Séance en hémicycle du 8 juin 2023 à 14h30

La séance est reprise.

La parole est à Mme Muriel Jourda.

Lors du scrutin public n° 297 sur les amendements identiques n° 23 rectifié bis, 41, 130 et 194 tendant à supprimer l’article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, Mme Jacqueline Eustache-Brinio et M. Arnaud Bazin souhaitaient voter pour.

Acte vous est donné de cette mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Nous reprenons l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre V, à un amendement tendant à rétablir l’article 21.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL ET AUX PROFESSIONS

Chapitre II

Diverses dispositions portant modernisations processuelles et relatives aux professions

L’amendement n° 273, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au premier alinéa du I de l’article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er novembre 2024 ».

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement vise à rétablir l’article 21, supprimé en commission, qui prévoyait la prorogation du délai d’habilitation pour réformer le droit de la publicité foncière.

Les premiers travaux montrent que l’élaboration de cette réforme nécessite un important travail interministériel pour assurer la cohérence entre la partie législative et la partie réglementaire. Nous avons également besoin d’un temps d’échange et de consultation suffisant avec les parties prenantes.

Ces différentes phases d’élaboration du texte requièrent encore plusieurs mois de travail. Le Gouvernement entend mener cette réforme à son terme. C’est pourquoi tant le ministère des finances que celui de la justice souhaitent rétablir la prorogation du délai d’habilitation à réformer le droit de la publicité foncière.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis de la commission est défavorable : vous avez déjà eu dix-huit mois !

Le problème de ces habilitations – que nous n’aimons guère –, c’est que le Parlement abandonne sa compétence sur un sujet majeur, pendant toute leur durée. Si l’on ajoute aux dix-huit mois initiaux les dix-huit mois supplémentaires que vous demandez, cela fera trois ans en tout ! Si vous raccourcissiez le délai supplémentaire demandé au cours de la navette, nous pourrions reconsidérer les choses.

L’actuel délai échoit au mois d’août : nous concevons qu’il soit difficile de terminer à ce moment de l’année. Mais il existe probablement un moyen terme entre finir au mois d’août et demander dix-huit mois supplémentaires, une limitation à la fin de l’année 2023 par exemple.

Je vais examiner cette question avec Bercy au plus vite et vous proposerai un raccourcissement du délai demandé.

Je mets aux voix l’amendement n° 273.

En conséquence, l’article 21 demeure supprimé.

TITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES ET À LA RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS

L’amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le premier alinéa de l’article L. 234-2-1 du code de justice administrative est ainsi modifié :

a) Les mots : « de trois années » sont remplacés par les mots : « d’une durée minimale » ;

b) Les mots : « et ont atteint un échelon de leur grade » sont supprimés.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement vise à modifier les conditions statutaires permettant le passage au grade de premier conseiller pour le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, faute d’avoir eu le temps de mener les auditions nécessaires à la compréhension des effets de cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 275.

Je mets aux voix l’article 22.

L’amendement n° 153, présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois, le ministère de la justice remet au Parlement un rapport sur les conditions nécessaires pour la modification de l’article L. 234-4 du code de justice administrative qui permettrait la mise en place de postes de vice-président au sein des juridictions comprenant au moins cinq chambres.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement porte sur les postes de vice-président au sein des tribunaux administratifs.

L’abondance des contentieux, les délais interminables, la charge de travail exponentielle des professionnels de la justice nécessitent des moyens supplémentaires, avec des créations d’emplois. Certaines ont d’ores et déjà eu lieu. Nous saluons les efforts réalisés, notamment en 2016 avec la création de postes de premier vice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins huit chambres.

Cette initiative témoigne la préoccupation du Gouvernement, mais ces avancées ne doivent pas masquer les difficultés persistantes. Les efforts aussi doivent être persistants et amplifiés !

Le rapport pour avis sur la loi de finances pour 2023 dont je suis l’auteur au nom de la commission des lois du Sénat indique que le nombre d’affaires enregistrées par les tribunaux administratifs en 2021 dépasse de près de 4, 5 % celui, déjà exceptionnellement élevé, de 2019.

Nous proposons donc un levier – selon l’expression couramment employée – supplémentaire pour sortir de cette situation inquiétante, grâce à la création systématique d’un poste de vice-président dans les tribunaux administratifs d’au moins cinq chambres.

Compte tenu des sous-effectifs criants, certains syndicats espèrent même que de tels postes pourront être créés dans des tribunaux administratifs comportant deux chambres, dès lors que la charge de travail et d’organisation le nécessitera.

Cela devrait permettre de fluidifier le fonctionnement de la justice, du sommet des juridictions jusqu’au justiciable. Nos professionnels de la justice souffrent de ces sous-effectifs : épuisement, démissions, dépressions, etc. Nos magistrats – présidents, vice-présidents – et nos greffiers se noient dans l’amoncellement de…

Votre temps de parole est écoulé.

Quel est l’avis de la commission ?

En effet, notre collègue Benarroche connaît bien ce sujet, en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits relatifs aux juridictions administratives. Il est vrai que ces juridictions sont quelque peu passées sous silence dans ce texte.

Toutefois, sans surprise s’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sagesse.

Monsieur Benarroche, si vous voulez remédier au manque criant d’effectifs que vous avez évoqué à de nombreuses reprises, je vous invite à voter ce texte mardi !

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Mon groupe aurait pu voter certaines dispositions de ce texte. Nous nous déciderons mardi, au regard des éléments négatifs qui y ont été conservés, voire amplifiés.

Si nous demandons un rapport, c’est parce qu’une demande de création de postes aurait été déclarée irrecevable. Mais si le Gouvernement décidait de créer ces postes de lui-même, cela nous conviendrait tout à fait.

Une autre de nos demandes a été jugée irrecevable au motif qu’elle créait des dépenses supplémentaires : il s’agissait de la prestation de serment et du port de la robe pour les magistrats administratifs.

Je mets aux voix l’amendement n° 153.

L’amendement n° 274, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au quatrième alinéa du I, les mots : « en service détaché » sont remplacés par les mots : « en disponibilité » ;

II. – Alinéa 13

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

c) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le c du 3° du I du présent article est applicable aux nominations prononcées à compter de la publication de la présente loi.

J’ai l’honneur de présenter cet amendement porté par le Conseil d’État, qui vise à rétablir la mesure intégrant les nominations de conseillers référendaires en détachement dans le calcul du nombre de nominations de conseillers maîtres au tour extérieur.

Il tend également à rétablir la mesure de raccourcissement de la durée des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes.

La réforme de la fonction publique, amorcée depuis maintenant deux ans, a profondément rénové les parcours de carrière et l’encadrement supérieur de l’État. L’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a ainsi modifié les principes de carrière des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

La déclinaison au niveau réglementaire de ces principes de carrière et de rémunération de l’encadrement supérieur est actuellement en discussion devant le Conseil d’État ; sa mise en œuvre impose de modifier les articles L. 122-3 et L. 221-2 du code des juridictions financières afin de leur donner leur pleine portée.

D’une part, la diminution du nombre de nominations au tour extérieur des conseillers maîtres exige de redonner à ces nominations leur véritable sens en mettant fin à la distinction entre magistrats en activité et magistrats en détachement dans le calcul des promotions possibles. Le nombre de ces nominations ne doit pas dépendre des choix de carrière des magistrats au moment de leur promotion.

D’autre part, et enfin, la durée excessive des fonctions de président et de vice-président de chambre régionale des comptes limite leur capacité à dérouler une carrière suffisamment diversifiée en occupant au moins deux postes successifs dans les mêmes fonctions. La mobilité sur ces postes stratégiques, au cœur des principes de la réforme, s’en trouvera accrue et permettra à un plus grand nombre de magistrats d’y accéder.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement du Gouvernement tend à rétablir le texte qui a été modifié en commission des lois, lequel concerne les juridictions administratives. Nous avions supprimé deux mesures qui ne nous semblaient pas justifiées, bien que le Conseil d’État semble les soutenir.

Tout d’abord se pose une question d’harmonisation des durées de mandat des chefs de juridiction, qui est actuellement de sept ans dans les juridictions judiciaires : il nous paraît cohérent de maintenir cette durée pour les juridictions administratives.

Ensuite, l’ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de la fonction publique de l’État a effectivement apporté de nombreuses modifications aux parcours et aux carrières ; il nous semble un peu prématuré, avant d’en avoir constaté les effets, de les modifier de nouveau. Nous souhaitons au contraire introduire de la stabilité.

Enfin, vous nous signalez que plusieurs sujets sont encore en négociation et qu’il faut anticiper les résultats de ces négociations pour permettre leur application : nous trouvons quant à nous cette méthode quelque peu étonnante.

L’avis de la commission est donc défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 274.

Je mets aux voix l’article 23.

L’amendement n° 27, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Cet amendement, déposé par notre collègue Michelle Meunier, vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert du contentieux des juridictions de la tarification sanitaire et sociale vers les juridictions administratives de droit commun.

Nous sommes conscients que les premières sont souvent traitées en parent pauvre, mais ce transfert pourrait entraîner une perte significative de connaissance de ces sujets, nuisant ainsi à l’efficacité du traitement de ce contentieux.

Par conséquent, cela pourrait emporter des conséquences négatives sur la qualité de l’accompagnement des personnes vulnérables dans les domaines de la protection de l’enfance, du handicap, de la perte d’autonomie, de l’exclusion sociale ou des maladies chroniques.

Rationaliser, pourquoi pas, mais perdre de la compétence au préjudice du justiciable nous pose problème ; nous proposons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des lois a préféré inscrire dans le dur ce transfert de compétences des tribunaux régionaux qui jugent le contentieux de la tarification sanitaire et sociale, plutôt que de recourir à une habilitation.

En 2020, le rapport de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives a montré que ces juridictions spécialisées, dont le contentieux se réduit progressivement, rencontraient des difficultés relatives à des questions de procédures et de règles de droit, qui prenaient de plus en plus de place.

Il nous semble donc bienvenu de les supprimer et de transférer ce contentieux aux juridictions administratives de droit commun.

L’avis de la commission est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le volume du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est en constante diminution depuis 2014, avec un peu moins de 200 affaires traitées par an en première instance et moins de 50 en appel.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 27.

Je mets aux voix l’article 26.

L’amendement n° 227, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 61

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L’article 900 est abrogé.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

M. Thani Mohamed Soilihi. Cet amendement vise à supprimer l’article 900 du code de procédure pénale, qui adapte l’article 706-14, relatif à l’indemnisation sous condition de ressources de certaines victimes d’infractions, au plus beau département de France : Mayotte.

L’article 900 n’est plus nécessaire dans la mesure où l’article 706-14 y est désormais pleinement applicable, sans nécessiter d’adaptation supplémentaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 227.

L’amendement n° 226, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Richard, Théophile, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 66, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

L. 231-4

Loi n° … du … d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 226.

Je mets aux voix l’article 27, modifié.

L’amendement n° 285, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Remplacer les mots :

L’article 19

par les mots :

Le 1° de l’article 19

et les mots :

article 19

par la référence :

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 285.

Je mets aux voix l’article 28, modifié.

L’amendement n° 286, présenté par Mmes Vérien et Canayer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Remplacer les mots :

L’article 19

par les mots :

Le 1° de l’article 19

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 286.

L’amendement n° 28, présenté par Mmes Meunier, de La Gontrie et Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Je le retire. En effet, il n’a plus d’objet en raison du lamentable rejet de notre précédent amendement de suppression de l’article 26.

L’amendement n° 28 est retiré.

Je mets aux voix l’article 29, modifié.

Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des articles de ce projet de loi organique, dans le texte de la commission.

Je vous rappelle que les explications de vote et le vote par scrutin public solennel sur l’ensemble du projet de loi se dérouleront le mardi 13 juin 2023, à quatorze heures trente.

La suite de la discussion est renvoyée à cette séance.

L’ordre du jour appelle maintenant la suite de la discussion du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (projet n° 570, texte de la commission n° 662, rapport n° 660).

Je rappelle que la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

L’amendement n° 54, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase de l’article 5 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complétée par les mots : «, en ce qui concerne la politique pénale ».

La parole est à Mme Éliane Assassi.

– à sa seule compétence en matière de politique pénale, conformément à l’article 30 du code de procédure pénale, qui énonce ses attributions.

Il nous semble important de maintenir une distinction nette entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. Selon l’article 30 du code de procédure pénale, le garde des sceaux est chargé de la définition et de la mise en œuvre de la politique pénale de l’État ; cela comprend, notamment, l’élaboration des directives générales relatives à l’action publique et à l’exécution des peines, ainsi que la supervision des services pénitentiaires.

En limitant son autorité à la seule politique pénale, notre amendement vise à préserver l’indépendance de l’autorité judiciaire : il s’agit de garantir que les décisions judiciaires sont prises de manière indépendante, sans ingérence ni influence politique.

Nous continuons à défendre cette indépendance : laisser au pouvoir judiciaire la responsabilité de prendre les décisions juridiques en toute impartialité renforce la confiance du public dans le système judiciaire.

Enfin, cet amendement est parfaitement en adéquation avec les principes de séparation des pouvoirs et de l’État de droit. En limitant le rôle du garde des sceaux à la politique pénale, nous entendons bien préserver l’équilibre entre les différents pouvoirs et éviter toute concentration excessive.

Quel est l’avis de la commission ?

Une telle disposition reviendrait, à notre sens, à réduire de manière excessive l’autorité du garde des sceaux, d’autant plus que le ministère public possède des compétences dans des domaines non pénaux, tels que l’état civil et la nationalité, entre autres.

Il semble donc paradoxal que ces fonctions soient par principe exclues du champ de son autorité, alors même qu’elles peuvent présenter une sensibilité moindre que celle qui s’attache à la matière pénale.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il y a quelques jours, M. Jean-Jacques Urvoas, mon prédécesseur, a indiqué que le garde des sceaux détenait, finalement, peu de pouvoir, et qu’il le déplorait.

Certes, il a une certaine autorité en ce qui concerne la politique pénale ; cependant, ses pouvoirs ne peuvent se limiter à ce seul domaine : il y a également la matière civile, commerciale, l’enfance en danger.

De mon point de vue, il est absolument nécessaire de mener une politique unifiée et cohérente sur l’ensemble du territoire, qui ne peut être définie que par le Gouvernement, sous le contrôle du Parlement, comme le souligne d’ailleurs l’article 20 de notre Constitution. Cette position a d’ailleurs été défendue par le comité des États généraux de la justice.

Pour finir, je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel a jugé que l’autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet était conforme aux principes constitutionnels. Ainsi, cette proposition me paraît contraire à la Constitution et, je le dis, inopportune sur le fond.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Cette question ne saurait être traitée ainsi par voie d’amendement sans faire l’objet d’un débat plus approfondi. Par conséquent, je retire cet amendement.

L’amendement n° 54 est retiré.

L’amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1er

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le I de l’article 10-1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ;

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

L’indépendance et l’impartialité sont deux sujets importants au cœur de l’œuvre de justice. Ces deux qualités sont consubstantielles à l’action d’un magistrat, cela ne fait l’objet d’aucune interrogation.

La question qui demeure concerne l’action syndicale, que nous ne remettons toutefois en cause ni de près ni de loin. Nous considérons que tous les syndicats, y compris les syndicats de magistrats, jouissent d’une liberté d’expression totale, laquelle est parfaitement conforme au principe d’indépendance des magistrats.

Cependant, la notion d’impartialité, si importante, demeure et nous semble devoir irriguer non seulement les actions personnelles, mais également l’action collective des magistrats. En d’autres termes, nous ne concevons pas que la notion d’impartialité puisse apparaître comme une entrave à la liberté d’expression collective des magistrats.

Impartialité signifie ne pas porter atteinte à un justiciable ou à une catégorie de justiciables. Il me semble que l’on peut très bien porter la voix collective d’une profession, et a fortiori d’une profession aussi importante que celle des magistrats, sans adopter une expression dénotant une forme de partialité.

Par ailleurs, les magistrats ne peuvent pas douter de leur importance dans la société française, non plus que de la crédibilité qui doit être attachée à leur parole. Toute expression collective contenant des éléments de partialité affaiblirait, à mon sens, la portée de cette voix.

C’est dans cet esprit que nous présentons cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement rappelle utilement que le droit syndical des magistrats doit être compatible avec l’impartialité inhérente aux devoirs tirés de leur état.

Il est vrai que, comme nous l’avons constaté à la lumière d’événements récents, l’articulation entre l’exercice du droit syndical et le maintien de l’impartialité peut être parfois délicate.

L’impartialité des magistrats existe, mais les incidents récents à Mayotte, par exemple, démontrent qu’il n’est pas inutile d’ancrer ce principe dans la loi. La commission a, de son côté, clarifié la définition de la faute disciplinaire et y a inclus les manquements au principe d’impartialité.

De ce fait, l’association de l’impartialité au droit syndical à l’article 10-1, relatif au droit syndical des magistrats, de l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature permettrait d’en préciser l’étendue exacte.

Je tiens à rappeler, par ailleurs, que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) protège de manière très claire la liberté d’expression des magistrats syndiqués, dans les cadres législatifs établis.

L’avis de la commission est favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur Bonnecarrère, vous soulevez à l’évidence un sujet d’une importance et d’une difficulté considérables.

L’exercice du droit syndical des magistrats et la liberté d’expression qui en découle doivent être conciliés avec le devoir de réserve, comme le rappelle un arrêt récent de la CEDH. Ce devoir de réserve, établi à l’article 10 du statut, s’impose à tous les magistrats, y compris aux représentants syndicaux.

Je partage votre avis sur le fait que l’exercice du droit syndical, s’il implique une certaine liberté d’expression, ne saurait porter atteinte à l’image d’impartialité de la justice, afin de maintenir la confiance du public dans le système judiciaire.

De la même manière, les modalités d’exercice de ce droit ne doivent pas compromettre l’exigence d’impartialité des magistrats, garantie tant par la Constitution que par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La frontière entre l’outrance, parfois critiquable, et la liberté d’expression syndicale est un sujet sensible qui mérite, à mon sens, une réflexion approfondie. C’est précisément pour cette raison que j’ai récemment saisi pour avis le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), avec lequel je travaille.

Je souhaite renforcer encore les liens déjà étroits entre le CSM et la Chancellerie. C’est dans cette perspective que j’ai soulevé la question de la liberté d’expression des magistrats sous ses diverses formes.

Il me semble donc prématuré de modifier le statut des magistrats à cet égard avant d’avoir reçu la réponse du CSM. Je ne souhaite en aucune manière enjamber son autorité alors que j’attends de lui un avis que je sais par avance sage et important.

Nous devons en outre veiller à respecter les normes constitutionnelles et européennes. La CEDH, je l’ai dit, a statué sur cette question le 6 juin dernier, en censurant une décision disciplinaire à l’encontre d’une magistrate pour ses déclarations au nom d’un syndicat de magistrats dans la presse. Pour autant, cet arrêt rappelle également le devoir de réserve. Il s’agit donc de réaffirmer la nécessité d’un juste équilibre.

L’ajout que vous proposez pose une question intéressante, mais quelque peu prématurée. En conséquence, je vous suggère de retirer votre amendement, en attendant l’avis du Conseil supérieur de la magistrature ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Ainsi revient en discussion l’exercice du droit syndical des magistrats, voire, bien que je n’aie pas vu d’amendements en ce sens, son interdiction.

Il connaît, bien sûr, les termes de l’ordonnance de 1958 : « Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. […] Pour l’exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires. »

Il est évident, ou peut-être cela a-t-il échappé à certains, que le garde des sceaux a récemment saisi le Conseil supérieur de la magistrature d’une question assez large et plutôt surprenante

Lorsque l’on est garde des sceaux, ce qui ne m’est jamais arrivé et ne m’arrivera jamais, assister à une audience solennelle durant laquelle un procureur général ou un président de tribunal exprime son opinion sur la politique pénale ou la politique en matière de justice en vigueur peut être un moment peu plaisant. C’est bien de cela que vous avez saisi le CSM, monsieur le garde des sceaux.

Je me réjouis que vous jugiez cette question un peu prématurée, quelles que soient vos raisons, et je forme le vœu que notre collègue retire cet amendement.

Pour autant, je tiens à mettre en garde contre une éventuelle restriction de la liberté d’exercice syndical des magistrats ; on a beaucoup tenté de le faire, j’espère que ce n’est pas la voie que vous souhaitez emprunter.

Très bien !

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour explication de vote.

Je tiens sincèrement à remercier notre collègue Philippe Bonnecarrère d’avoir lancé cette discussion sur le respect du principe d’impartialité par les membres du corps judiciaire. Comme pour lui, il n’est pas question pour moi de remettre en cause le droit syndical des magistrats, que ce soit en principe ou en pratique.

Je peux comprendre les réserves émises par le garde des sceaux, qui est dans son rôle. Cependant, l’observation de certaines prises de position de magistrats au nom de leur syndicat, puis de décisions prises par la suite par ces mêmes magistrats, peut emporter des conséquences dévastatrices, tant leurs opinions apparaissent rétrospectivement comme des préjugements.

C’est du complotisme, cela !

Les décisions de justice sont censées être rendues au nom du peuple français ; lorsque des citoyens ne parviennent pas à en comprendre le sens ou la façon dont elles sont rendues, je vous assure que cela peut engendrer des effets dévastateurs, en particulier dans les territoires éloignés de la métropole.

Je demande donc à notre collègue de maintenir son amendement ; je le voterai pour asseoir ce débat, quel que soit le sort qui lui sera réservé par la suite.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je souhaite insister sur ce qu’a développé Marie-Pierre de La Gontrie. Naturellement, vous pourrez toujours trouver quelques exemples pour soutenir la thèse que vous venez d’avancer, messieurs Bonnecarrère et Mohamed Soilihi, mais on pourrait trouver de tels exemples dans de nombreuses professions et pour diverses fonctions.

La vraie question, telle qu’elle a été posée par Mme de La Gontrie, est de savoir si nous remettons en cause le droit des magistrats à se syndiquer.

Il me semble que la sagesse consisterait au moins à retirer l’amendement, comme l’a demandé le garde des sceaux, de sorte que nous anticipions – il y va de notre responsabilité – les conséquences de son adoption éventuelle. Nous ne sommes pas supposés réagir à un phénomène qui s’est produit il y a quinze jours, trois semaines ou un mois.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Je souhaite abonder dans le sens de Mme de La Gontrie et de M. Benarroche, tout en tenant compte des propos de M. le garde des sceaux.

Attention : j’ai bien compris ce qui sous-tend cet amendement de Philippe Bonnecarrère, mais je crains que nous n’ouvrions là une brèche béante, susceptible de neutraliser, en quelque sorte, l’activité syndicale.

Aujourd’hui, les magistrats sont visés, mais qui le sera demain ? L’activité syndicale est un droit fondamental, respectons-le.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Si cette question est complexe, aucun sujet n’est tabou et nous devons examiner les choses avec calme et hauteur.

Je comprends bien, madame de La Gontrie, que vous pensez ne jamais devenir garde des sceaux. Méfiez-vous, j’ai dit cela, moi aussi !

Pire : vous avez dit que vous ne le souhaitiez pas !

Peut-être le souhaitez-vous vous-même, je l’ignore. Méfiez-vous de ces postures, car on peut ensuite être pris au piège !

J’ai entre les mains le Recueil des obligations déontologiques des magistrats. On peut y lire : « Dans son expression publique, le magistrat fait preuve de mesure afin de ne pas compromettre l’image d’impartialité de la justice, indispensable à la confiance du public. » Tels sont les mots que j’ai repris dans ma réponse précédente.

Le premier point du chapitre VIII indique que « cette exigence s’impose quel que soit le moyen de communication utilisé », y compris, madame la sénatrice, les réseaux sociaux.

Le deuxième point est le suivant : « Toute manifestation d’hostilité au principe et à la forme du Gouvernement de la République est interdite aux magistrats, de même que toute démonstration de nature politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. »

Puisque vous avez mentionné la lettre que j’ai adressée le 2 mai 2023 au CSM, il me semble important de vous en communiquer la teneur.

Dans le premier paragraphe, je rappelle que nous sommes en train de travailler sur la suite des États généraux ; j’évoque, dans le deuxième, un troisième grade et la rénovation des modes d’accès à la magistrature.

Ensuite, j’aborde le sujet qui nous intéresse à présent :

« En pleine concertation avec le Conseil, je souhaite continuer à approfondir la réflexion sur le statut de la magistrature, avec l’objectif de toujours mieux préserver l’image de la justice aux yeux de nos concitoyens.

« C’est pourquoi je sollicite l’avis du Conseil sur les deux points suivants.

« Ces dernières années, les réseaux sociaux sont devenus un vecteur important – si ce n’est le vecteur principal – d’information de nos concitoyens.

« Les chefs de juridiction et de cours, notamment les procureurs de la République, ont massivement investi ces plateformes afin de toucher les Français et de leur faire découvrir le quotidien des juridictions ou de communiquer sur les affaires en cours.

« De plus, de nombreux magistrats ont créé des comptes sur divers réseaux sociaux, anonymes ou non, et s’en servent pour commenter l’actualité judiciaire, juridique et politique, ou plus prosaïquement, pour partager des événements de leur vie privée.

« Cet usage des réseaux sociaux et l’importance croissante qu’ils ont prise dans le débat démocratique bousculent le traditionnel équilibre entre la liberté d’expression reconnue à chaque magistrat et l’obligation déontologique de réserve et de discrétion.

« De manière plus générale, les formes de plus en plus diverses que revêt l’expression publique, individuelle ou collective, de magistrats à l’occasion d’audiences solennelles ou encore par le biais de l’expression syndicale, peuvent parfois, pour l’opinion publique, interroger le respect des obligations de réserve et de neutralité, ainsi que des règles déontologiques, et donc nuire à l’image de la justice de manière générale.

« La conciliation entre les libertés individuelles et collectives des magistrats et le respect de leurs obligations déontologiques m’amènent également à solliciter votre avis sur la conformité avec le statut de l’exercice du droit de grève. […] »

Tels sont les termes dans lesquels j’ai saisi le Conseil supérieur de la magistrature. J’attends donc avec gourmandise son avis, car celui-ci m’est indispensable.

Je mets aux voix l’amendement n° 38 rectifié.

L’amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 3° Le troisième :

« a) Aux personnes remplissant la condition prévue au 1° et justifiant de quatre années au moins d’activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer les fonctions judiciaires ;

« b) Aux docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d’études supérieures.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement vise à créer un accès à la magistrature dédié aux docteurs en droit.

Le sous-amendement n° 76, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Amendement n° 74, alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Aux titulaires du diplôme national de doctorat en droit. Ceux-ci sont dispensés des épreuves d’admissibilité.

La parole est à M. Guy Benarroche.

Ce sous-amendement vise à favoriser une meilleure reconnaissance du diplôme national de doctorat et des compétences associées pour ce qui concerne l’accès des docteurs à la magistrature, dans le même esprit que l’article 78 de la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui prévoit plusieurs dispositions relatives à l’insertion professionnelle des docteurs, visant notamment l’amélioration de l’accès de ces derniers à la fonction publique.

La rédaction actuelle, se référant au « grade », me paraît être source de confusion entre le diplôme du doctorat lui-même, le « titre » – partagé par les titulaires de plusieurs diplômes – et le « grade » – également susceptible d’être partagé par les titulaires de plusieurs diplômes de statuts différents.

Cette confusion pourrait aboutir à une moindre valorisation du diplôme, autrement dit, au résultat inverse de celui qui est recherché par le Gouvernement au travers de l’amendement n° 74, que je soutiens.

Dans son rapport intitulé Rendre justice aux citoyens, publié en avril 2022, le comité des États généraux de la justice, piloté par Jean-Marc Sauvé, regrettait « l’absence d’un dispositif de recrutement adapté à la recherche de profils de haut niveau », ainsi que « la lenteur et l’incohérence du processus de recrutement latéral ». Il indiquait également que « ce type de recrutement pourrait être un moyen de favoriser l’intégration de profils très spécialisés, dotés de solides connaissances dans certaines branches du droit, pour compenser les déficits relevés en juridiction ».

La rédaction proposée par ce sous-amendement indique que ce sont bien les titulaires du diplôme national de doctorat qu’il s’agit de valoriser pour l’accès à la magistrature.

Elle prévoit en outre un parcours adapté à leur niveau de formation, en les dispensant des épreuves d’admissibilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d’accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l’objet d’un oubli.

Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l’amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission.

Le recrutement des magistrats s’effectue actuellement soit par la voie de l’auditorat, qui concerne des étudiants présentant le concours externe ou des fonctionnaires présentant le concours interne, avec une formation de 31 mois à la clé, soit par la voie du troisième concours.

Par cet amendement, auquel la commission est favorable, le Gouvernement souhaite permettre aux docteurs titulaires d’un autre diplôme d’études supérieures que leur doctorat de passer ce troisième concours.

Par le sous-amendement n° 76, M. Benarroche propose en outre de dispenser les docteurs en droit d’épreuves d’admissibilité à ce troisième concours.

La création d’une voie d’accès spécifique pour les docteurs en droit se heurtant à l’objectif de simplification recherché, l’avis est défavorable sur ce sous-amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

L’avis est défavorable, car je souhaite maintenir mon amendement dans la rédaction que je propose.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 76.

Je mets aux voix l’amendement n° 74.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 47 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le nombre des auditeurs recrutés au titre des 2° et 3° du présent article ne peut dépasser la moitié des places offertes aux concours prévus par le présent article pour le recrutement des auditeurs de justice de la même promotion. » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 7.

Cet amendement vise à garantir que la part de places offertes au titre du premier concours, dit « étudiant », représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 47.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d’auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d’accéder à l’auditorat. En d’autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au moins la moitié des recrutements.

En premier lieu, la crainte qui sous-tend ces amendements identiques paraît disproportionnée. En effet, le ratio d’un tiers pour le recrutement au titre du troisième concours est issu de l’ancien ratio des intégrations sur titre : il se justifie par la suppression de cette voie d’accès, dont les candidats devraient naturellement se déverser vers le concours professionnel.

Le vivier de candidats n’ayant pas vocation à connaître une évolution massive, les ratios de recrutement entre les étudiants, fonctionnaires et professionnels devraient en réalité rester identiques.

En second lieu, il convient de ne pas rigidifier à l’excès la structure du recrutement.

Je suis au surplus favorable à une plus grande ouverture du corps judiciaire sur le monde professionnel.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 47.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 53, présenté par M. Ouzoulias, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias.

Je souhaite revenir sur le cas des docteurs en droit.

Depuis 1958, une passerelle permettait à ces derniers de devenir auditeur de justice, et pour ceux qui avaient trois ans d’expérience professionnelle, juriste assistant. Cette passerelle était très importante, car elle donnait de la valeur au doctorat en droit tout en permettant aux docteurs d’accéder aux professions d’auditeur de justice et de juriste assistant.

La création de la troisième voie ne remplace pas cette passerelle, que vous supprimez, monsieur le garde des sceaux, et je crains qu’il n’en résulte une dévalorisation du doctorat en droit.

Lors de l’examen de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, nous avions unanimement déploré, mes chers collègues, la faible attractivité du doctorat en France, qui se traduit notamment par la modeste représentation des docteurs dans l’administration et dans les services publics, au sein desquels ces derniers sont beaucoup plus nombreux en Allemagne.

Or je crains que la suppression de cette passerelle n’emporte une perte d’attractivité du doctorat en droit. C’est en tout cas ce que craignent les professeurs.

En tout état de cause, cette suppression est contradictoire avec la politique de revalorisation du diplôme de docteur que mène par ailleurs le Gouvernement, monsieur le garde des sceaux.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 6 rectifié est présenté par Mme Loisier, MM. Levi, Folliot et Le Nay, Mme Gatel, MM. Canévet, Louault et Détraigne, Mmes Guidez, Férat, Billon et Devésa et MM. P. Martin et Moga.

L’amendement n° 36 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

7° L’article 18-2 est abrogé ;

L’amendement n° 6 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 36.

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure prévue à l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, dite « procédure 18-1 », qui permet aux docteurs en droit d’accéder à une formation longue, de 31 mois, par le biais d’une nomination directe en qualité d’auditeur de justice.

Si cette réforme est adoptée sans modification, ces personnes devront présenter un concours, soit le concours professionnel à l’issue duquel seule une formation de courte durée leur sera dispensée, soit le troisième concours, qui est soumis à un quota.

Sans la voie d’accès permise par la procédure 18-1, la richesse des promotions sera donc potentiellement réduite.

En outre, les candidats qui le souhaitent ne pourront plus bénéficier d’une formation longue, puisque la seule formation qui leur sera proposée sera de courte durée.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements tendent à restaurer la voie d’intégration directe à l’ancien second grade, notamment pour permettre aux docteurs d’en bénéficier.

La commission est favorable à l’unification des voies d’accès telle que proposée dans le texte. Comme cela a été évoqué, si celle-ci ne permet pas l’intégration directe, elle ouvre d’autres voies.

En outre, je présenterai dans un instant, au nom de la commission, tout comme M. Benarroche, un amendement visant à ouvrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel, dont les lauréats se voient dispenser une formation de dix-huit mois.

Étant défavorable à la réintégration directe, je suis défavorable à ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

Je mets aux voix l’amendement n° 36.

L’amendement n° 59 rectifié bis n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 44 est présenté par MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 77 est présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 34

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …°Docteurs en droit ayant exercé des fonctions d’enseignement ou de recherche dans un domaine juridique, définies par décret en Conseil d’État dans un établissement public d’enseignement supérieur, pendant cinq ans après l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à cinq années d’études après le baccalauréat ou justifiant d’une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ;

La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° 44.

Cet amendement de repli, identique à celui que va présenter Mme Canayer, vise à permettre aux docteurs en droit de passer le concours professionnel. Cela permettra de remédier en partie aux difficultés que l’amendement n° 36 tendait à résoudre.

La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 77.

Cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Benarroche, vise à offrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel.

Une telle proposition me paraît aller dans le sens de l’intention initiale du Gouvernement et s’inscrire dans le droit fil de la création de l’Institut national du service public (INSP).

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le concours professionnel est destiné aux candidats qui justifient d’une expérience particulièrement qualifiante pour être magistrats, puisque la formation qui leur sera dispensée sera plus courte.

C’est la raison pour laquelle les durées d’activité professionnelle requises pour présenter ce concours sont réduites pour les professionnels ayant une activité très proche de la sphère judiciaire – je pense aux avocats, aux juristes assistants, aux attachés de justice ou aux directeurs de service de greffe.

Les docteurs en droit, quand bien même ils justifient d’une expérience de cinq années d’enseignement ou de recherche, ne peuvent se prévaloir d’une expérience qualifiante. Ils n’ont cependant pas été lésés, puisque d’autres voies d’accès, qui leur permettent de bénéficier d’une formation plus longue, leur sont ouvertes.

Par ces amendements identiques, il est proposé d’ouvrir aux docteurs en droit la possibilité de passer le concours professionnel sous certaines conditions qui sont les mêmes que celles qui leur permettent d’ores et déjà de présenter le troisième concours.

Je présenterai ultérieurement un amendement visant à rétablir une voie d’accès spécifique à ce troisième concours pour les docteurs en droit titulaires d’un autre diplôme d’études supérieures et qui ne justifient d’aucune expérience professionnelle, et ce afin de tenir compte de la spécificité de leur parcours.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à ces deux amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 44 et 77.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 33, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49, première phrase

Après le mot :

probatoire

rédiger ainsi la fin de la phrase :

en juridiction de trois mois organisée par l’École nationale de la magistrature effectuée selon les modalités prévues à l’article 19.

II. – Alinéa 57

Après le mot :

complémentaire

insérer les mots :

de douze mois

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps.

Si le dispositif proposé à l’alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d’avocat.

Si j’ai bien compris, à l’issue d’une première sélection, les candidats devront en effet effectuer un stage probatoire d’une durée de douze mois, au terme duquel certains stagiaires pourront ne pas être retenus. De fait, il sera très difficile pour les stagiaires de mettre en sommeil leur activité professionnelle pendant douze mois, sachant qu’ils pourront, à terme, ne pas être retenus !

Je propose donc de réduire la durée du stage probatoire à trois mois, et de porter la durée de la formation qui suivra celui-ci à quinze mois.

Il s’agit non pas d’en rabattre sur la qualité des personnes recrutées, mais, conformément à votre objectif, monsieur le garde des sceaux, de rendre cette filière attractive en ajustant les modalités d’intégration aux impératifs qui s’imposent aux candidats.

Porter la durée du stage probatoire à trois mois permettrait de rapprocher celle-ci de la durée d’une période d’essai, ce qui est suffisant pour juger si un candidat est absolument inadapté à la fonction qu’il envisage d’occuper.

L’amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Supprimer les mots :

, dont la durée ne peut être inférieure à dix-huit mois

II. – Alinéa 54

Supprimer les mots :

, dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires,

III. – Alinéa 96

Remplacer les mots :

, de la commission d’avancement ou du jury prévu à l’article 25-2

par les mots :

ou de la commission d’avancement

IV. – Alinéa 129

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Avoir les moyens d’embaucher est une chose ; être effectivement en mesure de le faire en est une autre.

Tout en saluant le travail mené par Mmes les rapporteures, dont j’ai d’ailleurs repris un certain nombre de propositions, je ne peux que m’opposer à certaines évolutions introduites par la commission des lois, notamment le rétablissement de certaines dispositions qui sont d’ordre exclusivement juridique.

La composition des jurys relève en effet du pouvoir réglementaire. De fait, la loi organique ne précise la composition d’aucun des différents jurys qui existent déjà.

La commission souhaite inscrire dans le texte que le jury est minoritairement composé de magistrats.

S’agissant d’un jury, non pas de recrutement, mais d’aptitude, la présence de magistrats en nombre suffisant me paraît nécessaire.

En outre, parmi les neuf membres du jury d’aptitude, quatre sont aujourd’hui des magistrats. Ces derniers sont donc minoritaires, et il n’y a aucune raison que cela change.

Je souhaite que le champ du pouvoir réglementaire soit respecté, et qu’une telle limitation ne soit pas inscrite dans la loi.

Par ailleurs, la disposition relative à la proportion de magistrats détachés comporte un risque de censure constitutionnelle. Rien ne justifie de prendre un tel risque dans la mesure où le quota actuellement autorisé et validé par le Conseil constitutionnel est loin d’être atteint.

La commission a également souhaité préciser que les magistrats en service extraordinaire ne peuvent être nommés membres du jury d’aptitude des stagiaires. Cette précision est inutile, car s’agissant de la composition d’un jury, la définition des magistrats de l’ordre judiciaire retenue par le Conseil constitutionnel exclut les magistrats en service extraordinaire.

J’en viens enfin à la durée de la formation des stagiaires, que la commission souhaite encadrer dans la loi organique. Cette disposition me pose une vraie difficulté, car un tel niveau de norme n’est pas requis.

Aucune durée de formation n’est précisée dans la loi organique, ni pour les auditeurs de justice, ni pour les candidats à l’intégration, ni pour les lauréats des concours complémentaires. Je ne vois aucune raison de déroger à cette règle, et ce d’autant moins que le Gouvernement a indiqué en toute transparence qu’il envisageait de fixer, pour l’exercice de seules fonctions généralistes, la durée de formation à un minimum de douze mois.

Si la durée de formation est portée à dix-huit mois, le Gouvernement ne sera pas en mesure de tenir son engagement relatif au recrutement de 1 500 magistrats dans les délais qu’il s’est fixés, ce qui est pourtant le but de ce texte.

Les moyens importent, mais il nous faut aussi recruter des magistrats si nous voulons apporter à notre justice le souffle dont elle a tant besoin.

Telle est, au fond, la raison essentielle pour laquelle je vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter cet amendement et, partant, de rétablir certaines dispositions du projet du Gouvernement.

À défaut, nous ne pourrons pas tenir nos engagements. Or pour me rendre toutes les semaines en juridiction, je puis vous dire que leur mise en œuvre concrète est particulièrement attendue.

Aux greffiers et magistrats qui me demandent ce qu’ils doivent faire en attendant que ce texte soit voté et applicable, je ne peux que répondre qu’il leur faut patienter encore un peu. C’est dire les attentes que suscite ce texte, et s’il importe de mettre en œuvre ces dispositions que – je le crois – nous souhaitons collectivement.

L’amendement n° 8, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 54, première phrase

Remplacer les mots :

dont moins de la moitié des membres sont magistrats en activité ou honoraires

par les mots :

dont la moitié des membres au moins sont magistrats en activité ou honoraires de l’ordre judiciaire

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 33 vise à porter la durée de formation des stagiaires à quinze mois, ce qui reviendrait à amoindrir la durée actuellement prévue, que la commission a fixée à un minimum de dix-huit mois, en augmentant la seule durée du stage d’application en juridiction, monsieur le garde des sceaux.

Je comprends bien l’enjeu de recruter 1 500 magistrats, et je sais combien ces recrutements sont attendus dans les juridictions – nous en débattons depuis plusieurs années lors de l’examen du projet de loi de finances.

Il importe toutefois que les magistrats soient bien formés et qu’ils disposent de compétences suffisantes lorsqu’ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d’au moins dix-huit mois et une extension du stage de préaffectation en juridiction.

Il est exact que, lors de certaines auditions auxquelles Mmes Harribey et de La Gontrie ont assisté, nous avons été alertés sur la situation des avocats et des chefs d’entreprise qui passent le concours et qui doivent mettre leur activité professionnelle en sommeil pendant la durée de leur formation, ce qui les place dans une situation d’instabilité d’autant plus grande qu’ils peuvent ne pas être intégrés à l’issue de ce stage.

C’est pourquoi je présenterai ultérieurement un amendement visant à adapter les conditions de la formation à la situation professionnelle des stagiaires.

En tout état de cause, l’avis est défavorable sur l’amendement n° 33.

L’amendement n° 68 rectifié tend à rétablir le texte initial du Gouvernement, largement modifié par la commission.

Je ne reviendrai pas sur la durée de la formation, que je viens d’évoquer.

Par ailleurs, bien que la composition du jury relève du niveau réglementaire, j’estime que nous pouvons tout de même fixer un cadre dans la loi organique. Pour éviter tout risque de corporatisme, la commission a ainsi précisé que le jury ne peut pas être composé d’une majorité de magistrats.

Enfin, pour ce qui concerne l’ouverture de la proportion de magistrats détachés, si le quota d’un vingtième n’est certes pas atteint, il me paraît toutefois opportun de relever celui-ci, car j’estime qu’il faut encourager le détachement des magistrats. Telle est la raison pour laquelle la commission a fixé ce quota à un quinzième.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 68 rectifié.

Enfin, l’amendement n° 8 tendant à revenir sur les dispositions relatives à la composition du jury professionnel adoptées par la commission, j’y suis également défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 33 et 8 ?

Je tiens à rappeler que la durée de formation est aujourd’hui de six mois. Vous ne m’avez pas répondu sur ce point qui inquiète grandement les personnes qui envisagent d’entrer dans la magistrature, madame la rapporteure.

Si je vous rejoins pleinement quant à l’exigence d’excellence, je rappelle qu’un jury d’aptitude se prononce sur l’intégration des candidats.

L’aptitude des candidats qui ont exercé la profession d’avocat pendant de nombreuses années ne fait du reste pas de doute.

En tout état de cause, le Gouvernement juge aujourd’hui crucial d’élargir ces passerelles, qui, en l’état, sont bien trop étroites.

L’avis est donc défavorable sur les amendements n° 33 et 8.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Permettez-moi d’apporter un soutien – seulement partiel – au garde des sceaux.

J’estime qu’il est tout à fait soutenable, en droit, d’inscrire dans la loi organique que le jury doit être composé d’une majorité de non-magistrats, car une telle disposition contribue à encadrer les conditions d’accès à la profession.

Pour autant, celle-ci est inopportune sur le fond car, comme l’a indiqué le garde des sceaux, ce jury doit apprécier la capacité des candidats à exercer en juridiction. Les membres de ce jury qui ne sont pas des professionnels de l’activité juridictionnelle, et qui jouent à ce titre un rôle moral, doivent donc rester minoritaires en son sein.

Je me permets enfin de rappeler au Gouvernement, car il est assez fréquent que les parlementaires franchissent la ligne qui délimite les champs législatif et réglementaire, qu’il existe une procédure de déclassement, dont le Gouvernement ne fait pas usage, mais à laquelle le Conseil constitutionnel se prête volontiers, qui permet de rendre sa juste place à une disposition de forme législative qui relève du domaine réglementaire.

La parole est à Mme le rapporteur.

Pour vous répondre sur la durée de la formation, monsieur le garde des sceaux, je répète que l’allongement de la durée de formation introduit par la commission est sans conséquence sur la formation théorique, dont la durée reste inchangée.

En revanche, en portant la durée de formation à un minimum de dix-huit mois, nous allongeons le stage de préaffectation durant lequel les magistrats stagiaires, déjà affectés dans une juridiction, pourront se former auprès de leurs confrères tout en exerçant leurs fonctions.

Sans se heurter à l’atteinte de l’objectif de recrutement que vous visez, monsieur le garde des sceaux, une telle disposition permet donc de garantir la qualité de la formation des magistrats stagiaires.

Je mets aux voix l’amendement n° 33.

Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

L’amendement n° 78, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 49

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le régime de stages et d’études est adapté à leur formation d’origine, à leur expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de leur activité professionnelle.

II. – Après l’alinéa 52

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Cet amendement que j’ai déjà évoqué vise à adapter le régime de stages et d’études à la formation d’origine, à l’expérience professionnelle et, le cas échéant, à la poursuite de l’activité professionnelle des stagiaires.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

La disposition que vous proposez d’introduire pour les stagiaires issus du concours professionnel me paraît incompatible avec le statut de ces derniers, madame la rapporteure.

En effet, la formation – dont la durée proposée par le Gouvernement fait l’objet de critiques – doit être suivie à plein temps. Elle ne peut donc pas être adaptée pour permettre un cumul d’activité.

Cette règle vaut d’ailleurs pour tous les fonctionnaires stagiaires, qui doivent se consacrer entièrement à leur formation. Il en est de même pour les magistrats.

Tous les stagiaires seront rémunérés pendant l’intégralité de cette formation.

De plus, j’imagine difficilement qu’un avocat puisse effectuer son stage juridictionnel en même temps qu’il poursuit son activité libérale, même en dehors du ressort, sans faire naître un risque de conflit d’intérêts.

Je rappelle, enfin, que le statut de la magistrature prévoit divers statuts qui permettent l’exercice à temps incomplet des fonctions de magistrat et qu’en pareille hypothèse un cumul avec une autre activité professionnelle est possible. C’est notamment le cas des magistrats à titre temporaire, qui, d’ailleurs, bénéficient, en outre, d’une voie d’intégration définitive dédiée.

L’intégration dans la magistrature doit être un véritable choix. En conséquence, je suis viscéralement opposé à cet amendement.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Une fois n’est pas coutume, je partage absolument l’avis du garde des sceaux.

La prise de risque est maximale.

Oui !

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est bien pourquoi il eût fallu voter mon amendement n° 33 !

Il est intéressant de voir comment vous tournez autour du problème. Comment faire pour qu’un avocat qui exerce puisse changer de voie professionnelle sans pour autant mettre en péril son activité si, par hasard, sa reconversion n’aboutit pas ?

Nous avions proposé une voie. Vous l’avez refusée, estimant que celle de la commission était meilleure. Sauf que la vôtre n’est pas acceptable. Il y a une vraie prise de risque, raison pour laquelle vous devriez retirer votre amendement.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Et si nous faisions plus court et à temps plein ?

C’est ce que je proposais !

Pas tout à fait…

Malheureusement, je ne peux soumettre une nouvelle fois au vote l’amendement de Mme de La Gontrie…

La parole est à Mme le rapporteur.

Je pense que notre objectif est commun : faire en sorte que les avocats qui font le choix d’intégrer la magistrature ne subissent pas une période de formation trop longue qui mette en péril leur activité professionnelle.

La solution proposée par Mme de La Gontrie ne nous semblait pas satisfaisante, parce qu’elle créait des systèmes qui étaient trop dérogatoires.

Aujourd’hui, nous proposons une solution plus large, qui permette des adaptations. Elle n’est certainement pas satisfaisante. Peut-être devons-nous profiter de la navette pour trouver une solution efficace en la matière.

Chiche !

Je retire l’amendement.

Nous allons trouver une solution !

L’amendement n° 78 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 9, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 78

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Au 5°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ;

…) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 55 rectifié n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

L’amendement n° 56 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote sur l’article.

Je n’ai pas voulu, tout à l’heure, revenir sur les échanges entre M. le garde des sceaux et plusieurs d’entre vous sur la question de l’impartialité des magistrats. Je souhaite rapidement exprimer de nouveau notre point de vue.

Nous pensons que cette question de l’impartialité est au cœur de la vie, de la démarche et de l’action des magistrats, dans leur action individuelle comme collective.

Nous sommes conscients des enjeux de l’action syndicale et de la liberté d’expression.

Nous avons donc, de manière classique, à trouver un équilibre entre deux objectifs à valeur constitutionnelle, pour reprendre la formulation habituelle du Conseil constitutionnel.

Nous avons bien entendu, monsieur le garde des sceaux, et je vous remercie d’avoir eu la courtoisie de me communiquer une copie de votre courrier, la démarche que vous avez entreprise auprès du CSM pour être mieux informé, pour reprendre votre expression, et bénéficier de sa sagesse sur ces questions.

Nous espérons très simplement que, d’ici à la fin de la navette, nous aurons la réponse du CSM. Nous entendons évidemment en tenir compte.

Nous avons maintenu notre amendement pour que la discussion puisse avoir lieu, pour que le sujet reste dans le débat, mais nous partageons votre souci d’équilibre et votre approche consistant à faire preuve d’une sagesse toute particulière dès lors que l’on touche au monde de la justice.

Je mets aux voix l’article 1er, modifié.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 34 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 52, présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le nombre de personnalités qualifiées ne peut excéder plus du quart de l’effectif total du collège.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Avec cet amendement, nous voulons insister sur la nécessité de garantir une représentation majoritaire des magistrats au sein du collège d’évaluation.

C’est pourquoi nous proposons que les magistrats occupent une position majoritaire au sein du collège, tout en permettant la présence de personnalités qualifiées ayant une expertise spécifique en matière de gestion des ressources humaines ou budgétaires.

Cet amendement prévoit ainsi que ces personnalités qualifiées ne représentent pas plus de 25 % de l’effectif total du collège.

Nous considérons, en effet, que l’inclusion de personnalités qualifiées apportant des compétences spécifiques complémentaires est pertinente, car elle peut contribuer à éclairer les décisions du collège dans des domaines particuliers.

Cependant, nous pensons aussi qu’il est essentiel de préserver, au sein du collège, la prépondérance des magistrats, qui possèdent bien évidemment l’expertise juridique et l’expérience nécessaire pour évaluer les performances et les compétences de leurs pairs.

L’amendement n° 10, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

moins du quart ni plus de la moitié

par les mots :

plus du quart

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous abordons ici l’évaluation à 360 degrés des chefs de juridiction et des chefs de cour. Nous considérons que ce dispositif est une réelle avancée. Le Sénat l’a renforcé, en tenant compte des travaux qu’avait notamment menés Philippe Bas.

Nous sommes évidemment défavorables aux amendements n° 52 et 10, qui sont contraires à ce que nous avons adopté, la commission ayant précisé que le collège d’évaluation devait être composé, pour une part comprise entre 25 % et 50 %, de personnalités extérieures.

L’évaluation à 360 degrés comprend l’évaluation des capacités de gestion et des capacités administratives des chefs de juridiction, mais aussi leur capacité à gérer les relations avec l’« hinterland », notamment les rapports avec les autres personnalités, les autres institutions.

J’en profite pour dire que Mme Gatel avait déposé un amendement, qui n’a pas été soutenu, visant à ouvrir la formation des magistrats à un stage en collectivité territoriale. Nous y étions défavorables. Nous pensons, au contraire, que ce lien avec les collectivités territoriales, auquel le Sénat est attaché, doit être intégré par les chefs de juridiction et les chefs de cour et que ce sera notamment l’un des éléments de l’évaluation à 360 degrés.

Il est nécessaire, à nos yeux, d’ouvrir ce collège sur l’extérieur. Pour résumer, les chefs de cour et les chefs de juridiction doivent être davantage en prise avec la société civile.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En réalité, ce que vous dites, madame la rapporteure, est d’autant plus vrai que les chefs de cour et de juridiction nous demandent davantage de déconcentration.

