Interventions sur "garde"

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer les droits de la défense, il faut autoriser l'avocat à poser des questions en cours d'audition.

Mon cher collègue, vous connaissez bien par votre pratique le fonctionnement des gardes à vue. Celles-ci sont sous le contrôle de l'officier de police judiciaire (OPJ), qui doit mener les débats. L'objectif de l'audition est d'obtenir des éléments pour établir la véracité des faits. Je pense que l'avocat n'a pas à intervenir à ce moment-là. Avis défavorable.

Je pense que la présence de l'avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues… Pour autant, j'indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l'avocat de poser des questions au cours d'une audition par le juge d'instruction. Le sujet est de savoir non pas qui mène l'audition, mais quels sont les droits reconnus à la personne auditionnée. Votre référence n'est donc pas la bonne.

Monsieur le garde des sceaux, nous avons déjà eu ce débat – je parle sous le contrôle de M. Bonnecarrère, qui était alors corapporteur – au moment de l'examen de la loi Confiance. À cette occasion, nous avions attiré l'attention sur la réduction des délais, enjeu sur lequel repose la confiance dans la justice, qui est également l'objectif des textes dont nous sommes saisis aujourd'hui. Les délais sont actuellemen...

Dans le rappel qui a été fait par Mme le rapporteur et par M. le garde des sceaux, nous retrouvons bien les deux idées qui sont au cœur du débat : d'un côté, l'ambition initiale de réduire le délai d'enquête préliminaire, qui pouvait poser problème ; de l'autre, l'introduction d'une forme de contradictoire lorsqu'une publication a eu lieu, ce qui était, à l'époque de l'examen de la loi Confiance, la demande en particulier du garde des sceaux ; nous avions alors indi...

Monsieur le garde des sceaux, il est habituel d'affirmer que la plus grande des injustices dans la justice est la question des délais.

Cet amendement concerne également l'introduction d'une forme de contradictoire dans le cadre d'une garde à vue. Il paraîtrait normal qu'un gardé à vue puisse par le simple effet du contradictoire avoir accès aux documents concernés pour se défendre, voire pour avoir des précisions sur les faits qui lui sont reprochés. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement est identique à celui qui vient d'être présenté. Nous partageons l'objectif de renforcer les droits de la défense lors des enquêtes préliminaires en permettant au suspect et à son avocat d'accéder au dossier dès le début de la garde à vue ou de l'audition libre.

Cet amendement nous est présenté comme un amendement de coordination pour les modalités de prise de décisions relatives aux demandes de liberté par le JLD, mais nous pensons qu'il va au-delà, en supprimant, notamment, des conditions de délai. Nous aimerions que M. le garde des sceaux nous donne davantage de précisions, car il s'agit d'un sujet extrêmement technique. En l'état, la commission des lois a émis un avis défavorable.

...es portables utilisés par les parlementaires, avocats et magistrats, et, d'autre part, d'éviter que les personnes résidant ou exerçant habituellement leur activité professionnelle dans les cabinets d'avocat, les locaux de presse, les juridictions, les cabinets médicaux ou les offices notariaux ne puissent être mises sur écoute. Aujourd'hui, d'après ce que je comprends – j'aimerais bien que M. le garde des sceaux me dise que je me trompe –, la rédaction du texte permet que des conversations soient captées, alors qu'elles ne devraient pas l'être. Apparemment, avec ce texte, nous garantissons juste que les échanges indûment écoutés entre un avocat et son client, entre journalistes dans des locaux de presse, entre des médecins ou des juges, ne soient pas transmis à la justice. Pour nous, il faut ...

Je remercie nos deux rapporteurs d'avoir, à la suite de nos échanges en commission, noté que toutes ces dispositions extraordinairement complexes ne devaient pas s'appliquer aux journalistes. Par parenthèse, monsieur le garde des sceaux, j'espère qu'une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cependant, le mécanisme de citation et de renvoi d'article en article fait que l'amendement proposé par la commission n'atteint pas totalement l'objectif. En effet, il est prévu de protéger les interceptions des personnes qui exercent habituellement leur activité professionnelle da...

