Interventions sur "agriculteur"

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l'organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution. En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activités économiques pose problème. D'autres amendements ayant le même obj...

Sur l'amendement n° 60, je formulerai quelques observations. Tout d'abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l'article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen. Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs en incluant des agriculteurs au sein du collège des juges consulaires dès l'expérimentation. Par ailleurs, sur les craintes de conflits d'intérêts, je précise que les agriculteurs siègent au tribunal paritaire des baux ruraux et cela ne se passe pas si mal. Par conséquent, un agriculteur n'est pas forcément malhonnête. §C'est pourtant la petite musique que l'on entend : on craint des problèmes ...

...ons libérales. Objectivement, il n'y a donc pas de raison que les professions réglementées du droit soient exclues. Nous précisons bien que ces professionnels du droit ne siégeront évidemment pas dans le ressort où ils exercent, mais qu'ils pourront tout à fait siéger ailleurs. Ils pourront donc être jugés par leurs pairs, qui ne seront pas des pairs concurrents. L'amendement n° 211 a trait aux agriculteurs. M'étant déjà exprimée sur cette question, je n'y reviens pas. L'amendement n° 164 tend à prévoir que la formation de jugement sera présidée par un magistrat professionnel. J'ai déjà indiqué la position de la commission sur ce sujet. Les futurs tribunaux des activités économiques et les actuels tribunaux de commerce sont inquiets et refusent tout échevinage. Dès lors, il me semble inutile de le...

Je parlerai d'abord des agriculteurs, ensuite des professions réglementées. Je crois que la future compétence, du moins à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques constituera une évolution favorable pour les agriculteurs, en particulier pour les plus modestes d'entre eux. Dans les tribunaux judiciaires, sauf peut-être dans les plus importants d'entre eux, les procédures collectives représentent une demi-douzain...

...onséquent, il ne semble pas nécessaire de prévoir des critères supplémentaires. De tels conflits et un trop grand nombre de déports seront évidemment pris en compte lors de l'évaluation de l'expérimentation. L'amendement n° 163 vise à prévoir une formation spécifique des juges consulaires à la matière agricole. Dans la mesure où nous prévoyons que les juges consulaires comprendront désormais des agriculteurs, une telle formation ne paraît plus nécessaire. En revanche, comme tout juge consulaire, ceux-ci se verront dispenser une formation en droit. Par conséquent, cet amendement est en quelque sorte satisfait. L'amendement n° 165 vise à prévoir la création d'un groupe de suivi. Nous sommes tous ici, nous le savons, de grands brûlés de l'évaluation, encore plus les membres de la commission des lois.