Interventions sur "contribution"

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l'organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution. En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activités économiques pose problème. D'autres amendements ayant le même objet ont d'ailleurs été déposés. Il est assez choquant d'exiger une contribution pour avoir accès à un juge, ...

Sur l'amendement n° 60, je formulerai quelques observations. Tout d'abord, dans la mesure où la contribution pour la justice économique versée par la partie demanderesse est prévue à l'article 7, je propose que nous en discutions lorsque nous aborderons son examen. Ensuite, la commission a essayé de répondre aux inquiétudes des agriculteurs en incluant des agriculteurs au sein du collège des juges consulaires dès l'expérimentation. Par ailleurs, sur les craintes de conflits d'intérêts, je précise que ...

L'article 7, qui porte sur l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, prévoit de mettre à la charge de l'entreprise requérante une contribution fixée selon un barème défini par décret en Conseil d'État. Cette disposition déroge au principe de gratuité de la justice. En outre, accepter son principe, c'est prendre le risque qu'elle puisse demain être élargie dans son montant et son champ d'application à d'autres types de litiges. Selon le Gouvernement, cette contribution permettrait de limiter le nombre de recours. Une telle disposition ...

L'idée d'une contribution financière nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal des activités économiques mérite, selon la commission, d'être expérimentée. En premier lieu, je le rappelle, l'accès à la justice n'est pas gratuit. Par exemple, en matière civile, un timbre fiscal de 225 euros est nécessaire pour faire appel et Mme Taubira elle-même avait instauré un timbre en matière de justice consulaire. En outre, lorsque...

J'entends bien que cette contribution corresponde à une position traditionnelle du Sénat, mais encore faut-il tenir compte de la situation des entreprises dans le calcul de la contribution, ce qui n'est pas le cas ! Dans l'hypothèse où cette contribution serait déterminée selon les capacités financières de la partie demanderesse, si cette dernière est une grande entreprise ayant un différend avec une petite entreprise et que la part...

Ce calcul va donc à l'encontre de la vision traditionnelle du Sénat sur cette contribution.

M. Bonnecarrère a raison et j'aurais dû le souligner : il est vrai que si l'on règle son litige à l'amiable, on n'est pas assujetti à cette contribution. Une telle disposition est importante pour encourager ce mode de résolution des conflits. Par ailleurs, vous avez également raison, monsieur Babary : le dispositif n'est pas parfait et il nous faut encore connaître le barème proposé, que nous attendons depuis quelque temps déjà. Cela dit, j'appelle votre attention sur un point, mon cher collègue : si nous n'adoptons pas ce dispositif, nous n'aur...

Cet amendement très simple de M. Jean-Yves Roux a pour objet de préciser que seuls les litiges supérieurs à 500 000 euros seront assujettis à la contribution financière prévue à l'article 7. Nous tenons à rappeler d'emblée notre attachement au principe de gratuité de la justice, mais nous entendons également que tout principe puisse connaître des dérogations, en particulier pour ce qui concerne les procès commerciaux, et largement « économiques », opposant des entreprises entre elles. Seulement, nous considérons qu'instituer une telle contribution i...