Interventions sur "surveillance"

...ler le vide juridique actuel qui nous rend totalement dépendants du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la future directive européenne. Nous n’avons pu inscrire dans une loi la spécificité française qui écarte, par principe, tout recours à la technique de la reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public, ce qui nous permet d’éviter tout risque d’une société de surveillance. Ensuite, et par exception, en raisonnant cas d’usage par cas d’usage, celui de garantir la sécurité des grands événements au cours desquels le risque terroriste est avéré. De fait, les multiples facettes des technologies biométriques soulèvent de nombreux enjeux éthiques en matière de liberté, de sécurité et de souveraineté. Parmi ces techniques, la reconnaissance faciale vise à reconnaître u...

... ! – et Philippe Latombe. Nous pensons maintenant être en mesure d’engager un processus législatif fécond, susceptible d’aboutir à l’Assemblée nationale. Les principes que nous vous proposons d’adopter sont relativement simples. Il y a d’abord un principe absolu, très clair, qui ne peut donc souffrir aucune exception : il s’agit de l’interdiction de toute exploitation d’images issues de la vidéosurveillance dans le cadre d’un contrôle social à la chinoise, avec classement des individus en fonction de leur comportement dans l’espace public en vue de les avantager ou, au contraire, de les pénaliser. Il y a ensuite des principes auxquels seul le législateur pourra déroger, dans des conditions strictement limitées et contrôlées : interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel à distance sans c...

La présente proposition de loi tend à transcrire les conclusions des travaux de la mission d’information précitée et vise à ce titre deux objectifs principaux : d’une part, répondre aux besoins de régulation de ce système de surveillance ; de l’autre, permettre aux pouvoirs publics d’utiliser à titre exceptionnel ces technologies, de les comprendre, de les maîtriser, d’en tester l’utilité. Le principe est l’interdiction, l’expérimentation l’exception. Remanié par la commission des lois, l’article 1er tend à poser clairement l’interdit du traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne à distance dans l’esp...

...protection dite « intelligente » ou « augmentée » au travers du traitement par algorithme des images. D’ailleurs, cette nouveauté juridique suivait les recommandations formulées par nos collègues Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain dans leur rapport intitulé La reconnaissance biométrique dans l ’ espace public : 30 propositions pour écarter le risque d ’ une société de surveillance. Il m’avait alors semblé qu’une limite avait été fixée, celle de ne pas aller jusqu’à la biométrie, et qu’il s’agissait d’une bonne limite. Je m’étais même permis d’exprimer, au cours de la discussion générale, mon « sentiment profond que le fait de présenter l’innovation technologique comme une solution évidente demeure une chimère potentiellement dangereuse. » Et voilà que vous proposez d...

... traduit une réelle ambition : celle de garantir le juste équilibre entre outils technologiques de sécurité collective et respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, dans l’intérêt de nos concitoyens. Les auteurs de cette proposition de loi viennent poser un principe d’interdiction qui fera l’objet d’une liste d’exceptions strictement encadrées par des procédures et des garanties de surveillance collectives et transparentes. Ce texte est le résultat d’une réflexion parlementaire qui a fait l’objet de trois rapports ces dernières années. Par son travail remarquable, notre rapporteur, le questeur Philippe Bas, est venu renforcer et parfaire l’esprit de cette initiative législative. Le Sénat a ainsi l’occasion de faire entrer la France dans le nouveau millénaire en matière de sécurité. J’...

... droit n’est pas du tout adapté. Ce sujet revient souvent sur nos travées, comme en atteste la mission d’information à l’origine de cette proposition de loi ou, plus récemment, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Encadrer cette pratique au travers d’un texte qui lui soit propre est nécessaire. Inévitablement, ce débat rappelle celui d’il y a quelques années sur la vidéosurveillance. La reconnaissance biométrique est là, elle existe ; elle peut être utile pour améliorer la sécurité dans l’espace public et lors de grands événements. Dès lors, pourquoi s’en priver ? Développons intelligemment ce nouvel outil, faisons-le de manière sécurisée, avec un modèle qui nous convient. Fixons nous-mêmes les règles et les limites que nous souhaitons nous imposer. C’est aussi un enjeu ind...

