Interventions sur "concours"

Si l'article 1er de ce projet de loi organique prévoit une modernisation des voies d'accès au concours de la magistrature, le cas des docteurs, notamment en droit, a fait l'objet d'un oubli. Lors des travaux de la commission, nous avons cherché des solutions pour remédier à cet oubli. Par l'amendement n° 76, le Gouvernement propose une telle solution, qui est du reste complémentaire de celle que je présenterai ultérieurement au nom de la commission. Le recrutement des magistrats s'effectue actue...

Cet amendement vise à garantir que la part de places offertes au titre du premier concours, dit « étudiant », représente au moins la moitié du total des places offertes pour le recrutement des auditeurs de justice.

Mes chères collègues, vous souhaitez que le nombre d'auditeurs recrutés au titre des deuxième et troisième concours ne puisse dépasser la moitié des places offertes au titre des trois concours permettant d'accéder à l'auditorat. En d'autres termes, vous souhaitez que le nombre de recrutements ouverts au titre du concours étudiant représente au moins la moitié des recrutements. En premier lieu, la crainte qui sous-tend ces amendements identiques paraît disproportionnée. En effet, le ratio d'un tiers pour le re...

Le présent amendement a pour objet de réintroduire la procédure prévue à l'article 18-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée, dite « procédure 18-1 », qui permet aux docteurs en droit d'accéder à une formation longue, de 31 mois, par le biais d'une nomination directe en qualité d'auditeur de justice. Si cette réforme est adoptée sans modification, ces personnes devront présenter un concours, soit le concours professionnel à l'issue duquel seule une formation de courte durée leur sera dispensée, soit le troisième concours, qui est soumis à un quota. Sans la voie d'accès permise par la procédure 18-1, la richesse des promotions sera donc potentiellement réduite. En outre, les candidats qui le souhaitent ne pourront plus bénéficier d'une formation longue, puisque la seule formation q...

...mettre aux docteurs d'en bénéficier. La commission est favorable à l'unification des voies d'accès telle que proposée dans le texte. Comme cela a été évoqué, si celle-ci ne permet pas l'intégration directe, elle ouvre d'autres voies. En outre, je présenterai dans un instant, au nom de la commission, tout comme M. Benarroche, un amendement visant à ouvrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel, dont les lauréats se voient dispenser une formation de dix-huit mois. Étant défavorable à la réintégration directe, je suis défavorable à ces deux amendements.

Cet amendement de repli, identique à celui que va présenter Mme Canayer, vise à permettre aux docteurs en droit de passer le concours professionnel. Cela permettra de remédier en partie aux difficultés que l'amendement n° 36 tendait à résoudre.

Cet amendement, qui a été très bien défendu par notre collègue Benarroche, vise à offrir aux docteurs la possibilité de passer le concours professionnel. Une telle proposition me paraît aller dans le sens de l'intention initiale du Gouvernement et s'inscrire dans le droit fil de la création de l'Institut national du service public (INSP).

...pétences suffisantes lorsqu'ils arrivent en juridiction. Telle est la raison pour laquelle nous proposons une formation d'au moins dix-huit mois et une extension du stage de pré-affectation en juridiction. Il est exact que, lors de certaines auditions auxquelles Mme Harribey et de La Gontrie ont assisté, nous avons été alertés sur la situation des avocats et des chefs d'entreprise qui passent le concours et qui doivent mettre leur activité professionnelle en sommeil pendant la durée de leur formation, ce qui les place dans une situation d'instabilité d'autant plus grande qu'ils peuvent ne pas être intégrés à l'issue de ce stage. C'est pourquoi je présenterai ultérieurement un amendement visant à adapter les conditions de la formation à la situation professionnelle des stagiaires. En tout état d...