Interventions sur "chef"

Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d’État semble les soutenir. Tout d’abord se pose une question d’harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives. Ensuite, l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a effectivement apporté de nombreuses modifications aux parcours et aux carrières ; il nous semble un peu prém...

... formés et qu’ils disposent de compétences suffisantes lorsqu’ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d’au moins dix-huit mois et une extension du stage de préaffectation en juridiction. Il est exact que, lors de certaines auditions auxquelles Mmes Harribey et de La Gontrie ont assisté, nous avons été alertés sur la situation des avocats et des chefs d’entreprise qui passent le concours et qui doivent mettre leur activité professionnelle en sommeil pendant la durée de leur formation, ce qui les place dans une situation d’instabilité d’autant plus grande qu’ils peuvent ne pas être intégrés à l’issue de ce stage. C’est pourquoi je présenterai ultérieurement un amendement visant à adapter les conditions de la formation à la situation professio...

Nous abordons ici l’évaluation à 360 degrés des chefs de juridiction et des chefs de cour. Nous considérons que ce dispositif est une réelle avancée. Le Sénat l’a renforcé, en tenant compte des travaux qu’avait notamment menés Philippe Bas. Nous sommes évidemment défavorables aux amendements n° 52 et 10, qui sont contraires à ce que nous avons adopté, la commission ayant précisé que le collège d’évaluation devait être composé, pour une part compri...

J’en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n’a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de juridiction et les chefs de cour et que ce sera notamment l’un des éléments de l’évaluation à 360 degrés. Il est nécessaire, à nos yeux, d’ouvrir ce collège sur l’extérieur. Pour résumer, les chefs de cour et les chefs de juridiction doivent être davantage en prise avec la société civile. L’avis est donc défavorable.

...ire, comme vous l’avez dit tout à l’heure, d’en définir les modalités et les limites. L’idée de prévoir ces bornes de trois ans minimum et de dix ans maximum n’est pas sortie du chapeau comme étant l’idée du siècle : elle correspond à un besoin. La durée minimale correspond aussi à la nécessité d’éviter les risques d’aubaine que nous ont présentés l’ensemble des acteurs lors des auditions : des chefs de juridiction pourraient se mettre en position de détachement dès qu’ils auraient accédé au troisième grade. L’affectation de trois ans minimum répond à cet objectif. L’affectation de dix ans maximum vise, elle, à garantir l’impartialité des magistrats et à permettre que les magistrats puissent progresser et accéder à de nouvelles fonctions, tout en respectant, dans un souci d’équilibre, le pr...

...enus de Paris ou d’Aix-en-Provence afin de gérer la pénurie. En l’espèce, il s’agit avant tout d’une faculté de gestion à l’échelle des cours d’appel, qui devront disposer d’effectifs suffisants – nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats. Nous sommes par ailleurs favorables à une logique de déconcentration, à laquelle je suis particulièrement attachée, plus forte et laissée à la main des chefs de cour qui seront la future clef de voûte de l’organisation déconcentrée de la justice en France. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement. En ce qui concerne l’amendement n° 70, la rédaction de la commission nous paraît plus pertinente que celle du Gouvernement en ce qu’elle prévoit un équilibre différent et ouvre plus largement les possibilités de délégation à des ch...

Ces garanties sont déjà largement satisfaites par la procédure existante. Le dernier alinéa de l’article 50-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit ainsi que « le magistrat visé par la plainte, le justiciable et le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article […] sont avisés du rejet de la plainte ou de l’engagement de la procédure disciplinaire », ce que ne remet pas en cause l’article 8. De plus, l’alinéa 8 du même article 50-3 prévoit déjà que le magistrat est informé d’une éventuelle recevabilité. Il ne semble pas que la communication de la décision soit particulièrement pertinente dans la suite...

...ticiable, elle doit pouvoir les relayer et, ce faisant, faire fructifier les travaux qu’elle a conduits. En outre, elles permettent de contourner une éventuelle difficulté constitutionnelle. Certes, au regard des attributions du CSM, la CAR pourrait difficilement procéder elle-même au rappel des obligations déontologiques ; il est néanmoins utile que des éléments d’information soient transmis au chef de cour, qui pourra, lui, exercer ses attributions en la matière.