Interventions sur "enquête"

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l'article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. L'article traite d'enjeux aussi variables que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse), l'activation à distance des appareils électroniques pour la géolocalisat...

Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties procédurales lors des perquisitions, afin de tenir compte des enseignements tirés de l'examen du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire en 2021. Il s'agit de trouver un équilibre entre efficacité des enquêtes et renforcement des droits des personnes faisant l'objet d'une perquisition. Pour ce faire, nous proposons que l'avocat puisse être présent lors des perquisitions : l'officier de police judiciaire ou le magistrat ne pourraient pas s'opposer à sa présence à son arrivée sur les lieux, même si la perquisition est déjà en cours. Si la personne est suspecte et si une audition est prévue pendant la ...

...ser les perquisitions de nuit et les étendre à l'ensemble des crimes de droit commun constituent une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation, voire une banalisation d'une mesure de procédure pénale dite pourtant « d'exception ». Quelles seront les garanties procédurales qui permettront d'empêcher les abus de pouvoir de la police ? Les services d'enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d'intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles. Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une perquisition de nuit dans un lieu d'habitation en raison d'un risque prévisible de dépérissement des preuves, la présence d'un avocat devra être obligatoire et sy...

Cet amendement a été élaboré à partir des travaux réalisés par le Syndicat de la magistrature. Je le rappelle, le champ des perquisitions de nuit a progressivement été étendu aux infractions relevant du terrorisme, aux crimes et délits en bande organisée, d'abord en cas d'enquête en flagrance, puis en cas d'enquête préliminaire. Cette nouvelle extension des perquisitions de nuit à des crimes de droit commun, certes en cas d'atteinte aux personnes, vient mettre à mal, comme l'a souligné ma collègue Esther Benbassa, l'équilibre entre les différents principes à valeur constitutionnelle, faisant reculer encore le principe d'inviolabilité du domicile et, ainsi, la protection ...

... leur extension aux crimes de flagrance contre les personnes est suffisamment encadrée pour ne pas porter une atteinte excessive aux droits des personnes par rapport à l'objectif. De plus, elle contribuera à une plus grande efficacité, d'autant qu'un certain nombre de garanties sont d'ores et déjà prévues. Je vous rappelle en effet que le juge des libertés et de la détention pourra autoriser les enquêtes entre vingt et une heures et six heures du matin en cas de crime flagrant si le procureur le demande, dans trois cas : pour prévenir un risque d'atteinte à la vie – nous avons, sur l'initiative de notre collègue Benarroche, précisé que la menace devait être imminente –, pour empêcher la destruction immédiate des preuves, ou pour appréhender l'auteur des faits. Pour nous, la mesure prévue à l'ar...

...ement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l'avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renforcement des droits de la défense. La présence d'un avocat permet un équilibre des pouvoirs entre le suspect et les enquêteurs. Au cours des auditions, la personne gardée à vue peut faire face à des intimidations. Il n'est pas rare d'entendre des prévenus témoigner que des agents de police les ont dissuadés d'appeler leur avocat pour la première audition. De telles méthodes ne sont pas acceptables. L'avocat est une garantie que, dès le début de la garde à vue, les droits du gardé seront préservés. Il est nécessaire...

...était alors corapporteur – au moment de l'examen de la loi Confiance. À cette occasion, nous avions attiré l'attention sur la réduction des délais, enjeu sur lequel repose la confiance dans la justice, qui est également l'objectif des textes dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les délais sont actuellement un handicap majeur pour l'efficacité de la justice française. Le problème commence par les enquêtes. En 2020, seulement 3 % d'entre elles duraient au-delà de trois ans. Mais certaines, particulièrement complexes, avec des ramifications à l'étranger, posent un certain nombre de difficultés en pratique. Nous entendons les enjeux. Vous les avez clairement exprimés, monsieur le garde des sceaux. Néanmoins, nous avons eu en commission des difficultés techniques à comprendre votre amendement comple...

La proposition est intéressante, parce que les enquêtes préliminaires sont une zone totalement obscure pour les personnes concernées, indépendamment des exemples qui ont pu être donnés. Elles ne donnent pas toujours lieu à des articles dans la presse ou à un feuilleton. En tout état de cause, nous avons beaucoup réfléchi à la manière dont on pourrait permettre un exercice du contradictoire au cours de ces enquêtes préliminaires. En réalité, c'est un...

Dans le rappel qui a été fait par Mme le rapporteur et par M. le garde des sceaux, nous retrouvons bien les deux idées qui sont au cœur du débat : d'un côté, l'ambition initiale de réduire le délai d'enquête préliminaire, qui pouvait poser problème ; de l'autre, l'introduction d'une forme de contradictoire lorsqu'une publication a eu lieu, ce qui était, à l'époque de l'examen de la loi Confiance, la demande en particulier du garde des sceaux ; nous avions alors indiqué qu'il fallait aussi veiller à ce que ne soit pas la personne concernée qui soit elle-même à l'origine de cette communication. Monsie...

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Cet amendement vise également à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires. Pour cela, nous proposons deux mesures. D'une part, nous souhaitons permettre au mis en cause et à son avocat de présenter des observations et de formuler des demandes d'acte au procureur de la République pendant l'enquête préliminaire, ainsi qu'au plaignant et à son avocat une fois qu'ils ont accès au dossier. En cas de refus, un recours devant le JLD serait possible avec la fac...

Cet amendement vise, là encore, à renforcer les droits de la défense et le principe du contradictoire dans les enquêtes préliminaires en permettant l'accès au dossier au plaignant et à son avocat après un délai de six mois. Actuellement, l'absence d'accès au dossier entrave la construction d'une défense solide et compromet le principe du contradictoire, ainsi que le droit à une défense équitable. Il est difficilement justifiable que l'avocat n'ait accès au dossier de son client que plusieurs années après le débu...

Avis défavorable. Si nous comprenons l'objectif de permettre un meilleur accès dossier, nous pensons que la solution, c'est vraiment la réduction des délais de l'enquête. Il n'est pas utile d'alourdir considérablement les enquêtes.

...connaître aux autres parties les auditions prévues, ce qui leur permettrait de participer activement à la procédure, en demandant à être présents lors de ces auditions ou à être entendus. L'idée est également de garantir les droits de toutes les parties impliquées dans la procédure judiciaire. En étant informées des auditions prévues, elles auront une meilleure compréhension de l'avancement de l'enquête et pourront pleinement exercer leurs droits à la défense. Il s'agit finalement de garantir un peu plus de transparence dans la procédure judiciaire.

Cet amendement prévoit la possibilité pour le juge d'instruction d'autoriser les perquisitions de nuit, c'est-à-dire entre vingt et une heures et six heures, lorsqu'une information est ouverte pour des crimes flagrants contre les personnes : meurtres, assassinats, enlèvements et séquestrations, etc. À l'instar des perquisitions de nuit réalisées dans le cadre d'une enquête de flagrance, ces perquisitions de nuit ne pourraient être autorisées que dans trois hypothèses : soit la perquisition est nécessaire afin de prévenir un risque d'atteinte à la vie ou un risque d'atteinte grave à l'intégrité physique ; soit il existe un risque immédiat de disparition des preuves et indices du crime qui vient d'être commis ; soit la perquisition est nécessaire pour permettre l'int...

Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre d'une création d'une Arse sous condition suspensive de faisabilité et avec incarcération provisoire, qu'en cas d'absence d'enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l'encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que c...

Comme l'a souligné notre collègue Guy Benarroche, l'objectif est bien évidemment de remplacer l'ouverture d'un débat contradictoire sur la détention provisoire par le prononcé d'un contrôle judiciaire en cas d'absence d'enquête et de faisabilité. Nous craignons en effet, notamment la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, que la détention provisoire ne puisse être privilégiée au contrôle judiciaire, ce qui serait contraire à l'objectif initial de limiter son recours et contribuerait à augmenter la surpopulation carcérale.

...nstanciés. La suppression d'un tel dispositif ne nous paraît pas justifiée dès lors que celui-ci répond à un vrai objectif d'efficacité et de faisabilité. Avis défavorable. Les amendements identiques n° 132 et 183 visent à abaisser la période de quinze jours de détention provisoire préalable à une Arse. Selon moi, un délai de cinq jours n'est pas suffisant et ne permettra pas de mener une vraie enquête. Il faut, par exemple, s'assurer que la personne dispose d'un logement et que la mise en place du bracelet électronique est adaptée. Avis défavorable. L'amendement n° 118 vise à prévoir une prolongation du délai pour vérifier la faisabilité technique de l'Arse. Contrairement aux amendements précédents, il s'agit d'allonger le délai de la détention provisoire. Une telle mesure pose, à nos yeux, u...

L'article 3 tend notamment à renforcer les droits du témoin assisté, en particulier en matière d'expertises. Or ces dispositions sont de nature à alourdir sensiblement la procédure devant le juge d'instruction, au détriment du travail des enquêteurs, par la multiplication des demandes et des recours. De telles mesures aboutiront nécessairement à augmenter les délais, déjà longs, du traitement des dossiers d'instruction.

Nous entamons une série d'amendements portant sur les enjeux de l'activation à distance d'un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire. Nous proposons de supprimer cette possibilité. Les nouvelles techniques d'enquête prévues dans le projet de loi diffèrent considérablement des pratiques de sonorisation de lieux et d'écoutes téléphoniques en raison, notamment, de l'omniprésence des appareils connectés dans la vie quotidienne. À nos yeux, le volume et la qualité des données qui seront écoutés en temps réel par les officiers de police judiciaire sont disproportionnés. Nous nous inquiétons également du fait que...