Interventions sur "violence"

...e centre de formation. Or 8 % des élèves avocats n’ont qu’un master 1 et passent leur master 2 en cours de formation. Pourquoi se priver de ces élèves ? Il n’y a qu’un décret à changer pour distinguer les deux niveaux, monsieur le garde des sceaux. J’en viens à présent au projet de loi ordinaire. Je tiens à saluer personnellement l’inscription des pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) dans le rapport annexé : il s’agit d’un premier pas vers une réponse globale, telle que nous l’avions suggérée dans le rapport Plan rouge VIF qu’Émilie Chandler et moi-même vous avons remis le 22 mai dernier, monsieur le garde des sceaux. Sur ce sujet, nous avons fait le choix, avec ma collègue Agnès Canayer, de ne pas déposer d’amendements, en particulier sur le rap...

...e rapport des États généraux. Un seul article y est consacré, et encore prévoit-il seulement une augmentation du nombre de places de prison. Or tous les travaux de recherche démontrent que plus ce nombre augmente, plus le nombre de personnes placées sous écrou croît, ce qui favorise la récidive. Notre collègue Jean-Pierre Sueur y reviendra. La seconde oubliée de la réforme, c’est la question des violences intrafamiliales, laquelle est pourtant régulièrement présentée comme une priorité de l’action gouvernementale. Or on reste très en deçà des besoins. C’est très regrettable, madame la rapporteure, comme le soulignera Laurence Rossignol. Par ailleurs, nous déplorons que ces projets de loi soient discutés en procédure accélérée. Pourtant, ces textes, d’apparence technique, sous-tendent parfois un ...

...que, monsieur le garde des sceaux, notre groupe a décidé de relayer ces exigences en introduisant dans le projet de loi par voie d’amendement le contenu de la proposition de loi de notre présidente Éliane Assassi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale. Le sens de la peine doit être questionné. Nous devons garder en tête que sanction pénale ne doit pas rimer avec perte de la dignité. La violence que porte notre société doit nous conduire à nous interroger sur notre politique carcérale. Quant à la préservation des droits fondamentaux de chacun, elle ne doit jamais être une option. Si le recrutement prévu de 1 500 magistrats et de 1 500 greffiers d’ici à 2027 est une réponse aux importants manques d’effectifs, il demeure insuffisant. Par ailleurs, nous sommes réservés sur le recrutement ...

Le désengorgement des prisons – certaines atteignent 200 % de leur capacité d’accueil – passe très clairement par l’expulsion de ces étrangers, qui constituent 23 % de la population carcérale. Les citoyens français veulent qu’on leur rende la sécurité, en restaurant une justice ferme et efficace et en rétablissant l’ordre dans nos prisons, car, même en prison, la violence règne encore. De leur côté, les magistrats sont soit politisés, soit découragés. Parmi les syndiqués, 33 % appartiennent au syndicat de la magistrature, qui s’est récemment illustré en mettant de l’huile sur le feu à Mayotte. Ce même syndicat, qui préfère dresser des « murs des cons » plutôt que de construire des murs de prisons, incarne une politisation de la justice. Ses outrances, sous préte...

...t une réforme en profondeur de la justice. Ces projets de loi ne prévoient rien – hélas ! – pour restaurer et renforcer l’effectivité la chaîne pénale. Ils contiennent quelques micromesures pour améliorer l’enquête, l’instruction, les jugements et l’exécution des peines, mais il ne s’agit là que de signaux faibles, dont l’utilité et l’efficacité feront sans doute débat. Or, face à la montée des violences dans notre pays, face au sentiment d’impunité qui explose, face aux zones de non-droit qui prolifèrent dans les cités, la France a besoin d’une révolution pénale. Sans cela, le ministre de l’intérieur, malgré son action résolue pour lutter contre l’insécurité, sera condamné, avec ses services, à vider la mer des délits et des crimes avec une petite cuillère percée. Cette révolution pénale passe...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, quoi de mieux qu’un projet de loi d’orientation et de programmation pour mettre le droit et le fonctionnement de la justice au service de la lutte, prioritaire, contre les violences faites aux femmes ? Car, si j’ai bien compris, il s’agit là d’une priorité du Président de la République et du Gouvernement, ainsi que de nos rapporteures. Pourtant, quelle déception ! Ce texte ne prévoit sur ce sujet que la création de pôles spécialisés. C’est mieux que rien, certes, mais ce n’était pas la promesse du Président de la République, qui avait parlé de juridictions spécialisées. J...

