontières.

Toutefois, je vous mets en garde, monsieur le ministre, contre l’acquisition de certains types de drones. J’ai écrit à plusieurs reprises au ministre de l’intérieur, sans avoir reçu de réponse à ce jour, à propos de l’achat de drones chinois, dont je ne citerai pas la marque – chacun, dans cet hémicycle, la connaît.

J’estime que nous devons acquérir des drones qui soient sécurisés par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi). D’ailleurs, l’armée corrige d’ores et déjà ses dispositifs d’acquisition de drones pour recourir de moins en moins à des produits chinois. Les drones produits par des entreprises françaises sont plus sécurisés que ceux qui proviennent de Chine.

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° 13, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

J’invite Éric Bocquet à relire le rapport de la commission, qui donne quelques chiffres sur les lieux où se déroule le trafic de produits prohibés, comme le tabac.

Je travaille sur ce sujet depuis longtemps et, selon les chiffres officiels de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), 11, 5 millions d’articles contrefaits ont été retirés du marché l’année dernière, sachant que les sites de vente en ligne ont enregistré l’année dernière 2, 3 milliards d’euros de transactions, pour un chiffre d’affaires global du e-commerce de 146, 9 milliards d’euros.

Mon cher collègue, votre amendement est motivé par le souci de l’utilisation des moyens humains de la douane. Il y a en quelque sorte deux solutions : soit nous embauchons des milliers et des milliers de douaniers pour surveiller ces milliards de transactions – un travail de fourmi évidemment voué à l’échec ! –, soit nous signalons aux plateformes qu’elles vendent des marchandises prohibées et nous leur demandons de les retirer, auquel cas, si elles ne s’exécutent pas, nous avons le pouvoir de les sanctionner.

Cela a fonctionné pour le dispositif de fraude à la TVA sur internet. Vous savez que, depuis des années, la commission des finances s’inquiète de l’érosion de la TVA. Nous sommes allés jusqu’à introduire, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre la fraude, un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA, lesquelles sont sommées de faire le ménage sur leur propre site.

Peut-être faudrait-il aller plus loin, mais j’estime que le dispositif de signalement aux plateformes est plus efficace que l’hypothétique déploiement de milliers de douaniers derrière des milliards de transactions.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 13 est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 63, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 7 à 13

Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :

« Art. 67 D - 6. – Lorsque les agents des douanes constatent qu’une infraction mentionnée à l’article 414 ou une infraction de vente ou d’acquisition à distance de tabac mentionnée au 10° de l’article 1810 du code général des impôts est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, spécialement habilités par leur chef de circonscription, peuvent inviter un intermédiaire à leur faire connaître, dans un délai qu’ils fixent et qui ne peut être inférieur à trois jours, si les services de communication au public en ligne qu’il propose, ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages auquel il procède, ont permis la commission de l’infraction.

« Après avoir pris connaissance des observations de l’intermédiaire ou en l’absence d’observations dans le délai imparti, les agents des douanes habilités peuvent lui signifier, par un avis motivé, que les services de communication au public en ligne ou le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages fournis par celui-ci ont permis la commission de l’infraction.

« Après réception de cet avis, et dans le délai imparti par ce dernier, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures, l’intermédiaire informe l’autorité qui l’a émis de la suite qu’il lui a donnée. Il précise les mesures qu’il entend prendre ou a prises afin que les contenus ayant permis la commission des infractions visées soient retirés ou rendus inaccessibles, ainsi que la date de leur effectivité.

« Art. 67 D - 7. – Lorsqu’il apparaît que, malgré l’envoi de l’avis motivé, les contenus ayant permis la commission des infractions visées à l’article 67 D- 6 n’ont pas été retirés ou rendus inaccessibles, les agents des douanes habilités peuvent :

« 1° Demander à tout opérateur de registre, bureau d’enregistrement de domaines ou exploitant de moteur de recherche, d’annuaire ou de service de référencement de prendre toutes mesures utiles destinées à faire cesser leur référencement ou de procéder à la suspension du nom de domaine pour une durée de trois mois renouvelable une fois, afin de prévenir la communication de l’adresse électronique des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites donnant accès aux services fournis au public par l’intermédiaire concerné ;

« 2° Demander au tribunal judiciaire, selon la procédure prévue à l’article 375, la suppression, en raison du caractère illicite de leurs contenus, d’un ou de plusieurs noms de domaine auprès de tout opérateur de registre ou de tout bureau d’enregistrement de domaines, ou d’un ou de plusieurs comptes de réseaux sociaux auprès d’un opérateur de plateforme en ligne.

« Les mesures prises au titre du 1° et 2° ci-dessus peuvent faire l’objet d’une mesure de publicité. Celle-ci est décidée par le tribunal judiciaire en cas de mise en œuvre du 2°.

« Art. 67 D - 8. – Un décret précise les modalités d’application du présent chapitre. »

La parole est à M. le ministre délégué.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, l’article 12 est important pour permettre aux services douaniers de faire retirer des plateformes les annonces commerciales de biens prohibés ou de contrefaçon.

Les rapporteurs ont déposé sur cet article plusieurs amendements, dont les dispositions, je le dis tout de suite, vont dans un sens qui nous convient. J’émettrai simplement deux réserves, qui me conduisent à leur préférer l’amendement n° 63 du Gouvernement.

Tout d’abord, la rédaction de l’habilitation des agents ne nous convient pas, même si c’est un sujet quelque peu secondaire.

Ensuite, et surtout, la procédure de saisine du tribunal judiciaire sur réquisition, telle qu’elle est formulée dans ces amendements, nous pose problème. La Chancellerie nous alerte sur la lourdeur d’une telle procédure, qui semble inadaptée, d’autant que nous avons pour objectif de faire preuve de réactivité, afin que soient retirées au plus vite les annonces des plateformes.

C’est pourquoi je privilégierai la procédure prévue au travers de l’amendement n° 63 du Gouvernement.

L’amendement n° 77, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 7

1° Après les mots :

se rapportant

insérer les mots :

à des marchandises prohibées au sens de l’article 38 ou

2° Remplacer le mot :

sept

par le mot :

trois

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel de l’article 12, en ramenant le délai accordé aux plateformes pour répondre à un signalement des services douaniers de sept jours à trois jours.

Pourquoi un délai aussi court ? Tout simplement parce que, sur internet, les marchandises sont renouvelées en permanence. Les plateformes doivent répondre aux agents des douanes sous un délai bref, de manière que ces derniers puissent, à défaut, saisir le juge.

Les plateformes doivent faire preuve de réactivité. Dès lors qu’on leur a signalé qu’elles vendaient des marchandises illicites, nous souhaitons qu’elles répondent sous trois jours, et non sept.

L’amendement n° 78, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

permis la commission de

par les mots :

constitué le moyen de commettre

II. – Alinéa 9, seconde phrase

Remplacer les mots :

manifestement illicites par lesquels les infractions visées au premier alinéa ont été commises

par les mots :

qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa

III. – Alinéas 10 et 11

Remplacer les mots :

manifestement illicites par lesquels les infractions visées à l’article 67 D- 6 ont été commises

par les mots :

qui ont constitué le moyen de commettre les infractions visées à l’article 67 D- 6

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, dont l’objet est de rendre le dispositif plus sûr d’un point de vue juridique.

L’amendement n° 51, présenté par M. Richard, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Remplacer les mots :

permis la commission de

par les mots :

constitué le moyen de commettre

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article 12, de manière à prévoir que l’infraction est établie lorsque l’utilisation de la plateforme a « constitué le moyen de commettre » l’infraction. Il s’agit d’une tentative d’amélioration rédactionnelle.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n° 63 et 51 ?

