Interventions sur "prud"

Difficile de reprendre la parole après cet hommage… Monsieur le président, si vous me le permettez, je propose de présenter en même temps cet amendement et les trois suivants, bien qu'ils ne soient pas en discussion commune, s'agissant de quatre amendements relatifs aux conseils de prud'hommes.

L'amendement n° 233 vise à assouplir les limitations géographiques aux candidatures aux conseils de prud'hommes. Nous le savons, le fonctionnement de ces juridictions est mis à mal par un manque désormais chronique de conseillers prud'homaux. Les conséquences en sont lourdes : d'un côté, on observe des délais excessivement longs – il n'est pas rare que neuf mois s'écoulent entre la saisine et l'audience de conciliation, qui n'est que la première étape de la procédure –, ce qui dissuade souvent les ...

L'amendement n° 233 a pour objet d'ouvrir la possibilité d'être candidat aux fonctions de conseiller prud'homme sur son lieu de résidence aux salariés dont le contrat de travail autorise le télétravail pour au moins 30 % de la durée de travail hebdomadaire. Cela permettrait certainement d'accroître le vivier des candidatures, mais la rédaction de cet amendement nous semble imprécise et son adoption créerait une inégalité entre salariés. Si nous partageons l'idée de faciliter les candidatures, nous ...

Cet amendement a pour objet de permettre à un conseiller prud'homme réputé démissionnaire en raison du non-respect de l'obligation de formation initiale de faire une demande de relèvement d'incapacité. Le dispositif que nous vous proposons d'adopter part du constat que certains conseillers prud'homaux disposent de motifs légitimes justifiant le non-suivi de la formation initiale. Par ailleurs, nous proposons que le relèvement de l'interdiction soit pronon...

Cet amendement vise à améliorer les modalités de mise en œuvre de la parité au sein des conseils de prud'hommes. Il vise à modifier deux articles du code du travail : l'article L. 1441-19, qui encadre le dépôt des candidatures lors du renouvellement général des 14 512 conseillers prud'homaux, et l'article L. 1441-29, qui encadre le dépôt des candidatures lors des opérations complémentaires de désignation. Lors du renouvellement général, les candidatures se présentent sur des listes qui doivent resp...

Cet amendement autorise un assouplissement des règles de parité. Dans la mesure où 8 % des postes sont actuellement vacants dans les juridictions prud'homales, la dérogation semble bienvenue. Cela ne nous empêche pas de lancer un appel pour que des candidatures masculines se déclarent… Mais puisque les femmes sont, elles, volontaires, allons-y !

...placer la référence aux conditions d'aptitude pour être assesseur de pôle social par une vérification montrant que l'extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire ne comporte pas de mention incompatible avec l'exercice des fonctions. Nous souhaitons ainsi, comme pour l'amendement n° 248, aligner les conditions de candidature des assesseurs des pôles sociaux sur celles applicables aux conseillers prud'hommes.

...l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à la profession d'avocat en France. Les critères d'accès mettent l'accent sur l'obtention d'un diplôme. Pour contrebalancer cette préférence, l'amendement vise à inclure l'expérience professionnelle acquise dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Cette proposition s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour de justice de l'Union européenne, qui reconnaissent la validité de l'expérience professionnelle acquise à l'étranger.