Je souhaite que les rapporteurs et M. le garde des sceaux nous donnent quelques explications sur les conséquences pratiques des mesures que nous nous apprêtons à voter. Les garanties afférentes à la nature des infractions et aux autorisations judiciaires ne me posent pas de problème. J'ai bien entendu à cet égard les observations de M. le garde des sceaux portant, d'une part, sur la géolocalisation, avec la complexité de poser une balise, et...

... entre les criminels et les forces de l'ordre. Il convient donc de donner à celles-ci les mêmes moyens, ou des moyens qui soient le moins en retard possible, que ceux dont disposent les criminels ; ces derniers ont toujours une longueur d'avance. C'est pourquoi la technique proposée me semble, compte tenu des garanties prévues, particulièrement intéressante. Il est en effet possible, monsieur le garde des sceaux, que l'amendement n° 279 induise des effets de bord. Nous devrons néanmoins retravailler sur le sujet au cours de la navette parlementaire. En effet, nous n'avons fait que reprendre les préconisations du Conseil d'État. Il conviendrait peut-être de préciser que la protection s'applique dans les locaux protégés, que la personne suivie y réside ou y travaille, et non en dehors de ces lo...

M. Guy Benarroche. Monsieur le garde des sceaux, je ne mets aucunement en cause vos objectifs, pas plus que les motivations sous-tendues par la mise en place d'une captation généralisée des sons et des images. Mais vous nous dites que ces dispositifs, loin d'être nouveaux, sont de même nature que ceux qui existent aujourd'hui, soit la pose de caméras ou de micros dans des véhicules.

... sur un sujet dont je ne suis pas spécialiste, j'ai bien entendu la réponse de Mme la rapporteure. Si l'on ne peut pas décrypter tous les éléments cryptés, ne vaudrait-il pas mieux poser une caméra ou un micro, car, au moins, cela permettrait de voir et d'entendre ? C'est une hypothèse que je pose, car je n'ai pas la réponse à cette question. Par ailleurs, vous devez être conscient, monsieur le garde des sceaux, que des millions de gens s'interrogent sur l'utilisation de tels dispositifs. Nous ne sommes pas à l'abri de vivre sou un régime plus totalitaire que celui que nous connaissons aujourd'hui : c'est la porte ouverte à une surveillance généralisée.

Puisque nous en sommes à l'heure des suppliques, je souhaite revenir sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l'amendement n° 279. Il s'agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d'images, était bienvenue. Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs, mais non pas les journalistes. Votre erreur consiste à considérer qu'un journaliste travaille assis ...

...ement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l'objet d'un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment les locaux de garde à vue. En 2015, ce droit avait été élargi aux centres éducatifs fermés. Je crois que nous devons aller plus loin et inclure les services de psychiatrie. En effet, si l'hôpital n'est pas, par définition, un lieu de privation de liberté, il s'y trouve des patients admis sans leur consentement et dont la liberté d'aller et venir est restreinte, parfois dans des conditions très discutables.

...é individuelle du patient et peut porter atteinte à sa dignité. Ainsi, étendre l'article 719 du code de procédure pénale, en ajoutant les hôpitaux psychiatriques dans la liste de contrôle des lieux de privation de liberté, permettra aux parlementaires et aux bâtonniers de s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes hospitalisées dans ces établissements. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, j'effectue souvent des contrôles en prison. Je suis atterrée du nombre de détenus aux problèmes psychiatriques sévères non pris en charge et laissés à l'abandon dans leur cellule ! Ils n'ont absolument pas leur place en détention. Leur situation devrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Le projet de loi ajoute un alinéa à l'article 803-5 du code de procédure pénale, prévoyant qu'au cours de la garde à vue ou de l'audition libre d'une personne majeure – les majeurs protégés sont bien entendu exclus –, l'intervention de l'interprète lors de la notification de ses droits, ainsi que son assistance par un interprète peuvent se faire par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. Nous avons souvent alerté, dans plusieurs domaines, sur la dénaturation des rapports humains qu'en...