Interventions sur "agit"

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d'une perquisition. Pour ce faire, nous proposons que l'avocat puisse être présent lors des perquisitions : l'officier de police judiciaire ou le magistrat ne pourraient pas s'opposer à sa présence à son arrivée sur les lieux, même si la perquisition est déjà en cours. Si la personne e...

...oit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation, voire une banalisation d'une mesure de procédure pénale dite pourtant « d'exception ». Quelles seront les garanties procédurales qui permettront d'empêcher les abus de pouvoir de la police ? Les services d'enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d'intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles. Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d'habitation en raison d'un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d'un avocat devra être obligatoire et systématique. Cette réflexion a déjà été engagée durant l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. ...

... trois premiers amendements, qui tendent à la suppression du recours à la téléconsultation médicale. Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes, ici au Sénat, très attentifs. Mais s'il s'agit d'une réalité, nous considérons que ce n'est pas en modifiant le code de procédure pénale et les garanties en vigueur que nous résoudrons le problème. L'enjeu est plutôt de trouver le moyen d'avoir un plus grand nombre de médecins pour réaliser ces consultations, d'autant plus que le Sénat a renforcé le dispositif en prévoyant une visite physique préalable. Je vous rappelle par ailleurs que les...

...oquée d'entendre les propos du garde des sceaux, qui a pourtant une connaissance pratique assez importante, me semble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Car, comme vous le savez très bien, l'avocat n'y assiste pas ; il s'agit en réalité d'entretiens. Je trouve donc très choquant d'entendre le garde des sceaux, qui devrait être le défenseur des libertés, indiquer que la présence de l'avocat serait un blocage ; en plus, ce n'est pas exact. En tout cas, du côté gauche de l'hémicycle – j'allais dire « de la barre » –, nous sommes totalement favorables de la présence de l'avocat en garde à vue.

Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à apporter deux modifications. Tout d'abord, il s'agit de porter à dix jours, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d'instruction sa propre décision. En effet, le délai de six jours proposés par le texte n'est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours, qui offre aux personnes mises en examen un temps suffisant pour préparer leur contestation et exercer plein...

Le délai de six jours nous paraissait cohérent avec l'idée qu'il s'agit d'apporter rapidement des éléments dont le juge d'instruction n'avait pas connaissance. Néanmoins, nous entendons vos demandes d'unification et de coordination avec les autres délais. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, mais nous pouvons peut-être évoluer sur le sujet aujourd'hui.

...le juge d'instruction à informer toutes les parties concernées lorsqu'il accède à une demande d'audition émanant d'une partie, qu'il s'agisse d'un témoin, d'une partie civile ou d'une autre personne mise en examen. À l'heure actuelle, il n'est pas obligatoire pour le juge d'instruction d'informer les autres parties, qui n'ont pas le droit de demander à être présentes lors de ses auditions. Il s'agit de renforcer le principe du contradictoire dans la procédure pénale, en informant toutes les parties de la décision favorable du juge d'instruction. Cet amendement vise donc à faire connaître aux autres parties les auditions prévues, ce qui leur permettrait de participer activement à la procédure, en demandant à être présents lors de ces auditions ou à être entendus. L'idée est également de gara...

Là encore, nous pensons qu'il s'agit d'un alourdissement des procédures. Avis défavorable.

...ntion n'est pas prévue en cas d'écoute téléphonique sur la ligne d'un avocat sur le fondement de l'article 100 du code de procédure pénale. Il est donc nécessaire que le bâtonnier puisse contester les transcriptions des écoutes téléphoniques d'un avocat, de la même façon qu'il peut déjà s'opposer à la saisie d'un document ou d'un objet dans le cadre de perquisitions au cabinet d'un avocat. Il s'agit donc d'un transfert parfaitement compréhensible, compte tenu de la nouvelle possibilité offerte par le code de procédure pénale.

Je tiens à le préciser, ces amendements ne concernent pas directement les dispositifs d'activation à distance – je pense à la géolocalisation ou à la captation des images et du son –, que nous examinerons par la suite. Il s'agit ici d'une protection plus générale des échanges entre les avocats et leurs clients, avec l'interdiction de retranscription des interceptions et enregistrements. La transcription est interdite par la loi. Toutefois, il est techniquement impossible de trier, au moment où l'on intercepte les échanges, ceux qui relèvent de l'avocat et ceux qui n'en relèvent pas. Or, à l'heure actuelle, ces transcri...

Cet amendement émane également du Conseil national des barreaux. Il s'agit d'étendre explicitement le droit à l'accès au dossier avant l'audition ou l'interrogatoire des parties. La commission a du mal à voir s'il s'agit d'une vraie clarification ou bien d'un alourdissement. C'est la raison pour laquelle elle demande l'avis du Gouvernement.

Il s'agit d'un amendement de bon sens, d'autant que la permission d'accorder des permis de communiquer aux avocats d'un même cabinet, et nommément désignés, est assorti de garanties suffisantes. Avis favorable.

L'article 3 prévoit un dispositif tendant à favoriser le recours à l'Arse. Le présent amendement vise à apporter une clarification en prévoyant directement la possibilité de prévoir conjointement à l'Arse le port d'un bracelet anti-rapprochement, notamment en cas de violences conjugales. C'est plus clair de l'inscrire à l'article 152-5 du code de procédure pénale. Il s'agit en effet d'une obligation essentielle en matière de lutte contre les violences conjugales.

...partout, grève les possibilités d'actions des Spip. L'absence d'attractivité de la branche pénitentiaire est aussi due à l'inaction de l'administration dans la gestion des revalorisations statutaires. C'est pourquoi, afin de ne pas supprimer des chances de bénéficier d'une Arse, nous proposons de permettre de doubler les délais pendant lesquels les Spip effectuent leur étude de faisabilité. Il s'agit de leur laisser le temps de travailler, malgré leurs manques d'effectifs.

L'amendement n° 13 vise à supprimer la possibilité d'incarcération des personnes dans le cadre de la détention provisoire le temps strictement nécessaire à la mise en place d'une Arse. Or cette possibilité vise à éviter que les personnes ne disparaissent dans la nature et de se donner le temps de vérifier la faisabilité du dispositif. Il s'agit d'un dispositif très encadré et dont les garanties sont proportionnelles à l'objectif visé. Je vous rappelle qu'il ne concerne que des peines encourues supérieures ou égales à trois ans d'emprisonnement. La durée de quinze jours maximum de détention provisoire doit permettre de vérifier la faisabilité technique par les services de probation et d'insertion pénitentiaire, d'organiser un débat contr...

Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu'il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai. Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s'agit d'un sujet extrêmement technique. En l'état, la commission des lois a émis un avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à notre amendement n° 229 Si l'on autorise l'activation à distance des appareils connectés, comme c'est inscrit dans le texte, il faut au moins pouvoir la limiter aux délits et aux crimes les plus graves. Chaque fois que l'on a recours à cette technique spéciale d'enquête, on empiète un peu plus sur le droit à la vie privée et chaque autorisation porte en ell...

Il s'agit encore d'un amendement de repli. Il s'agit d'éviter que certaines personnes ne puissent être géolocalisées, en particulier celles qui sont en contact ou travaillent régulièrement avec des parlementaires, des magistrats ou des journalistes. D'après la rédaction de l'article, si mon collaborateur, qui n'est pas parlementaire, mais qui est souvent à mes côtés, y compris dans mon bureau, fait l'obje...

...atsApp, par exemple. Aujourd'hui, les grands réseaux organisés de criminalité sont tout à fait capables de contourner les dispositifs. Par ailleurs, l'intérêt de l'activation à distance est de protéger les agents qui posent les balises. Vivant près d'un grand port qui connaît, malheureusement, de nombreux cas de criminalité organisée, je sais en effet quels dangers ces personnels encourent. Il s'agit donc d'une mesure de sécurité visant à les protéger et à faciliter la mise en place de ces techniques. On assiste à une course de vitesse entre les criminels et les forces de l'ordre. Il convient donc de donner à celles-ci les mêmes moyens, ou des moyens qui soient le moins en retard possible, que ceux dont disposent les criminels ; ces derniers ont toujours une longueur d'avance. C'est pourquoi...

Puisque nous en sommes à l'heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l'amendement n° 279. Il s'agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d'images, était bienvenue. Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs,...