Interventions sur "carcérale"

Monsieur le garde des sceaux, nous avons évoqué les leviers permettant de réduire la surpopulation carcérale. Vous en avez cité plusieurs, nous sommes très attachés à leur développement. D'une manière générale, nous sommes également très attachés, pas seulement pour lutter contre la surpopulation carcérale, aux peines autres que l'enfermement. En effet, de nombreuses études tendent à montrer que ces peines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous propo...

...lement d'une bonne idée et nous y sommes opposés. Aménager une peine de prison ferme d'une durée inférieure à un an est déjà une mesure d'adaptation. Un an de prison est une condamnation forte et une durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne permettra pas de résoudre, contrairement à ce que vous dites, les problèmes de surpopulation carcérale. Il faut d'abord renforcer, on l'a dit à de multiples reprises, l'exécution des peines et les moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ce et de l'administration pénitentiaire, ces crédits étaient un outil encourageant l'adoption d'un comportement respectueux des règles internes. Ce régime d'octroi ou de retrait de crédits a été remplacé par de nouvelles règles, en vertu de la loi relative à la confiance dans l'institution judiciaire. On s'est ainsi privé d'un moyen de sanction et de régulation des comportements de la population carcérale. Le nouveau régime s'étant révélé contre-productif, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent son abrogation.

En réalité, je ne suis pas l'auteur de cet amendement de trois pages : il constitue la reprise pure et simple d'une proposition de loi déposée il y a treize ans maintenant par notre ancien collègue député M. Dominique Raimbourg, qui fut président de la commission des lois de l'Assemblée nationale. M. Raimbourg préconisait, de manière sans doute prémonitoire, un mécanisme de régulation carcérale. Nous nous étonnons que le présent texte ne contienne pas la moindre mesure visant à réduire la surpopulation carcérale. Loin d'être un numerus clausus, le mécanisme que nous proposons impliquerait de définir un taux d'occupation dont le dépassement « entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation ». Ce «...

Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent d'introduire dans le code pénitentiaire les dispositions figurant à l'article 1er de la proposition de loi de la présidente Assassi, afin de créer un système de régulation carcérale efficace. Tout d'abord, notre amendement tend à instaurer un mécanisme contraignant : un établissement pénitentiaire ne pourra pas accueillir de nouveaux détenus lorsqu'il n'aura plus de places disponibles. Pour y parvenir, nous proposons de réserver des places dans chaque établissement et quartier afin de garantir que le nombre de détenus n'excède pas les capacités d'accueil. Ensuite, notre am...

...ierman. Je précise simplement que cette mesure fait écho à un certain nombre d'expérimentations locales menées actuellement, notamment à la prison de Varces, près de Grenoble, et aux Baumettes, à Marseille. Ces expérimentations, qui reposent sur le volontariat des professionnels de la justice, doivent recevoir un soutien à l'échelle nationale. À nos yeux, les pratiques collectives de régulation carcérale sont un levier important pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Mes chers collègues, l'amendement n° 203 tendait à reprendre l'article 1er de la proposition de loi de Mme Assassi ; l'amendement n° 202 tend, quant à lui, à en reprendre l'article 2, afin d'engager une vaste réflexion sur notre système carcéral. En effet, si contraignant soit-il, un mécanisme de régulation carcérale doit s'inscrire dans une réflexion plus globale sur la nécessité d'engager une politique carcérale réductionniste dans notre pays. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, le souligne avec force dans son dernier rapport d'activité : « l'inertie » doit cesser. La lutte contre la surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle...