Interventions sur "catégorie"

...forcer leur statut et leur fournir des outils pour les aider à monter en compétences afin d'accomplir leurs missions avec succès. C'est l'objet du texte que nous vous proposons. La présente proposition de loi vise, d'une part, à répondre à ce besoin de renforcement des compétences tout en veillant à conserver un large vivier de candidats et, d'autre part, à reconnaître l'expérience des agents de catégorie C exerçant d'ores et déjà cette fonction. À cet égard, l'article premier permet de créer une voie de promotion interne dérogatoire, en dehors des quotas, pour des agents de catégorie C qui exercent la fonction de secrétaire de mairie afin de leur permettre, par le biais d'un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié, d'être nommés en catégorie B. Il s'agit ici d'une forme...

...es maires des communes de moins de 2 000 habitants ne pourra que s'aggraver. In fine, le bon fonctionnement de ces communes sera compromis, et la qualité du service public en pâtira. La commission des lois partage donc pleinement la visée de la présente proposition de loi de revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Elle souscrit en particulier à l'objectif de favoriser l'accès à la catégorie B pour les agents qui, parmi les secrétaires de mairie, relèvent de la catégorie C. La proposition de loi tend à favoriser cet accès par le biais de deux nouvelles voies de promotion interne : la première, dérogeant à la règle des quotas, expirerait au 31 décembre 2028, tandis que la deuxième, reposant sur la validation d'une formation qualifiante, serait pérenne. C'est une évidence : il est gr...

Pour ce faire, la priorité est de permettre aux agents de catégorie C qui sont aujourd'hui en poste d'accéder à la catégorie B, à la seule condition de respecter une durée minimale d'ancienneté qui sera déterminée par décret. En pratique, seraient visés les secrétaires de mairie de catégorie C qui sont en poste depuis quinze, vingt ou encore vingt-cinq ans, qui n'ont pas la possibilité de passer les concours, et auxquels les règles de la promotion interne de droi...

...et à la décentralisation, qui a approfondi le dossier et dont le travail sera certainement exploité cet après-midi. Je dois aussi exprimer un salut tout particulier à notre rapporteur, Mme Di Folco, dont l'excellente contribution souligne la parfaite connaissance de ces sujets d'administration et de fonction publique. Notre souhait est que la loi consacre rapidement le classement général dans la catégorie B de la fonction publique des secrétaires généraux de mairie aujourd'hui en fonction – comme beaucoup de nos collègues, nous souhaitons que ce soit ce terme que l'on emploie à l'avenir. Nous souhaitons aussi – ce point a suscité en commission des discussions et des oppositions que, j'espère, nous allons pouvoir surmonter – que cette intégration à la catégorie B de la fonction publique bénéficie ...

...e la pénurie que nous connaissons et qui risque de s'accroître, compte tenu du départ à la retraite prochain – même si vous en avez reculé l'âge – de nombre d'entre elles : un tiers d'ici à 2030. La présente proposition de loi, telle que l'a retravaillée Mme la rapporteure, va permettre d'accélérer la promotion interne des secrétaires de mairie, qui appartiennent aujourd'hui majoritairement à la catégorie C, vers la catégorie B. C'est une bonne chose, et nous ne mégoterons pas notre soutien à cette mesure. Mais on pourrait imaginer, si vous n'étiez pas si addict à l'article 40 de la Constitution, monsieur le ministre, que cela permette aussi à celles d'entre elles qui appartiennent de longue date à la catégorie B de rejoindre la catégorie A. On pourrait imaginer un plan de « déprécarisati...

...ire un billet d'humeur à son sujet. Cet article de notre Constitution exprime un principe de précaution : nous n'allons pas encourager les maires à engager des dépenses, nous essayons d'être vertueux. Seulement, cette norme de précaution est aujourd'hui transformée en objectif. Dès lors, à cause de l'article 40, on ne pourrait pas permettre à un maire de faire passer sa secrétaire de mairie de la catégorie B à la catégorie A. Cela coûterait, pour un emploi à temps complet, 1 800 euros par mois. S'ajoutent d'autres verrous : le principe de libre administration des collectivités et celui d'équilibre du budget de fonctionnement. Sincèrement, je pense que, en nous montrant incapables de surmonter, tous ensemble, le carcan d'une norme qui devient contre-productive, nous ne servons ni l'intérêt public ni...

...rvice du public. Il y a donc là un véritable enjeu d'avenir, spécialement pour la ruralité. C'est pourquoi je soutiendrai ce texte, ainsi que les amendements qui tendent à permettre une meilleure formation et une revalorisation salariale et statutaire. Je pense aussi qu'il est plus que temps que la loi s'adapte à l'évolution des fonctions des secrétaires de mairie, en requalifiant les agents de catégorie C en catégorie B. Je serai heureux de pouvoir voter avec vous, mes chers collègues, en faveur d'une meilleure reconnaissance des secrétaires de mairie, qui tiennent notre nation debout en cimentant son socle communal de leur présence bienveillante.

... grâce aux réseaux de secrétaires de mairie, qui permettent aux agents d'un même territoire de se concerter et de mettre en commun leurs compétences. Cette proposition de loi vise donc à renforcer la formation des secrétaires de mairie, à la fois pour leur donner des clés supplémentaires dans l'exercice de leur métier et pour leur permettre d'évoluer plus vite. Pour les secrétaires de mairie de catégorie C déjà en poste, deux nouvelles voies de promotion interne sont prévues pour faciliter l'accession à la catégorie B : par un processus de reconnaissance des acquis de l'expérience simplifié et une dérogation à la règle des quotas jusqu'en 2028 ; puis grâce à la validation d'une formation qualifiante à compter de 2029. Nous proposerons sur ce point de revenir à la version initiale du texte, qui pr...

...exte. Cette proposition de loi ne résout pas tout, mais elle vise juste : elle permet de déroger à la règle des quotas et simplifie des parcours de carrière dans la fonction publique qui, on le sait, sont particulièrement complexes et rigides. Ainsi, ce texte prévoit une meilleure reconnaissance des acquis et un assouplissement de l'accession à des grades supérieurs, notamment pour passer de la catégorie C à la catégorie B. De plus, il facilitera le recrutement et permettra l'embauche de contractuels dans des communes comptant jusqu'à 2 000 habitants. Par ailleurs, s'il est nécessaire de proposer des formations à celles et à ceux qui se lancent dans le métier, soyons vigilants à ne pas les rendre obligatoires pour tout le monde, en particulier ceux qui ont déjà plusieurs années d'expérience. De...

...tude des professionnels d'aujourd'hui annonce la désaffection des candidats de demain. Nous n'avons donc pas d'autre choix que de rendre son attractivité à ce beau métier, qui illustre la première richesse de nos petites communes : la proximité. Aussi, les dispositions que Mme la rapporteure a fait adopter en commission pour tenir compte des compétences acquises dans la promotion des agents à la catégorie supérieure – que ce soit la catégorie B ou la catégorie A – constituent une avancée salutaire. Monsieur le ministre, la rémunération est un facteur fondamental d'attractivité. Or elle relève du pouvoir réglementaire, dont vous êtes le dépositaire. Le salaire des secrétaires de mairie étant versé par les communes, l'État doit intégrer à sa politique de dotations aux collectivités le fait que ces ...

...eux qui l'exercent aspirent à une réelle reconnaissance. Tout d'abord, il est évident que la dénomination doit être changée pour que la fonction soit mieux reconnue : le titre de secrétaire général de mairie conviendrait très certainement mieux. Mais le plus important demeure la revalorisation de ce métier. En effet, 60, 5 % des secrétaires de mairie occupent actuellement des postes d'agents de catégorie C, ce qui ne correspond aucunement à la réalité du métier. Il est donc important que ces agents puissent valider leurs acquis pour passer de la catégorie C à la catégorie B sans passer de concours, et que les différences de traitement entre titulaires et non titulaires soient gommées. Des grilles d'indemnisation propres pourraient être mises en place, en adéquation avec le degré de responsabili...

...t tergiversé, mais jamais vraiment trouvé de solution. La seule fois où l'on avait tranché pour créer un cadre d'emploi commun aux secrétaires de mairie, des situations très différentes ont été regroupées sous une seule dénomination, ce qui a posé des problèmes et abouti à l'extinction de ce cadre d'emploi. Cet amendement vise à considérer que les fonctions de secrétaire de mairie relèvent de la catégorie B de la fonction publique et que le nom soit changé en « secrétaire général de mairie ». Ainsi, les agents appartenant à la catégorie B ou A de la fonction publique qui exercent ces fonctions deviendront secrétaires généraux de mairie. En revanche, les agents de catégorie C resteront secrétaires de mairie. Or 60 % de ces professionnels appartiennent actuellement à cette catégorie, c'est-à-dire u...

Cette appellation est notre seul petit point de divergence. Je suis entièrement d'accord sur la nécessité de changer d'appellation : celle de secrétaire général de mairie me convient tout à fait, quelle que soit la catégorie de l'agent concerné. In fine, les secrétaires de mairie devront relever de la catégorie B. Vous comprendrez donc qu'inscrire dans la loi que les secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C me chagrine : je suis réservée. Je suis également réservée sur le fait d'opérer une distinction entre deux professionnels qui exercent les mêmes fonctions sans porter le même titre. Je m'en remets...

Sur le fond, je soutiens la proposition de M. Vial : l'intitulé « secrétaire général de mairie » est une reconnaissance du niveau de qualification qui sera validé lorsque les personnes relèveront de la catégorie B en vertu de l'article 1er. Toutefois, puisque cela relève du champ réglementaire, M. Vial va probablement retirer son amendement. Monsieur le ministre, il me semble important que le décret réserve bien l'intitulé « secrétaire général de mairie » aux agents qui ont franchi le cap de formation et de qualification propre à la catégorie B ; les autres resteront en catégorie C pendant la période t...

Il s'agit d'un sujet de fond, déterminant pour la suite de nos discussions. C'est l'une des propositions phares de notre mission d'information. Je ne partage pas l'avis de Catherine Di Folco. Si vous ne voulez plus de secrétaires de mairie de catégorie C, ne leur donnez pas le titre de secrétaire général de mairie ! Nous disons que les mairies ont besoin de secrétaires généraux et que ceux qui ne le sont pas encore peuvent le devenir. Mais si vous donnez aux agents de catégorie C le titre de secrétaire général de mairie, vous ne les incitez pas à rejoindre la catégorie B. Notre rapport a mis l'accent sur la constitution de filières de formatio...

Je suis plutôt d'accord avec Mme la rapporteure, car il s'agit d'accompagner 60 % des secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B. En dépit de notre souhait d'accélérer, cela va nécessairement prendre un peu de temps… Certaines femmes – puisqu'il s'agit essentiellement de femmes – resteront secrétaires de maire, alors que d'autres, qui exercent pourtant la même profession, deviendront secrétaires générales de mairie. Leur demande de reconnaissance ne sera pas exaucée, puisque l'appellation actuelle, q...

Il me semble qu'il faut de la cohérence et que tout le monde soit secrétaire général. L'amendement proposé fait référence à la catégorie C. Or tous nos travaux visent à ne plus recruter de secrétaires de mairie de catégorie C. Si nous souhaitons résorber cette catégorie, ne l'inscrivons pas dans la loi en permettant aux maires de continuer à recruter. Autrement, nous n'en aurons jamais fini avec la déprécarisation des secrétaires de mairie.

...frontés à des organisations paradoxales qui freinent l'amélioration de l'attractivité du métier de secrétaire de mairie. À la suite de la diffusion des travaux de notre délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présidée par Françoise Gatel, permettez-moi de citer une secrétaire de maire avec laquelle j'ai échangé : « Certains agents ont passé les examens sans changer de catégorie, quand d'autres changent de catégorie sans avoir réussi l'examen. » Cette secrétaire de mairie vendéenne a réussi l'examen de rédacteur territorial en 2005. Pourtant, en 2023, soit près de vingt ans plus tard, elle est toujours « adjointe administrative de 1re classe ». On conçoit aisément que cette situation, qui ne concerne pas qu'elle, crée de la frustration chez les agents. Pour l'ensemble ...

Cet article, qui prévoit le passage de la catégorie C à la catégorie B, est l'un des plus importants de ce texte. Je le dis pour mes collègues qui ne seraient pas familiers du droit de la fonction publique territoriale : pour bénéficier de ce dispositif de promotion interne hors quota – qui est une très bonne chose –, le droit commun prévoit qu'il faut être fonctionnaire territorial depuis au moins huit ans et en poste depuis au moins quatre ans....

Je voudrais abonder dans le sens de notre collègue Cédric Vial. Certaines des tâches des secrétaires de mairie relèvent de la conception, voire de l'encadrement. Cela justifie que davantage de personnels de catégorie A soient recrutés, y compris dans les plus petites communes. À chacun son exemple : je pense à une commune d'une zone industrialo-portuaire dont les enjeux d'aménagement industriel sont considérables et qui a donc besoin de compétences. De nombreuses secrétaires de mairie de catégorie B doivent poursuivre leur carrière pour atteindre la catégorie A, voire plus. Monsieur le ministre, pourquoi ref...