L’amendement n° 63 est incompatible avec les amendements de la commission, que nous lui préférons. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 51 me semble satisfait par l’amendement n° 78. Nous avons pris en considération les remarques de notre collègue Alain Richard, dont l’amendement deviendra sans objet si nous adoptons l’amendement n° 78.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 77, 78 et 51 ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 63.

Je mets aux voix l’amendement n° 77.

Je mets aux voix l’amendement n° 78.

En conséquence, l’amendement n° 51 n’a plus d’objet.

L’amendement n° 79, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. 67 D - 9. – Le non-respect des mesures ordonnées en application de l’article 67 D- 7 est puni des peines prévues au 1 du VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à rendre le dispositif opérationnel en prévoyant une sanction en cas de refus de rendre inaccessibles des contenus en ligne. En effet, s’il s’agit seulement d’incantations, cela ne donnera rien.

Par conséquent, si la plateforme ne s’exécute pas, elle pourra être sanctionnée d’une amende.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La question posée est la suivante : quel régime de sanctions prévoyons-nous si une plateforme ne se soumet pas à l’injonction qui lui est adressée de retirer son contenu ?

Je précise que, dans le dispositif que nous proposons, une sanction est déjà prévue, sous la forme d’un déréférencement de la plateforme. De plus, la sanction est rendue publique, dans une démarche de name and shame. Est-ce suffisant ? Nous pouvons en débattre.

M. le rapporteur propose quant à lui d’étendre aux produits prohibés de contrefaçon une sanction pénale, assez lourde, qui est appliquée dans les cas où les plateformes refusent de retirer des contenus faisant, par exemple, l’apologie du terrorisme ou de la pédopornographie. Voilà tout du moins la manière dont mes services interprètent cet amendement.

Aussi, nous voyons bien qu’une question de proportionnalité se pose. Les faits les plus graves, comme ceux que je viens d’évoquer, sont heureusement assez rares. Il ne me semble pas pertinent d’appliquer le même régime de sanction à la vente de produits de contrefaçon, qui est beaucoup plus courante.

Je propose donc d’en rester au régime de sanctions tel qu’il est prévu dans le texte. Nous verrons par la suite si les plateformes coopèrent ou non, de manière à renforcer le cadre des sanctions si nous constatons que l’incitation est insuffisante.

En tout état de cause, le dispositif que vous proposez nous semble disproportionné et très lourd pour des situations dont nous ne savons pas dans quelles proportions elles se présenteront.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Je suis quelque peu étonné de votre réponse, monsieur le ministre. Le dispositif que nous proposons constitue simplement une transposition de celui qui existe en matière de consommation et qui est mis en œuvre par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Je ne comprendrais pas qu’une plateforme ne retirant pas de la vente un produit prohibé ne soit pas sanctionnée d’une amende. Le service de la répression des fraudes peut infliger une amende à une plateforme qui ne retire pas un produit dangereux ou portant atteinte aux droits des consommateurs, alors qu’elle est sommée de le faire. Pourquoi ne pourrait-il pas faire de même pour la vente de produits prohibés ?

Le name and shame, c’est très bien, mais, dans la pratique, cela ne sert pas à grand-chose. J’estime que frapper au portefeuille via des sanctions financières constitue un moyen de dissuasion beaucoup plus efficace.

Il serait tout de même étonnant que la vente de marchandises prohibées – produits de contrefaçon, etc. – soit moins sanctionnée qu’une atteinte aux droits des consommateurs. Je le répète, nous n’inventons pas l’eau tiède : nous transposons simplement le dispositif de la DGCCRF, qui ne vise pas seulement l’apologie du terrorisme ou la pédopornographie.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je pense qu’il faut distinguer deux choses : d’une part, la sanction qui doit s’appliquer à la personne ou à l’entité qui commercialise le produit prohibé, et, de l’autre, celle qui doit s’appliquer à la plateforme sur laquelle est vendu le produit.

Les sanctions de la DGCCRF visent les personnes ou les plateformes qui elles-mêmes, pour leur intérêt propre, font l’apologie de crimes ou vendent des produits prohibés.

En l’occurrence, le régime que nous prévoyons vise non pas des plateformes qui commercialisent elles-mêmes des produits prohibés, mais des plateformes légales sur lesquelles se retrouvent des annonces de vente de produits prohibés.

Il faut bien distinguer entre la sanction qui va frapper celui qui cherche à commercialiser un produit prohibé pour en tirer un intérêt financier et la plateforme sur laquelle est publiée une annonce, sans intérêt financier ou volonté de sa part. C’est pourquoi nous prévoyons deux régimes distincts.

Je le répète, observons d’abord le volume des saisines et des déréférencements qui interviendront ; ensuite, nous ajusterons le dispositif si c’est nécessaire. Adopter dès maintenant une échelle de sanctions comparable à celle qui vise les personnes qui, intentionnellement et pour leur intérêt financier propre, mettent en ligne des produits prohibés me semble disproportionné.

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

Je mets aux voix l’article 12, modifié.

L’amendement n° 43 rectifié, présenté par MM. Kern et Levi, Mme Férat, M. P. Martin, Mme Vermeillet, MM. Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Détraigne et Mme Herzog, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par huit alinéas ainsi rédigés :

« 9. Les personnes mentionnées aux 1 et 2 garantissent sur leurs services de communication au public en ligne le respect de l’interdiction de procéder à des opérations de vente de produits du tabac manufacturés interdites par le code général des impôts en modérant de façon automatisée l’espace numérique contre la diffusion de contenus révélant des violations des dispositions des articles 565 à 574 du code général des impôts, en procédant au retrait ou en rendant inaccessible tout contenu contrevenant sans délai à compter de sa publication, en mobilisant notamment des moyens humains dédiés et des technologies de contrôle pour la reconnaissance et le filtrage des contenus. Elles garantissent la protection des droits fondamentaux des utilisateurs dans le cas où elles bloqueraient par erreur ou sans fondement juridique des contenus licites par la mise en place d’un dispositif interne de traitement des plaintes et de recours à la disposition des utilisateurs.

« Concomitamment, elles signalent, sans délai ou au plus tard dans un délai maximal de 5 jours ouvrables, tout contenu violant les dispositions susvisées en transmettant aux autorités douanières compétentes, tout contenu illicite selon une procédure définie par décret.

« Sans préjudice de leur droit de saisir le juge, l’utilisateur des services des personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent I peut saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en cas de litige sur le retrait de contenu.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède selon les dispositions de l’article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, à défaut de conciliation dans le délai d’un mois à compter de sa saisine, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de celle-ci pour rendre sa décision.

« Le recours prévu au dernier alinéa du même article L. 331-32 n’est pas suspensif.

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n’est pas tenue de donner suite aux saisines abusives, en particulier par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

« Le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’une des activités définies aux 1 et 2 du présent I, de ne pas satisfaire aux obligations définies au présent 9 est passible d’une contravention douanière de cinquième classe d’un montant forfaitaire de 1 500 euros par contenu illicite et d’une amende civile de 500 000 euros.

« Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent article, et procèdent à cette fin à tous les actes de recherches et de poursuites nécessaires, le cas échéant au moyen de captures d’écran. »

La parole est à M. Claude Kern.

Alors que les produits du tabac font l’objet d’une interdiction stricte de toute vente à distance, force est de constater que la vente illégale de cigarettes sur internet est en expansion.

Les répercussions sont doubles : d’une part, la santé des comptes publics est affectée, l’État se trouvant privé des recettes fiscales issues de la vente légale de ces produits aux fumeurs adultes ; d’autre part, l’ordre public est troublé par l’émergence d’une filière du crime organisé.

Cet amendement vise à responsabiliser les plateformes de partage de contenus en ligne quant à leur participation de fait à l’essor du commerce parallèle illicite de tabac, en limitant le risque de dissémination de contenus illicites. À cet effet, il tend à obliger les plateformes à repérer, retirer ou rendre inaccessibles les contenus liés à la vente illicite de produits du tabac.

De plus, je souhaite que les utilisateurs puissent contester devant l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) tout retrait de contenu jugé illicite, sans que cette dernière soit tenue de donner suite aux saisines abusives.

Enfin, cet amendement vise à introduire une contravention douanière de cinquième classe en cas de manquement des plateformes à leurs obligations.

Quel est l’avis de la commission ?

Les chiffres donnés par notre collègue sur la vente de tabac en ligne sont tout à fait exacts. Il s’agit d’un sujet important. C’est la raison pour laquelle l’article 12 permet aux agents des douanes de demander le déréférencement des sites vendant du tabac, qui, par définition, sont illégaux, puisque les buralistes ont le monopole du tabac dans notre pays.

Faut-il aller plus loin ? L’amendement vise à obliger les plateformes à surveiller l’ensemble de leurs ventes et à signaler les contenus illicites. Il me semble que, d’un point de vue juridique, cela porterait une atteinte disproportionnée à d’autres droits, comme la liberté d’expression.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Kern, l’amendement n° 43 rectifié est-il maintenu ?

Il s’agit d’un véritable sujet, sur lequel il va nous falloir engager une réflexion. Nous devons mettre fin à de telles ventes illicites.

Toutefois, au vu des explications de M. le rapporteur, je retire mon amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 43 rectifié est retiré.

L’amendement n° 16, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les transferts du contrôle et du recouvrement de différentes taxes réalisés depuis 2019, notamment sur le montant des droits perçus, sur le nombre de contrôles effectués et sur l’organisation du travail de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques.

Ce rapport analysera l’opportunité de transférer le recouvrement de la taxe spéciale des consommations des départements d’outre-mer et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Entre 2019 et 2021, les douanes ont été dépossédées de la gestion et du recouvrement de ce que l’on a tout d’abord appelé les « petites taxes », sans que nous nous rendions compte que cela ouvrait un appel d’air.

La TVA pétrole, qui représente 11, 4 milliards d’euros – il ne s’agit donc plus d’une « petite taxe » ! –, la taxe à l’essieu, qui a remplacé la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), les taxes sur l’énergie, pour un total de 10, 2 milliards d’euros, et, enfin, la TVA à l’import ont suivi.

De plus, d’autres transferts sont en attente d’application, à commencer par le recouvrement des contributions indirectes et de la taxe spéciale de consommation (TSC) dans les départements d’outre-mer en 2024.

La taxe sur les biocarburants et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui rapportent 33 milliards d’euros – sauf la partie contrôle – parachèveront les transferts de fiscalité au 1er janvier 2025.

Résultat, 80, 923 milliards d’euros de recettes, sur la base de celles de 2019, seront, au bout du compte, transférés, soit 95 % des impôts que percevait la direction des douanes, avec, à la clé, la suppression de 700 emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Bocquet, vous connaissez la position de la commission sur les demandes de rapports…

Par ailleurs, j’exprimerai un doute sur l’un de vos arguments, selon lequel le transfert aurait pour conséquence une baisse des recettes.

Nous pouvons débattre de la répartition des compétences entre la DGFiP et les douanes, mais, en matière de recouvrement, un transfert au profit de cette dernière ne semble pas tendre à une baisse des recettes ni à une perte de savoir-faire. Si c’était le cas, cela m’inquiéterait en effet. Mais peut-être M. le ministre pourra-t-il nous éclairer sur la question.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je conteste l’idée que le transfert de fiscalité se serait accompagné d’une baisse de recettes.

