Interventions sur "pénale"

L'article 30 du code de procédure pénale, vous le savez, monsieur le garde des sceaux, définit les attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale. Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir du garde des sceaux d'adresser des instructions au ministère public dans des affaires individuelles – excellente initiative ! – et qui a donné une base légale à la communication d'informations au garde des scea...

Vous souhaitez revenir sur les conditions d'information du garde des sceaux sur les affaires individuelles. Les précisions que vous proposez doivent s'inscrire dans une réforme plus globale du code de procédure pénale, qui serait l'occasion de poser les véritables questions en matière de simplification, notamment celle de la place du parquet. L'adoption de cet amendement serait aujourd'hui orthogonale, notamment avec l'objectif de simplification à droit constant. Cette question devra être abordée par le comité scientifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...scellés criminels revêt une importance cruciale dans le cadre des procédures judiciaires. Elle permet de préserver les éléments de preuve matérielle liés à une infraction, contribuant ainsi à établir la vérité et à assurer une justice équitable. Il est essentiel de prendre en considération les délais de prescription de l'action publique qui déterminent la durée au-delà de laquelle les poursuites pénales ne peuvent plus être engagées. En visant à fixer des règles spécifiques pour la conservation des scellés criminels en harmonie avec les délais de prescription, notre amendement tend à prévenir les situations où les preuves matérielles seraient altérées ou détruites avant la fin des délais de prescription. Notre amendement vise également à limiter les recours en responsabilité engagés contre l'...

...ilité étant facteur d'insécurité. Je pense que ce n'est donc pas le moment de revenir sur cette question. Ensuite, nous avons adopté précédemment un amendement du Gouvernement visant à étendre la durée des enquêtes. Votre demande est donc partiellement satisfaite. Enfin, une réflexion plus globale sur la durée des enquêtes devra avoir lieu dans le cadre de la simplification du code de procédure pénale. Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

...entaire, mais de supprimer un frein introduit dans la loi du 23 mars 2019, qui a modifié les règles relatives au prononcé ainsi qu'à l'aménagement de la peine d'emprisonnement. Elle a notamment abaissé de deux ans à un an la durée de la peine permettant aux juridictions correctionnelles de prononcer une mesure d' aménagement. La personnalisation de la peine est un critère essentiel de la justice pénale. Aussi nous proposons de permettre au juge de l'application des peines de pouvoir aménager les peines de prison d'une durée pouvant atteindre deux ans, contre un an actuellement, c'est-à-dire de revenir à la règle qui prévalait antérieurement à la loi de 2019. Cette avancée constituerait par ailleurs un levier pour réduire la surpopulation carcérale.

Nous abordons avec ces amendements un sujet particulièrement important. Vous le savez, mes chers collègues, voilà exactement dix ans, le Sénat a voté à l'unanimité une proposition de loi que j'avais déposée visant à permettre au juge français d'exercer les prérogatives prévues par le statut de la Cour pénale internationale pour les crimes relevant de cette cour. Ce texte visait à supprimer les verrous empêchant le juge français d'exercer ces prérogatives. Depuis l'adoption de ce texte, la situation a peu évolué, bien que j'aie déposé d'innombrables amendements sur ce sujet en d'autres occasions. Deux points posent problème : la double incrimination et la question de savoir s'il est possible d'inter...

...sait, de manière sans doute prémonitoire, un mécanisme de régulation carcérale. Nous nous étonnons que le présent texte ne contienne pas la moindre mesure visant à réduire la surpopulation carcérale. Loin d'être un numerus clausus, le mécanisme que nous proposons impliquerait de définir un taux d'occupation dont le dépassement « entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation ». Ce « seuil de criticité » correspondrait au taux « à partir duquel les services de l'établissement ne sont plus en mesure de fonctionner sans affecter durablement la qualité de la prise en charge des condamnés ». D'autres pays européens présentent un bien meilleur bilan que la France à cet égard. Parmi eux figure l'Allemagne, qui...

...a surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle des moyens propres et durables doivent être alloués. Selon nous, il est donc crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étayant la nécessité d'une politique carcérale axée sur la réduction de l'incarcération. De surcroît, il faut prendre en compte les différents facteurs contribuant à l'inflation pénale, comme la détention provisoire avant une comparution immédiate. En agissant sur ces facteurs, nous pourrons à terme réduire le recours excessif à la peine d'emprisonnement. Cet effort pourrait également se traduire par le réajustement du champ d'application de l'incarcération en vertu du principe de nécessité des peines. Il s'agirait notamment de remplacer certaines peines de prison par d'autres...

Cet amendement tend à instituer un comité d'évaluation de la mise en œuvre de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. En effet, les conditions médicales des détenus ne sont que faiblement prises en compte pour déterminer une suspension de peine, ce qui nous préoccupe. Il s'agit de personnes dont l'état de santé dégradé devient « durablement incompatible avec le maintien en détention » : tels sont les termes de cet article, qui n'est pas appliqué de manière convenable aujourd'hui. De nombreuses informations co...

L'amendement n° 220, qui est placé au milieu de l'examen d'amendements relatifs aux TIG, a pour objet le code de la justice pénale des mineurs. Nous n'aimons pas modifier les textes peu de temps après leur entrée en vigueur ; or le code de la justice pénale des mineurs est relativement récent. Néanmoins nous savons que cet amendement tend à répondre à une véritable difficulté rencontrée sur le terrain et qu'il n'est pas facile de régler aujourd'hui. Aussi, nous émettons un avis favorable.

Ma chère collègue, vous le précisez vous-même : le droit de refuser la confrontation existe déjà. Votre amendement ne tend donc pas à créer un tel droit, puisqu'il existe déjà dans le code de procédure pénale, il vise simplement à informer la victime de son existence. Une fois que le policier aura été formé, il pourra l'en aviser. J'émets donc un avis défavorable sur votre amendement.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous abordons l'article 3, portant diverses dispositions relatives à la procédure pénale. L'article traite d'enjeux aussi variables que les perquisitions de nuit dans le cadre des enquêtes de flagrance pour les crimes contre des personnes, le recours à la vidéotransmission pour les examens médicaux pendant la garde à vue, le renforcement du statut de témoin assisté, le recours au placement en détention provisoire préalable à la mise en place d'une assignation à résidence sous survei...

...de telles dispositions, mais le Sénat les avait supprimées. Nous pensons qu'un tel mécanisme n'est pas une meilleure solution aujourd'hui. La question de la sécurité de l'avocat avait été soulevée notamment par les policiers. Nous avions considéré que le droit en vigueur offrait suffisamment de garanties. Au demeurant, pour l'effectivité du droit à ne pas s'auto-incriminer, le code de procédure pénale prévoit déjà le droit de se taire, qui est notifié à toute personne suspectée ou poursuivie avant tout recueil de ses observations ou avant tout interrogatoire. Nous pensons que la présence d'un avocat est inutile et risque de complexifier davantage la procédure pénale.

...t amendement vise à supprimer l'extension des perquisitions au domicile en dehors des heures légales, c'est-à-dire de six heures à vingt et une heures. Autoriser les perquisitions de nuit et les étendre à l'ensemble des crimes de droit commun constituent une violation disproportionnée du droit à la vie privée. Il est à craindre une généralisation, voire une banalisation d'une mesure de procédure pénale dite pourtant « d'exception ». Quelles seront les garanties procédurales qui permettront d'empêcher les abus de pouvoir de la police ? Les services d'enquête bénéficient pourtant déjà de larges moyens d'intervention. Nécessité et proportionnalité sont de rigueur, surtout quand il s'agit de porter atteinte aux libertés individuelles. Si le juge d'instruction autorise de manière anticipée une pe...

...on médicale. Nous partageons en effet la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre les mesures de simplification figurant dans le texte. Monsieur le garde des sceaux, vous avez soulevé à cet égard la question prégnante des déserts médicaux, sujet auquel nous sommes, ici au Sénat, très attentifs. Mais s'il s'agit d'une réalité, nous considérons que ce n'est pas en modifiant le code de procédure pénale et les garanties en vigueur que nous résoudrons le problème. L'enjeu est plutôt de trouver le moyen d'avoir un plus grand nombre de médecins pour réaliser ces consultations, d'autant plus que le Sénat a renforcé le dispositif en prévoyant une visite physique préalable. Je vous rappelle par ailleurs que les principales difficultés posées par la garde à vue tiennent aux suspicions de violences po...

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systématique de l'avocat dans le cadre de l'entretien, ce qui ne me paraît pas excessif. Il me semble normal qu'au cours d'une garde à vue, dont les conséquences peuvent être importantes, la personne suspectée puisse ...

L'article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose actuellement que toute personne peut demander à être assistée par un avocat dès le début de sa garde à vue. Le présent amendement vise à rendre cette possibilité systématique et obligatoire. En effet, la présence de l'avocat dès la première audition est indispensable et contribuera au renforcement des droits de la défense. La présence d'un avocat permet un équilibre des pouvoirs entre le...

Dans les amendements identiques n° 77 rectifié bis et 173, M. Favreau et Mme Cukierman évoquent la possibilité d'avoir accès à un dossier expurgé. Nous pensons que l'article 61-1 du code de procédure pénale contient déjà des garanties suffisantes puisque la personne est déjà informée « de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ». Cet accès à un dossier expurgé viendrait alourdir la procédure et ne nous semble pas utile eu égard aux garanties qui existent déjà. Avis défavorable. L'avis est également défavorable su...

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l'avis serait défavorable, car la demande de nos collègues nous paraît déjà satisfaite. L'article 80-1 du code de procédure pénale prévoit déjà que le juge ne peut mettre en examen que les personnes « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants […] » La motivation se bornerait donc à constater la présence de tels indices. Les dispositions proposées par les auteurs de ces amendements identiques n'ont donc pas d'utilité.

Cet amendement vise, dans le cadre de la mise en examen, à apporter deux modifications. Tout d'abord, il s'agit de porter à dix jours, au lieu des six jours prévus initialement, le délai prévu pour contester devant le juge d'instruction sa propre décision. En effet, le délai de six jours proposés par le texte n'est pas un délai connu et usité en procédure pénale, contrairement au délai de dix jours, qui offre aux personnes mises en examen un temps suffisant pour préparer leur contestation et exercer pleinement leur droit de défense. Nous ne pouvons pas le nier, la mise en examen est une étape cruciale dans une procédure pénale, au regard des conséquences qu'elle peut avoir sur la personne concernée. Nous considérons donc qu'il est essentiel de garantir ...