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Interventions sur "garde"
171 interventions trouvées.
Agnès Canayer, rapporteur :Le texte prévoit le recours à la visioconférence pour permettre la traduction et, surtout, qu'au bout de quarante-huit heures de garde à vue, pour les infractions les plus graves, la présence physique du traducteur est nécessaire. Le présent amendement tend à ramener le délai aux dix premières heures de la garde à vue. Cela paraît aujourd'hui compliqué. Il nous semble que le délai de quarante-huit heures permet une préservation suffisante des droits des personnes gardées à vue. Avis défavorable.
Jean-Yves Roux :Dans la continuité de l'amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l'extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'intervention de l'interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une facilité qui peut permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais il doit rester une option pour le gardé à vue, qui doit pouvoir le refuser s'il souhaite...
Guy Benarroche :... constatée du placement en détention provisoire. Autrement dit, malgré une irrégularité constatée dans cet écrou, on va mettre la personne en cause sous assignation à résidence avec surveillance électronique ! Bien sûr que l'assignation à résidence sous surveillance électronique nous paraît pertinente lorsqu'elle se substitue à l'incarcération : sur ce point, nous sommes d'accord à 100 % avec le garde des sceaux. En revanche, elle ne nous semble pas pertinente lorsqu'elle se substitue à ce qui aurait dû être une liberté du fait d'une irrégularité de la procédure. Cette irrégularité constatée découle d'un vice de procédure dont le justiciable est victime. En aucun cas, on ne doit faire payer au justiciable les frais d'une irrégularité procédurale dont il n'est pas à l'origine ! Je ne parviens...
Jean-Pierre Sueur :Avec cet amendement et le suivant, nous arrivons à un sujet sur lequel votre projet de loi présente un grand vide, monsieur le garde des sceaux : dans une loi de programmation aussi importante, il eût été logique que l'on parle de la surpopulation carcérale et, surtout, des moyens d'y mettre fin. Je sais que vous avez déjà répondu qu'il y aura quelques constructions, mais nous savons déjà que la surpopulation va de pair avec les constructions, qui aboutissent d'ailleurs parfois avec difficulté. Le présent amendement vise à a...
Jean-Pierre Sueur :Cet amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention. Il est proposé de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours, et non plus en premier recours pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné à plusieurs garanties démontrées par le juge : sauvegarde de la vie privée et familiale ; respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense. En effet, le transfèrement ne doit pas être la première solution, puisqu'il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue. Il est contre-productif et dissuade de nombreux prévenus d'intenter un recours, de peur d'être éloignés de leur famille. Déplacer les personnes détenues d'un ét...
Jean-Pierre Sueur :Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que nous n'en serions pas là si ce qui avait été fait auparavant avait fonctionné. Il n'est pas très difficile d'agiter un tel argument dans le discours politique !
(À suivre)
Dominique Vérien :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plusieurs amendements portant sur le rapport annexé à l'article 1er recueillent l'accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas nécessairement que nous soyons en désaccord sur le fond. Je pense en particulier aux amendement...
Agnès Canayer :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la justice n’est pas épargnée par la défiance des Français à l’égard des institutions. Ni ce désamour pour le juge ni le malaise persistant des acteurs de la justice n’ont été endigués par les six réformes législatives votées depuis 2017, dont la dernière, baptisée « loi pour la confiance dans l’institution judiciaire », date de moins d’un an et demi. L’enchevêtr...
Dominique Vérien :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner deux textes portant réforme de notre justice. Ces textes font suite aux États généraux de la justice, mais, Agnès Canayer en ayant parlé, je n’y reviendrai pas. Je me concentrerai plutôt sur les articles sur lesquels j’aurai à vous répondre au nom de la commission. J’évoquerai tout d’abord le projet de loi organique. S’il est util...
Dominique Vérien :...nsulaires issus des différentes professions ajoutées. Autre point notable, l’instauration d’une contribution pour la justice économique : le Sénat y est favorable de longue date. Cette mesure figurait dans le rapport d’information de Philippe Bas de 2017, qui instaurait un droit de timbre pour responsabiliser les justiciables tout en finançant mieux la justice en général. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, nous devons faire attention au montant de cette contribution, en particulier pour les acteurs économiques en difficulté. Si celle-ci est pertinente, elle ne doit pas devenir un frein à l’accès à notre justice. En outre, même si votre engagement de ne pas toucher les petites entreprises se traduira par un barème affiné, il apparaît particulièrement nécessaire d’engager une réforme de ...