… où des millions de caméras intelligentes sévissent chaque jour et notent les individus. Nous refusons la société de surveillance qu’impose ce pays à ces habitants. Cette proposition de loi est donc essentielle. Ses auteurs nous poussent à nous interroger ensemble sur le cadre que nous souhaitons développer ; ils ont le mérite d’ouvrir le débat et de mettre, si je puis dire, le pied dans la porte. §Nous saluons le travail effectué en commission des lois, sur l’initiative du rapporteur, qui a permis de renforcer les mécanis...

... identifiée et à des fins de sécurisation de grands événements. » Ces mots sont ceux de l’auteur de la présente proposition de loi, M. Marc-Philippe Daubresse, qu’il a prononcés lors de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il définissait déjà les contours du texte actuel puisque, selon lui, ladite loi n’allait pas assez loin dans les innovations en matière de surveillance. Notons les précautions, les circonlocutions et les périphrases : elles ne sont pas anodines et résument en réalité les faux-semblants qui sous-tendent le présent texte. En vérité, le procédé est toujours le même lorsqu’il s’agit de technologies de fichage et de surveillance de masse : à la prudence initiale se substituent la généralisation et la fin des garde-fous. Les prélèvements ADN, par e...

...dents orateurs, nous sommes conduits à nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet portant sur la reconnaissance biométrique dans l’espace public. Issue des propositions formulées par une mission d’information de la commission des lois, ce texte vise, d’une part, à fixer des lignes rouges pour faire obstacle à une société de surveillance ; d’autre part, à expérimenter de nouveaux cas d’usage de cette technologie, qui croît exponentiellement grâce aux algorithmes d’apprentissage. Nous le savons, l’opinion publique est polarisée entre ceux qui craignent l’usage poussé des technologies biométriques en raison de leur nature attentatoire aux libertés et ceux qui soulignent davantage ses bénéfices potentiels pour la sécurité de tous. ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la pratique de la surveillance des populations par l’État est ancienne, sa massification, sa sophistication et sa banalisation interrogent. Fichage massif de nos concitoyens, des organisations syndicales, des syndicalistes et des militants, déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance, qu’elle soit traditionnelle ou algorithmique, usage de drones, marquage des manifestants, activation à distance des téléphones portables dan...

...a notation et la reconnaissance biométrique des personnes physiques dans l’espace public. Je salue également le travail de la commission des lois et de son rapporteur Philippe Bas, qui a ajouté l’interdiction de l’identification a posteriori dans l’espace public. Ces interdictions posent les bases d’une garantie de maintien des libertés, empêchant notre pays de sombrer dans une société de surveillance généralisée. Ceci étant, il est nécessaire de se doter de tous les moyens que la technologie nous offre pour protéger les Français des attaques terroristes ou de la criminalité grandissante. Ainsi, il est proposé d’expérimenter pour trois ans un système de reconnaissance biométrique. Les différentes exceptions au principe d’interdiction seraient obligatoirement autorisées par la loi et l’applic...

... caractéristiques des individus qui les exposent à des discriminations, les technologies biométriques et la généralisation de leur usage sont susceptibles d’amplifier, pour certains groupes sociaux, les discriminations systémiques opérant au sein de la société. En d’autres termes, ces technologies sont biaisées. Lorsqu’elles sont déployées, elles ciblent en priorité les personnes pauvres, car la surveillance est basée sur des critères sociaux, en visant prioritairement les personnes se trouvant souvent dans la rue par manque de ressources. Outre les risques d’abus policiers, de tels biais contribuent aussi à engendrer un contrôle au faciès automatisé. Nous demandons donc d’interdire clairement la catégorisation et la notation d’individus sur la base de leur origine ethnique, de leur orientation sex...

...serait circonscrit aux actes de terrorisme. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. Ainsi, en janvier de cette année, un manifestant contre la réforme des retraites est passé en comparution pour avoir refusé de donner ses empreintes génétiques lors de son arrestation. Qui peut s’habituer à ce qu’on fiche l’ADN des militants politiques ou syndicaux ? Qu’est-ce qui nous garantit que la surveillance biométrique ne suivra pas ce même chemin ? Rien ! Certainement pas l’expérience que nous avons des évolutions législatives analogues ! C’est pourquoi nous souhaitons inscrire en toutes lettres dans la loi que la pérennisation ne va pas de soi et que le débat sur ces technologies a besoin de contradictoire.

