Interventions sur "lieux"

Nous entamons une série d’amendements portant sur les enjeux de l’activation à distance d’un appareil électronique sans le consentement de son propriétaire. Nous proposons de supprimer cette possibilité. Les nouvelles techniques d’enquête prévues dans le projet de loi diffèrent considérablement des pratiques de sonorisation de lieux et d’écoutes téléphoniques en raison, notamment, de l’omniprésence des appareils connectés dans la vie quotidienne. À nos yeux, le volume et la qualité des données qui seront écoutés en temps réel par les officiers de police judiciaire sont disproportionnés. Nous nous inquiétons également du fait que les journalistes ne soient pas exclus de l’application de ces dispositions, ce qui constitue un...

Nous proposons de compléter les dispositions relatives à la géolocalisation par activation d’appareil électronique à distance. Ces précisions permettent d’exclure la mise en œuvre du dispositif dans les lieux suivants : le cabinet d’un avocat ou son domicile, les locaux d’une entreprise de presse, le cabinet d’un médecin, d’un notaire ou d’un huissier, les lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, les juridictions, ainsi que le domicile d’un magistrat. De même, cela ne peut *pas concerner le véhicule, le bureau ou le domicile d’un député, d’un sénateur, d’un avocat ou...

...es des notaires et des huissiers. Dans tous ces cas, il n’y a pas de retranscription possible. L’amendement que je présente vise à mettre le texte en conformité avec l’avis du Conseil d’État, selon lequel les garanties proposées par le Gouvernement ne sont pas suffisamment proportionnées. Nous devons aller plus loin en introduisant la protection des personnes qui résident et travaillent dans ces lieux protégés.

...eaux, j’espère qu’une heureuse réécriture du code de procédure pénale permettra de clarifier tous ces points. Cependant, le mécanisme de citation et de renvoi d’article en article fait que l’amendement proposé par la commission n’atteint pas totalement l’objectif. En effet, il est prévu de protéger les interceptions des personnes qui exercent habituellement leur activité professionnelle dans les lieux que vous avez cités. Cela signifie que tous les journalistes, notamment les journalistes freelance, ne sont pas concernés. Nous proposons donc de compléter la proposition de la commission en indiquant que l’interdiction s’applique également aux journalistes « tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 ».

...i>, qui est mieux proportionné, puisqu’il vise à porter le quantum à dix ans d’emprisonnement pour utiliser la technique de géolocalisation. Cela nous semble être un juste équilibre pour garantir un recours ciblé à ce procédé. Avis défavorable sur l’amendement n° 230 et avis favorable sur l’amendement n° 85 rectifié bis. L’amendement n° 55 vise à interdire la géolocalisation dans certains lieux. Je comprends bien l’intention, mais il faut au préalable une géolocalisation pour savoir que l’appareil se trouve dans les lieux visés. La mise en œuvre de cet amendement me paraissant impossible, l’avis est défavorable. Même avis sur l’amendement n° 231, présenté par Mme Vogel. Ma chère collègue, vous confondez la collecte des données et la géolocalisation. L’amendement n° 95 vise à supprimer...

Je le répète, les journalistes sont protégés non pas intuitu personae, mais dans les lieux dans lesquels ils travaillent, et ce pour préserver leurs sources. Il en va de même pour les personnes qui travaillent avec eux. Enfin, l’amendement n° 116, qui tend à alourdir le quantum des peines pour pouvoir utiliser les techniques déjà citées, serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 85 rectifié bis. J’en demande donc le retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Je ferai deux remarques. Tout d’abord, la pose d’une caméra ou d’un micro dans un lieu défini n’est pas du tout de même nature que l’écoute de millions d’appareils électroniques en tous lieux.

... sur le sous-amendement n° 284, que nous avons déposé sur l’amendement n° 279. Il s’agit de la protection des journalistes. Sur ce sujet complexe, la pédagogie de la rapporteure et du garde des sceaux en termes de différence entre géolocalisation, captation de son et d’images, était bienvenue. Je pense, madame la rapporteure, que dans votre amendement n° 279, vous faites une confusion entre les lieux et les personnes ; il est ainsi possible de protéger les députés et les sénateurs, mais pas les journalistes. Votre erreur consiste à considérer qu’un journaliste travaille assis dans un bureau situé dans une entreprise de presse. C’est méconnaître la réalité de cette profession ! Par ailleurs, certains de ces professionnels, qui sont freelance, travaillent pour plusieurs organes et ne se...

Cet amendement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a autorisé les députés et sénateurs à visiter à tout moment les locaux de garde à vue. En 2015, ce droit avait été élargi aux centres éducatifs fermés. Je crois qu...

Cet amendement vise à inclure dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite des parlementaires et des bâtonniers les hôpitaux psychiatriques. Certes, les hôpitaux psychiatriques ne sont pas considérés comme des lieux de privation de liberté. Toutefois, on y trouve des patients admis sans leur consentement, dont la liberté d’aller et venir est forcément restreinte et qui, parfois, se retrouvent, d...

..., il est primordial. J’ajoute que j’ai eu l’occasion, depuis deux ans et demi, de visiter un grand nombre de tribunaux judiciaires, comme beaucoup d’entre nous. Cette possibilité d’aller visiter les hôpitaux psychiatriques a été très souvent évoquée, par de nombreux professionnels, des magistrats, des avocats, qui nous ont fait part de la nécessité d’intégrer les hôpitaux psychiatriques dans des lieux de privation de liberté. On sait très bien que les hôpitaux psychiatriques sont des lieux de privation de liberté, non par nature, mais parce qu’ils accueillent des malades dont le droit d’aller et venir est restreint : hospitalisations sous contrainte, chambres d’isolement… On le sait d’autant plus qu’un contrôle des chambres d’isolement est désormais effectué régulièrement par les JLD – je ne...

...incarcération des personnes qui ont des difficultés psychiatriques ! Nous avons voté hier l’amendement de M. Benarroche dans le rapport annexé sur l’évaluation préalable aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA). C’est un autre sujet qui nous est soumis aujourd’hui : la possibilité pour les bâtonniers et les parlementaires de visiter les hôpitaux psychiatriques parmi l’ensemble des lieux de privation de liberté dans lesquels nous sommes autorisés à pénétrer. Ce débat est récurrent : le sujet revient régulièrement à la surface. Néanmoins, une telle évolution poserait tout de même un certain nombre de difficultés, notamment au regard du secret médical et du droit des autres patients. Avis défavorable sur les trois amendements identiques.

...Le présent amendement vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurées par la loi du 8 avril 2021. Il est d’abord nécessaire que le juge puisse enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées pour mettre fin aux conditions indignes de détention. Afin de respecter plusieurs recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et de la Cour européenne des droits de l’homme, il doit être assuré que la cellule où a été constatée une situation d’indignité ne pourra pas être occupée avant que cette situation n’y ait cessé. De plus, si le détenu est transféré dans un autre établissement pénitentiaire, il doit être assuré qu’une situation d’indignité ne se renouvellera pas dans le nouvel établissemen...

Cet amendement vise à étendre le droit de visite dans les lieux de privation de liberté aux établissements de santé chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce droit de visite permettrait ainsi au bâtonnier de s’assurer que les droits fondamentaux sont respectés dans ces établissements. Bien que les hôpitaux ne soient pas considérés, par définition, comme des lieux de privation de liberté, ils accueillent des patients qui y sont admis sa...

...a proposition de loi de Mme Assassi ; l’amendement n° 202 tend, quant à lui, à en reprendre l’article 2, afin d’engager une vaste réflexion sur notre système carcéral. En effet, si contraignant soit-il, un mécanisme de régulation carcérale doit s’inscrire dans une réflexion plus globale sur la nécessité d’engager une politique carcérale réductionniste dans notre pays. La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, le souligne avec force dans son dernier rapport d’activité : « l’inertie » doit cesser. La lutte contre la surpopulation carcérale doit devenir une véritable politique publique, à laquelle des moyens propres et durables doivent être alloués. Selon nous, il est donc crucial que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étayant la nécessité d’une p...

...mbreuses informations communiquées par les professionnels nous laissent penser que trop peu de personnes dont l’état de santé psychiatrique ou physiologique est dégradé bénéficient d’aménagements ou de suspensions de peine, exception faite, bien entendu, des détenus dont le pronostic vital est engagé à court terme. Nous devons donc disposer d’éléments précis afin de dresser un véritable état des lieux statistique et, ce faisant, d’envisager une nouvelle politique d’aménagement des peines. J’y insiste : tous les troubles doivent être pris en compte, qu’ils soient psychiatriques ou physiologiques.