Marie-Pierre de La Gontrie :Il s'agit tout autant d'une explication de vote que d'une demande de clarification concernant nos travaux. Mme la rapporteure a indiqué que le rapport annexé est la « feuille de route du Gouvernement », en tout cas du garde des sceaux – c'est dire sa valeur ! C'est une absolue réalité. Cette feuille de route doit recevoir l'approbation du Parlement. Est-ce à dire que les amendements que nous allons examiner ne pourront être adoptés que si le Gouvernement y est favorable, puisqu'il s'agit de sa feuille de route ? Vous-même, en tant que rapporteure, vous avez souhaité insérer un amendement. À quoi sert donc tout ce ...
Laurence Harribey :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « dégradation de l’institution judiciaire », « souffrance du personnel de la justice », « incompréhension des justiciables» : ces mots sont issus du rapport du comité des États généraux de la justice de juillet 2022. Ce rapport appelait à une réforme systémique dans un contexte de défiance généralisée face aux institutions. Or les deux textes que nous examinons a...
Laurence Harribey :..., en particulier sur le projet de loi organique. Disons-le clairement, nous sommes favorables à l’augmentation du budget, qui est considérable et significative, mais nous serons vigilants sur l’effectivité de ces moyens supplémentaires et sur les conséquences d’un certain nombre des mesures proposées, l’objectif étant que la justice soit plus rapide, comme vous l’appelez de vos vœux, monsieur le garde des sceaux. À cet égard, nous nous interrogeons sur quelques points, qui ont motivé le dépôt de nos amendements. Ainsi, l’article 3 du projet de loi d’orientation et de programmation pose singulièrement problème, plusieurs de ses mesures étant attentatoires aux libertés. Le renvoi de certaines procédures au juge des libertés et de la détention au motif d’alléger l’organisation des audiences et ...
Cécile Cukierman :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui l’examen de deux projets de loi fondamentaux pour la justice française. En préambule, je tiens à souligner que la façon dont ces deux projets de loi ont été élaborés ne nous a pas paru constructive. Le recours à la procédure accélérée afin que ces textes puissent être adoptés avant l’été nous préoccupe, le Gouvernement étant récidiviste ...
Philippe Bonnecarrere :Monsieur le garde des sceaux, nous vous savons gré d’avoir obtenu des moyens financiers importants pour la justice. Pour en arriver là et obtenir des arbitrages favorables, il fallait une véritable volonté politique. Nous prenons volontiers acte de ces résultats encourageants, pour qu’enfin notre justice redevienne une priorité budgétaire. Comme vous l’a indiqué notre collègue Agnès Canayer, tout n’est pas qu’une...
Stéphane Ravier :...détriment des milieux économiques et en n’élargissant pas le corps électoral des juges consulaires aux agriculteurs. De même, la représentativité et la démocratie reculent. Dans les cours criminelles départementales, vous avez supprimé le jury populaire. À Marseille, vous souhaitez le départ du centre-ville de la cité judiciaire de Marseille, contre l’avis de la mairie et du barreau. Monsieur le garde des sceaux, de nouveau, vous faites l’unanimité contre vous ! Enfin, après le structurel, parlons politique. Comment croire que les choses changent vraiment quand le garde des sceaux, après s’être autoproclamé « ministre des prisonniers », assume comme une fatalité que les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ne puissent pas être exécutées ? Quel aveu de faiblesse et quel signal ...
Jean-Yves Roux :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès qu’il est question de réformer la justice, il est facile d’énoncer une série de lieux communs tant il y a maintenant longtemps que l’institution se dégrade : manque de matériel, locaux inadaptés, souffrance du personnel, incompréhension des justiciables. C’est bien simple : nos juridictions tiennent pour beaucoup grâce à l’engagement, au courage et à l’abnéga...
Guy Benarroche :On le voit bien, de cette discussion émergent deux visions très différentes : d'un côté, la vision exposée par Mme la rapporteure, qui insiste sur la nécessité d'une application plus systématique de peines de plus en plus lourdes, et qui ne s'intéresse qu'au milieu carcéral et à la construction de nouvelles prisons ; de l'autre, la vision du garde des sceaux qui n'est pas du tout la même – je l'ai bien compris –, puisqu'il promeut les TIG : je rappelle à cet égard que les débats autour de cette mesure ont soulevé de sérieuses difficultés ici même il y a encore peu de temps. À partir du moment où il s'agit d'un rapport du ministère de la justice annexé au projet de loi et que vous proposez un certain nombre d'ouvertures, notamment l'exécut...
Stéphane Le Rudulier :Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la meilleure manière d’avoir une justice faible est d’avoir une justice pauvre. L’augmentation du budget de la justice est donc inévitable. Elle doit concerner les magistrats, les moyens matériels de la justice, mais aussi les greffiers et tous ceux qui sont nécessaires au bon fonctionnement de la chaîne judiciaire. Alors certes, le texte qui nous est soumis aujo...
Éliane Assassi :Pardonnez-moi, monsieur le garde des sceaux, mais le combat contre le Rassemblement national se mène au niveau des idées, et non en évitant de faire ce qui le mettrait en colère ou en mouvement.