En ce qui concerne la TVA pétrole, par exemple, 12, 016 milliards d’euros de recettes ont été perçus en 2021, contre environ 11 milliards d’euros en 2019, c’est-à-dire avant le transfert.

Monsieur Bocquet, nous vous adresserons l’ensemble des chiffres pour que vous disposiez d’une comparaison ; cela ira plus vite que la réalisation d’un rapport.

Ce transfert a du sens : il permet d’unifier le recouvrement fiscal et la gestion de plusieurs taxes à la DGFiP, pour gagner en efficacité et concentrer les services des douanes sur les missions de protection de la frontière, de contrôle des marchandises et de lutte contre la fraude.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

Chapitre III

Adapter les infractions et les sanctions à la réalité des fraudes

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. H. Leroy et Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chatillon, Cuypers et Daubresse, Mme Dumont, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mme Thomas, M. Charon, Mme Borchio Fontimp, M. Savary et Mme Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;

…° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :

a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les délits prévus au présent article portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » ;

2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :

a) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les délits prévus aux a à d portent sur des produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les délits prévus aux a à d ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne et lorsque les faits portent sur produits de tabac manufacturé, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. »

La parole est à M. Laurent Burgoa.

Cet amendement de notre collègue Henri Leroy vise à harmoniser et à augmenter les peines encourues par les trafiquants de tabac, ce qui permettra de maintenir la hiérarchie entre les infractions simples et en bande organisée, tout en tenant compte de la spécificité criminologique des trafics et en répondant plus efficacement aux propositions de M. le ministre dans le cadre du plan de lutte contre les trafics 2023-2025.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 19 rectifié bis est présenté par MM. H. Leroy, Burgoa et Chatillon, Mme Dumont, M. Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Cuypers, Daubresse et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Klinger, Laménie, Lefèvre, Mandelli et Meurant, Mmes Micouleau et Muller-Bronn, MM. Piednoir, Pointereau, Reichardt et Tabarot, Mmes Thomas et Imbert, M. Charon et Mme Borchio Fontimp.

L’amendement n° 21 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ;

…° Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur », sont insérés les mots : « des produits du tabac manufacturé ou » ;

II. – Alinéa 6

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 19 rectifié bis.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° 21 rectifié.

Il est également défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Grand, Guerriau, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° L’article L. 716-9 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 400 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;

b) Au cinquième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° L’article L. 716-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et le nombre : « 300 000 » est remplacé par le nombre : « 500 000 » ;

b) Au septième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Il est lui aussi défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’article 14 renforce déjà les peines, y compris d’emprisonnement, qui sanctionnent le trafic de tabac.

Nous devons maintenir le principe de la gradation des peines. Or un emprisonnement de cinq ans punit des infractions extrêmement graves, par exemple l’exportation de biens à double usage, civil et militaire. Cela reviendrait à multiplier par cinq la durée d’emprisonnement définie actuellement par l’article 1810 du code général des impôts…

Peut-être ai-je mal entendu, mais il m’a semblé que M. le ministre a dit vouloir aligner les pénalités en matière de trafics de tabac sur celles qui s’appliquent aux trafics de stupéfiants. Pour ma part, j’estime que nous aggravons suffisamment les peines et devons maintenir une gradation des peines.

La commission demande donc le retrait de ces quatre amendements ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, des réseaux mafieux, qui se consacraient jusqu’à présent au trafic de stupéfiants, se tournent désormais, avec toute leur logistique, toute leur organisation, tous leurs moyens et toutes leurs complicités vers le trafic de tabac, parce que le marché est juteux et que les sanctions encourues sont moins importantes.

C’est pourquoi j’assume vouloir renforcer les sanctions visant le trafic de tabac. Il s’agit d’ôter de certains esprits l’idée que cette activité serait moins risquée que le trafic de stupéfiants.

Cela étant, je pense moi aussi qu’il nous faut garder une certaine gradation des peines. À cet effet, ce projet de loi instaure, de la même manière que pour la vente sur la voie publique de stupéfiants pour une personne étrangère, une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour la vente à la sauvette de tabac.