Cette méthode n’est pas la bonne. Ce dont nous avons besoin, c’est d’une loi-cadre. Je suis désolée de constater d’ores et déjà que les femmes devront encore attendre pour que la délivrance d’une ordonnance de protection ne soit plus soumise à la double condition que des faits de violence aient été commis et qu’il existe un danger. Il n’est pas compréhensible que des femmes soient encore envoyées en prison pour non-présentation d’enfant. Ce n’est pas sérieux de travailler ainsi, dans un pays où 142 femmes ont été tuées par la violence des hommes l’année dernière.

Et les violences faites aux femmes ?

...ant sur le rapport annexé à l’article 1er recueillent l’accord de la commission des lois. Pour autant, ma collègue Agnès Canayer et moi-même avons souhaité émettre des avis défavorables, et ce pour plusieurs raisons. Ces avis ne signifient pas nécessairement que nous soyons en désaccord sur le fond. Je pense en particulier aux amendements de Mélanie Vogel ou de Laurence Rossignol ayant trait aux violences intrafamiliales, sujet qui, comme vous le savez, mes chers collègues, me tient à cœur. D’ailleurs, certains de leurs amendements visent à insérer dans le rapport annexé des recommandations qu’Émilie Chandler et moi-même avons formulées dans notre rapport. Reste que ce rapport annexé n’a aucune valeur normative. Par conséquent, y insérer un catalogue de mesures de faible portée ou sans lien mani...

C’est un amendement vraiment très gentil… Il a pour objet les pôles spécialisés en matière de lutte contre les violences familiales. Comme cela a été souligné tout à l’heure, l’idée n’est pas la révolution du siècle, néanmoins elle va dans la bonne direction. Cela dit, il y a quelque chose qui est un peu gênant dans le projet qui nous est présenté : même si les pôles ne sont pas suffisants – l’amendement suivant me laissera l’opportunité de dérouler ce que je pense pouvoir être fait au-delà – il n’y a pas de date...

Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je me suis rendue en Espagne pour visiter une des juridictions spécialisées qui ont été mises en place afin de protéger les victimes de violences fondées sur le genre. Personnellement, je suis convaincue par cet outil, pour diverses raisons. Un de leurs avantages est qu’elles comprennent des magistrats et des avocats qui sont formés aux violences de genre, ce qui permet de mieux traiter ces questions, de mieux comprendre quelles en sont les logiques et de mieux traiter et sanctionner les crimes. Autre avantage, outre cette logique des p...

...re avec l’existence de ces Maisons des femmes ; je ne suis pas sûre qu’il s’agisse exactement de la même chose, ce que vous savez bien, madame la rapporteure. Tout d’abord, les Maisons des femmes sont en cours de déploiement : on est loin d’en compter une par département. En outre, elles s’appuient le plus souvent sur des structures hospitalières, cependant que les centres d’aide aux victimes de violences intrafamiliales que Mélanie Vogel propose d’expérimenter ne seront pas systématiquement en lien avec des structures médicalisées. Un petit détail sur lequel personne n’a rebondi est le fait que, dans ces centres, les femmes se verraient automatiquement proposer une place d’hébergement d’urgence. À ma connaissance, ce n’est pas encore une des fonctions qui ont été attribuées aux Maisons des femm...

