Interventions sur "magistrat"

... rôle des greffiers est fondamental et nous déplorons le fait que la vision du Gouvernement soit en deçà de ce que nous espérions. Nous nous félicitons de l'octroi de moyens supplémentaires – ils sont bienvenus –, mais l'efficacité comme la confiance ne seront restaurées que par une réorganisation du travail au sein des juridictions, notamment par la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat. Pour nous, cette équipe associe en particulier les greffiers, les attachés de justice et les assistants spécialisés. En tout cas, la modification sémantique que tend à prévoir cet amendement n'apporte pas véritablement de clarté et nous y sommes défavorables.

...que la création de ce corps d'attachés de justice est une bonne chose : cela permettra de clarifier les différents statuts qui existent aujourd'hui de ceux que l'on appelle parfois les sucres rapides… La clarification est toute de même le maître-mot de nos débats sur ce texte. Cela va donc dans le bon sens, même si nous pensons – j'ai déjà émis ce bémol – que l'organisation de l'équipe autour du magistrat doit elle-même être clarifiée. En ce qui concerne l'amendement n° 43 relatif au niveau de diplôme requis pour devenir attaché de justice, nous ne pouvons que nous associer à l'idée d'une certaine exigence, puisque les missions qu'ils exerceront sont essentielles pour les magistrats.

...ns la voix, qu'il s'agit d'offrir plus de souplesse, etc. §Cependant, le mécanisme que l'on met en place a vocation à permettre des transferts de compétences sur un certain nombre de sujets qui, quoiqu'ils relèvent tous des libertés, ne relèveraient plus forcément de la compétence du juge des libertés et de la détention (JLD). Il a donc aussi pour objet, on le voit bien, de compenser le manque de magistrats dans un certain nombre de domaines, en confiant des affaires relevant de ces domaines à d'autres magistrats. Ce qui nous préoccupe là, c'est d'abord que la pratique des libertés est quelque chose de très particulier, une compétence spécifique. Il nous semble donc que l'on dénaturerait la mission des JLD en la rendant incomplète. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Les auteurs de ces amendements proposent de supprimer le transfert des fonctions civiles du JLD à un magistrat du siège. Certes, nous partageons un constat : l'accroissement continu du nombre des missions des JLD est peu contestable et l'augmentation de leur charge de travail est difficilement soutenable. J'entends bien qu'on pourrait embaucher davantage, mais le taux de vacance sur ce type de poste est aujourd'hui de 16 % déjà. Le rapport issu des États généraux de la justice y voit également une conséq...

...savoir. On peut même dire que ce sont des litiges de nature politique ; dans un tel cas, la délégation est forcément source d'inquiétudes. En outre, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que cette possibilité risque aussi de mettre le chef de juridiction dans une situation délicate, puisque c'est lui qui aura le pouvoir de désigner, via une ordonnance de roulement, les magistrats qui se verront attribuer les fonctions du JLD. Il y a donc là aussi, quand même, un point d'inquiétude. Par ailleurs, je n'ai pas rencontré un seul JLD qui m'ait dit qu'il voulait être dessaisi de ces litiges.

Je n'en ai pas rencontré ; je n'ai pas dit que vous n'en aviez pas rencontré, monsieur le garde des sceaux ! Ceux que j'ai vus ne le demandent pas, même quand ils ont trop de travail, puisqu'on leur en donne toujours plus… Voilà ce que je relève : on commence par surcharger de travail ces magistrats dans un certain nombre de domaines, puis on leur dit qu'on va permettre de leur retirer des affaires, mais on leur en enlève dans les domaines où ils sont les plus compétents ! Je ne comprends pas la logique du raisonnement.

...s sur ce sujet. Il s'agit de transférer la compétence procédurale d'exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice – nouveau nom des huissiers de justices –, alors qu'elle relevait, jusqu'à présent, du juge. Il faut savoir que la saisie des rémunérations est un contentieux de masse, à la fois banal et extrêmement volumineux. Aussi comprenons-nous bien l'idée : décharger les magistrats en confiant l'une de leurs missions aux commissaires de justice. Toutefois, cela pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, la procédure retenue ne sera pas plus rapide que la précédente, puisqu'elle lui ressemble comme une sœur jumelle. Surtout, cela renchérira le coût pour les personnes concernées. Comme vous le savez, lorsqu'une mesure d'exécution est prise, il s'ensuit l'envoi d'une facture....