Ces quatre amendements visent à renforcer les peines encore davantage que ne le prévoit actuellement le projet de loi. Or, comme M. le rapporteur, je suis attaché au principe de la gradation des peines. Je rappelle que nous passons d’un an à trois ans d’emprisonnement et de cinq ans à dix ans en cas de bande organisée, ce qui renforce déjà substantiellement les peines.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces quatre amendements.

Monsieur Burgoa, les amendements n° 20 rectifié bis et 19 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 20 rectifié bis et 19 rectifié bis sont retirés.

Madame Paoli-Gagin, les amendements n° 21 rectifié et 22 rectifié sont-ils maintenus ?

Non, je les retire également, monsieur le président.

Les amendements n° 21 rectifié et 22 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’article 14.

L’amendement n° 11, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Si le Sénat n’a guère d’appétence pour les rapports, il n’en a pas davantage pour les ordonnances. Nous proposons donc de supprimer l’article 15.

Demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnance sur un domaine aussi vaste que la refonte de toutes les dispositions non codifiées dans d’autres codes, en vue d’améliorer et d’adapter le droit et d’étendre ces dispositions aux outre-mer est à tout le moins cavalier et suscite de fortes suspicions de la part de notre groupe.

Quel est l’avis de la commission ?

Si je partage la quasi-allergie d’Éric Bocquet pour les habilitations à légiférer par ordonnance, force est de reconnaître que le code des douanes, comme l’a souligné Alain Richard, est très complexe et obsolète. Un véritable travail de recodification, très technique et fastidieux, est nécessaire. Dans mon esprit, il sera réalisé à droit constant. En l’occurrence, cette habilitation me semble donc justifiée.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je connais l’allergie du Sénat à la fois pour les rapports et pour les habilitations à légiférer par ordonnance. Aussi pouvez-vous imaginer que, avant de vous proposer de voter cet article, nous avons étudié le problème avec les rapporteurs.

Compte tenu du volume massif de recodification nécessaire, et sachant que l’habilitation nous engage à y procéder à droit constant, les ordonnances nous semblent le véhicule législatif approprié.

Cela ne remet nullement en cause le fait que les évolutions juridiques sont votées, discutées, débattues par le Parlement. Aussi, pour répondre à la préoccupation exprimée par Michel Canévet lors de la discussion générale, l’ordonnance sera évidemment soumise au Parlement pour ratification.

Le code des douanes comportant des références totalement datées, il me semble important de conserver cet article, pour que nous procédions au travail très technique qui doit être réalisé.

Je retire mon amendement, monsieur le président !

L’amendement n° 11 est retiré.

L’amendement n° 41 rectifié n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 15.

L’amendement n° 18 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des douanes rencontre les organisations représentatives du personnel afin de déterminer leurs propositions en vue de l’élaboration d’un code de procédure douanière.

Le Gouvernement transmet un rapport qu’il adresse aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat qui retranscrit ces propositions et exprime la position du Gouvernement sur l’élaboration du code susmentionné.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE-MER

Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi, dans le texte de la commission.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 30 mai 2023, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette prochaine séance.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 30 mai 2023 :

À quatorze heures trente et le soir :

Explications de vote des groupes puis scrutin public solennel sur le projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (procédure accélérée ; texte de la commission n° 615, 2022-2023) ;

Débat sur la France rurale face à la disparition des services au public ;

Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à verser automatiquement une bourse d’études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %), par M. Jean-François Rapin et plusieurs de ses collègues (texte n° 880, 2021-2022) ;

Proposition de loi visant à reconnaître et à soutenir les entrepreneurs français à l’étranger, présentée par Mme Évelyne Renaud-Garabedian, M. Jean-Pierre Bansard et plusieurs de leurs collègues (texte n° 391, 2022-2023).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.