Interventions sur "garde"

Monsieur le garde des sceaux, vous prenez acte de l’arrêt de la Cour de cassation : c’est bien le moins que l’on puisse faire quand il s’agit de lutter contre l’impunité. Aujourd’hui, un certain nombre de personnes présentes de manière momentanée ou durable sur le territoire de la République sont suspectées de crimes de guerre, parfois à l’encontre d’individus qui sont eux aussi sur notre sol. Or elles ne sont pa...

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le garde des sceaux, vous avez bien voulu relever ma ténacité : non seulement je vous en remercie, mais je tiens à vous en donner une nouvelle preuve

Mme Agnès Canayer, rapporteur. Monsieur le garde des sceaux, vous souhaitez revenir sur une avancée que nous avons apportée en commission : nous sommes évidemment défavorables à votre amendement. Votre formulation très technocratique nous confirme d’ailleurs qu’il y a un réel problème.

Je tiens à saluer le travail accompli par nos collègues de la commission des lois, en particulier par Mmes les rapporteures, et par l’ensemble des orateurs qui prennent part à ce débat. Monsieur le garde des sceaux, vous l’avez rappelé en préambule : ce projet de loi de programmation budgétaire prévoit une augmentation des moyens financiers et humains de la justice. Les crédits concernés doivent augmenter de plus de 10 milliards d’euros en 2024 et de 10, 7 milliards d’euros en 2027 – j’associe bien sûr à ce propos M. le rapporteur spécial de la mission « Justice », mon collègue de la commission d...

...sme interdit le travail d’adaptation dont le juge d’application des peines est précisément chargé. Un travail d’intérêt général se déroule sur plusieurs mois. La manière dont le condamné se comporte et accomplit ledit travail est un paramètre important : on ne peut pas raisonner de manière binaire, en considérant d’emblée que la non-exécution doit être condamnée de telle ou telle manière. M. le garde des sceaux nous expliquera sûrement que cette disposition a une vertu « pédagogique ».

Si M. le garde des sceaux s’engage à examiner la question, nous pourrions retirer l’amendement n° 167 rectifié. Le problème de cet amendement, tel qu’il est rédigé, c’est qu’il tend à s’appliquer à l’ensemble des Jirs. Pour tout dire, je ne sais pas s’il est possible, d’un point de vue constitutionnel, de ne l’appliquer qu’aux Jirs d’outre-mer.

Monsieur le garde des sceaux, est-ce que vous vous engagez à regarder ce problème ?

...tiges opposant les entreprises, les artisans, les commerçants et de tous les actes de commerce pratiqués entre toutes les parties. Enfin, il est prévu de transférer aux tribunaux des activités économiques les procédures collectives concernant ces entreprises. Or ces procédures sont déjà mises en œuvre par les tribunaux de commerce : la médiation, la conciliation, le mandat ad hoc, la sauvegarde, le redressement et le règlement judiciaires. Pour toutes ces raisons, je pense que cet article n’est pas opportun, d’autant plus que l’on voudrait également transférer à cette juridiction le contentieux des baux commerciaux. Il s’agit pourtant d’une matière particulièrement technique, …

En complément des explications de Mme la rapporteure et de M. le garde des sceaux, je tiens à rassurer pleinement certains de nos collègues. La création du tribunal des activités économiques ne tombe pas du ciel. Au contraire, elle procède d’une réflexion de longue date. Comme l’a précisé M. le garde des sceaux précédemment, mon collègue François Bonhomme et moi-même avons mené une mission d’information sur les outils juridiques de prévention et de traitement des d...

J’examine avec intérêt cette proposition du Gouvernement, qui est soutenue par les rapporteures. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi vient de le rappeler, cette proposition est issue des travaux d’une mission d’information que ce dernier a conduite avec François Bonhomme. Monsieur le garde des sceaux, l’expérimentation est un exercice que nous apprécions toujours au Sénat, parce qu’il permet d’oser en toute sécurité. En revanche, je m’interroge sur les conditions de l’évaluation de l’expérimentation. Les expérimentations sont très souvent généralisées alors même que personne n’a vu le temps passer !