Interventions sur "disciplinaire"

... d'insuffisance professionnelle soit mieux appréhendée. On ne peut toutefois la balayer d'emblée. À cet égard, j'écarte immédiatement deux arguments. Le premier consiste à dire que de telles négligences, correspondant à des violations répétées, appellent une assurance spécifique. Non : il s'agit bien de la responsabilité de l'État. Le second repose sur la distinction entre sanctions pénales et disciplinaires, par parallélisme avec les élus. Or il y a bien longtemps que la responsabilité des élus prend en compte la nature des missions, des fonctions, des compétences et des moyens dont les intéressés disposent : elle repose sur une appréciation in concreto et il n'est nullement dans notre intention d'avoir un régime des élus plus favorable que celui des magistrats. Monsieur le garde des sceau...

...eux les hiérarchiser entre elles. Tout d'abord, les règles relatives à l'effacement des sanctions du dossier seraient fixées en fonction du groupe dont ces dernières relèvent. Ensuite, le prononcé d'une sanction des deuxième et troisième groupes dans les cinq ans suivant le prononcé d'une exclusion temporaire entraînerait la révocation du sursis. Enfin, nous proposons d'instaurer une mesure infradisciplinaire, à savoir un rappel aux devoirs, qui serait encadrée de la même manière.

Ces garanties sont déjà largement satisfaites par la procédure existante. Le dernier alinéa de l'article 50-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 prévoit ainsi que « le magistrat visé par la plainte, le justiciable et le chef de cour visé au neuvième alinéa du présent article […] sont avisés du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire », ce que ne remet pas en cause l'article 8. De plus, l'alinéa 8 du même article 50-3 prévoit déjà que le magistrat est informé d'une éventuelle recevabilité. Il ne semble pas que la communication de la décision soit particulièrement pertinente dans la suite de la procédure, que cette décision soit rejetée ou qu'elle donne lieu à des poursuites disciplinaires. La commission émet donc un avis dé...

Actuellement, la loi prévoit que le garde des sceaux est informé du rejet d'une plainte contre un magistrat ou, s'il y a lieu, de l'engagement d'une procédure disciplinaire. Le présent texte va au-delà de cette simple et nécessaire obligation d'information. Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez apparemment obtenir le droit de demander à la commission d'admission des requêtes « toute pièce de la procédure », y compris les notes, par exemple, même si ladite procédure ne donne pas lieu à l'ouverture d'une enquête. Toutefois, en tant que ministre de la justice,...

La communication au garde des sceaux des plaintes jugées irrecevables doit lui permettre, la phase prédisciplinaire étant close, d'examiner l'opportunité de poursuivre d'éventuelles fautes disciplinaires. Usant de ses prérogatives, il est par exemple susceptible d'engager une enquête administrative. La commission est donc défavorable aux amendements n° 29, 49 et 64. En revanche, nous sommes favorables à l'amendement n° 39 rectifié de M. Bonnecarrère. Ces dispositions traduisent une recommandation du CSM : si...

J'ai l'honneur de présenter cet amendement, déposé par le président Retailleau et cosigné par bon nombre de nos collègues. Dans l'esprit des États généraux de la justice, le président Retailleau souhaite, en complément de la redéfinition de la faute disciplinaire, que l'on se penche sur la faute déontologique – je rappelle cette distinction pour que les Français qui nous écoutent comprennent bien ce dont il s'agit. Cet amendement tend à créer une charte de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire, inspirée de la charte créée pour les magistrats de l'ordre administratif en vertu de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et...