Cet amendement vise à garantir le dépôt des pré-plaintes en ligne depuis l’étranger, notamment pour les Françaises vivant à l’étranger. On compte environ 3 millions de ressortissantes et de ressortissants français à l’étranger, dont environ 1, 5 million de femmes. Or les conditions de vie des Françaises de l’étranger créent une concentration de tous les risques susceptibles d’engendrer des violences conjugales : isolement, dépendance financière et matérielle, dans la mesure où un certain nombre d’entre elles partent pour accompagner leur conjoint qui poursuit sa carrière professionnelle à l’étranger. Les femmes victimes de violences se retrouvent ainsi dans un pays dont elles ne maîtrisent pas la langue, parfois sans ressources financières, parfois avec des enfants. Elles sont le plus souv...

Permettez-moi de vous expliquer à quoi sert le dispositif qui est proposé. Il s’agit d’aider les Françaises vivant à l’étranger à porter plainte. J’ai récemment été confrontée au cas d’une ressortissante qui, après avoir manqué de se faire tuer par son conjoint, a voulu porter plainte en France. Comment procède-t-on ? On va sur internet, on tape « violences conjugales », puis « porter plainte en France ».

Nous pensons qu’il s’agit là d’un sujet important. La présentation qui en a été faite au travers de cet amendement est relativement large. Concernant la revalorisation de l’aide juridictionnelle, vous vous êtes engagé, monsieur le garde des sceaux, concernant les modes alternatifs de règlement des différends (Mard). Nous la demandons pour les violences intrafamiliales (VIF) et dans le cadre des tribunaux de commerce, comme l’ont préconisé le rapport Perben et les États généraux de la justice. Certes, de telles dispositions relèvent de la loi de finances. Toutefois, il convient d’y réfléchir, et votre réponse nous permettra de progresser sur cette question. Telle est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ce...

...tre rapport. Pour ma part, j’ai cru comprendre qu’il adhérait à vos recommandations. L’amendement n° 109 vise simplement à revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour les avocats et les commissaires de justice concernant les actes relatifs aux ordonnances de protection, toujours plus nombreux. Vous l’avez constaté, certains avocats sont spécialisés dans la défense des femmes victimes de violences. Ils agissent presque pro bono ! Par cet amendement, nous prévoyons donc que le garde des sceaux examine la possibilité de revaloriser l’indemnité d’aide juridictionnelle pour ces avocats. Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai également l’amendement n° 110.

Cet amendement vise à expérimenter la déconjugalisation des aides familiales pour les victimes de violences conjugales. À titre personnel, je suis favorable à la déconjugalisation, qu’il s’agisse des impôts, des allocations familiales ou des aides sociales en général. Mais, ici, le périmètre est beaucoup plus restreint puisqu’il s’agit simplement d’une expérimentation sur les victimes de violences conjugales. On le sait, la peur de ne pas pouvoir être indépendante financièrement est une cause import...

Avis défavorable, car on ne mesure pas du tout aujourd’hui la faisabilité d’une telle expérimentation. Cela étant, nous avons récemment voté une proposition de loi déposée par Valérie Létard afin de mieux accompagner les femmes victimes de violences conjugales, notamment en développant davantage le soutien qui leur est apporté par les caisses d’allocations familiales. C’est une piste à creuser, mais en l’état je ne pense pas que nous soyons prêts à nous engager sur cette voie.

Cet amendement, comme l’amendement précédent, concerne les victimes de violences conjugales. Il s’agit d’établir que « toute femme victime de violences conjugales qui en fait la demande se verra proposer une place d’hébergement ou de logement temporaire ». Nous avons évoqué l’Espagne tout à l’heure. S’il y a dans ce pays trois fois moins de féminicides qu’en France, c’est bien sûr parce que celui-ci s’est doté de juridictions spécialisées, mais c’est aussi parce qu’il s’est...

Dans la droite ligne de l’amendement que nous avons présenté tout à l’heure, cet amendement est fortement inspiré du rapport P lan rouge VIF, qui recommande l’indemnisation de l’avocat assistant une victime de violences intrafamiliales dans le cadre de l’enquête, et ce dès le dépôt de plainte. Il s’agit de la recommandation 22 de ce rapport.