Interventions sur "défense"

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le processus des auditions libres en convoquant les personnes concernées par écrit. Actuellement, il est fréquent que la convocation à une audition libre se fasse uniquement par voie orale sans que les personnes mises en cause sachent qu'elles ont le droit d'être accompagnées par un avocat. Cette lacune peut compromettre leur droit à une défense adéquate et équitable. En instaurant une convocation écrite, nous souhaitons garantir une meilleure compréhension des droits aux personnes auditionnées. La notification écrite permettra d'expliciter clairement les droits qui leur sont accordés, y compris le droit d'être assisté par un avocat lors de l'audition libre. Les auditions seront ainsi transparentes et équitables.

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systématique de l'avocat dans le cadre de l'entretien, ce qui ne me paraît pas excessif. Il me semble normal q...

L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose actuellement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l'avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renforcement des droits de la défense. La présence d'un avocat permet un équilibre des pouvoirs entre le suspect et les enquêteurs. Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut faire face à des intimidations. Il n'est pas rare d'entendre des prévenus témoigner que des agents de police les ont dissuadés d'appeler leur avocat pour la première audition. De telles méthodes ne sont pas acceptables. L'avocat est une garantie que...

Nous avons déjà eu ce débat à de multiples reprises. Aujourd'hui, la présence de l'avocat est obligatoire dès lors que la personne placée en garde à vue en fait la demande. À nos yeux, c'est une garantie suffisante pour assurer les droits de la défense. A contrario, l'obligation générale de présence de l'avocat dès le début de la garde à vue aurait pour conséquence de bloquer le système.

...emble-t-il, de telles situations. Nous sommes nombreux à gauche – et, visiblement, pas seulement à gauche ! – à nous être battus pendant des années pour obtenir le droit à la présence de l'avocat pendant la garde à vue. Car, comme vous le savez très bien, l'avocat n'y assiste pas ; il s'agit en réalité d'entretiens. Je trouve donc très choquant d'entendre le garde des sceaux, qui devrait être le défenseur des libertés, indiquer que la présence de l'avocat serait un blocage ; en plus, ce n'est pas exact. En tout cas, du côté gauche de l'hémicycle – j'allais dire « de la barre » –, nous sommes totalement favorables de la présence de l'avocat en garde à vue.

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer les droits de la défense, il faut autoriser l'avocat à poser des questions en cours d'audition.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, ainsi qu'au plaignant et à son avocat une fois qu'ils ont accès au dossier. En cas de refus, un...

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contradictoire, ainsi que le droit à une défense équitable. Il est difficilement justifiable que l'avocat n'ait accès au dossie...

...rs, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d'instruction sa propre décision. En effet, le délai de six jours proposés par le texte n'est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours, qui offre aux personnes mises en examen un temps suffisant pour préparer leur contestation et exercer pleinement leur droit de défense. Nous ne pouvons pas le nier, la mise en examen est une étape cruciale dans une procédure pénale, au regard des conséquences qu'elle peut avoir sur la personne concernée. Nous considérons donc qu'il est essentiel de garantir un délai raisonnable pour préparer une défense adéquate. En allongeant le délai de contestation à dix jours, cet amendement tend à favoriser le respect des droits de la déf...

Le présent amendement, qui est issu d'une recommandation du Conseil national des barreaux, vise à instaurer l'information de la partie civile lors d'une demande de « démise » en examen. Le principe du contradictoire doit être intégré au sein de la procédure de démise en examen, afin que la partie civile puisse former des observations en défense, avant la décision du juge d'instruction. Il est donc nécessaire de prévoir que la demande de démise en examen soit communiquée par le juge et la partie civile plaignante.

...i leur permettrait de participer activement à la procédure, en demandant à être présents lors de ces auditions ou à être entendus. L'idée est également de garantir les droits de toutes les parties impliquées dans la procédure judiciaire. En étant informées des auditions prévues, elles auront une meilleure compréhension de l'avancement de l'enquête et pourront pleinement exercer leurs droits à la défense. Il s'agit finalement de garantir un peu plus de transparence dans la procédure judiciaire.

Une telle mesure permettrait, certes, d'apporter un peu plus de transparence, mais elle aboutirait surtout à un alourdissement des procédures. Or notre objectif est de simplifier tout en garantissant les droits de la défense. Avis défavorable.

...d'un tel dispositif, susceptible de porter atteinte à la confidentialité de leurs relations avec leurs clients. Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, il serait néanmoins possible d'écouter et d'enregistrer ces mêmes correspondances. De telles dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l'avocat et aux droits de la défense. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'interdire explicitement l'interception et l'enregistrement des échanges entre un avocat et son client dans le cadre de l'exercice des droits de la dé...

Cet amendement a pour objet d'interdire l'enregistrement des conversations entre un avocat et son client dans le cadre de l'exercice des droits de la défense. En effet, alors que l'article 100-5 du code de procédure pénale interdit la transcription des correspondances entre un avocat et son client relevant de l'exercice des droits de la défense, il est néanmoins, de manière implicite, possible d'écouter et d'enregistrer ces mêmes correspondances. De telles dispositions portent une atteinte directe au secret professionnel de l'avocat et aux droits de...

Nous souhaitons faciliter et garantir une communication franche et sans réticence entre l'avocat et son client, ce qui est essentiel à une défense solide et éclairée dans le cadre de laquelle le client peut s'exprimer librement et toute confiance.

En accordant aux parties le droit d'accéder au dossier avant leur audition ou leur interrogatoire, cet amendement vise à garantir l'effectivité du droit à un procès équitable. Autoriser les parties à accéder au dossier avant leur audition et leur interrogatoire permettrait aux mis en cause de mieux appréhender les accusations portées contre eux et de préparer leurs arguments de défense.

...de mis en examen. Il est appliqué aux personnes contre lesquelles il existe des soupçons de culpabilité, mais des soupçons moins forts que ceux qui pèsent contre les personnes mises en examen. Comme le statut de mis en examen, le statut de témoin assisté confère un certain nombre de droits au cours de la procédure judiciaire. Ces droits semblent aujourd'hui suffisants pour garantir le droit à la défense des témoins assistés sans qu'il soit besoin de les étendre davantage. Cet amendement vise donc à supprimer l'extension des droits du témoin assisté.

... compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d'appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d'exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d'un avocat ou son domicile, les locaux d'une entreprise de presse, le cabinet d'un médecin, d'un notaire ou d'un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d'un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d'un député, d'un sénateur, d'un avocat ou d'un magistrat.

Il s'agit là d'une question d'équilibre entre le temps nécessaire pour préparer sa défense et la nécessité d'un jugement rapide. Un délai de dix jours nous semble nécessaire à la préparation de la défense, sauf si la personne y renonce. Avis défavorable.