Interventions sur "carcérale"

Si la nouvelle mesure de placement conditionnel sous Arse est la bienvenue, le nouveau délai d’incarcération de quinze jours, qui est fixé par ce texte, nous paraît excessif et ne permet pas de limiter le recours à la détention provisoire, alors que la France subit un taux de surpopulation carcérale historique. Le délai de quinze jours équivaut à dix jours de plus que le délai prévu par l’article 723-7-1 du code de procédure pénale, relatif à la fixation des modalités de la faisabilité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Afin de renforcer la proportionnalité de la mesure, les auteurs du présent amendement demandent de baisser le délai d’incarcération du mis ...

En raison des difficultés des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip), le présent amendement vise à instaurer un renouvellement possible du délai impératif imposé pour l’étude de faisabilité technique. Les Spip, maillons pourtant essentiels dans la vision d’une politique pénale et carcérale au-delà de l’enfermement, manquent de moyens. Le Sénat a d’ailleurs pris des dispositions, afin d’augmenter considérablement dans les années à venir les ressources humaines de ces services. Toutefois, pour l’instant, le manque d’effectifs, comme partout, grève les possibilités d’actions des Spip. L’absence d’attractivité de la branche pénitentiaire est aussi due à l’inaction de l’administration ...

...sence d’enquête de faisabilité, un contrôle judiciaire est prononcé en lieu et place de l’ouverture d’un débat contradictoire sur la détention provisoire. Nous craignons en effet que la mesure proposée ne soit utilisée au détriment du contrôle judiciaire, ce qui irait à l’encontre des objectifs fixés visant à diminuer le recours à la détention provisoire, compte tenu de la crise de surpopulation carcérale que connaît la France. Le présent amendement vise donc à pallier cette difficulté en réintroduisant le prononcé d’un contrôle judiciaire dans le dispositif.

...dictoire sur la détention provisoire par le prononcé d’un contrôle judiciaire en cas d’absence d’enquête et de faisabilité. Nous craignons en effet, notamment la présidente de notre groupe, Éliane Assassi, que la détention provisoire ne puisse être privilégiée au contrôle judiciaire, ce qui serait contraire à l’objectif initial de limiter son recours et contribuerait à augmenter la surpopulation carcérale.

...nce lorsque le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante. Vous proposez d’allonger le délai, actuellement compris entre deux et six semaines, de quatre à dix semaines. Si l’on voit bien l’objectif gestionnaire visé, cela n’est pas neutre par rapport à la détention – le problème n’est pas anodin, puisque nous parlons d’une personne présumée innocente – et à la question de la surpopulation carcérale. Il serait donc de bon sens d’adopter cet amendement.

...par la surcharge des juridictions, qui ne sont plus en mesure de maintenir des délais équilibrés. Les juges sont surchargés ? Permettons-leur de laisser les personnes en détention le temps de trouver un créneau d’audience, donc un mois de plus ! Cet allongement va à l’encontre de tous les principes défendus dans ce texte et de ce qu’il faudrait faire pour résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Cette solution n’est absolument pas cohérente !

Je me permets de rappeler que la surpopulation carcérale atteint aujourd’hui son record – nous y reviendrons –, avec 73 000 détenus pour 60 000 places. Prolonger le délai de détention provisoire, c’est de fait rendre inopérants tous les dispositifs de régulation carcérale que nous pouvons envisager. Gardons tout de même à l’esprit un élément capital dans le cadre de la comparution immédiate : la détention provisoire concerne des personnes qui demeure...

Avec cet amendement et le suivant, nous arrivons à un sujet sur lequel votre projet de loi présente un grand vide, monsieur le garde des sceaux : dans une loi de programmation aussi importante, il eût été logique que l’on parle de la surpopulation carcérale et, surtout, des moyens d’y mettre fin. Je sais que vous avez déjà répondu qu’il y aura quelques constructions, mais nous savons déjà que la surpopulation va de pair avec les constructions, qui aboutissent d’ailleurs parfois avec difficulté. Le présent amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurées par la loi du 8 avril 2021. Il est d...

...et, le transfèrement ne doit pas être la première solution, puisqu’il implique de lourdes conséquences pour une personne détenue. Il est contre-productif et dissuade de nombreux prévenus d’intenter un recours, de peur d’être éloignés de leur famille. Déplacer les personnes détenues d’un établissement à un autre est une pratique déjà courante, mais qui ne règle ni la question de la surpopulation carcérale ni celle des conditions de détention indignes, puisque celles-ci nécessitent d’être traitées par la mise en œuvre de moyens concrets. Le texte déplace le problème plus qu’il ne met fin à des conditions de détention indignes. J’ajoute, monsieur le garde des sceaux, que de nombreuses propositions ont été faites pour la régulation carcérale, que les amendements que nous présentons ne sont qu’une p...