...iel de reconnaissance faciale, les chercheurs ont découvert un taux d’erreur de 0, 8 % pour des hommes à la peau claire et de 34, 7 % pour des femmes à la peau foncée. Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, ce texte vise à prévoir que des entreprises privées puissent être chargées de développer des traitements biométriques. C’est une aubaine pour ces entreprises, puisque le marché de la vidéosurveillance automatisée au niveau mondial représentait, en 2020, plus de 11 milliards de dollars. Nous ne voulons certainement pas rendre ces technologies plus performantes et permettre aux entreprises de s’enrichir en exploitant la vie privée des personnes. C’est la raison pour laquelle nous proposons au contraire de remplacer le dispositif d’amélioration en trompe-l’œil par un alinéa visant à indiquer qu...

...rement et de contrôle, nous entrons désormais dans une série d’articles d’exception, d’autorisation et d’expérimentation qui sont en réalité le but premier de cette proposition de loi, avec un objectif clair : étendre peu à peu l’usage de la biométrie dans l’espace public. L’expérimentation est une stratégie utilisée pour permettre un premier contact entre les pouvoirs publics et ces méthodes de surveillance biométriques. L’enjeu, in fine, est d’ancrer ces technologies dans les territoires et de les normaliser dans notre environnement. Leur existence physique permet de les pérenniser et de les légaliser. Le passage automatisé rapide des frontières extérieures (Parafe) dans les aéroports est un exemple de déploiement visant à banaliser ces technologies. C’est précisément l’objet de cet article...

...sur les personnes mises en cause – peu importe qu’elles aient été condamnées ou non –, sur les témoins et sur les victimes impliquées dans les enquêtes. On se retrouve ainsi dans une situation où le recours à des logiciels d’analyse d’images automatisée serait rendu nécessaire, car le TAJ est devenu gigantesque, au point qu’il ne peut plus être exploité à son plein potentiel par des humains. Une surveillance de masse – le fichage généralisé – rend nécessaire une autre surveillance de masse – la reconnaissance faciale généralisée –, selon la Quadrature du Net. C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article, qui justifie toutes les fuites en avant.

On en arrive ici à l’utilisation en temps réel de la reconnaissance faciale… C’est le grand bond en avant dans la société de surveillance ! La protection de nos concitoyens et des intérêts de la Nation est l’affaire de tous. En l’état, les réponses apportées par ce texte pour y parvenir font fi des erreurs et des biais des technologies biométriques, qui sont mal conçues et peuvent entraîner l’aggravation des maux qu’elles prétendent combattre. Le développement expérimental de cette société de surveillance se fait au mépris des dr...

Il n’y a pas de retour en arrière possible si nous commençons à autoriser l’utilisation en temps réel de technologies de reconnaissance faciale. Il ne peut y avoir qu’un glissement continu vers la surveillance globale. Nous ne voyons pas ce qui pourrait l’arrêter. Ce n’est pas notre modèle de société. Nos libertés publiques sont menacées par la dissémination et la prolifération de technologies de surveillance. Leur interdiction doit être un principe absolu. La reconnaissance biométrique, imparfaite, peut entraîner des erreurs de raisonnement aux conséquences multiples et potentiellement graves, telle...

Les auteurs de ces amendements ont raison sur un point : nous arrivons ici à la pointe extrême de ce que nous pouvons envisager. Il s’agit non plus d’utiliser des images préexistantes dans le cadre d’une enquête judiciaire, c’est-à-dire sous l’autorité de magistrats, mais de créer l’image par une surveillance qui doit permettre d’identifier les auteurs d’un crime particulièrement grave. Je veux préciser que si cette possibilité d’emploi de la technologie de la reconnaissance faciale ne doit en aucun cas se généraliser, il nous paraît possible de l’expérimenter, à condition de le faire de manière extrêmement restrictive. C’est la raison pour laquelle les finalités de l’expérimentation ne pourront êtr...