Ces derniers vont donc faire des choses qu’ils ne faisaient pas autrefois. Il est de l’intérêt de tous, et d’abord du justiciable, que ces choses soient bien faites.

J’indique d’ailleurs que cela est cohérent avec un décret que j’ai signé voilà quelques jours, qui autorise désormais qu’un quart des membres du corps enseignant à l’ENM ne soient pas des magistrats.

Cela n’a pas beaucoup plu !

Peut-être, mais on peut envisager que des élus viennent expliquer la réalité de leur fonction ! On peut envisager que des chefs d’entreprise viennent parler de leur réalité économique.

L’École nationale de la magistrature est une école absolument merveilleuse, mais, oui, nous avons intérêt à ce qu’elle soit davantage ouverte vers l’extérieur. De la même façon, j’ai demandé aux auditeurs qu’ils aillent dans les points-justice, à la rencontre de nos compatriotes les plus défavorisés, les plus démunis. Cela procède de la même volonté d’ouverture.

J’ajoute que nous avons préparé l’évaluation des chefs de cour, qui n’existait pas auparavant, avec le Conseil supérieur de la magistrature. En effet, comme je le disais tout à l’heure, je souhaite que le CSM travaille davantage avec le ministère, et inversement. Et c’est effectivement ainsi que nous avons envisagé – à titre expérimental, dans un premier temps – la notation des chefs de cour.

Je pense que ces choses vont dans le bon sens, celui d’une ouverture, laquelle me paraît aujourd’hui absolument indispensable.

Bien évidemment, je suis défavorable aux amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

Je mets aux voix l’amendement n° 10.

L’amendement n° 11, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 5, troisième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Les membres du collège sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature s’agissant des magistrats et sur avis de la même formation plénière s’agissant des personnalités qualifiées.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

L’amendement est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 11.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Après les mots :

Conseil d’État

insérer les mots :

, pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature,

La parole est à M. Henri Cabanel.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.

L’amendement n° 79, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°Au début du premier alinéa de l’article 15, est ajoutée la mention : « I. – » ;

II. – Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…°Au début du dernier alinéa du même article 15, est ajoutée la mention : « IV. – » ;

…°Au début de l’article 16, est ajoutée la mention : « I. – » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 79.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Il est défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 14, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 9

Après les mots :

cour d’appel

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et de procureur général près ladite cour ;

II. – Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe, en fonction de l’importance de l’activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président de tribunal judiciaire, de tribunal de première instance, de tribunal supérieur d’appel et de procureur de la République près lesdits tribunaux, qui relèvent du troisième grade.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 14.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 69, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 21 à 28, 35 à 37, 43 à 46 et 74 à 79

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 83 et 84

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

20° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 38-1 est supprimée ;

III. – Alinéas 85 à 90 et 96 à 99

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Cet amendement tend à supprimer les durées minimales d’exercice des fonctions et la durée maximale d’affectation dans la même juridiction, qui ne sont pas justifiées.

La magistrature est un corps particulièrement mobile. Nous cherchons à en limiter les effets par des lignes directrices de gestion.

Le système en place repose sur un dialogue nourri entre la direction des services judiciaires et le Conseil supérieur de la magistrature. Et cela fonctionne !

La solution que vous proposez est source de rigidités, que les dérogations envisagées ne permettent pas de couvrir.

Que fait-on, par exemple, d’un magistrat qui, après un peu plus de deux années d’exercice, serait candidat retenu à un détachement ? Alors qu’il peut posséder les compétences particulières que requiert le poste, doit-on lui dire non, au seul motif qu’il n’a pas exercé trois années dans ses fonctions ? Cela n’a pas de sens !

Madame la rapporteure, plusieurs membres de mon cabinet ne seraient pas à mes côtés si l’on vous suivait.

Ils seraient aussi très utiles là où ils sont censés être…

Peut-être, mais ils sont encore plus utiles auprès du garde des sceaux, qu’ils conseillent tous les jours !

Autre question, simple, pragmatique, pratique : que dire à un magistrat qui, faisant face à des difficultés médicales, souhaite se rapprocher de son lieu de prise en charge, mais n’a pas fait ses trois années d’affectation ? Lui dit-on : « Tant pis ! » ?

Il faut que les choses soient un peu plus souples. La gestion des ressources humaines des magistrats, à l’instar de ce qui est prévu dans les autres corps de la haute fonction publique, nécessite, de mon point de vue, une appréhension des situations individuelles au cas par cas, sur la base de lignes directrices de gestion.

Il n’y a pas lieu de traiter différemment les magistrats des autres corps, d’autant plus que les magistrats sont, aux termes de l’article 64 de la Constitution, inamovibles, et que les entorses à ce principe ont toujours été motivées et validées par la volonté de préserver leur impartialité.

Si c’est l’effet d’aubaine dans l’accès au troisième grade que vous cherchez à supprimer, et même si ce projet de loi organique propose déjà des évolutions de la structure du corps judiciaire qui tendront à le limiter, en offrant d’autres perspectives, je suis enclin à proposer une évolution permettant de le faire disparaître qui serait moins attentatoire au principe d’inamovibilité.

Enfin, ériger la règle de dix ans d’affectation minimale me semble contraire au principe constitutionnel d’inamovibilité. La limitation actuelle sur les fonctions spécialisées n’impose aucunement une mobilité géographique, mais simplement un changement de fonctions, y compris au sein du même tribunal.

Je vous demande, en conséquence, de faire droit à cet amendement.

L’amendement n° 42 rectifié bis, présenté par Mme Tetuanui, M. Bonnecarrère et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Nul magistrat ne peut être affecté plus de dix années consécutives dans des juridictions d’outre-mer. Il peut être dérogé à ces règles sur avis motivé du Conseil supérieur de la magistrature, pour des raisons personnelles ou professionnelles, ou pour garantir l’égalité de traitement des magistrats dans leur déroulement de carrière.

« Neuf mois au plus tard avant la fin de la dixième année consécutive d’exercice de leurs fonctions, les magistrats soumis aux obligations résultant de l’alinéa précédent font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, l’affectation qu’ils désireraient recevoir, à niveau hiérarchique égal, dans trois juridictions au moins, à l’exclusion de juridictions d’outre-mer, appartenant à des ressorts de cour d’appel différents. »

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

Il est défendu, madame la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?

Pour ce qui concerne l’amendement n° 69 du Gouvernement, si nous avons souhaité introduire des durées minimales d’exercice d’une fonction ou d’affectation dans une juridiction d’affectation, c’est bien parce que nous avions nos raisons !

Première remarque, monsieur le garde des sceaux : on ne peut pas légiférer sur la base d’exceptions et de cas à la marge. Nous avons toujours appris que toute bonne règle de droit a des exceptions, que la loi doit fixer le principe et qu’il vous appartiendra ensuite, par la voie réglementaire, comme vous l’avez dit tout à l’heure, d’en définir les modalités et les limites.

L’idée de prévoir ces bornes de trois ans minimum et de dix ans maximum n’est pas sortie du chapeau comme étant l’idée du siècle : elle correspond à un besoin.

La durée minimale correspond aussi à la nécessité d’éviter les risques d’aubaine que nous ont présentés l’ensemble des acteurs lors des auditions : des chefs de juridiction pourraient se mettre en position de détachement dès qu’ils auraient accédé au troisième grade. L’affectation de trois ans minimum répond à cet objectif.

L’affectation de dix ans maximum vise, elle, à garantir l’impartialité des magistrats et à permettre que les magistrats puissent progresser et accéder à de nouvelles fonctions, tout en respectant, dans un souci d’équilibre, le principe d’inamovibilité, à valeur constitutionnelle, ainsi que leur vie privée, parce que l’on sait que les difficultés à évoluer sont souvent liées à des questions de mobilité géographique, notamment pour les femmes.

L’objet de l’amendement de notre collègue polynésienne Lana Tetuanui est d’éviter que les magistrats ne fassent leur carrière uniquement en outre-mer, passant d’île en île, si je puis dire, sans revenir régulièrement sur le territoire métropolitain.

C’est pourquoi il vise à inscrire l’obligation de ne pas rester plus de dix ans dans la même affectation en outre-mer et de revenir, pour trois ans minimum, en métropole – avant, éventuellement, de repartir.

Nous pensons que c’est une bonne idée. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 42 rectifié bis ?

Je veux rappeler que l’encadrement de la durée d’exercice des fonctions est toujours motivé par le souci de protéger l’impartialité – encore l’impartialité, monsieur le sénateur Bonnecarrère !

J’entends évidemment les préoccupations qui vous conduisent à solliciter l’instauration d’une durée maximale d’exercice des fonctions en outre-mer.

Néanmoins, la rédaction que vous proposez nécessite d’être retravaillée, parce qu’elle vise indistinctement tous les outre-mer, soit dix ans d’exercice dans des outre-mer successifs, et non pas au sein du même territoire.

Or imposer un exercice en métropole à des magistrats natifs d’outre-mer, où ils disposent de leurs attaches, pourrait, d’une certaine façon, être considéré comme discriminatoire.

Je propose, en conséquence, que l’on retravaille à une solution qui permette de concilier ces préoccupations et les principes que je viens de rappeler.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour explication de vote.

Madame la présidente, excusez-moi d’avoir manqué de réactivité au regard des enjeux de la Polynésie.

Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez compris, notre collègue Lana Tetuanui considère que l’attractivité des fonctions judiciaires est assez différente suivant la nature des outre-mer concernés et qu’il y a à l’évidence une appétence plus particulière pour la Polynésie, d’où effectivement des délais d’affectation qui peuvent être importants et qui peuvent être suspendus par une nomination, par exemple, à La Réunion ou en Nouvelle-Calédonie, entre autres, avant de revenir en Polynésie.

Cela étant, vous avez bien compris la nature de la question posée par notre collègue : je pense que sa logique, en évoquant tous les outre-mer et en ne visant pas spécifiquement la Polynésie, était justement de ne pas porter atteinte à l’égalité.

Je prends volontiers acte, et j’en rendrai compte à notre collègue, que vous êtes ouvert à une réécriture et que vous êtes bien conscient qu’il y a un sujet spécifique à la Polynésie française. Je pense que notre collègue sera sensible à ce travail de réécriture et se tiendra à votre disposition, ainsi qu’à celles de vos services, pour travailler dans ce sens.

Au regard des explications qui nous ont été présentées, je retire l’amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 42 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 69.

L’amendement n° 80, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Remplacer les mots :

premier à

par les mots :

deuxième et

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 80.

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier, Roux et Guérini, est ainsi libellé :

Alinéa 58, seconde phrase

Après le mot :

magistrature

insérer les mots ;

, lequel l’approuve

La parole est à M. Henri Cabanel.

L’article 3 fixe les modalités d’accession au troisième grade pour les magistrats et confie notamment à une commission d’avancement le soin de dresser et d’arrêter le tableau d’avancement.

Encore une fois, je vais relayer les observations du Conseil supérieur de la magistrature rendues le 27 avril 2023. Celui-ci s’interroge notamment sur la légitimité de la commission d’avancement pour procéder à l’inscription au tableau d’avancement du troisième grade des magistrats, et recommande que l’accès à ce dernier soit systématiquement soumis à son approbation.

L’objet du présent amendement est donc d’introduire ce mécanisme d’approbation.

Quel est l’avis de la commission ?

Les craintes du CSM sont compréhensibles, mais une telle disposition reviendrait à priver la commission d’avancement de l’essentiel de ses prérogatives. Or cette commission présente des garanties de représentativité et d’indépendance suffisantes.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.

L’amendement n° 81, présenté par Mmes Canayer et Vérien, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 108, première phrase

1° Remplacer le mot :

neuvième

par le mot :

deuxième

2° Remplacer le mot :

dixième

par le mot :

troisième

La parole est à Mme le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

L’amendement n° 61, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon, est ainsi libellé :

Alinéas 165 et 166

Remplacer les mots :

six mois

par les mots :

un an

La parole est à Mme Mélanie Vogel.

Cet amendement vise à élargir le droit de retrouver son poste pour les magistrats qui prennent un congé parental d’une durée allant jusqu’à un an.

Vous savez que le congé parental, tel que nous le connaissons aujourd’hui, donne des droits à un salaire, etc., mais garantit aussi de retrouver son poste, dans certaines conditions.

Sauf que la situation est un peu plus compliquée pour les magistrates et les magistrats, qui, actuellement, doivent faire connaître au garde des sceaux trois choix de réaffectation dans trois juridictions différentes à l’issue du congé, ce qui emporte évidemment beaucoup d’incertitudes, surtout quand on vient d’avoir un enfant.

Le projet de loi apporterait une avancée en garantissant un retour à l’emploi occupé avant le congé parental, mais uniquement si le congé parental n’excède pas six mois. Or les salariés du secteur privé bénéficient d’un congé parental d’un an au maximum, à l’issue duquel ils et elles peuvent retrouver le poste précédemment occupé ou se voir proposer un poste similaire, quand les fonctionnaires ont le droit de réintégrer leur poste à l’issue du congé parental, indépendamment de sa durée.

Nous voulons simplement, avec cet amendement, faire correspondre le droit pour les magistrates et les magistrats de retrouver leur poste après un congé parental au moins avec celui des salariés du privé, raison pour laquelle nous allongeons la durée de six mois à un an.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien évidemment l’intention de l’amendement, qui va dans le sens du dispositif bienvenu qu’a porté le Gouvernement pour garantir plus de transparence dans la gestion des congés parentaux de moins de six mois et permettre aux magistrats de réintégrer leurs fonctions au-delà.

Vous proposez d’allonger le délai à un an. Nous pensons que cela risque d’entraîner une désorganisation des juridictions.

Nous sommes donc plutôt défavorables à cette mesure de souplesse, mais nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement sur le sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je pense aussi qu’allonger le délai, c’est faire courir des risques aux juridictions, d’autant que, comme vous le savez, le magistrat, après le congé parental, peut demander la réintégration dans la juridiction.

C’est une question d’équilibre entre le désir – bien évidemment légitime – des magistrats qui souhaitent prendre un congé parental et la nécessaire prise en compte des besoins des juridictions.

À cet égard, je me vois contraint de vous dire, madame la sénatrice, que je suis défavorable à votre amendement.

Quel est donc l’avis de la commission ?

Défavorable.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Sans être totalement étonnée, je suis consternée par la position du Gouvernement.

Est-ce cela sa politique familiale ? On ne cesse de dire qu’il faut encourager les naissances et, lorsque l’on veut simplement aligner la situation des magistrats, hommes ou femmes, sur celle des salariés du secteur privé, on nous dit que c’est compliqué. Certes, mais c’est compliqué aussi dans le secteur privé ! C’est un vrai sujet.

Et le nombre de magistrats est suffisamment important pour que l’on puisse imaginer des solutions ! Au reste, les congés parentaux de six mois sont aussi compliqués à gérer pour les juridictions !

Mon groupe soutiendra cet amendement très important.

Je mets aux voix l’amendement n° 61.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 12 est présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 51 est présenté par Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 172

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour présenter l’amendement n° 12.

Le dispositif de l’alinéa 172 est amusant.

Je pense que l’idée est toujours, monsieur le garde des sceaux, de chercher des magistrats.

On s’est dit que l’on pouvait peut-être recourir aux « seniors » – c’est le mot qu’il faut employer pour ne vexer personne et ne pas se faire d’ennemis…

Aujourd’hui, la limite d’âge est de 68 ans. C’est, du reste, un grand succès… En effet, savez-vous combien de magistrats ont demandé à exercer jusqu’à 68 ans ? Trois !

Ce n’est pas grave : comme le Gouvernement aime bien, en ce moment, nous faire travailler deux ans de plus, il s’est dit qu’il allait proposer une limite d’âge à 70 ans.

Pour notre part, nous sommes contre.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour présenter l’amendement n° 51.

Il a été défendu avec brio par Mme de La Gontrie.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous sommes défavorables à cet amendement de suppression du relèvement de la limite d’âge.

Nous avons un vrai objectif : le recrutement de 1 500 magistrats.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

C’est une curieuse conception du travail.

J’ai cru, s’agissant de magistrats, que vous alliez parler de deux ans ferme – expression utilisée à moult reprises, me semble-t-il.

Toutefois, quelque chose vous a échappé, ce qui m’étonne, car vous êtes toujours en alerte : cette disposition repose sur la base du volontariat.

Trois magistrats seulement !

Quand bien même, madame la sénatrice !

Si certains ont envie de travailler et de servir leur justice un peu plus longtemps, que dire à cela ? Le métier de magistrat, tout comme celui d’avocat, est formidablement passionnant. Il importe de le souligner.

Je vois dans vos amendements une forme de provocation, un petit clin d’œil ; pour autant, je ne me laisse pas troubler.

La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Nous voilà rassurés, monsieur le ministre de la justice, vous êtes en plein accord avec le ministre du travail.

Comme l’a souligné ma collègue, cette disposition n’a concerné que trois volontaires. Nous nous apprêtons donc à légiférer pour dire que le métier de magistrat est passionnant… Pardonnez-moi, mais il me semble que d’autres métiers le sont tout autant, comme ceux de la santé ou de l’éducation, par exemple.

Cet argument n’est pas sérieux.

Pourquoi s’arrêter à 70 ans ?

Place aux jeunes !

La parole est à M. Alain Richard.

Nombre de magistrats à la retraite reprennent une activité juridictionnelle en tant que magistrats honoraires. C’est un fait.

La limite d’âge est alors fixée non pas à 70 ans, mais à 75 ans, me semble-t-il, ce qui permet à de nombreuses juridictions d’assurer des fonctions et des missions qu’elles auraient du mal à assumer autrement.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Tout d’abord, madame la sénatrice, je ne sais pas d’où vous sortez ce chiffre de trois volontaires, …

Je vous le dirai !

… mais il me semble contestable.

Nous allons nous revoir prochainement – ne serait-ce que mardi prochain, pour le scrutin public solennel –, je vous communiquerai les chiffres.

Ensuite, des magistrats exerçant à titre temporaire (MTT) veulent servir longtemps leur justice, notamment avec la mise en place de l’amiable. Ils souhaitent pouvoir aller assez loin, jusqu’à 75 ans. Je connais de nombreux MTT et avocats qui décident de travailler longtemps – nous avons d’ailleurs mis en place des avocats honoraires.

Et des professeurs de médecine !

Et des professeurs de médecine. Beaucoup de gens n’ont pas envie de cesser leur activité, parce qu’ils sont passionnés.

M. Antoine Lefèvre. Et des sénateurs !

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Et quelques sénateurs, certes, mais ce n’est pas moi qui l’ai dit !

J’ai compris que, pour vous, il s’agissait de deux ans ferme. Ce n’est pas mon idée : un certain nombre de magistrats seront ravis de servir encore la justice qui les passionne.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 12 et 51.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’amendement n° 15, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

particulières de recrutement

par les mots :

de recrutement durables

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit de substituer le critère de difficultés « durables » de recrutement à celui de difficultés « particulières » de recrutement.

La notion de difficultés particulières de recrutement est déjà utilisée en matière de démographie sanitaire ou de recrutement des fonctionnaires en zone tendue.

Ce critère étant admis et déjà utilisé en droit constant, la commission estime qu’il n’y a pas lieu de le remplacer et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 15.

Je mets aux voix l’article 4.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 17, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I.- Alinéas 3 et 14

Remplacer les mots :

En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque

par le mot :

Lorsque

II.- Alinéas 8 et 16

Remplacer les mots :

En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque

par le mot :

Lorsque

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Il est également défendu, madame la présidente.

L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Au début, remplacer les mots :

En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque

par le mot :

Lorsque

II. – Alinéa 14, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Alinéa 16

1° Au début, remplacer les mots :

En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats, ou lorsque

par le mot :

Lorsque

2° Deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je souhaite revenir sur certaines modifications introduites en commission et ayant trait aux mécanismes de délégation.

En premier lieu, je suis défavorable à l’élargissement des conditions de délégation au profit des cours d’appel, qui ne me semble pas répondre aux besoins des juridictions. Je souhaite privilégier la première instance, à laquelle le rapport Sauvé consacre de très nombreuses lignes. Il s’agit d’éviter de la dévitaliser tout en s’efforçant de concilier tous les impératifs.

En outre, la procédure d’appel est très spécifique, peu compatible avec l’immédiateté et le temps court d’une délégation en cas de vacance d’emploi ou d’empêchement. La même logique vaut pour la fréquence de délégation des magistrats du parquet.

Ces dispositifs existent depuis plusieurs dizaines d’années et ne posent strictement aucune difficulté. Cet amendement vise donc à rétablir la rédaction d’équilibre antérieure.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’amendement n° 17 présenté par Mme de La Gontrie vise non pas à gérer la pénurie, mais à pallier d’éventuelles tensions dans certaines juridictions, à l’échelle du ressort d’une cour d’appel.

Nous sommes opposés au déploiement ponctuel de magistrats venus de Paris ou d’Aix-en-Provence afin de gérer la pénurie.

En l’espèce, il s’agit avant tout d’une faculté de gestion à l’échelle des cours d’appel, qui devront disposer d’effectifs suffisants – nous comptons sur les 5 500 nouveaux magistrats.

Nous sommes par ailleurs favorables à une logique de déconcentration, à laquelle je suis particulièrement attachée, plus forte et laissée à la main des chefs de cour qui seront la future clef de voûte de l’organisation déconcentrée de la justice en France.

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 70, la rédaction de la commission nous paraît plus pertinente que celle du Gouvernement en ce qu’elle prévoit un équilibre différent et ouvre plus largement les possibilités de délégation à des chefs de cour dotés de moyens de gestion des ressources humaines renforcés.

Si ces dispositifs de délégation n’ont pas vocation à constituer des mesures de gestion, il apparaît toutefois urgent d’en créer.

En effet, plusieurs des chefs de cour que nous avons auditionnés ont déploré l’extrême minceur des leviers de gestion des ressources humaines qui leur sont alloués, toujours dans cette logique de déconcentration.

Si le Gouvernement souhaite évaluer les capacités à diriger des chefs de cour afin de valoriser les fonctions d’encadrement, il importe d’accorder à ces derniers des moyens suffisants.

Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 70.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 17 ?

Avis défavorable, madame la présidente.

Je mets aux voix l’amendement n° 17.

Je mets aux voix l’amendement n° 70.

L’amendement n° 16, présenté par Mmes Harribey et de La Gontrie, MM. Sueur, Bourgi, Durain, Kanner, Kerrouche, Leconte, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 3, 8, 14 et 16

Remplacer les mots :

pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable

par les mots :

en raison d’un délai de traitement du contentieux particulièrement dégradé

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 16.

L’amendement n° 75, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Rétablir le 5° dans la rédaction suivante :

5° Après le chapitre IV du titre II du livre Ier, il est inséré un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse

« Art. L.O. 125 -1. – Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, lorsque les dispositifs de délégation, suppléance et remplacement prévus par le présent code ne sont pas applicables dans la collectivité concernée, ou lorsque leur application n’est pas de nature à assurer la continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d’une juridiction d’outre-mer ou de Corse, et à la demande du premier président ou du procureur général d’une cour d’appel située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs magistrats du siège ou du parquet du ressort des cours d’appel de Paris et d’Aix-en-Provence, respectivement désignés, avec leur accord, par les premiers présidents s’agissant des magistrats du siège, ou les procureurs généraux près lesdites cours s’agissant des magistrats du parquet, peuvent compléter les effectifs de la juridiction d’outre-mer ou de Corse pendant une période ne pouvant excéder trois mois.

« Ces magistrats sont préalablement inscrits, avec leur accord, sur une liste arrêtée au moins une fois chaque année civile par leurs chefs de cour.

« L’ensemble des délégations d’un magistrat prises sur le fondement du présent article et des articles L.O. 121-4 et L.O. 121-4-1 pour un magistrat du siège et L.O. 122-5 et L.O. 122-6 pour un magistrat du parquet ne peut excéder une durée totale de trois mois sur une période de douze mois consécutifs.

« La décision de délégation précise son motif et sa durée ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le magistrat délégué.

« Lorsque la venue du ou des magistrats ainsi désignés n’est pas matériellement possible soit dans les délais prescrits par la loi ou le règlement, soit dans les délais exigés par la nature de l’affaire, les magistrats participent à l’audience et au délibéré du tribunal depuis un point du territoire de la République relié, en direct, à la salle d’audience, par un moyen de communication audiovisuelle.

« Les modalités d’application du cinquième alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

La parole est à M. le garde des sceaux.

Je tiens beaucoup à cet amendement, qui porte sur ce que l’on appelle les brigades d’urgence, déployées en cas de crise.

De quoi s’agit-il ? Il est demandé à des magistrats et à des greffiers déjà en poste d’accepter de se rendre dans des territoires parfois qualifiés de peu attractifs, Mayotte et Cayenne, pour une période de six mois et un jour – ce jour correspond à des avantages fiscaux.

Cet appel d’offres, si je puis dire, a été lancé et nous avons très rapidement obtenu d’innombrables réponses, bien davantage que nos besoins en magistrats pour composer lesdites brigades.

Les magistrats et greffiers retenus sont déjà partis à Mayotte et à Cayenne et nous disposons d’un retour d’expérience extrêmement positif.

Puisque nous agissions hors texte, nous avions demandé au Conseil supérieur de la magistrature l’autorisation de mettre tout cela en œuvre, lequel a bien évidemment accepté.

Ces brigades de renfort destinées à Mayotte et à Cayenne, mises en place depuis février 2023, ont donné d’excellents résultats.

Sur place, les avis sont unanimes. Alors que le tribunal de Mamoudzou à Mayotte s’enfonçait dans la crise, nous avons paré au plus pressé grâce à ces brigades de renfort. Les chefs de cour et de juridiction nous ont indiqué que ces juridictions avaient retrouvé un fonctionnement quasi normal.

Le mécanisme proposé est quelque peu différent, mais il aboutit au même résultat : renforcer rapidement les juridictions en grande difficulté.

Les juridictions d’outre-mer et de Corse attendent ce dispositif d’organisation judiciaire, qui est non pas une mesure de gestion des ressources humaines, mais bien un système ponctuel visant à éviter une crise.

J’y insiste, il s’agit d’un dispositif récent et dont les retours d’expérience démontrent qu’il a fonctionné. Dès lors, pourquoi se priver d’un tel outil ?

Quel est l’avis de la commission ?

Nous comprenons bien les enjeux, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, il nous semble essentiel de rendre les fonctions de magistrats plus attractives dans ces territoires.

Les contrats de mobilité constituent déjà une première réponse, mais il est nécessaire d’aller plus loin. Il faut recruter des magistrats et leur donner les moyens de faire face à cette surcharge de travail.

Depuis 2019, le Sénat s’est toujours opposé à ces mesures de gestion temporaires. Nous faisons preuve de constance : avis défavorable.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi.

Lorsque le garde des sceaux a annoncé la création de ces brigades, j’étais également sceptique.

Je suis ces sujets de près. Dans nos territoires en difficulté, si de surcroît la justice dysfonctionne, la population perd confiance. Or, comme vient de la souligner le garde des sceaux, la satisfaction est totale et unanime.

Les auxiliaires de justice, avocats et huissiers, avec lesquels je suis régulièrement en contact, étaient d’abord circonspects. Mais force est de constater que ces brigades ponctuelles viennent soulager les tribunaux en écumant les énormes retards existants.

Certes, ce n’est pas une solution pérenne, je suis le premier à le reconnaître, mais cet apport ponctuel est utile. Tant que nos territoires ne seront pas attractifs, nous aurons besoin de ces brigades.

Je comprends les réticences légitimes de Mmes les rapporteurs, mais ce dispositif, qui n’a pas vocation à être pérennisé, fonctionne et nous en avons besoin. J’insiste donc pour que nous adoptions cet amendement.

La parole est à M. le garde des sceaux.

J’entends ce que vous dites, madame le rapporteur. Selon vous, il faut régler la question au fond et ce dispositif ne serait guère plus qu’un emplâtre sur une jambe de bois.

Or ce n’est pas du tout le cas : les brigades règlent l’urgence, la crise. On les réunit et on les envoie très rapidement, pour une durée de six mois.

Ce dispositif n’est pas en contradiction avec vos propos sur la nécessité d’améliorer l’attractivité. Celle-ci progresse via la rémunération et le système de mobilité que nous mettons en place et que vous avez évoqué.

Pardon de le dire, mais à Mamoudzou, il y a beaucoup d’insécurité et pas une salle de spectacle. C’est terriblement difficile, il faut avoir envie d’y aller. Nous avons ainsi mis en place des billets d’avion pour permettre aux plus jeunes magistrats de se rendre de temps en temps sur l’île de la Réunion pour y passer un week-end « normal ».

En matière de mobilité, nous garantissons à ceux qui acceptent d’aller là-bas, une fois leur mission terminée, un poste qu’ils auront choisi à l’avance.

Les brigades ne sont donc pas en contradiction avec nos actions pour favoriser l’attractivité. Il s’agit ici d’une notion de crise et d’urgence. Tout l’écosystème s’est félicité de ce dispositif. Au-delà de ce qui nous oppose, de nos visions qui peuvent être divergentes, et c’est bien le moins dans une grande démocratie et dans un débat parlementaire, les brigades d’urgence fonctionnent.

Pour autant, il ne s’agit pas de ne plus toucher à rien et de dire que les questions d’attractivité sont réglées. Pas du tout ! C’est un plus.

M. Mohamed Soilihi sait l’efficacité et l’efficience de ces brigades d’urgence qui ont été à l’œuvre à Mayotte, où l’on en avait tellement besoin !

Ne nous privons pas de ce dispositif, qui n’a pas vocation à boucher les trous. En situation d’urgence, les brigades peuvent être composées rapidement et présentent une véritable utilité. C’est un outil nouveau, destiné à faire face à une situation de grande crise, et auquel je suis fondamentalement attaché.

La parole est à Mme le rapporteur.

Dans cette discussion, deux sujets sont à distinguer.

Sur le fond, il s’agit de rendre plus attractifs ces postes situés en outre-mer ou en Corse – associer ces territoires peut d’ailleurs paraître surprenant. Mais les juridictions de métropole connaissent aussi des situations de crise, auxquelles vous avez su trouver des solutions.

Par cet amendement, vous souhaitez inscrire de manière pérenne dans un projet de loi organique – je me permets de le rappeler – un dispositif visant à répondre à des situations de crise. Pour notre part, nous cherchons à éviter au maximum lesdites crises en déployant des moyens supplémentaires – et pourquoi pas temporairement, via les « sucres rapides » ou tout autre dispositif.

La parole est à M. le garde des sceaux.

Tout d’abord, les « sucres rapides », ce ne sont pas des magistrats.

Ensuite, les brigades d’urgence, même inscrites dans un projet de loi organique, reposent sur le volontariat – nous ne forçons pas les gens.

Au fond, vous dites que nous devons embaucher davantage de magistrats, puisque nous disposons de moyens, afin de régler la question. Mais ce ne sera pas forcément le cas : encore faut-il trouver les magistrats et greffiers qui acceptent de se rendre dans ces territoires qualifiés parfois de « difficiles » – et qui le sont en effet.

Cette durée réduite – six mois seulement – incite un certain nombre de jeunes magistrats – c’est souvent le profil concerné – à aller dans ces territoires, afin de régler les difficultés.

Encore une fois, il s’agit de mettre en place non pas une règle commune, mais un dispositif utile quand les services sont embolisés et qu’il n’est plus possible de rendre la justice.

Je mets aux voix l’amendement n° 75.

Je mets aux voix l’article 5.