...a jurisprudence européenne, qui protège évidemment les droits et les libertés des détenus. Néanmoins, la suppression de la possibilité du transfèrement pour remédier à une situation de détention indigne ne nous paraît pas une bonne solution. En effet, cette possibilité de transfèrement est une solution qui est nécessairement limitée, particulièrement en cette période où existe une surpopulation carcérale quasiment dans tous les établissements. Mais même si une telle mesure n’est pas complètement satisfaisante, elle est tout de même utile. Elle est décidée par un juge, qui peut prendre en compte l’ensemble des éléments liés aux prisonniers, notamment la proximité avec sa famille. C’est pourquoi une suppression pure et simple ne nous semble pas une solution adaptée. La commission émet donc un avi...

Monsieur le garde des sceaux, nous avons évoqué les leviers permettant de réduire la surpopulation carcérale. Vous en avez cité plusieurs, nous sommes très attachés à leur développement. D’une manière générale, nous sommes également très attachés, pas seulement pour lutter contre la surpopulation carcérale, aux peines autres que l’enfermement. En effet, de nombreuses études tendent à montrer que ces peines ne sont ni moins efficaces ni plus onéreuses, bien au contraire ! Par cet amendement, nous propo...

...lement d’une bonne idée et nous y sommes opposés. Aménager une peine de prison ferme d’une durée inférieure à un an est déjà une mesure d’adaptation. Un an de prison est une condamnation forte et une durée longue, aussi un aménagement de peine ne nous paraît-il pas adapté. En outre, un tel aménagement ne permettra pas de résoudre, contrairement à ce que vous dites, les problèmes de surpopulation carcérale. Il faut d’abord renforcer, on l’a dit à de multiples reprises, l’exécution des peines et les moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...ce et de l’administration pénitentiaire, ces crédits étaient un outil encourageant l’adoption d’un comportement respectueux des règles internes. Ce régime d’octroi ou de retrait de crédits a été remplacé par de nouvelles règles, en vertu de la loi relative à la confiance dans l’institution judiciaire. On s’est ainsi privé d’un moyen de sanction et de régulation des comportements de la population carcérale. Le nouveau régime s’étant révélé contre-productif, les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demandent son abrogation.

En réalité, je ne suis pas l’auteur de cet amendement de trois pages : il constitue la reprise pure et simple d’une proposition de loi déposée il y a treize ans maintenant par notre ancien collègue député M. Dominique Raimbourg, qui fut président de la commission des lois de l’Assemblée nationale. M. Raimbourg préconisait, de manière sans doute prémonitoire, un mécanisme de régulation carcérale. Nous nous étonnons que le présent texte ne contienne pas la moindre mesure visant à réduire la surpopulation carcérale. Loin d’être un numerus clausus, le mécanisme que nous proposons impliquerait de définir un taux d’occupation dont le dépassement « entraînerait la réunion des différents acteurs de la chaîne pénale, qui pourraient alors envisager certaines mesures de régulation ». Ce «...

Par cet amendement, les élus de notre groupe proposent d’introduire dans le code pénitentiaire les dispositions figurant à l’article 1er de la proposition de loi de la présidente Assassi, afin de créer un système de régulation carcérale efficace. Tout d’abord, notre amendement tend à instaurer un mécanisme contraignant : un établissement pénitentiaire ne pourra pas accueillir de nouveaux détenus lorsqu’il n’aura plus de places disponibles. Pour y parvenir, nous proposons de réserver des places dans chaque établissement et quartier afin de garantir que le nombre de détenus n’excède pas les capacités d’accueil. Ensuite, notre am...

...ierman. Je précise simplement que cette mesure fait écho à un certain nombre d’expérimentations locales menées actuellement, notamment à la prison de Varces, près de Grenoble, et aux Baumettes, à Marseille. Ces expérimentations, qui reposent sur le volontariat des professionnels de la justice, doivent recevoir un soutien à l’échelle nationale. À nos yeux, les pratiques collectives de régulation carcérale sont un levier important pour lutter contre la surpopulation carcérale.

Mes chers collègues, l’amendement n° 203 tendait à reprendre l’article 1er de la proposition de loi de Mme Assassi ; l’amendement n° 202 tend, quant à lui, à en reprendre l’article 2, afin d’engager une vaste réflexion sur notre système carcéral. En effet, si contraignant soit-il, un mécanisme de régulation carcérale doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la nécessité d’engager une politique carcérale réductionniste dans notre pays. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, le souligne avec force dans son dernier rapport d’activité : « l’inertie » doit cesser. La lutte contre la surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle...