Séance en hémicycle du 12 juin 2023 à 16h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Les Républicains, de la proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public, présentée par MM. Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et plusieurs de leurs collègues (proposition n° 505, texte de la commission n° 664, rapport n° 663).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, auteur de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en octobre 2020, la commission des lois du Sénat a créé, sur l’initiative de son président François-Noël Buffet, une mission d’information sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles.

Cette technologie, qui se développe rapidement grâce aux algorithmes d’apprentissage, polarise l’opinion publique entre, d’une part, les tenants d’un moratoire sur toutes les technologies biométriques – y compris la reconnaissance faciale –, lesquelles seraient par nature attentatoires aux libertés, et, d’autre part, ceux qui mettent en exergue leurs importants bénéfices potentiels pour garantir notre sécurité.

Le rapport de cette mission d’information, confié à Arnaud de Belenet, Jérôme Durain et moi-même et adopté à l’unanimité avait un double objectif.

D’abord, celui de combler le vide juridique actuel qui nous rend totalement dépendants du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la future directive européenne. Nous n’avons pu inscrire dans une loi la spécificité française qui écarte, par principe, tout recours à la technique de la reconnaissance faciale en temps réel dans l’espace public, ce qui nous permet d’éviter tout risque d’une société de surveillance.

Ensuite, et par exception, en raisonnant cas d’usage par cas d’usage, celui de garantir la sécurité des grands événements au cours desquels le risque terroriste est avéré.

De fait, les multiples facettes des technologies biométriques soulèvent de nombreux enjeux éthiques en matière de liberté, de sécurité et de souveraineté.

Parmi ces techniques, la reconnaissance faciale vise à reconnaître une personne sur la base des données de son visage. Les cas d’usage sont potentiellement illimités. Les deux premières entreprises mondiales spécialistes de cette technique sont françaises et leurs algorithmes sont désormais fiables à plus de 99 %.

La reconnaissance faciale peut notamment permettre de contrôler l’accès et le parcours des personnes lors d’épisodes sensibles, comme le passage des frontières – on parle alors d’authentification – ou d’assurer la sécurité et le bon déroulement d’événements suscitant une forte affluence, en repérant dans une foule les personnes présentant un risque – on parle alors d’identification.

Deux facteurs permettent de distinguer les techniques d’identification : leur modalité d’utilisation – en temps réel ou a posteriori, par exemple dans le cadre d’une enquête – et le cadre dans lequel elles sont utilisées – police administrative ou police judiciaire.

En France, les usages pérennes dans les espaces accessibles au public sont extrêmement limités. Il s’agit pour l’essentiel de rapprochement par photographie opéré dans le traitement des antécédents judiciaires et du système Parafe (passage automatisé rapide aux frontières extérieures) permettant, dans les aéroports, une authentification sur la base des données contenues dans le passeport.

Considérées comme des données « sensibles » au sens du RGPD, les données biométriques font l’objet d’une interdiction de traitement, lequel ne peut être mis en œuvre que par exception, dans des cas très particuliers : avec le consentement exprès des personnes, pour protéger leurs intérêts vitaux ou sur la base d’un intérêt public important, comme le prévoit la directive relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, dite directive Police-Justice.

Mon collègue Arnaud de Belenet et moi-même, nous avons voulu que soit fixé collectivement un cadre permettant d’éviter de tomber dans une société de surveillance. Ont donc été définis des lignes rouges, une méthodologie et un régime de contrôle.

Comme en matière de bioéthique, il s’agit de fixer dans la loi de grands interdits applicables à tous, en particulier aux acteurs publics : interdiction de la notation sociale ; interdiction de la catégorisation d’individus en fonction de l’origine ethnique, du sexe ou de l’orientation sexuelle, sauf dans le cadre de la recherche scientifique ; interdiction de l’analyse d’émotions, sauf à des fins de santé ou de recherche ; et, comme je viens de le dire, interdiction de la surveillance biométrique à distance en temps réel dans l’espace public, sauf exceptions très limitées et encadrées par d’importantes garanties.

Pour cela, nous avions prévu dans le rapport trois principes généraux : le principe de subsidiarité, afin que la reconnaissance biométrique ne soit utilisée que lorsqu’elle est vraiment nécessaire ; le principe d’un contrôle humain systématique, pour que ces technologies de reconnaissance biométrique ne soient qu’une aide à la décision ; le principe de transparence, pour que leur usage ne se fasse pas à l’insu des personnes concernées et pour qu’il soit évalué de manière indépendante.

Pour ces exceptions, nous avons choisi une méthodologie claire sur laquelle je reviendrai : la voie expérimentale.

La proposition de loi que nous vous présentons, traduisant en cela parfaitement l’esprit et la lettre du rapport d’information, prévoit qu’une fois les lignes rouges définies et garanties, certains cas d’usage exceptionnels peuvent légitimement être expérimentés – j’y insiste – dans le cadre d’un régime de contrôle extrêmement renforcé.

D’où la proposition d’une loi d’expérimentation sur le modèle de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi Silt, que connaît bien notre rapporteur pour en avoir été l’un des artisans, afin de déterminer les usages très restreints de la reconnaissance biométrique à la fois pertinents et efficaces. L’expérimentation pourrait être autorisée pour trois ans, ce qui obligerait le Gouvernement et le Parlement à réévaluer le besoin et à recadrer éventuellement le dispositif en fonction des résultats obtenus, voire à le supprimer totalement.

Afin que cette phase d’expérimentation soit utile serait mise en place, outre le contrôle parlementaire, une évaluation publique, conduite par un comité composé de scientifiques et de spécialistes de l’éthique indépendants dont les rapports seraient bien évidemment rendus publics.

Nous souhaitons que les usages soient autorisés a priori. En cas d’utilisation par les forces de sécurité intérieure, l’autorisation relèverait soit d’un magistrat, soit du préfet, selon le cadre – judiciaire ou administratif – dans lequel ces technologies sont employées.

Enfin, le pouvoir de contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) serait réaffirmé afin qu’elle exerce son rôle de gendarme de la reconnaissance biométrique, dans le cadre de consultations pour avis a priori s’agissant des analyses d’impact et de contrôles a posteriori du bon usage des dispositifs et des éventuels détournements de finalité.

La première partie de la présente proposition de loi que nous avons déposée à la fin du mois d’avril dernier vise à prévoir dans la loi des lignes rouges clairement identifiées. Une fois celles-ci définies, nous déterminons limitativement les quatre cas d’usage de l’identification biométrique qui pourraient, par exception, être expérimentés.

En premier lieu, pour permettre de manière subsidiaire, et uniquement pour la recherche d’auteurs ou de victimes potentielles des infractions les plus graves, l’exploitation a posteriori d’images se rapportant à un périmètre spatio-temporel limité, sous le contrôle du magistrat chargé de l’enquête ou de l’instruction.

En deuxième lieu, pour instituer une nouvelle technique de renseignement afin que les services du premier cercle puissent traiter a posteriori les images issues de la voie publique à l’aide de systèmes de reconnaissance, uniquement à des fins de protection de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire, de défense nationale et de prévention du terrorisme.

En troisième lieu, pour créer un cadre juridique permettant, de manière subsidiaire et par exception, le recours ciblé et limité dans le temps à des systèmes de reconnaissance biométrique sur la voie publique en temps réel – c’est ce point qui fait débat – sur la base d’une menace préalablement identifiée, en vue de la sécurisation des grands événements face à un risque terroriste ou d’atteinte grave à la sécurité des personnes.

De nombreuses garanties entourent ce dispositif, qu’il s’agisse de la formation spécifique des agents utilisateurs ou de l’encadrement des modalités de développement et de déploiement du dispositif : nombre limité de caméras dédiées, distinctes de celles des systèmes de vidéoprotection, ce qui permet de circonscrire fortement le périmètre géographique et temporel.

En dernier lieu, pour permettre aux autorités judiciaires de recourir à ces systèmes de reconnaissance en temps réel dans le cadre d’enquêtes judiciaires relatives aux infractions les plus graves.

En ce qui concerne la gouvernance de ces expérimentations, nous avons proposé le système de contrôle que je viens d’évoquer et un encadrement pendant une durée limitée à trois ans à compter de la promulgation de la loi. Un rapport annuel serait adressé au Parlement, comme dans la loi Silt, texte dont j’ai été le rapporteur. Enfin, le rapport final d’évaluation peut aboutir à la pérennisation, à la modification ou à la suppression des expérimentations.

Notre rapporteur Philippe Bas a voulu rendre plus lisible la proposition de loi en répartissant différemment les dispositions du texte, afin de créer un bloc précisant les garanties apportées et les interdits posés.

Il a également souhaité interdire l’identification à distance sans consentement : avec le texte modifié, l’utilisation de la reconnaissance faciale devrait être exclusivement prévue par des dispositions législatives, et non réglementaires. Chaque logiciel d’intelligence artificielle permettant de procéder à une reconnaissance faciale devra être calibré par décret, précédé d’un avis de la Cnil ou de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et, comme l’a souhaité le rapporteur – il reviendra certainement sur ce point –, passer devant le Conseil d’État.

Succédant à ce socle très important de garanties, un autre bloc définit le régime de contrôle et d’autorisation, le rôle du Parlement, qui doit être central, et les usages possibles de ces technologies. Sur le modèle de la loi Silt, l’expérimentation peut permettre à chacun de mesurer l’utilité d’un tel dispositif dans la lutte contre le terrorisme.

Enfin, un bloc très intéressant, sur lequel reviendra le rapporteur, qui en a pris l’initiative, concerne le renseignement.

Avec Arnaud de Belenet, nous nous réjouissons de tous ces ajouts votés en commission sur l’initiative de notre rapporteur, car ils démontrent avec davantage de lisibilité que la rédaction initiale du texte respectait bien les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Mes chers collègues, pour conclure, je veux dire que mon souvenir le plus douloureux en tant que maire – je l’ai été pendant près de trente ans

C’est bien dans ce sens que nous avons voté la loi Silt, qui a été respectée et dont tout le monde constate désormais l’utilité. Nous souhaitons aujourd’hui mettre en place de nouveaux outils, avec des garanties extrêmement renforcées, en respectant bien évidemment le rôle historique du Sénat de protecteur des libertés.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la tâche de votre rapporteur a été facilitée par la qualité du travail accompli par les deux auteurs de cette proposition de loi, MM. Daubresse et de Belenet, lesquels se sont directement inspirés du rapport qu’ils avaient présenté avec notre collègue Jérôme Durain à la commission des lois voilà un an, et que celle-ci avait adopté à l’unanimité.

Je souligne ce consensus parce que l’extrême sensibilité de la question traitée ne garantissait pas à l’avance un tel résultat. Si les recommandations de nos collègues se sont ainsi imposées à nous, c’est grâce au discernement, à la prudence, aux interrogations, aux scrupules et même aux doutes qui les ont inspirés.

Avec eux, notre ambition est simple : protéger efficacement la vie privée des Français et garantir leurs libertés, sans pour autant renoncer totalement aux possibilités ouvertes par l’intelligence artificielle dans le traitement de données biométriques pour sauver des vies menacées par le terrorisme ou la grande criminalité.

À l’évidence, la voie était étroite, mais nos collègues ont su l’explorer avec sagesse ; dès lors, votre commission des lois n’avait plus qu’à l’emprunter et à la prolonger pour renforcer encore les garanties imaginées dans leur proposition de loi, en précisant les interdits posés, puis en resserrant le cadre juridique imaginé pour la mise en œuvre d’exceptions fortement restreintes et drastiquement contrôlées.

De quoi s’agit-il ? De l’utilisation d’une technologie permettant de reconnaître une personne photographiée ou filmée dans l’espace public au travers de la mise en équations numériques de son visage et le rapprochement des données ainsi obtenues avec les données déjà détenues sur la même personne. Il est ainsi possible de savoir si une personne se prévaut d’une fausse identité ou si une personne est présente parmi d’autres individus dans un lieu public donné. Et l’on peut procéder soit dans l’instant pour une action de prévention ou de poursuite immédiate, soit a posteriori dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une opération de renseignement.

Le parti susceptible d’être tiré de cette technologie est immense, comme le sont les risques qu’elle comporte du fait de son caractère extraordinairement intrusif.

Tombée entre les mains de la police d’un régime dictatorial, elle peut devenir l’instrument d’un contrôle social généralisé. Utilisée à titre exceptionnel et de manière restrictive dans un régime démocratique respectueux de l’État de droit, elle peut ponctuellement présenter un intérêt réel pour la protection des citoyens, à condition que les principes et les règles encadrant son utilisation soient à la hauteur des libertés que nous, législateurs, et particulièrement le Sénat de la République, devons absolument faire prévaloir.

J’ai abordé ces questions avec à l’esprit quelques références communément partagées : nous savons bien que la marche de la science conduit depuis toujours à des découvertes ambivalentes, le meilleur côtoyant le pire. De la maîtrise du feu jusqu’à celle de l’atome, nous avons constamment été confrontés à ces interrogations auxquelles nul n’a jamais mieux répondu que Rabelais, avec qui nous disons désormais que : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. »

Mes chers collègues, c’est à nous d’apporter la conscience nécessaire à la maîtrise et au contrôle des usages de l’intelligence artificielle, aujourd’hui pour la reconnaissance faciale biométrique.

L’Union européenne travaille sur le même sujet. Un règlement européen est en gestation. Il s’inspire de principes largement communs aux nôtres, ce qui n’est pas surprenant, car la France conserve une place déterminante dans le processus législatif européen. Il pourrait aboutir en 2025. Nous vous proposons de ne pas attendre cette échéance pour agir.

La France, comme elle l’a fait avec Bernard Kouchner et Simone Veil voilà trente ans dans un autre domaine où science et éthique se confrontaient – la bioéthique –, peut et donc doit être précurseur. C’est en effet pour nous une vocation sans cesse renouvelée que d’affirmer des principes fondamentaux en matière de libertés, dont d’autres pourront ensuite s’inspirer. Et cela nous mettra en position de force dans la négociation européenne en cours.

Nous avons bien évidemment tenu compte du travail accompli à Bruxelles et à Strasbourg et des réflexions engagées par la Cnil dès 2019, ainsi que des conclusions de nombreux rapports, le plus récent, très riche, étant celui de nos collègues députés Philippe Gosselin – de la Manche ! – et Philippe Latombe. Nous pensons maintenant être en mesure d’engager un processus législatif fécond, susceptible d’aboutir à l’Assemblée nationale.

Les principes que nous vous proposons d’adopter sont relativement simples.

Il y a d’abord un principe absolu, très clair, qui ne peut donc souffrir aucune exception : il s’agit de l’interdiction de toute exploitation d’images issues de la vidéosurveillance dans le cadre d’un contrôle social à la chinoise, avec classement des individus en fonction de leur comportement dans l’espace public en vue de les avantager ou, au contraire, de les pénaliser.

Il y a ensuite des principes auxquels seul le législateur pourra déroger, dans des conditions strictement limitées et contrôlées : interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel à distance sans consentement, par exemple dans le cadre de la vidéosurveillance ; interdiction aussi de l’exploitation a posteriori par reconnaissance faciale d’images déjà détenues par la justice ou la police, sauf exception qui serait alors décidée par la loi et non par décret, comme dans certains cas aujourd’hui.

Ces principes étant établis, le texte prévoit ensuite les possibilités de dérogations, ainsi que les finalités et le régime de celles-ci.

Les dérogations devront être prévues directement par le Parlement. Elles seront expérimentales, d’une durée de trois ans, placées sous le contrôle du Parlement, obéissant aux principes de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité, et devront utiliser des logiciels de traitement configurés sous la responsabilité de l’État et individuellement autorisés, mis en œuvre par des personnels habilités, faisant apparaître le degré de probabilité de l’identification, afin d’éviter des risques d’erreur amenant un préjudice lourd pour les personnes concernées. Le Conseil d’État et la Cnil seront étroitement associés à l’élaboration des textes d’application.

La Cnil, justement, comme l’ont proposé Philippe Gosselin et Philippe Latombe, sera consacrée comme autorité régulatrice des usages de l’intelligence artificielle. Sa composition sera complétée pour associer les autorités de régulation de l’audiovisuel et des télécommunications à ses missions.

Le contrôle d’accès par la reconnaissance faciale pourra être utilisé lors de grands événements, comme nous souhaitons le faire pour les jeux Olympiques, mais de manière limitée à certaines catégories d’intervenants professionnels ou bénévoles, à certains lieux, avec une information préalable des intéressés, sans possibilité d’intégrer les riverains à ces modalités d’accès s’ils n’ont pas donné leur consentement, et seulement en cas de menace particulièrement grave pour la sécurité.

La reconnaissance faciale pourra être aussi utilisée pour le besoin d’enquêtes judiciaires.

D’abord, par la validation législative de la possibilité d’utiliser la reconnaissance biométrique pour identifier des personnes inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires.

Ensuite, pour l’exploitation d’images de vidéosurveillance déjà recueillies, et cela en vue de réprimer le terrorisme, les trafics d’armes et les atteintes aux personnes punies de plus de cinq années d’emprisonnement, ainsi que pour la recherche de criminels en fuite ou de personnes disparues.

Par ailleurs, dans des conditions tout à fait exceptionnelles, limitées aux crimes les plus graves, à la disparition de mineurs, à la lutte contre le terrorisme et à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la justice pourra recueillir des images grâce à des caméras dédiées et les exploiter en temps réel via la reconnaissance faciale en vue d’assurer le succès de l’enquête, au lieu de devoir utiliser seulement des images préexistantes. Dans ce cas, il faudra l’autorisation d’un magistrat, qui ne pourra être renouvelée au-delà de quarante-huit heures qu’avec l’accord du juge des libertés et de la détention. Seuls des officiers de police judiciaire, qui plus est spécialement habilités, pourront mettre en œuvre le traitement.

Enfin, l’utilisation de la reconnaissance faciale dans des activités de police administrative, c’est-à-dire de police préventive, sous l’autorité du Gouvernement, se fera, sur ma proposition, dans des conditions centralisées et non sur simple décision du préfet. Il reviendra au Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et sous le contrôle du Conseil d’État, de prendre la décision – c’est le système robuste de la loi de 2015, qui a fait ses preuves, relative au renseignement.

Mes chers collègues, les questions que nous avons à traiter aujourd’hui sont en apparence techniques et juridiques, et pourtant elles sont plus encore d’essence politique et éthique. L’approche de la commission des lois conforte, je le crois, les intentions équilibrées des auteurs de ce texte, tout en étendant les garanties qu’ils y avaient déjà inscrites.

Le caractère expérimental de la proposition de loi, comme nous l’avions déjà décidé en matière de terrorisme, présente l’intérêt de suivre l’évolution d’une technologie que l’on dit mature, mais qui n’est pas à l’abri d’erreurs. Il nous permettra aussi d’évaluer les éventuelles difficultés de mise en œuvre, de nous appuyer sur une jurisprudence, et finalement de vérifier que nous avons trouvé le bon équilibre.

Puisque nous avons l’audace de cette première étape, ayons aussi l’humilité d’accepter que notre œuvre ne soit pas pleinement aboutie et de prévoir qu’elle puisse être encore améliorée à la lumière de l’expérience.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la tâche de votre rapporteur a été facilitée par la qualité du travail accompli par les deux auteurs de cette proposition de loi, MM. Daubresse et de Belenet, lesquels se sont directement inspirés du rapport d’information qu’ils avaient présenté avec notre collègue Jérôme Durain à la commission des lois voilà un an, et que celle-ci avait adopté à l’unanimité.

Je souligne ce consensus parce que l’extrême sensibilité de la question traitée ne garantissait pas à l’avance un tel résultat. Si les recommandations de nos collègues se sont ainsi imposées à nous, c’est grâce au discernement, à la prudence, aux interrogations, aux scrupules et même aux doutes qui les ont inspirés.

Avec eux, notre ambition est simple : protéger efficacement la vie privée des Français et garantir leurs libertés, sans pour autant renoncer totalement aux possibilités ouvertes par l’intelligence artificielle dans le traitement de données biométriques pour sauver des vies menacées par le terrorisme ou la grande criminalité.

À l’évidence, la voie était étroite, mais nos collègues ont su l’explorer avec sagesse ; dès lors, votre commission des lois n’avait plus qu’à l’emprunter et à la prolonger pour renforcer encore les garanties imaginées dans leur proposition de loi, en précisant les interdits posés, puis en resserrant le cadre juridique imaginé pour la mise en œuvre d’exceptions fortement restreintes et drastiquement contrôlées.

De quoi s’agit-il ? De l’utilisation d’une technologie permettant de reconnaître une personne photographiée ou filmée dans l’espace public au travers de la mise en équations numériques de son visage et le rapprochement des données ainsi obtenues avec les données déjà détenues sur la même personne. Il est ainsi possible de savoir si une personne se prévaut d’une fausse identité ou si une personne est présente parmi d’autres individus dans un lieu public donné. Et l’on peut procéder soit dans l’instant pour une action de prévention ou de poursuite immédiate, soit a posteriori dans le cadre d’une enquête judiciaire ou d’une opération de renseignement.

Le parti susceptible d’être tiré de cette technologie est immense, comme sont immenses les risques qu’elle comporte du fait de son caractère extraordinairement intrusif.

Tombée entre les mains de la police d’un régime dictatorial, elle peut devenir l’instrument d’un contrôle social généralisé. Utilisée à titre exceptionnel et de manière restrictive dans un régime démocratique respectueux de l’État de droit, elle peut ponctuellement présenter un intérêt réel pour la protection des citoyens, à condition que les principes et les règles encadrant son utilisation soient à la hauteur des libertés que nous, législateurs, en particulier le Sénat de la République, devons absolument faire prévaloir.

J’ai abordé ces questions avec à l’esprit quelques références communément partagées : nous savons bien que la marche de la science conduit depuis toujours à des découvertes ambivalentes, le meilleur côtoyant le pire. De la maîtrise du feu jusqu’à celle de l’atome, nous avons constamment été confrontés à ces interrogations auxquelles nul n’a jamais mieux répondu que Rabelais, avec qui nous disons désormais que « science sans conscience n’est que ruine de l’âme ».

Mes chers collègues, c’est à nous d’apporter la conscience nécessaire à la maîtrise et au contrôle des usages de l’intelligence artificielle, aujourd’hui pour la reconnaissance faciale biométrique.

L’Union européenne travaille sur le même sujet. Un règlement européen est en gestation. Il s’inspire de principes largement communs aux nôtres, ce qui n’est pas surprenant, car la France conserve une place déterminante dans le processus législatif européen. Il pourrait aboutir en 2025. Nous vous proposons de ne pas attendre cette échéance pour agir.

La France, comme elle l’a fait avec Bernard Kouchner et Simone Veil voilà trente ans dans un autre domaine où science et éthique se confrontaient – la bioéthique –, peut et donc doit être précurseur. C’est en effet pour nous une vocation sans cesse renouvelée que d’affirmer des principes fondamentaux en matière de libertés, dont d’autres pourront ensuite s’inspirer. Et cela nous mettra en position de force dans la négociation européenne en cours.

Nous avons bien évidemment tenu compte du travail accompli à Bruxelles et à Strasbourg et des réflexions engagées par la Cnil dès 2019, ainsi que des conclusions de nombreux rapports, le plus récent, très riche, étant celui de nos collègues députés Philippe Gosselin – de la Manche !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la reconnaissance biométrique constitue à l’évidence une technologie aussi puissante par les opportunités qu’elle ouvre que sensible par les questions qu’elle soulève.

La sensibilité de ce sujet nous impose donc prudence et mesure dans les évolutions que nous pouvons opérer.

Vous savez combien le Gouvernement est déterminé à faire avancer vite les sujets qui l’exigent, comme la transformation écologique ou la formation des jeunes, en passant par la souveraineté énergétique. Mais il est des sujets dont la complexité justifie peut-être que nous différions quelque peu les décisions définitives, même lorsque l’on pense disposer de propositions judicieuses. La reconnaissance biométrique en fait partie.

Je rappelle que vous venez de voter le cadre juridique de l’expérimentation du recours à l’intelligence artificielle (IA) pour concourir à la sécurisation des jeux Olympiques en 2024. Dans ce cadre, le Gouvernement et le Sénat ont fait preuve de prudence et de mesure.

Le Gouvernement, d’abord, qui a proposé un texte extrêmement encadré, avec des garanties nombreuses, une durée très limitée, des finalités de recours à l’IA réduites et l’exclusion de la reconnaissance faciale.

Votre assemblée, ensuite, qui, après avoir envisagé l’élargissement du périmètre de cette expérimentation à la reconnaissance faciale, a finalement jugé plus opportun, sur proposition du sénateur Daubresse, de renvoyer ce sujet à une discussion de fond.

Certes, un important travail transpartisan avait été mené sous la férule des sénateurs Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain, dont je salue l’implication et la hauteur de vue. Mais le Gouvernement est d’avis que l’équation n’a pas fondamentalement changé par rapport à l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, voilà quelques mois, et que les objections qui y ont été formulées demeurent.

En effet, il nous semble important de nous interroger sur la temporalité de cette proposition de loi d’un point de vue politique, juridique et opérationnel.

D’un point de vue politique, d’abord. Légiférer maintenant sur la reconnaissance biométrique, précisément alors que va s’engager la négociation entre le Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), dont le périmètre est encore assez mouvant, risquerait d’affaiblir notre position de négociation. En effet, il pourrait exister un décalage inévitable entre nos positions à Bruxelles et le texte voté à Paris.

Du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de notre droit, ensuite. Cette concomitance de calendriers nous obligera en tout état de cause à revenir sur une législation nationale à peine votée, le règlement devant être adopté au niveau européen d’ici à la fin de l’année et traduit en droit interne en 2025 au plus tard. Cette configuration est loin d’être optimale en termes de prévisibilité de la norme, a fortiori pour une expérimentation dont la durée est fixée à trois ans, vous en conviendrez.

Je sais combien votre assemblée a été sensible à la nécessité d’offrir à nos acteurs industriels un cadre juridique stabilisé et clair, permettant à la France de disposer de solutions souveraines. Légiférer maintenant reviendrait cependant rater la cible, car les entreprises se montreront réticentes à investir dans une exigeante démarche de compliance si elles craignent que le cadre puisse encore beaucoup évoluer un ou deux ans après.

D’un point de vue opérationnel, enfin, le tempo de la proposition ne nous paraît pas le plus opportun. Toutes nos forces sont mobilisées vers la sécurisation des jeux Olympiques. Depuis que vous avez donné mandat au Gouvernement pour expérimenter l’IA, le ministère de l’intérieur travaille jour et nuit, d’ailleurs en très bonne intelligence avec la Cnil, afin d’être au rendez-vous de cette expérimentation.

Celle-ci est complexe et soulève des questions opérationnelles importantes avec des défis de coordination entre tous les acteurs de la sécurité des futurs grands événements – État, communes, RATP, SNCF. Il ne paraît ni opportun ni possible de distraire les forces de sécurité de ce chantier majeur pour s’investir dans la reconnaissance faciale, dont je rappelle que le Gouvernement n’avait, de son propre chef, pas proposé l’utilisation à l’occasion des jeux Olympiques.

L’expérimentation proposée dans ce texte serait nécessairement décevante : sur les trois années dont il disposerait, le Gouvernement n’aurait en réalité ni le temps ni les ressources pour s’y engager pleinement. D’autant qu’il aurait un peu le même raisonnement que les entreprises nationales dans ce domaine : entre un RIA en fin de négociation, appelé à devenir rapidement la référence européenne, et un cadre français dont l’extinction est prévue à court terme, les deux ne disant pas exactement la même chose, le bon sens commandera de faire plutôt application des règles européennes.

En outre, en cette matière, le recours à la biométrie à des fins de police administrative et judiciaire ne peut se prendre de manière isolée en ce qu’il s’inscrit dans une stratégie plus large de politique de sécurité. La biométrie ne constitue qu’une brique devant s’intégrer dans une doctrine opérationnelle et dans un cadre juridique d’action des forces de sécurité intérieure.

Je crois que les auditions que vous avez menées, dans le cadre tant de votre rapport de l’an dernier que de l’examen de ce texte par votre commission sous la conduite du rapporteur, vous l’ont très probablement confirmé : il est difficile, voire impossible, de se prononcer dans l’absolu sur le recours à la biométrie sans avoir une vision claire de toute la chaîne stratégique et de l’ensemble du cadre technique.

Ainsi, s’il est en théorie intéressant d’appliquer la reconnaissance faciale via des caméras pour vérifier si un individu dangereux se trouve dans un lieu où il n’est pas censé être, cela soulève en pratique des questions extrêmement lourdes. Les réponses à y apporter doivent conditionner la conception de la norme et non l’inverse : qui décide de la liste des gens dangereux ? Quelles caméras dans un contexte où les communes et les acteurs privés disposent de 98 % du parc dans notre pays ? Quels services peuvent mettre en œuvre cette technologie ?

Un cadre juridique qui serait trop en décalage avec la « vraie vie » des services de sécurité et d’enquête risque de rater sa cible, car les possibilités qu’il offrira ne répondront pas aux besoins de terrain. À cet égard, si je salue le travail du rapporteur, il me semble que l’État est le mieux à même de déterminer les éléments de doctrine opérationnelle, ce qui permettrait en outre de bénéficier du regard du Conseil d’État et de la Cnil.

Les principes que nous vous proposons d’adopter sont relativement simples.

Il y a d’abord un principe absolu, très clair, qui ne peut donc souffrir aucune exception : il s’agit de l’interdiction de toute exploitation d’images issues de la vidéosurveillance dans le cadre d’un contrôle social à la chinoise, avec classement des individus en fonction de leur comportement dans l’espace public en vue de les avantager ou, au contraire, de les pénaliser.

Il y a ensuite des principes auxquels seul le législateur pourra déroger, dans des conditions strictement limitées et contrôlées : interdiction de la reconnaissance faciale en temps réel à distance sans consentement, par exemple dans le cadre de la vidéosurveillance ; interdiction aussi de l’exploitation a posteriori par reconnaissance faciale d’images déjà détenues par la justice ou la police, sauf exception qui serait alors décidée par la loi et non par décret, comme dans certains cas aujourd’hui.

Ces principes étant établis, le texte prévoit ensuite les possibilités de dérogations, ainsi que les finalités et le régime de celles-ci.

Les dérogations devront être prévues directement par le Parlement. Elles seront expérimentales, d’une durée de trois ans, placées sous le contrôle du Parlement, obéissant aux principes de proportionnalité, de nécessité et de subsidiarité, et devront utiliser des logiciels de traitement configurés sous la responsabilité de l’État et individuellement autorisés, mis en œuvre par des personnels habilités, faisant apparaître le degré de probabilité de l’identification, afin d’éviter des risques d’erreur amenant un préjudice lourd pour les personnes concernées. Le Conseil d’État et la Cnil seront étroitement associés à l’élaboration des textes d’application.

La Cnil, justement, comme l’ont proposé Philippe Gosselin et Philippe Latombe, sera consacrée comme autorité régulatrice des usages de l’intelligence artificielle. Sa composition sera complétée pour associer les autorités de régulation de l’audiovisuel et des télécommunications à ses missions.

Le contrôle d’accès par la reconnaissance faciale pourra être utilisé lors de grands événements, comme nous souhaitons le faire pour les jeux Olympiques et Paralympiques, mais de manière limitée à certaines catégories d’intervenants professionnels ou bénévoles, à certains lieux, avec une information préalable des intéressés, sans possibilité d’intégrer les riverains à ces modalités d’accès s’ils n’ont pas donné leur consentement, et seulement en cas de menace particulièrement grave pour la sécurité.

La reconnaissance faciale pourra être aussi utilisée pour le besoin d’enquêtes judiciaires.

D’abord, par la validation législative de la possibilité d’utiliser la reconnaissance biométrique pour identifier des personnes inscrites dans le fichier des antécédents judiciaires.

Ensuite, pour l’exploitation d’images de vidéosurveillance déjà recueillies, et cela en vue de réprimer le terrorisme, les trafics d’armes et les atteintes aux personnes punies de plus de cinq années d’emprisonnement, ainsi que pour la recherche de criminels en fuite ou de personnes disparues.

Par ailleurs, dans des conditions tout à fait exceptionnelles, limitées aux crimes les plus graves, à la disparition de mineurs, à la lutte contre le terrorisme et à la défense des intérêts fondamentaux de la Nation, la justice pourra recueillir des images grâce à des caméras dédiées et les exploiter en temps réel via la reconnaissance faciale en vue d’assurer le succès de l’enquête, au lieu de devoir utiliser seulement des images préexistantes. Dans ce cas, il faudra l’autorisation d’un magistrat, qui ne pourra être renouvelée au-delà de quarante-huit heures qu’avec l’accord du juge des libertés et de la détention. Seuls des officiers de police judiciaire, qui plus est spécialement habilités, pourront mettre en œuvre le traitement.

Enfin, l’utilisation de la reconnaissance faciale dans des activités de police administrative, c’est-à-dire de police préventive, sous l’autorité du Gouvernement, se fera, sur ma proposition, dans des conditions centralisées et non sur simple décision du préfet. Il reviendra au Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et sous le contrôle du Conseil d’État, de prendre la décision – c’est le système robuste de la loi de 2015 relative au renseignement, qui a fait ses preuves.

Mes chers collègues, les questions que nous avons à traiter aujourd’hui sont en apparence techniques et juridiques ; pourtant elles sont plus encore d’essence politique et éthique. L’approche de la commission des lois conforte, je le crois, les intentions équilibrées des auteurs de ce texte, tout en étendant les garanties qu’ils y avaient déjà inscrites.

Le caractère expérimental de la proposition de loi, comme nous l’avions déjà décidé en matière de terrorisme, présente l’intérêt de suivre l’évolution d’une technologie que l’on dit mature, mais qui n’est pas à l’abri d’erreurs. Il nous permettra aussi d’évaluer les éventuelles difficultés de mise en œuvre, de nous appuyer sur une jurisprudence et, finalement, de vérifier que nous avons trouvé le bon équilibre.

Puisque nous avons l’audace de cette première étape, ayons aussi l’humilité d’accepter que notre œuvre ne soit pas pleinement aboutie et de prévoir qu’elle puisse être encore améliorée à la lumière de l’expérience.

C’est le Parlement qui doit prévoir cela !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

De façon générale, les auteurs de la proposition de loi partent du présupposé que les usages de la biométrie dans l’espace public soulèvent tous les mêmes questions, alors que les problématiques opérationnelles et les besoins de légiférer ne nous semblent pas correspondre.

Ainsi, nous regrettons que les auteurs ne distinguent pas plus nettement l’usage a priori le plus complexe, à savoir la reconnaissance faciale en temps réel à des fins de police administrative, d’autres usages beaucoup moins attentatoires comme la recherche d’un individu dans le cadre d’une enquête.

Ce faisant, votre commission a voulu que relève de la loi tout traitement recourant à la biométrie, ce qui rigidifiera considérablement le droit des traitements de données. Cette idée est à rebours des exigences européennes dans ce domaine, qui nous font de plus en plus obligation de recueillir et d’inscrire de la donnée biométrique pour assurer l’interopérabilité et la fiabilisation des fichiers.

De plus, cette approche est frontalement contraire à la recommandation n° 18 de votre rapport, qui visait à « mettre en place, par la prise de décrets en Conseil d’État, la possibilité pour les forces de sécurité nationale d’interroger à l’occasion d’une enquête judiciaire ou dans un cadre de renseignement certains fichiers de police par le biais d’éléments biométriques. »

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement salue la volonté de votre assemblée de traiter ces sujets – je salue particulièrement le sénateur Daubresse, dont nous connaissons l’engagement sur les sujets régaliens et de sécurité et son souci de garantir au ministère de l’intérieur les moyens de son action – et souscrit à l’utilité de les traiter, nous ne sommes pas pleinement convaincus de l’opportunité de légiférer maintenant.

Il paraîtrait plus pertinent au ministre de l’intérieur et à moi-même de renvoyer à un projet de loi en capitalisant bien évidemment sur vos travaux. Néanmoins, malgré toutes ces réserves, et pour souligner la qualité de votre œuvre, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur votre texte.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la reconnaissance biométrique constitue à l’évidence une technologie aussi puissante par les opportunités qu’elle ouvre que sensible par les questions qu’elle soulève.

La sensibilité de ce sujet nous impose donc prudence et mesure dans les évolutions que nous pouvons opérer.

Vous savez combien le Gouvernement est déterminé à faire avancer vite les sujets qui l’exigent, comme la transformation écologique ou la formation des jeunes, en passant par la souveraineté énergétique. Mais il est des sujets dont la complexité justifie peut-être que nous différions quelque peu les décisions définitives, même lorsque l’on pense disposer de propositions judicieuses. La reconnaissance biométrique en fait partie.

Je rappelle que vous venez de voter le cadre juridique de l’expérimentation du recours à l’intelligence artificielle (IA) pour concourir à la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Dans ce cadre, le Gouvernement et le Sénat ont fait preuve de prudence et de mesure.

Le Gouvernement, d’abord, qui a proposé un texte extrêmement encadré, avec des garanties nombreuses, une durée très limitée, des finalités de recours à l’IA réduites et l’exclusion de la reconnaissance faciale.

Votre assemblée, ensuite, qui, après avoir envisagé l’élargissement du périmètre de cette expérimentation à la reconnaissance faciale, a finalement jugé plus opportun, sur proposition du sénateur Daubresse, de renvoyer ce sujet à une discussion de fond.

Certes, un important travail transpartisan avait été mené sous la férule des sénateurs Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain, dont je salue l’implication et la hauteur de vue. Mais le Gouvernement est d’avis que l’équation n’a pas fondamentalement changé par rapport à l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, voilà quelques mois, et que les objections qui y ont été formulées demeurent.

En effet, il nous semble important de nous interroger sur la temporalité de cette proposition de loi d’un point de vue politique, juridique et opérationnel.

D’un point de vue politique, d’abord. Légiférer maintenant sur la reconnaissance biométrique, précisément alors que va s’engager la négociation entre le Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement sur l’intelligence artificielle (RIA), dont le périmètre est encore assez mouvant, risquerait d’affaiblir notre position de négociation. En effet, il pourrait exister un décalage inévitable entre nos positions à Bruxelles et le texte voté à Paris.

Du point de vue de la cohérence et de la lisibilité de notre droit, ensuite. Cette concomitance de calendriers nous obligera en tout état de cause à revenir sur une législation nationale à peine votée, le règlement devant être adopté à l’échelon européen d’ici à la fin de l’année et traduit en droit interne en 2025 au plus tard. Cette configuration est loin d’être optimale en termes de prévisibilité de la norme, a fortiori pour une expérimentation dont la durée est fixée à trois ans, vous en conviendrez.

Je sais combien votre assemblée a été sensible à la nécessité d’offrir à nos acteurs industriels un cadre juridique stabilisé et clair, permettant à la France de disposer de solutions souveraines. Légiférer maintenant reviendrait cependant à rater la cible, car les entreprises se montreront réticentes à investir dans une exigeante démarche de compliance si elles craignent que le cadre puisse encore beaucoup évoluer un ou deux ans après.

D’un point de vue opérationnel, enfin. Le tempo de la proposition ne nous paraît en effet pas le plus opportun. Toutes nos forces sont mobilisées vers la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques. Depuis que vous avez donné mandat au Gouvernement pour expérimenter l’IA, le ministère de l’intérieur travaille jour et nuit, d’ailleurs en très bonne intelligence avec la Cnil, afin d’être au rendez-vous de cette expérimentation.

Celle-ci est complexe et soulève des questions opérationnelles importantes avec des défis de coordination entre tous les acteurs de la sécurité des futurs grands événements – État, communes, RATP, SNCF. Il ne paraît ni opportun ni possible de distraire les forces de sécurité de ce chantier majeur pour s’investir dans la reconnaissance faciale, dont je rappelle que le Gouvernement n’avait, de son propre chef, pas proposé l’utilisation à l’occasion des jeux Olympiques et Paralympiques.

L’expérimentation proposée dans ce texte serait nécessairement décevante : sur les trois années dont il disposerait, le Gouvernement n’aurait en réalité ni le temps ni les ressources pour s’y engager pleinement. D’autant qu’il aurait un peu le même raisonnement que les entreprises nationales dans ce domaine : entre un RIA en fin de négociation, appelé à devenir rapidement la référence européenne, et un cadre français dont l’extinction est prévue à court terme, les deux ne disant pas exactement la même chose, le bon sens commandera de faire plutôt application des règles européennes.

En outre, en cette matière, le recours à la biométrie à des fins de police administrative et judiciaire ne peut se prendre de manière isolée en ce qu’il s’inscrit dans une stratégie plus large de politique de sécurité. La biométrie ne constitue qu’une brique devant s’intégrer dans une doctrine opérationnelle et dans un cadre juridique d’action des forces de sécurité intérieure.

Je crois que les auditions que vous avez menées, dans le cadre tant de votre rapport d’information de l’an dernier que de l’examen de ce texte par votre commission sous la conduite du rapporteur, vous l’ont très probablement confirmé : il est difficile, voire impossible, de se prononcer dans l’absolu sur le recours à la biométrie sans avoir une vision claire de toute la chaîne stratégique et de l’ensemble du cadre technique.

Ainsi, s’il est en théorie intéressant d’appliquer la reconnaissance faciale via des caméras pour vérifier si un individu dangereux se trouve dans un lieu où il n’est pas censé être, cela soulève en pratique des questions extrêmement lourdes. Les réponses à y apporter doivent conditionner la conception de la norme et non l’inverse : qui décide de la liste des gens dangereux ? Quelles caméras dans un contexte où les communes et les acteurs privés disposent de 98 % du parc dans notre pays ? Quels services peuvent mettre en œuvre cette technologie ?

Un cadre juridique qui serait trop en décalage avec la « vraie vie » des services de sécurité et d’enquête risque de rater sa cible, car les possibilités qu’il offrira ne répondront pas aux besoins de terrain. À cet égard, si je salue le travail du rapporteur, il me semble que l’État est le mieux à même de déterminer les éléments de doctrine opérationnelle, ce qui permettrait en outre de bénéficier du regard du Conseil d’État et de la Cnil.

Très bien !

C’est le Parlement qui doit prévoir cela !

Seulement un avis de sagesse ?

De façon générale, les auteurs de la proposition de loi partent du présupposé que les usages de la biométrie dans l’espace public soulèvent tous les mêmes questions, alors que les problématiques opérationnelles et les besoins de légiférer ne nous semblent pas correspondre.

Ainsi, nous regrettons que les auteurs ne distinguent pas plus nettement l’usage a priori le plus complexe, à savoir la reconnaissance faciale en temps réel à des fins de police administrative, d’autres usages beaucoup moins attentatoires comme la recherche d’un individu dans le cadre d’une enquête.

Ce faisant, votre commission a voulu que relève de la loi tout traitement recourant à la biométrie, ce qui rigidifiera considérablement le droit des traitements de données. Cette idée est à rebours des exigences européennes dans ce domaine, qui nous font de plus en plus obligation de recueillir et d’inscrire de la donnée biométrique pour assurer l’interopérabilité et la fiabilisation des fichiers.

De plus, cette approche est frontalement contraire à la recommandation n° 18 de votre rapport d’information, qui visait à « mettre en place, par la prise de décrets en Conseil d’État, la possibilité pour les forces de sécurité nationale d’interroger à l’occasion d’une enquête judiciaire ou dans un cadre de renseignement certains fichiers de police par le biais d’éléments biométriques ».

Vous l’aurez compris, mesdames, messieurs les sénateurs, si le Gouvernement salue la volonté de votre assemblée de traiter ces sujets – je salue particulièrement le sénateur Daubresse, dont nous connaissons l’engagement sur les sujets régaliens et de sécurité et son souci de garantir au ministère de l’intérieur les moyens de son action – et partage l’utilité de les traiter, nous ne sommes pas pleinement convaincus de l’opportunité de légiférer maintenant.

Il paraîtrait plus pertinent au ministre de l’intérieur et à moi-même de renvoyer à un projet de loi en capitalisant bien évidemment sur vos travaux. Néanmoins, malgré toutes ces réserves et pour souligner la qualité de votre œuvre, le Gouvernement émettra un avis de sagesse sur votre texte.

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Très bien !

M. Arnaud de Belenet . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Houla » !

Seulement un avis de sagesse ?

La parole est à M. Arnaud de Belenet.

Houlala !

M. Arnaud de Belenet . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « Houla » !

C’est souvent la réaction que suscite l’évocation de la reconnaissance biométrique et d’un débat sur le sujet.

Est-ce en raison de cette crainte d’entraîner des réactions irrationnelles et des jeux de posture que cet enjeu n’a pas été intégré à la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ? Cela me fait souvent penser au personnage d’Élisa, dans une pièce de Léonore Confino, qui appelle à brûler la langue de bois et à avoir le courage d’affronter les débats irrationnels. C’est ce que nous faisons collectivement.

Je vous remercie, madame la ministre, d’envisager de faire évoluer ce texte en un projet de loi. Je vous ferai observer qu’il arrive aussi que certaines initiatives gouvernementales prennent la forme de propositions de loi.

Souvent !

Houlala !

J’espère que c’est ce que nous sommes en train de commencer à faire.

Le développement rapide des technologies de reconnaissance biométrique nécessite à présent leur appropriation par les pouvoirs publics pour ne pas les laisser à la main des seuls opérateurs privés. Ces mêmes technologies impliquent un débat public, que beaucoup demandaient : il s’agit non pas de subir, mais de choisir collectivement la société dans laquelle nous voulons vivre.

Je remercie le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, d’avoir pris d’initiative de nous confier cette mission ; je remercie également Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain pour le travail que nous avons mené ensemble dans un souci constant d’équilibre.

C’est cette même préoccupation d’équilibre qui a conduit un très grand nombre de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste à cosigner ce texte. Je peux vous assurer que mon groupe soutient cette proposition de loi.

Je salue aussi la position très rationnelle, pondérée et unanime de la commission des lois lors de la remise de notre rapport.

Je remercie enfin notre rapporteur pour son expertise, son exigence et son travail. Je lui exprime, comme à l’accoutumée, une reconnaissance qui n’est pas seulement faciale…

C’est souvent la réaction que suscite l’évocation de la reconnaissance biométrique et d’un débat sur le sujet.

Est-ce en raison de cette crainte d’entraîner des réactions irrationnelles et des jeux de posture que cet enjeu n’a pas été intégré à la loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ? Cela me fait souvent penser au personnage d’Élisa, dans une pièce de Léonore Confino, qui appelle à brûler la langue de bois et à avoir le courage d’affronter les débats irrationnels. C’est ce que nous faisons collectivement.

Je vous remercie, madame la ministre, d’envisager de faire évoluer ce texte en un projet de loi. Je vous ferai observer qu’il arrive aussi que certaines initiatives gouvernementales prennent la forme de propositions de loi.

Souvent !

La présente proposition de loi tend à transcrire les conclusions des travaux de la mission d’information précitée et vise à ce titre deux objectifs principaux : d’une part, répondre aux besoins de régulation de ce système de surveillance ; de l’autre, permettre aux pouvoirs publics d’utiliser à titre exceptionnel ces technologies, de les comprendre, de les maîtriser, d’en tester l’utilité. Le principe est l’interdiction, l’expérimentation l’exception.

Remanié par la commission des lois, l’article 1er tend à poser clairement l’interdit du traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne à distance dans l’espace public et dans les espaces accessibles au public, sauf évidemment à y consentir.

Fixer cet interdit de manière durable en le crantant dans la loi n’est pas seulement nécessaire, c’est un marqueur civilisationnel. Il n’est pas de bon ou de mauvais moment pour faire ce choix politique, un choix de société comme nous en faisons assez rarement. Habituellement, nous excellons dans la technique juridique ; là, nous prenons une décision politique très claire : nous refusons une société de surveillance – mieux, selon les mots choisis par Philippe Bas, nous lui faisons obstacle – et garantissons les libertés publiques.

L’interdit corollaire de la catégorisation et de la notation à partir de données biométriques est également inscrit dans la proposition de loi.

Les expérimentations, quant à elles, sont très encadrées : limitées à trois ans, elles sont régulièrement évaluées et dans le cadre d’un rapport public et par le Parlement. Elles sont soumises à un régime de contrôle : les usages de la reconnaissance biométrique dans l’espace public répondent à une procédure d’autorisation spécifique, de la part des magistrats pour les usages judiciaires et de celle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour les usages administratifs.

Pour ce qui concerne les usages judiciaires, la commission a estimé que le recours à la reconnaissance biométrique ne devait être expérimenté que dans le cadre des enquêtes et des instructions portant sur des infractions d’une exceptionnelle gravité. En conséquence, elle a très fortement resserré le périmètre de l’expérimentation.

La reconnaissance biométrique a posteriori ne pourrait être utilisée que dans le cadre des enquêtes portant sur des faits de terrorisme, de trafic d’armes, d’atteintes aux personnes punies d’au moins cinq ans de prison ou de procédures de recherche de personnes disparues ou en fuite.

La reconnaissance biométrique en temps réel, comme l’a considéré la commission, ne concernerait que les cas extrêmes : enquêtes portant sur des faits de terrorisme ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, sur des infractions relatives à la criminalité organisée ou sur des disparitions de personnes mineures.

De plus, la commission a entendu renforcer au maximum le régime de contrôle de cette expérimentation ainsi que les garanties associées. Elle a ainsi soumis l’usage a posteriori à une autorisation expresse de l’autorité judiciaire qui devra préciser l’origine et la nature des données exploitées. Elle a également confié au seul juge des libertés et de la détention le soin de procéder au renouvellement de l’autorisation de recourir aux traitements biométriques en question.

Pour ce qui est des usages administratifs, la commission a restreint le champ de l’expérimentation en prévoyant que le système d’authentification biométrique obligatoire ne pourrait concerner les habitants des zones concernées.

Elle a aussi précisé que seul l’État pourrait mettre en œuvre les traitements de données biométriques utilisés dans le cadre de cette expérimentation. C’est important à souligner, car il s’agit bien de notre souveraineté : il ne faudrait pas que toute une série de technologies, faute de législation dédiée, partent à l’étranger. Il faut plus précisément que l’État maîtrise lesdites technologies pour pouvoir exercer son contrôle légitime et protéger nos libertés publiques.

Avec Marc-Philippe Daubresse et ceux qui nous ont accompagnés, nous nous sommes efforcés d’être particulièrement restrictifs et exigeants sur les conditions de l’expérimentation.

La commission, grâce aux initiatives de notre rapporteur, a réussi à aller plus loin. J’y vois là un gage considérable donné à ceux qui pourraient s’inquiéter pour nos libertés. J’y vois aussi une bonne façon d’entamer ce nécessaire débat et le parcours de ce texte, tout aussi nécessaire.

J’espère que c’est ce que nous sommes en train de commencer à faire.

Le développement rapide des technologies de reconnaissance biométrique nécessite à présent leur appropriation par les pouvoirs publics pour ne pas les laisser à la main des seuls opérateurs privés. Ces mêmes technologies impliquent un débat public, que beaucoup demandaient : il s’agit non pas de subir, mais de choisir collectivement la société dans laquelle nous voulons vivre.

Je remercie le président de la commission des lois, François-Noël Buffet, d’avoir pris d’initiative de nous confier cette mission d’information ; je remercie également Marc-Philippe Daubresse et Jérôme Durain du travail que nous avons mené ensemble dans un souci constant d’équilibre.

C’est cette même préoccupation d’équilibre qui a conduit un très grand nombre de nos collègues des groupes Les Républicains et Union Centriste à cosigner ce texte. Je peux vous assurer que mon groupe soutient cette proposition de loi.

Je salue aussi la position très rationnelle, pondérée et unanime de la commission des lois lors de la remise de notre rapport d’information.

Je remercie enfin notre rapporteur de son expertise, son exigence et son travail. Je lui exprime, comme à l’accoutumée, une reconnaissance qui n’est pas seulement faciale…

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La présente proposition de loi tend à transcrire les conclusions des travaux de la mission d’information précitée et vise à ce titre deux objectifs principaux : d’une part, répondre aux besoins de régulation de ce système de surveillance, d’autre part, permettre aux pouvoirs publics d’utiliser à titre exceptionnel ces technologies, de les comprendre, de les maîtriser, d’en tester l’utilité. Le principe est l’interdiction, l’expérimentation l’exception.

Remanié par la commission des lois, l’article 1er tend à poser clairement l’interdit du traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne à distance dans l’espace public et dans les espaces accessibles au public, sauf évidemment à y consentir.

Fixer cet interdit de manière durable en le crantant dans la loi n’est pas seulement nécessaire, c’est un marqueur civilisationnel. Il n’est pas de bon ou de mauvais moment pour faire ce choix politique, un choix de société comme nous en faisons assez rarement. Habituellement, nous excellons dans la technique juridique ; là, nous prenons une décision politique très claire : nous refusons une société de surveillance – mieux, selon les mots choisis par Philippe Bas, nous lui faisons obstacle – et garantissons les libertés publiques.

L’interdit corollaire de la catégorisation et de la notation à partir de données biométriques est également inscrit dans la proposition de loi.

Les expérimentations, quant à elles, sont très encadrées : limitées à trois ans, elles sont régulièrement évaluées et dans le cadre d’un rapport public et par le Parlement. Elles sont soumises à un régime de contrôle : les usages de la reconnaissance biométrique dans l’espace public répondent à une procédure d’autorisation spécifique, de la part des magistrats pour les usages judiciaires et de celle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement pour les usages administratifs.

Pour ce qui concerne les usages judiciaires, la commission a estimé que le recours à la reconnaissance biométrique ne devait être expérimenté que dans le cadre des enquêtes et des instructions portant sur des infractions d’une exceptionnelle gravité. En conséquence, elle a très fortement resserré le périmètre de l’expérimentation.

La reconnaissance biométrique a posteriori ne pourrait être utilisée que dans le cadre des enquêtes portant sur des faits de terrorisme, de trafic d’armes, d’atteintes aux personnes punies d’au moins cinq ans de prison ou de procédures de recherche de personnes disparues ou en fuite.

La reconnaissance biométrique en temps réel, comme l’a considéré la commission, ne concernerait que les cas extrêmes : enquêtes portant sur des faits de terrorisme ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, sur des infractions relatives à la criminalité organisée ou sur des disparitions de personnes mineures.

De plus, la commission a entendu renforcer au maximum le régime de contrôle de cette expérimentation ainsi que les garanties associées. Elle a ainsi soumis l’usage a posteriori à une autorisation expresse de l’autorité judiciaire qui devra préciser l’origine et la nature des données exploitées. Elle a également confié au seul juge des libertés et de la détention le soin de procéder au renouvellement de l’autorisation de recourir aux traitements biométriques en question.

Pour ce qui est des usages administratifs, la commission a restreint le champ de l’expérimentation en prévoyant que le système d’authentification biométrique obligatoire ne pourrait concerner les habitants des zones concernées.

Elle a aussi précisé que seul l’État pourrait mettre en œuvre les traitements de données biométriques utilisés dans le cadre de cette expérimentation. C’est important à souligner, car il s’agit bien de notre souveraineté : il ne faudrait pas que toute une série de technologies, faute de législation dédiée, partent à l’étranger. Il faut plus précisément que l’État maîtrise lesdites technologies pour pouvoir exercer son contrôle légitime et protéger nos libertés publiques.

Avec Marc-Philippe Daubresse et ceux qui nous ont accompagnés, nous nous sommes efforcés d’être particulièrement restrictifs et exigeants sur les conditions de l’expérimentation.

La commission, grâce aux initiatives de notre rapporteur, a réussi à aller plus loin. J’y vois là un gage considérable donné à ceux qui pourraient s’inquiéter pour nos libertés. J’y vois aussi une bonne façon d’entamer ce nécessaire débat et le parcours de ce texte, tout aussi nécessaire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous l’annonce d’emblée : j’ai eu un a priori mitigé en découvrant cette proposition de loi.

Ah !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Voilà quelques semaines, lors de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, nous avions admis l’expérimentation de l’utilisation de la vidéoprotection dite « intelligente » ou « augmentée » au travers du traitement par algorithme des images. D’ailleurs, cette nouveauté juridique suivait les recommandations formulées par nos collègues Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain dans leur rapport intitulé La reconnaissance biométrique dans l ’ espace public : 30 propositions pour écarter le risque d ’ une société de surveillance.

Il m’avait alors semblé qu’une limite avait été fixée, celle de ne pas aller jusqu’à la biométrie, et qu’il s’agissait d’une bonne limite. Je m’étais même permis d’exprimer, au cours de la discussion générale, mon « sentiment profond que le fait de présenter l’innovation technologique comme une solution évidente demeure une chimère potentiellement dangereuse. »

Et voilà que vous proposez dans ce nouveau texte d’expérimenter le recours à la biométrie. Pourquoi ne pas laisser vivre l’expérimentation des algorithmes avant de nous engager dans une nouvelle voie ?

Si la technologie peut aider, nous en convenons, elle est aussi facteur de dérives. Nous pouvons d’ailleurs déjà en observer certaines. Je pense en particulier à ce que la Chine développe depuis plusieurs années, à savoir un système étatique de « crédit social » qui consiste en l’attribution d’une note aux citoyens en fonction de leur comportement. Ce dispositif repose sur une collecte de données des personnes sur leur comportement dans la rue ou dans les transports. Tout cela donne une note qui permet d’identifier la qualité du citoyen et d’en déduire le périmètre de ses droits. Pour y parvenir, l’usage de la biométrie est essentiel aux autorités.

Nous sommes déjà dans ce que les scénarios d’anticipation les plus préoccupants pouvaient proposer voilà à peine quelques années. Aussi, j’aime à répéter à cette tribune combien le groupe RDSE est fermement attaché aux libertés.

À cet égard, les limites fixées tant par les auteurs de la proposition de loi que par notre rapporteur sont évidemment à saluer, d’autant qu’il est inenvisageable de ne pas les inscrire dans la loi. Elles tiennent compte des inquiétudes et des risques encourus par notre société. Je pense à l’interdiction de catégoriser des personnes sur la base de leurs données biométriques, à l’interdiction de noter des personnes, toujours sur la base de ces données, ou encore à l’interdiction des systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel ou a posteriori dans l’espace public.

Seulement, tout le monde sait bien que le législateur peut défaire ce qu’il a fait. Ces garde-fous sont certes indispensables, mais ils seront insuffisants le jour où il sera question de les faire sauter.

J’en viens maintenant à la série d’expérimentations que proposent les auteurs du texte. Chacun s’accordera autour de la nécessité de sécuriser les événements particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Je pense bien évidemment aux jeux Olympiques et Paralympiques. Chacun s’accordera également à vouloir faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces mêmes infractions et la recherche de leurs auteurs.

En quelques mots, les expérimentations proposées visent toutes des buts légitimes dont la gravité justifie certaines innovations en matière de surveillance ou d’investigation.

Si ces dispositifs devaient être institués, il faudrait en effet les accompagner, comme le proposent les auteurs du texte, d’un comité scientifique et éthique chargé d’évaluer régulièrement l’application des mesures. Le fait que la Cnil soit associée à ce dispositif comme chef de file de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle est aussi de nature à me rassurer.

Ce texte traduit donc une recherche d’équilibre. Il tend à instituer des garde-fous, ce qui ne m’empêche pas de plaider pour une forme de prudence. Aussi, malgré des réserves assez importantes quant au développement de la biométrie, et même si la position de notre groupe n’est pas unanime – c’est souvent le cas –, une partie majoritaire d’entre nous votera en faveur de cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vous l’annonce d’emblée : j’ai eu un a priori mitigé en découvrant cette proposition de loi.

Ah !

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

Voilà quelques semaines, lors de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, nous avions admis l’expérimentation de l’utilisation de la vidéoprotection dite ou augmentée au travers du traitement par algorithme des images. D’ailleurs, cette nouveauté juridique suivait les recommandations formulées par nos collègues Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Jérôme Durain dans leur rapport d’information intitulé La reconnaissance biométrique dans l ’ espace public : 30 propositions pour écarter le risque d ’ une société de surveillance.

Il m’avait alors semblé qu’une limite avait été fixée, celle de ne pas aller jusqu’à la biométrie, et qu’il s’agissait d’une bonne limite. Je m’étais même permis d’exprimer, au cours de la discussion générale, mon « sentiment profond que le fait de présenter l’innovation technologique comme une solution évidente demeure une chimère potentiellement dangereuse ».

Et voilà que vous proposez dans ce nouveau texte d’expérimenter le recours à la biométrie. Pourquoi ne pas laisser vivre l’expérimentation des algorithmes avant de nous engager dans une nouvelle voie ?

Si la technologie peut aider, nous en convenons, elle est aussi facteur de dérives. Nous pouvons d’ailleurs déjà en observer certaines. Je pense en particulier à ce que la Chine développe depuis plusieurs années, à savoir un système étatique de « crédit social » qui consiste en l’attribution d’une note aux citoyens en fonction de leur comportement. Ce dispositif repose sur une collecte de données des personnes sur leur comportement dans la rue ou dans les transports. Tout cela donne une note qui permet d’identifier la qualité du citoyen et d’en déduire le périmètre de ses droits. Pour y parvenir, l’usage de la biométrie est essentiel aux autorités.

Nous sommes déjà dans ce que les scénarios d’anticipation les plus préoccupants pouvaient proposer voilà à peine quelques années. Aussi, j’aime à répéter à cette tribune combien le groupe RDSE est fermement attaché aux libertés.

À cet égard, les limites fixées tant par les auteurs de la proposition de loi que par notre rapporteur sont évidemment à saluer, d’autant qu’il est inenvisageable de ne pas les inscrire dans la loi. Elles tiennent compte des inquiétudes et des risques encourus par notre société. Je pense à l’interdiction de catégoriser des personnes sur la base de leurs données biométriques, à l’interdiction de noter des personnes, toujours sur la base de ces données, ou encore à l’interdiction des systèmes de reconnaissance biométrique en temps réel ou a posteriori dans l’espace public.

Seulement, tout le monde sait bien que le législateur peut défaire ce qu’il a fait. Ces garde-fous sont certes indispensables, mais ils seront insuffisants le jour où il sera question de les faire sauter.

J’en viens maintenant à la série d’expérimentations que proposent les auteurs du texte. Chacun s’accordera autour de la nécessité de sécuriser les événements particulièrement exposés à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Je pense bien évidemment aux jeux Olympiques et Paralympiques. Chacun s’accordera également à vouloir faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces mêmes infractions et la recherche de leurs auteurs.

En quelques mots, les expérimentations proposées visent toutes des buts légitimes dont la gravité justifie certaines innovations en matière de surveillance ou d’investigation.

Si ces dispositifs devaient être institués, il faudrait en effet les accompagner, comme le proposent les auteurs du texte, d’un comité scientifique et éthique chargé d’évaluer régulièrement l’application des mesures. Le fait que la Cnil soit associée à ce dispositif comme chef de file de la régulation des systèmes d’intelligence artificielle est aussi de nature à me rassurer.

Ce texte traduit donc une recherche d’équilibre. Il tend à instituer des garde-fous, ce qui ne m’empêche pas de plaider pour une forme de prudence. Aussi, malgré des réserves assez importantes quant au développement de la biométrie, et même si la position de notre groupe n’est pas unanime – c’est souvent le cas –, une partie majoritaire d’entre nous votera en faveur de cette proposition de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet est une initiative inédite en matière de technologie biométrique et une première traduction législative d’un encadrement de son utilisation qui manquait cruellement à notre arsenal juridique.

Ce texte traduit une réelle ambition : celle de garantir le juste équilibre entre outils technologiques de sécurité collective et respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, dans l’intérêt de nos concitoyens. Les auteurs de cette proposition de loi viennent poser un principe d’interdiction qui fera l’objet d’une liste d’exceptions strictement encadrées par des procédures et des garanties de surveillance collectives et transparentes.

Ce texte est le résultat d’une réflexion parlementaire qui a fait l’objet de trois rapports ces dernières années. Par son travail remarquable, notre rapporteur, le questeur Philippe Bas, est venu renforcer et parfaire l’esprit de cette initiative législative. Le Sénat a ainsi l’occasion de faire entrer la France dans le nouveau millénaire en matière de sécurité.

J’entends les doutes et les interrogations légitimes de certains devant un soi-disant État policier qui s’introduirait, grâce à la technologie, dans l’intimité de chacun pour espionner et, pourquoi pas, punir. Après les vaccins qui inoculeraient des puces brevetées par Bill Gates, la vidéoprotection avec reconnaissance faciale dans l’espace public violerait notre intimité… C’est une possibilité, d’où un encadrement strict de son utilisation.

Pourtant, avouons-le, il y a là un paradoxe insensé : nous acceptons chaque jour de céder à des multinationales étrangères la moindre donnée personnelle récoltée au travers de nos téléphones, de nos téléviseurs et de nos enceintes connectées, ou encore, désormais, de nos voitures intelligentes, mais nous refusons que l’État régalien assure notre sécurité par tout moyen technologique, comme la vidéoprotection avec reconnaissance faciale, alors même que telle est sa mission. On donne à des start-up californiennes nos empreintes digitales et les moyens d’identifier nos visages, on leur accorde un accès à notre intimité depuis notre salon au travers d’enceintes connectées, et on refuserait à l’État d’assurer notre protection dans l’espace public sous contrôle de la Cnil et du Parlement.

Mes chers collègues, la reconnaissance faciale et biométrique n’est qu’une goutte d’eau et un balbutiement dans les avancées de l’intelligence artificielle.

M. le président. La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.

Nous voilà rassurés !

Nous le voyons bien avec ChatGPT : l’IA est la révolution du millénaire. Nous ne pouvons rester spectateurs impuissants, rétifs au progrès, …

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet est une initiative inédite en matière de technologie biométrique et une première traduction législative d’un encadrement de son utilisation qui manquait cruellement à notre arsenal juridique.

Ce texte traduit une réelle ambition : celle de garantir le juste équilibre entre outils technologiques de sécurité collective et respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, dans l’intérêt de nos concitoyens. Les auteurs de cette proposition de loi viennent poser un principe d’interdiction qui fera l’objet d’une liste d’exceptions strictement encadrées par des procédures et des garanties de surveillance collectives et transparentes.

Ce texte est le résultat d’une réflexion parlementaire qui a fait l’objet de trois rapports ces dernières années. Par son travail remarquable, notre rapporteur, le questeur Philippe Bas, est venu renforcer et parfaire l’esprit de cette initiative législative. Le Sénat a ainsi l’occasion de faire entrer la France dans le nouveau millénaire en matière de sécurité.

J’entends les doutes et les interrogations légitimes de certains devant un prétendu État policier qui s’introduirait, grâce à la technologie, dans l’intimité de chacun pour espionner et, pourquoi pas, punir. Après les vaccins qui inoculeraient des puces brevetées par Bill Gates, la vidéoprotection avec reconnaissance faciale dans l’espace public violerait notre intimité… C’est une possibilité, d’où un encadrement strict de son utilisation.

Pourtant, avouons-le, il y a là un paradoxe insensé : nous acceptons chaque jour de céder à des multinationales étrangères la moindre donnée personnelle récoltée au travers de nos téléphones, de nos téléviseurs et de nos enceintes connectées, ou encore, désormais, de nos voitures intelligentes, mais nous refusons que l’État régalien assure notre sécurité par tout moyen technologique, comme la vidéoprotection avec reconnaissance faciale, alors même que telle est sa mission. On donne à des start-up californiennes nos empreintes digitales et les moyens d’identifier nos visages, on leur accorde un accès à notre intimité depuis notre salon au travers d’enceintes connectées et l’on refuserait à l’État d’assurer notre protection dans l’espace public sous contrôle de la Cnil et du Parlement.

Mes chers collègues, la reconnaissance faciale et biométrique n’est qu’une goutte d’eau et un balbutiement dans les avancées de l’intelligence artificielle.

Quel progrès !

Nous voilà rassurés !

… sans même essayer d’encadrer l’utilisation de ces technologies.

La France doit être au rendez-vous de l’histoire. De nombreux pays comme Israël, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les États-Unis protègent leur population face à l’explosion de la criminalité organisée et au terrorisme. Nous avons le devoir d’offrir aussi cette protection aux citoyens français.

Permettez-moi d’être très inquiet quand je constate le sous-équipement des principales grandes villes françaises en matière de vidéoprotection. Pourtant, c’est dans ces métropoles que se concentrent la criminalité, la violence et le terrorisme. Rendez-vous compte : seulement 19 caméras pour 10 000 habitants à Marseille ou à Paris, 11 caméras pour la troisième ville de France, Lyon, et 9 pour Toulouse. Dans le même temps, deux capitales européennes majeures, Londres et Berlin, en dénombrent respectivement 180 et 110, toujours pour 10 000 habitants. Nous sommes clairement en retard par rapport à nos voisins.

Comment imaginer que Paris et Marseille, qui accueilleront dans les prochains mois la coupe du monde de rugby, une messe du pape ou encore les jeux Olympiques, soient quasiment nues en matière de vidéoprotection ? Au-delà de ces grands événements, rappelons tout de même que la France est le pays le plus touristique du monde avec 89 millions de visiteurs par an. La gare du Nord est la plus fréquentée d’Europe avec 700 000 voyageurs quotidiens. Nous devons garantir une protection dans l’espace public à la mesure de notre attractivité.

La France doit s’adapter à son époque : on ne peut lutter contre les délinquants et contre les terroristes du XXIe siècle avec les outils désuets et obsolètes du milieu du XXe siècle.

Pour conclure, je citerai Clemenceau, qui fit tant pour notre sécurité collective : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »

Nous le voyons bien avec ChatGPT : l’IA est la révolution du millénaire. Nous ne pouvons rester spectateurs impuissants, rétifs au progrès, …

Quel progrès !

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

… sans même essayer d’encadrer l’utilisation de ces technologies.

La France doit être au rendez-vous de l’histoire. De nombreux pays comme Israël, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les États-Unis protègent leur population face à l’explosion de la criminalité organisée et au terrorisme. Nous avons le devoir d’offrir aussi cette protection aux citoyens français.

Permettez-moi d’être très inquiet quand je constate le sous-équipement des principales grandes villes françaises en matière de vidéoprotection. Pourtant, c’est dans ces métropoles que se concentrent la criminalité, la violence et le terrorisme. Rendez-vous compte : seulement 19 caméras pour 10 000 habitants à Marseille ou à Paris, 11 caméras pour la troisième ville de France, Lyon, et 9 pour Toulouse. Dans le même temps, deux capitales européennes majeures, Londres et Berlin, en dénombrent respectivement 180 et 110, toujours pour 10 000 habitants. Nous sommes clairement en retard par rapport à nos voisins.

Comment imaginer que Paris et Marseille, qui accueilleront dans les prochains mois la Coupe du monde de rugby, une messe du pape ou encore les jeux Olympiques, soient quasiment nues en matière de vidéoprotection ? Au-delà de ces grands événements, rappelons tout de même que la France est le pays le plus touristique du monde avec 89 millions de visiteurs par an. La gare du Nord est la plus fréquentée d’Europe avec 700 000 voyageurs quotidiens. Nous devons garantir une protection dans l’espace public à la mesure de notre attractivité.

La France doit s’adapter à son époque : on ne peut lutter contre les délinquants et contre les terroristes du XXIe siècle avec les outils désuets et obsolètes du milieu du XXe siècle.

Pour conclure, je citerai Clemenceau, qui fit tant pour notre sécurité collective : « Il faut savoir ce que l’on veut. Quand on le sait, il faut avoir le courage de le dire ; quand on le dit, il faut avoir le courage de le faire. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les évolutions récentes nous mettent devant le fait accompli : nous devons réguler et encadrer de manière adaptée et spécifique la reconnaissance biométrique. Cet outil permet d’identifier un individu grâce à un panel de caractéristiques qui lui sont propres.

L’intelligence artificielle connaît un essor fulgurant. Notre rôle de législateur prend tout son sens dans ce domaine où tout va très vite. Nous avons besoin d’un droit solide et protecteur qui saura s’adapter aux évolutions technologiques. C’est indispensable pour protéger nos droits fondamentaux et nos libertés individuelles. Dans notre pays, la reconnaissance biométrique est très limitée et le droit n’est pas du tout adapté.

Ce sujet revient souvent sur nos travées, comme en atteste la mission d’information à l’origine de cette proposition de loi ou, plus récemment, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Encadrer cette pratique au travers d’un texte qui lui soit propre est nécessaire.

Inévitablement, ce débat rappelle celui d’il y a quelques années sur la vidéosurveillance. La reconnaissance biométrique est là, elle existe ; elle peut être utile pour améliorer la sécurité dans l’espace public et lors de grands événements. Dès lors, pourquoi s’en priver ? Développons intelligemment ce nouvel outil, faisons-le de manière sécurisée, avec un modèle qui nous convient. Fixons nous-mêmes les règles et les limites que nous souhaitons nous imposer.

C’est aussi un enjeu industriel majeur. Le matériel et les logiciels devront être français ou européens : nous savons que nous devons rester souverains en la matière.

Comme cela a été souligné, ce débat représente également un enjeu de gestion des données. Google, Facebook, TikTok : ces plateformes américaines ou chinoises captent à longueur de journée des données relatives à nos populations. Nous peinons à voir émerger des outils européens en la matière. Ne prenons pas le même retard sur la reconnaissance biométrique !

Nous saluons la Commission européenne, qui s’est saisie de la question de l’intelligence artificielle avec l’AI Act. Je rejoins l’avis du rapporteur : nous ne pouvons attendre 2025 et l’entrée en vigueur de ce futur règlement européen. Tout va très vite : beaucoup de nos voisins ont déjà recours à la reconnaissance biométrique. Nous ne sommes pas les États-Unis, où la pratique est encadrée de manière plutôt vague ; nous ne sommes certainement pas non plus la Chine, …

Pas encore !

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.

… où des millions de caméras intelligentes sévissent chaque jour et notent les individus. Nous refusons la société de surveillance qu’impose ce pays à ces habitants.

Cette proposition de loi est donc essentielle. Ses auteurs nous poussent à nous interroger ensemble sur le cadre que nous souhaitons développer ; ils ont le mérite d’ouvrir le débat et de mettre, si je puis dire, le pied dans la porte. §Nous saluons le travail effectué en commission des lois, sur l’initiative du rapporteur, qui a permis de renforcer les mécanismes initialement proposés.

L’article 1er vise à donner un cadre strict aux interdictions des différentes formes d’identification – à distance, sans le consentement des personnes physiques, ou a posteriori, pour ne citer que ces exemples.

L’expérimentation sur une durée de trois ans va dans le bon sens. Nous devons évaluer ces mécanismes avant une potentielle pérennisation.

La subsidiarité introduite dans les mécanismes est gage de préservation des libertés. La limitation des expérimentations à des cas très précis, à caractère exceptionnel, est centrale. Ces mécanismes sont cruciaux dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et dans la défense des intérêts de la Nation. L’expérimentation prévue concernant les grands événements sportifs et ses conditions de mise en œuvre sont des pistes de réflexion intéressantes pour l’avenir.

Trouver l’équilibre entre la sécurité des Français et le respect de leurs libertés est la ligne de crête sur laquelle nous devons en permanence avancer. La proposition de loi qui nous est soumise est une première étape ; il y en aura, à mon avis, bien d’autres. Nous commençons à aborder le sujet, le débat est lancé. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient les grandes orientations de ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les évolutions récentes nous mettent devant le fait accompli : nous devons réguler et encadrer de manière adaptée et spécifique la reconnaissance biométrique. Cet outil permet d’identifier un individu grâce à un panel de caractéristiques qui lui sont propres.

L’intelligence artificielle connaît un essor fulgurant. Notre rôle de législateur prend tout son sens dans ce domaine où tout va très vite. Nous avons besoin d’un droit solide et protecteur qui saura s’adapter aux évolutions technologiques. C’est indispensable pour protéger nos droits fondamentaux et nos libertés individuelles. Dans notre pays, la reconnaissance biométrique est très limitée et le droit n’est pas du tout adapté.

Ce sujet revient souvent sur nos travées, comme en atteste la mission d’information à l’origine de cette proposition de loi ou, plus récemment, la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Encadrer cette pratique au travers d’un texte qui lui soit propre est nécessaire.

Inévitablement, ce débat rappelle celui d’il y a quelques années sur la vidéosurveillance. La reconnaissance biométrique est là, elle existe ; elle peut être utile pour améliorer la sécurité dans l’espace public et lors de grands événements. Dès lors, pourquoi s’en priver ? Développons intelligemment ce nouvel outil, faisons-le de manière sécurisée, avec un modèle qui nous convient. Fixons nous-mêmes les règles et les limites que nous souhaitons nous imposer.

C’est aussi un enjeu industriel majeur. Le matériel et les logiciels devront être français ou européens : nous savons que nous devons rester souverains en la matière.

Comme cela a été souligné, ce débat représente également un enjeu de gestion des données. Google, Facebook, TikTok : ces plateformes américaines ou chinoises captent à longueur de journée des données relatives à nos populations. Nous peinons à voir émerger des outils européens en la matière. Ne prenons pas le même retard sur la reconnaissance biométrique !

Nous saluons la Commission européenne, qui s’est saisie de la question de l’intelligence artificielle avec l’AI Act. Je rejoins l’avis du rapporteur : nous ne pouvons attendre 2025 et l’entrée en vigueur de ce futur règlement européen. Tout va très vite : beaucoup de nos voisins ont déjà recours à la reconnaissance biométrique. Nous ne sommes pas les États-Unis, où la pratique est encadrée de manière plutôt vague ; nous ne sommes certainement pas non plus la Chine, …

Pas encore !

La parole est à M. Thomas Dossus.

… où des millions de caméras intelligentes sévissent chaque jour et notent les individus. Nous refusons la société de surveillance qu’impose ce pays à ces habitants.

Cette proposition de loi est donc essentielle. Ses auteurs nous poussent à nous interroger ensemble sur le cadre que nous souhaitons développer ; ils ont le mérite d’ouvrir le débat et de mettre, si je puis dire, le pied dans la porte. §Nous saluons le travail effectué en commission des lois, sur l’initiative du rapporteur, qui a permis de renforcer les mécanismes initialement proposés.

L’article 1er vise à donner un cadre strict aux interdictions des différentes formes d’identification – à distance, sans le consentement des personnes physiques, ou a posteriori, pour ne citer que ces exemples.

L’expérimentation sur une durée de trois ans va dans le bon sens. Nous devons évaluer ces mécanismes avant une potentielle pérennisation.

La subsidiarité introduite dans les mécanismes est gage de préservation des libertés. La limitation des expérimentations à des cas très précis, à caractère exceptionnel, est centrale. Ces mécanismes sont cruciaux dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et dans la défense des intérêts de la Nation. L’expérimentation prévue concernant les grands événements sportifs et ses conditions de mise en œuvre sont des pistes de réflexion intéressantes pour l’avenir.

Trouver l’équilibre entre la sécurité des Français et le respect de leurs libertés est la ligne de crête sur laquelle nous devons en permanence avancer. La proposition de loi qui nous est soumise est une première étape ; il y en aura, à mon avis, bien d’autres. Nous commençons à aborder le sujet, le débat est lancé. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient les grandes orientations de ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « créer un cadre juridique expérimental permettant, par exception et de manière strictement subsidiaire, le recours ciblé et limité dans le temps à des systèmes de reconnaissance biométrique sur la voie publique, en temps réel, sur la base d’une menace préalablement identifiée et à des fins de sécurisation de grands événements. »

Ces mots sont ceux de l’auteur de la présente proposition de loi, M. Marc-Philippe Daubresse, qu’il a prononcés lors de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il définissait déjà les contours du texte actuel puisque, selon lui, ladite loi n’allait pas assez loin dans les innovations en matière de surveillance.

Notons les précautions, les circonlocutions et les périphrases : elles ne sont pas anodines et résument en réalité les faux-semblants qui sous-tendent le présent texte.

En vérité, le procédé est toujours le même lorsqu’il s’agit de technologies de fichage et de surveillance de masse : à la prudence initiale se substituent la généralisation et la fin des garde-fous.

Les prélèvements ADN, par exemple, ont été introduits dans notre droit en 1998 à la suite de l’affaire Guy Georges et concernaient à l’époque uniquement les condamnés définitifs pour agression sexuelle. Vingt-cinq ans plus tard, le fichier national automatisé des empreintes génétiques répertorie 3 millions d’individus, avec une écrasante majorité de personnes non condamnées. Nous ne comptons plus les prises d’empreintes génétiques pour des participations à des manifestations, par exemple ; refuser de s’y soumettre constitue désormais un délit, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ficher l’ADN des militants politiques est devenu coutumier !

La vidéosurveillance a connu le même essor au travers d’un usage exponentiel, qui en a rendu la pratique massive. Depuis la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est possible de confier l’analyse des images à des algorithmes, encore une fois dans le cadre d’une expérimentation… Ne doutons pas qu’elle sera, elle aussi, généralisée !

En effet, à chaque fois, tout commence par des expérimentations, des dispositifs réduits, des initiatives que l’on nous jure strictement encadrées, pour aboutir invariablement à des généralisations. Nos libertés publiques deviennent secondaires pour les apprentis sorciers de la société de surveillance.

Nous sortons à peine de l’examen d’une loi d’exception qui a donné un cadre légal à la surveillance algorithmique durant les jeux Olympiques que les fanatiques du flicage nous proposent déjà d’aller plus loin. Le risque antiterroriste sert, comme à chaque fois, de faux-nez de la surveillance globale.

Qu’importe que la rapporteure spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ait dénoncé l’utilisation du terrorisme comme justification politique pour adopter des technologies à haut risque.

Qu’importe que la Défenseure des droits souligne un « risque inhérent d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données ».

Qu’importe que le Massachusetts Institute of Technology (MIT) révèle que les technologies de surveillance automatisées présentent des préjugés liés au sexe et à la couleur de peau.

Il nous faudrait innover dans la société de contrôle, toujours plus loin, toujours plus fort, sans jamais réfléchir au modèle de société que cela induit.

Que contient ce texte ? Une forte dose d’hypocrisie. En effet, son article 1er tend à poser un cadre très strict d’interdictions pour empêcher la catégorisation, la notation ou la reconnaissance des personnes par les technologies de biométrie, le tout assorti d’un contrôle sérieux du Parlement, de la Cnil ou de la CNCTR. On aurait pu s’arrêter là, avec quelques sanctions pour des usages illégaux.

Pourtant, que contient le reste du texte ? Une liste d’exceptions à cette interdiction générale. La biométrie ? Jamais, sauf pour contrôler l’accès aux grands événements, pour permettre l’exploitation d’images a posteriori afin de retrouver des auteurs ou des victimes d’infractions, pour surveiller des foules en direct lors d’événements dits « à risque » ou encore pour aider aux investigations des services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme.

La liste est déjà longue, mais elle sera trop courte pour un prochain gouvernement qui pourra introduire à souhait des exceptions supplémentaires. À partir du moment où vous acceptez, avec ce texte, la dissémination, la prolifération de ces technologies, vous devrez assumer un usage qui deviendra général, n’en doutez pas. Ce texte est un cadeau de bienvenue à un prochain gouvernement plus autoritaire qui n’aura qu’à pérenniser l’usage de la biométrie en rallongeant la liste des usages possibles.

Celles et ceux qui sont attachés à la devise républicaine, notamment au premier terme gravé au fronton de nos mairies, celui de « liberté », devraient être horrifiés par ce texte. Les garde-fous n’y changeront rien : l’autorisation, même partielle, de ces technologies ne fera qu’en multiplier le développement et l’usage. La société de surveillance mettra à mal notre démocratie.

L’usage politique de ces technologies ne sera pas entravé par les garde-fous. Les dérives politiques de la surveillance policière sont déjà très concrètes. La Lettre A se faisait encore l’écho la semaine dernière d’un bras de fer entre Matignon et Beauvau quant à la surveillance et la mise sur écoute de militants écologistes.

L’enjeu n’est pas seulement sécuritaire, il est aussi économique. Beaucoup appellent – de telles ambitions ont été énoncées très clairement durant les débats sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – à promouvoir, soutenir et développer des champions français de la technosécurité.

Au nom de la défense des libertés publiques, nous refusons le projet de société que vous défendez avec ce texte. Une société du fichage, du flicage, de l’abolition du privé et de l’intime. Un continuum de sécurité, qui considère tout comme une donnée à traiter, jusqu’au phénotype même des individus. Un carcan indépassable, qui n’a qu’une visée : le contrôle, partout et tout le temps.

C’est pourquoi nous vous proposerons la suppression de la plupart des articles de cette proposition de loi, à laquelle nous nous opposerons.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « créer un cadre juridique expérimental permettant, par exception et de manière strictement subsidiaire, le recours ciblé et limité dans le temps à des systèmes de reconnaissance biométrique sur la voie publique, en temps réel, sur la base d’une menace préalablement identifiée et à des fins de sécurisation de grands événements ».

Ces mots sont ceux de l’auteur de la présente proposition de loi, M. Marc-Philippe Daubresse, qu’il a prononcés lors de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions. Il définissait déjà les contours du texte actuel puisque, selon lui, ladite loi n’allait pas assez loin dans les innovations en matière de surveillance.

Notons les précautions, les circonlocutions et les périphrases : elles ne sont pas anodines et résument en réalité les faux-semblants qui sous-tendent le présent texte.

En vérité, le procédé est toujours le même lorsqu’il s’agit de technologies de fichage et de surveillance de masse : à la prudence initiale se substituent la généralisation et la fin des garde-fous.

Les prélèvements ADN, par exemple, ont été introduits dans notre droit en 1998 à la suite de l’affaire Guy Georges et concernaient à l’époque uniquement les condamnés définitifs pour agression sexuelle. Vingt-cinq ans plus tard, le fichier national automatisé des empreintes génétiques répertorie 3 millions d’individus, avec une écrasante majorité de personnes non condamnées. Nous ne comptons plus les prises d’empreintes génétiques pour des participations à des manifestations, par exemple ; refuser de s’y soumettre constitue désormais un délit, passible d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Ficher l’ADN des militants politiques est devenu coutumier !

La vidéosurveillance a connu le même essor au travers d’un usage exponentiel, qui en a rendu la pratique massive. Depuis la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, il est possible de confier l’analyse des images à des algorithmes, encore une fois dans le cadre d’une expérimentation… Ne doutons pas qu’elle sera, elle aussi, généralisée !

En effet, à chaque fois, tout commence par des expérimentations, des dispositifs réduits, des initiatives que l’on nous jure strictement encadrées, pour aboutir invariablement à des généralisations. Nos libertés publiques deviennent secondaires pour les apprentis sorciers de la société de surveillance.

Nous sortons à peine de l’examen d’une loi d’exception qui a donné un cadre légal à la surveillance algorithmique durant les jeux Olympiques et Paralympiques que les fanatiques du flicage nous proposent déjà d’aller plus loin. Le risque antiterroriste sert, comme à chaque fois, de faux nez de la surveillance globale.

Qu’importe que la rapporteure spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ait dénoncé l’utilisation du terrorisme comme justification politique pour adopter des technologies à haut risque.

Qu’importe que la Défenseure des droits souligne un « risque inhérent d’atteinte au droit au respect de la vie privée et à la protection des données ».

Qu’importe que le Massachusetts Institute of Technology (MIT) révèle que les technologies de surveillance automatisées présentent des préjugés liés au sexe et à la couleur de peau.

Il nous faudrait innover dans la société de contrôle, toujours plus loin, toujours plus fort, sans jamais réfléchir au modèle de société que cela induit.

Que contient ce texte ? Une forte dose d’hypocrisie. En effet, son article 1er tend à poser un cadre très strict d’interdictions pour empêcher la catégorisation, la notation ou la reconnaissance des personnes par les technologies de biométrie, le tout assorti d’un contrôle sérieux du Parlement, de la Cnil ou de la CNCTR. On aurait pu s’arrêter là, avec quelques sanctions pour des usages illégaux.

Pourtant, que contient le reste du texte ? Une liste d’exceptions à cette interdiction générale. La biométrie ? Jamais, sauf pour contrôler l’accès aux grands événements, pour permettre l’exploitation d’images a posteriori afin de retrouver des auteurs ou des victimes d’infractions, pour surveiller des foules en direct lors d’événements dits à risque ou encore pour aider aux investigations des services de renseignement dans la lutte contre le terrorisme.

La liste est déjà longue, mais elle sera trop courte pour un prochain gouvernement qui pourra introduire à souhait des exceptions supplémentaires. À partir du moment où vous acceptez, avec ce texte, la dissémination, la prolifération de ces technologies, vous devrez assumer un usage qui deviendra général, n’en doutez pas. Ce texte est un cadeau de bienvenue à un prochain gouvernement plus autoritaire qui n’aura qu’à pérenniser l’usage de la biométrie en rallongeant la liste des usages possibles.

Celles et ceux qui sont attachés à la devise républicaine, notamment au premier terme gravé au fronton de nos mairies, celui de « liberté », devraient être horrifiés par ce texte. Les garde-fous n’y changeront rien : l’autorisation, même partielle, de ces technologies ne fera qu’en multiplier le développement et l’usage. La société de surveillance mettra à mal notre démocratie.

L’usage politique de ces technologies ne sera pas entravé par les garde-fous. Les dérives politiques de la surveillance policière sont déjà très concrètes. La Lettre A se faisait encore l’écho la semaine dernière d’un bras de fer entre Matignon et Beauvau quant à la surveillance et la mise sur écoute de militants écologistes.

L’enjeu n’est pas seulement sécuritaire, il est aussi économique. Beaucoup appellent – de telles ambitions ont été énoncées très clairement durant les débats sur la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – à promouvoir, soutenir et développer des champions français de la technosécurité.

Au nom de la défense des libertés publiques, nous refusons le projet de société que vous défendez avec ce texte : une société du fichage, du flicage, de l’abolition du privé et de l’intime ; un continuum de sécurité, qui considère tout comme une donnée à traiter, jusqu’au phénotype même des individus ; un carcan indépassable, qui n’a qu’une visée, le contrôle, partout et tout le temps.

C’est pourquoi nous vous proposerons la suppression de la plupart des articles de cette proposition de loi, à laquelle nous nous opposerons.

Comme l’ont souligné les précédents orateurs, nous sommes conduits à nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet portant sur la reconnaissance biométrique dans l’espace public.

Issue des propositions formulées par une mission d’information de la commission des lois, ce texte vise, d’une part, à fixer des lignes rouges pour faire obstacle à une société de surveillance ; d’autre part, à expérimenter de nouveaux cas d’usage de cette technologie, qui croît exponentiellement grâce aux algorithmes d’apprentissage.

Nous le savons, l’opinion publique est polarisée entre ceux qui craignent l’usage poussé des technologies biométriques en raison de leur nature attentatoire aux libertés et ceux qui soulignent davantage ses bénéfices potentiels pour la sécurité de tous.

La reconnaissance biométrique dans l’espace public n’est effectivement pas un dispositif anodin. Elle fait partie de ces outils qui relèvent d’un choix de société et qui requièrent donc une attention et une évaluation toutes particulières.

En effet, ses applications possibles sont illimitées : elles peuvent dépasser le seul prisme sécuritaire pour rythmer un simple acte de la vie courante ou une activité commerciale.

Dès lors, permettre l’usage de telles technologies sans instaurer de garde-fous est dangereux.

Des exemples au-delà de nos frontières nous montrent comment cet usage comporte une part de risque, notamment lorsqu’il est utilisé par un régime totalitaire contre ses propres citoyens.

Nous avons tous en tête l’exemple de la Chine, où la reconnaissance faciale rythme le moindre acte de la vie quotidienne – obtenir une ligne de téléphone portable, faciliter l’enregistrement dans un hôtel, identifier des élèves qui sèchent les cours – et est devenue une arme politique à Hong Kong, par exemple, ou dans la région du Xinjiang contre la minorité ouïghoure.

Pour en revenir au texte, nous souscrivons à l’ambition de fixer des lignes rouges. En revanche, l’ouverture d’expérimentations de nouveaux cas d’usage nous alerte.

À cet égard, l’analyse des services de la Cnil, qui a été présentée à la commission des lois par son secrétaire général, Louis Dutheillet de Lamothe, est aussi éclairante qu’alarmante.

Selon ce dernier, alors que l’expérimentation des technologies biométriques ne devrait être réalisée qu’« avec une extrême prudence et de manière progressive », la proposition de loi que nous examinons « élargit de manière considérable et d’un seul coup les cas d’usage ». Comme il le rappelle, choisir d’expérimenter, c’est déjà choisir de créer.

Contrairement aux recommandations des services de la Cnil, la commission des lois a fait le choix de maintenir les dispositions relatives à la reconnaissance biométrique en temps réel, ce que nous regrettons vivement.

Selon M. Dutheillet de Lamothe, l’identification en temps réel dans l’espace public à titre expérimental marquerait « une rupture fondamentale pour l’exercice de nos libertés publiques, alors que nous n’avons pas encore de recul sur l’efficacité et l’utilité de la biométrie dans les autres cas d’usage ».

Et je n’évoque pas les risques avérés d’erreurs d’identification, les biais discriminatoires, le risque d’inhibition dans l’exercice des droits ou libertés fondamentales ou encore le risque de sécurité informatique.

Par conséquent, avant d’étudier la possibilité de recourir à cette technologie, nous estimons préférable de prendre le temps de tester l’emploi des caméras augmentées, sans reconnaissance faciale, dont l’expérimentation est prévue par l’article 10 de la très récente loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Il convient donc de faire le bilan de cette expérimentation qui se déroulera au cours des jeux Olympiques et Paralympiques, à partir du 26 juillet 2024, avant d’aller plus loin quant au développement de la reconnaissance faciale.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il nous faut légiférer avec une prudence accrue en la matière, le groupe RDPI votera contre ce texte.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton.

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain.

Comme l’ont souligné les précédents orateurs, nous sommes conduits à nous prononcer aujourd’hui sur une proposition de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet portant sur la reconnaissance biométrique dans l’espace public.

Issu des propositions formulées par une mission d’information de la commission des lois, ce texte vise, d’une part, à fixer des lignes rouges pour faire obstacle à une société de surveillance, d’autre part, à expérimenter de nouveaux cas d’usage de cette technologie, qui croît exponentiellement grâce aux algorithmes d’apprentissage.

Nous le savons, l’opinion publique est polarisée entre ceux qui craignent l’usage poussé des technologies biométriques en raison de leur nature attentatoire aux libertés et ceux qui soulignent davantage ses bénéfices potentiels pour la sécurité de tous.

La reconnaissance biométrique dans l’espace public n’est effectivement pas un dispositif anodin. Elle fait partie de ces outils qui relèvent d’un choix de société et qui requièrent donc une attention et une évaluation toutes particulières.

En effet, ses applications possibles sont illimitées : elles peuvent dépasser le seul prisme sécuritaire pour rythmer un simple acte de la vie courante ou une activité commerciale.

Dès lors, permettre l’usage de telles technologies sans instaurer de garde-fous est dangereux.

Des exemples au-delà de nos frontières nous montrent comment cet usage comporte une part de risque, notamment lorsqu’il est utilisé par un régime totalitaire contre ses propres citoyens.

Nous avons tous en tête l’exemple de la Chine, où la reconnaissance faciale rythme le moindre acte de la vie quotidienne – obtenir une ligne de téléphone portable, faciliter l’enregistrement dans un hôtel, identifier des élèves qui sèchent les cours – et est devenue une arme politique à Hong Kong, par exemple, ou dans la région du Xinjiang contre la minorité ouïghoure.

Pour en revenir au texte, nous souscrivons à l’ambition de fixer des lignes rouges. En revanche, l’ouverture d’expérimentations de nouveaux cas d’usage nous alerte.

À cet égard, l’analyse des services de la Cnil, qui a été présentée à la commission des lois par son secrétaire général, Louis Dutheillet de Lamothe, est aussi éclairante qu’alarmante.

Selon ce dernier, alors que l’expérimentation des technologies biométriques ne devrait être réalisée qu’« avec une extrême prudence et de manière progressive », la proposition de loi que nous examinons « élargit de manière considérable et d’un seul coup les cas d’usage ». Comme il le rappelle, choisir d’expérimenter, c’est déjà choisir de créer.

Contrairement aux recommandations des services de la Cnil, la commission des lois a fait le choix de maintenir les dispositions relatives à la reconnaissance biométrique en temps réel, ce que nous regrettons vivement.

Selon M. Dutheillet de Lamothe, l’identification en temps réel dans l’espace public à titre expérimental marquerait « une rupture fondamentale pour l’exercice de nos libertés publiques, alors que nous n’avons pas encore de recul sur l’efficacité et l’utilité de la biométrie dans les autres cas d’usage ».

Et je n’évoque pas les risques avérés d’erreurs d’identification, les biais discriminatoires, le risque d’inhibition dans l’exercice des droits ou libertés fondamentales ou encore le risque de sécurité informatique.

Par conséquent, avant d’étudier la possibilité de recourir à cette technologie, nous estimons préférable de prendre le temps de tester l’emploi des caméras augmentées, sans reconnaissance faciale, dont l’expérimentation est prévue par l’article 10 de la très récente loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Il convient donc de faire le bilan de cette expérimentation qui se déroulera au cours des jeux Olympiques et Paralympiques, à partir du 26 juillet 2024, avant d’aller plus loin quant au développement de la reconnaissance faciale.

Pour toutes ces raisons, et parce qu’il nous faut légiférer avec une prudence accrue en la matière, le groupe RDPI votera contre ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen, dans une niche, un lundi, au soleil, …

M. le président. La parole est à M. Jérôme Durain.

Un mardi sous la pluie !

… d’un texte qui mériterait une meilleure visibilité médiatique.

L’intelligence artificielle et son application aux images, animées ou non, ont suscité quelques débats ces derniers mois, dans le sillage du succès de ChatGPT et des dispositions sur la vidéoprotection algorithmique examinées dans le cadre du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques.

Je crains cependant que le format de notre discussion de cet après-midi ne nous permette pas de rencontrer le même succès. C’est compréhensible, dans la mesure où ce texte est examiné dans le cadre d’une niche – je le dis avec tout le respect que j’ai pour l’initiative parlementaire. De ce fait, nous ne disposons pas d’étude d’impact et la position de Mme la ministre témoigne du fait que ce texte n’est pas porté à bras-le-corps par le Gouvernement.

Surtout, l’agenda législatif prête à confusion : notre débat intervient en effet quelques semaines seulement après la promulgation du projet de loi sur les jeux Olympiques que j’ai déjà évoqué. Voilà quelques semaines, nous avons été nombreux, et je m’inclus dans ce « nous », à débattre des mesures concernant la vidéoprotection algorithmique lors des jeux Olympiques et à répéter, souvent avec sincérité : « non, il n’y aura pas de reconnaissance faciale aux JO ».

Cela était dit avec sincérité pour plusieurs raisons : nous étions nombreux à penser qu’il était trop tôt, que les critiques exprimées dans la société à l’égard de l’utilisation des algorithmes sans données biométriques créaient suffisamment de réticences et qu’il convenait d’éviter d’aller encore plus loin avec la reconnaissance faciale.

De manière plus pragmatique, de nombreux acteurs nous disent qu’il est trop tard, que mettre en place les systèmes de reconnaissance faciale prend du temps et que rien ne serait de toute façon opérationnel pour les JO. Je pense que ces messages, que nous avons nous-mêmes répétés, ont été entendus.

Permettez-moi d’en rappeler quelques-uns. « Nous nous félicitons de ce que la ligne rouge de la reconnaissance faciale n’ait pas été franchie dans le projet de loi déposé par le Gouvernement » déclarait la rapporteure de la commission des lois sur le récent projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques. « Je suis opposé à la reconnaissance faciale » affirmait Gérald Darmanin, auditionné par notre commission. « Nous ne voulons pas de la reconnaissance faciale ni de l’utilisation de données et de systèmes d’identification biométrique pour ces Jeux. Non seulement ces procédés ne nous semblent pas nécessaires sur le plan opérationnel, mais, surtout, les autres dispositifs prévus permettront, à eux seuls, un saut qualitatif en matière de prévention et de lutte contre les troubles à l’ordre public » déclarait Amélie Oudéa-Castéra à l’Assemblée nationale.

Je l’ai bien compris, certaines de ces citations sont soumises à interprétation, voire à une date limite de validité. Je comprends ces subtilités. Après tout, j’ai moi-même signé le rapport de la commission des lois sur la reconnaissance faciale, avant de refuser de signer la proposition de loi qui en découlait.

Permettez-moi de vous expliquer mon raisonnement personnel avant de vous confier la position de mon groupe sur cette proposition de loi.

Je ne crois pas que la reconnaissance faciale, telle qu’elle est perçue par les auteurs du texte, dont je connais les intentions, la qualité du travail et le souci de prendre de grandes précautions, comme par notre rapporteur, constitue un danger en soi. C’est une technologie qui commence à être efficace, même si elle conserve quelques faiblesses. Elle est déjà utilisée par nos citoyens pour certains de leurs actes quotidiens – je pense notamment au déverrouillage des téléphones.

Encadrer cette technologie semble très important. On peut le noter, un cadre global sur l’intelligence artificielle nous sera bientôt donné par l’Union européenne. Si l’on prend en considération le succès du RGPD, on peut imaginer que l’échelon européen est le plus adapté à la régulation du numérique.

M. le rapporteur estime que cela interviendra trop tardivement. Je pense au contraire qu’il ne sert à rien de se précipiter sur un sujet éthique qui aura des conséquences sur plusieurs décennies. Je considère que ce sujet mériterait un débat national d’envergure, oserais-je dire une convention citoyenne ? Je ne crois pas que nos compatriotes soient par nature opposants ou partisans de cette technologie et je ne préjuge pas des conclusions qui pourraient en sortir.

Je suis un fervent défenseur de la démocratie parlementaire, mais je crois que, sur certains sujets pour lesquels l’acceptabilité est essentielle, il importe de mettre en place des processus de décision associant le plus grand nombre possible de citoyens. Pour le dire autrement, je ne crois pas que cela passe par un projet de loi ou une proposition de loi ordinaire.

Vous l’aurez compris, l’ensemble de ces arguments conduit mon groupe à s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi. La réécriture opérée par M. Bas a ses vertus, la volonté d’encadrer cette technologie étant louable. Toutefois, nous pensons que l’heure n’est pas venue.

Par ailleurs, en matière technologique, l’effet cliquet n’est jamais loin, une intervenante précédente ayant évoqué l’audition du secrétaire général de la Cnil. Aujourd’hui, nous repoussons le modèle chinois de reconnaissance faciale, comme nous repoussions hier l’internet à la chinoise, protégé derrière son grand firewall. Pourtant, de plus en plus de voix jalousent les possibilités offertes par l’internet chinois pour protéger les mineurs ou censurer des contenus dangereux.

Sommes-nous certains, mes chers collègues, que le modèle chinois de reconnaissance faciale constituera toujours un repoussoir dans dix ans ? Notre réponse est-elle dépendante des changements de majorité politique que pourrait connaître notre pays ? Vous hésiterez peut-être à me répondre. C’est ce qui détermine nos réflexions.

Par ailleurs, méfions-nous du solutionnisme technologique. Pour avoir débattu de l’utilité de cette technologie avec des dizaines de personnes ces dernières années, je retiens quelques limites qui nous permettront de relativiser l’urgence de notre débat.

Premièrement, la reconnaissance faciale n’est pas une recette miracle. Oui, elle sera utile dans certains cas : enlèvements de personnes, menace terroriste identifiée – j’insiste sur le terme « identifiée » –, recherche de personnes dangereuses précises. Elle ne fera pas disparaître l’ensemble des menaces.

Certes, elle sera utile dans la résolution d’enquêtes, mais il faut garder à l’esprit que la vidéoprotection elle-même n’a pas fait disparaître la criminalité dans notre pays. Même si elle est utile, elle a ses limites, et la Cour des comptes ne s’est pas privée de le rappeler à de multiples reprises.

La vidéoprotection et la reconnaissance faciale ne vont pas sans intervention humaine. Dans des exemples dramatiques, encore très récents, ce sont bien des interventions humaines qui ont permis de mettre fin au drame qui se déroulait. Aucune caméra, avec ou sans reconnaissance faciale, n’aurait pu empêcher ce qui s’est passé. Un acteur du renseignement me disait, de façon un peu triviale, « ce n’est pas parce que j’identifie celui qui a rayé ma voiture sur le parking que ma voiture est réparée ».

Il n’y aura pas de miracle, sauf exceptionnellement. Et ces technologies nous coûteront pourtant très cher ! Un autre expert me disait : « vous avez aimé les milliards dépensés pour la vidéoprotection ? Vous adorerez le coût de la reconnaissance faciale ! » Il rappelait par ailleurs que « l’adéquation de l’utilité de la reconnaissance faciale avec une doctrine sécuritaire plus large est déterminante ». Le coût de cette technologie est loin d’être anodin par rapport aux autres moyens mis en œuvre. Il reviendra à l’État d’articuler un ensemble de solutions.

Mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre sagacité aujourd’hui n’est pas, selon moi, un mauvais texte. L’initiative de MM. Daubresse et de Belenet a ses vertus et les enrichissements apportés par M. le rapporteur Philippe Bassont indéniables.

Toutefois, le groupe socialiste considère que ce débat, qui intervient après que nous ayons tous répété urbi et orbi que la reconnaissance faciale ne serait pas en place aux JO, est prématuré. Face aux bouleversements de l’intelligence artificielle croisée avec les données biométriques, il nous semble prudent d’avancer conjointement avec l’Europe. Vous le comprendrez, et le regretterez peut-être, nous ne soutiendrons pas ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour l’examen, dans une niche, un lundi, au soleil, …

Un mardi sous la pluie !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

… d’un texte qui mériterait une meilleure visibilité médiatique.

L’intelligence artificielle et son application aux images, animées ou non, ont suscité quelques débats ces derniers mois, dans le sillage du succès de ChatGPT et des dispositions sur la vidéoprotection algorithmique examinées dans le cadre du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Je crains cependant que le format de notre discussion de cet après-midi ne nous permette pas de rencontrer le même succès. C’est compréhensible, dans la mesure où ce texte est examiné dans le cadre d’une niche – je le dis avec tout le respect que j’ai pour l’initiative parlementaire. De ce fait, nous ne disposons pas d’étude d’impact et la position de Mme la ministre témoigne du fait que ce texte n’est pas porté à bras-le-corps par le Gouvernement.

Surtout, l’agenda législatif prête à confusion : notre débat intervient en effet quelques semaines seulement après la promulgation du projet de loi sur les jeux Olympiques que j’ai déjà évoqué. Voilà quelques semaines, nous avons été nombreux, et je m’inclus dans ce « nous », à débattre des mesures concernant la vidéoprotection algorithmique lors des jeux Olympiques et à répéter, souvent avec sincérité : « non, il n’y aura pas de reconnaissance faciale aux JO ».

Cela était dit avec sincérité pour plusieurs raisons : nous étions nombreux à penser qu’il était trop tôt, que les critiques exprimées dans la société à l’égard de l’utilisation des algorithmes sans données biométriques créaient suffisamment de réticences et qu’il convenait d’éviter d’aller encore plus loin avec la reconnaissance faciale.

De manière plus pragmatique, de nombreux acteurs nous disent qu’il est trop tard, que mettre en place les systèmes de reconnaissance faciale prend du temps et que rien ne serait de toute façon opérationnel pour les JO. Je pense que ces messages, que nous avons nous-mêmes répétés, ont été entendus.

Permettez-moi d’en rappeler quelques-uns. « Nous nous félicitons de ce que la ligne rouge de la reconnaissance faciale n’ait pas été franchie dans le projet de loi déposé par le Gouvernement », déclarait la rapporteure de la commission des lois sur le récent projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques. « Je suis opposé à la reconnaissance faciale », affirmait Gérald Darmanin, auditionné par notre commission. « Nous ne voulons pas de la reconnaissance faciale ni de l’utilisation de données et de systèmes d’identification biométrique pour ces Jeux. Non seulement ces procédés ne nous semblent pas nécessaires sur le plan opérationnel, mais, surtout, les autres dispositifs prévus permettront, à eux seuls, un saut qualitatif en matière de prévention et de lutte contre les troubles à l’ordre public », déclarait Amélie Oudéa-Castéra à l’Assemblée nationale.

Je l’ai bien compris, certaines de ces citations sont soumises à interprétation, voire à une date limite de validité. Je comprends ces subtilités. Après tout, j’ai moi-même signé le rapport de la commission des lois sur la reconnaissance faciale, avant de refuser de signer la proposition de loi qui en découlait.

Permettez-moi de vous expliquer mon raisonnement personnel avant de vous confier la position de mon groupe sur cette proposition de loi.

Je ne crois pas que la reconnaissance faciale, telle qu’elle est perçue par les auteurs du texte, dont je connais les intentions, la qualité du travail et le souci de prendre de grandes précautions, comme par notre rapporteur, constitue un danger en soi. C’est une technologie qui commence à être efficace, même si elle conserve quelques faiblesses. Elle est déjà utilisée par nos citoyens pour certains de leurs actes quotidiens – je pense notamment au déverrouillage des téléphones.

Encadrer cette technologie semble très important. On peut le noter, un cadre global sur l’intelligence artificielle nous sera bientôt donné par l’Union européenne. Si l’on prend en considération le succès du RGPD, on peut imaginer que l’échelon européen est le plus adapté à la régulation du numérique.

M. le rapporteur estime que cela interviendra trop tardivement. Je pense au contraire qu’il ne sert à rien de se précipiter sur un sujet éthique qui aura des conséquences sur plusieurs décennies. Je considère que ce sujet mériterait un débat national d’envergure, oserais-je dire une convention citoyenne ? Je ne crois pas que nos compatriotes soient par nature opposants ou partisans de cette technologie et je ne préjuge pas des conclusions qui pourraient en sortir.

Je suis un fervent défenseur de la démocratie parlementaire, mais je crois que, sur certains sujets pour lesquels l’acceptabilité est essentielle, il importe de mettre en place des processus de décision associant le plus grand nombre possible de citoyens. Pour le dire autrement, je ne crois pas que cela passe par un projet de loi ou une proposition de loi ordinaire.

Vous l’aurez compris, l’ensemble de ces arguments conduit mon groupe à s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi. La réécriture opérée par M. Bas a ses vertus, la volonté d’encadrer cette technologie étant louable. Toutefois, nous pensons que l’heure n’est pas venue.

Par ailleurs, en matière technologique, l’effet cliquet n’est jamais loin, une intervenante précédente ayant évoqué l’audition du secrétaire général de la Cnil. Aujourd’hui, nous repoussons le modèle chinois de reconnaissance faciale, comme nous repoussions hier l’internet à la chinoise, protégé derrière son grand firewall. Pourtant, de plus en plus de voix jalousent les possibilités offertes par l’internet chinois pour protéger les mineurs ou censurer des contenus dangereux.

Sommes-nous certains, mes chers collègues, que le modèle chinois de reconnaissance faciale constituera toujours un repoussoir dans dix ans ? Notre réponse est-elle dépendante des changements de majorité politique que pourrait connaître notre pays ? Vous hésiterez peut-être à me répondre. C’est ce qui détermine nos réflexions.

Par ailleurs, méfions-nous du solutionnisme technologique. Pour avoir débattu de l’utilité de cette technologie avec des dizaines de personnes ces dernières années, je retiens quelques limites qui nous permettront de relativiser l’urgence de notre débat.

Premièrement, la reconnaissance faciale n’est pas une recette miracle. Oui, elle sera utile dans certains cas : enlèvements de personnes, menace terroriste identifiée – j’insiste sur le terme « identifiée » –, recherche de personnes dangereuses précises. Elle ne fera pas disparaître l’ensemble des menaces.

Certes, elle sera utile dans la résolution d’enquêtes, mais il faut garder à l’esprit que la vidéoprotection elle-même n’a pas fait disparaître la criminalité dans notre pays. Même si elle est utile, elle a ses limites, et la Cour des comptes ne s’est pas privée de le rappeler à de multiples reprises.

La vidéoprotection et la reconnaissance faciale ne vont pas sans intervention humaine. Dans des exemples dramatiques, encore très récents, ce sont bien des interventions humaines qui ont permis de mettre fin au drame qui se déroulait. Aucune caméra, avec ou sans reconnaissance faciale, n’aurait pu empêcher ce qui s’est passé. Un acteur du renseignement me disait, de façon un peu triviale, « ce n’est pas parce que j’identifie celui qui a rayé ma voiture sur le parking que ma voiture est réparée ».

Il n’y aura pas de miracle, sauf exceptionnellement. Et ces technologies nous coûteront pourtant très cher ! Un autre expert me disait : « Vous avez aimé les milliards dépensés pour la vidéoprotection ? Vous adorerez le coût de la reconnaissance faciale ! » Il rappelait par ailleurs que « l’adéquation de l’utilité de la reconnaissance faciale avec une doctrine sécuritaire plus large est déterminante ». Le coût de cette technologie est loin d’être anodin par rapport aux autres moyens mis en œuvre. Il reviendra à l’État d’articuler un ensemble de solutions.

Mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre sagacité aujourd’hui n’est pas, selon moi, un mauvais texte. L’initiative de MM. Daubresse et de Belenet a ses vertus et les enrichissements apportés par M. le rapporteur Philippe Bassont indéniables.

Toutefois, le groupe socialiste considère que ce débat, qui intervient après que nous avons tous répété urbi et orbi que la reconnaissance faciale ne serait pas en place aux JO, est prématuré. Face aux bouleversements de l’intelligence artificielle croisée avec les données biométriques, il nous semble prudent d’avancer conjointement avec l’Europe. Vous le comprendrez, et le regretterez peut-être, nous ne soutiendrons pas ce texte.

… d’un texte qui mériterait une meilleure visibilité médiatique.

L’intelligence artificielle et son application aux images, animées ou non, ont suscité quelques débats ces derniers mois, dans le sillage du succès de ChatGPT et des dispositions sur la vidéoprotection algorithmique examinées dans le cadre du projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

Je crains cependant que le format de notre discussion de cet après-midi ne nous permette pas de rencontrer le même succès. C’est compréhensible, dans la mesure où ce texte est examiné dans le cadre d’une niche – je le dis avec tout le respect que j’ai pour l’initiative parlementaire. De ce fait, nous ne disposons pas d’étude d’impact et la position de Mme la ministre témoigne du fait que ce texte n’est pas porté à bras-le-corps par le Gouvernement.

Surtout, l’agenda législatif prête à confusion : notre débat intervient en effet quelques semaines seulement après la promulgation du projet de loi sur les jeux Olympiques que j’ai déjà évoqué. Voilà quelques semaines, nous avons été nombreux, et je m’inclus dans ce « nous », à débattre des mesures concernant la vidéoprotection algorithmique lors des jeux Olympiques et à répéter, souvent avec sincérité : « non, il n’y aura pas de reconnaissance faciale aux JO ».

Cela était dit avec sincérité pour plusieurs raisons : nous étions nombreux à penser qu’il était trop tôt, que les critiques exprimées dans la société à l’égard de l’utilisation des algorithmes sans données biométriques créaient suffisamment de réticences et qu’il convenait d’éviter d’aller encore plus loin avec la reconnaissance faciale.

De manière plus pragmatique, de nombreux acteurs nous disent qu’il est trop tard, que mettre en place les systèmes de reconnaissance faciale prend du temps et que rien ne serait de toute façon opérationnel pour les JO. Je pense que ces messages, que nous avons nous-mêmes répétés, ont été entendus.

Permettez-moi d’en rappeler quelques-uns. « Nous nous félicitons de ce que la ligne rouge de la reconnaissance faciale n’ait pas été franchie dans le projet de loi déposé par le Gouvernement », déclarait la rapporteure de la commission des lois sur le récent projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques. « Je suis opposé à la reconnaissance faciale », affirmait Gérald Darmanin, auditionné par notre commission. « Nous ne voulons pas de la reconnaissance faciale ni de l’utilisation de données et de systèmes d’identification biométrique pour ces Jeux. Non seulement ces procédés ne nous semblent pas nécessaires sur le plan opérationnel, mais, surtout, les autres dispositifs prévus permettront, à eux seuls, un saut qualitatif en matière de prévention et de lutte contre les troubles à l’ordre public », déclarait Amélie Oudéa-Castéra à l’Assemblée nationale.

Je l’ai bien compris, certaines de ces citations sont soumises à interprétation, voire à une date limite de validité. Je comprends ces subtilités. Après tout, j’ai moi-même signé le rapport de la commission des lois sur la reconnaissance faciale, avant de refuser de signer la proposition de loi qui en découlait.

Permettez-moi de vous expliquer mon raisonnement personnel avant de vous confier la position de mon groupe sur cette proposition de loi.

Je ne crois pas que la reconnaissance faciale, telle qu’elle est perçue par les auteurs du texte, dont je connais les intentions, la qualité du travail et le souci de prendre de grandes précautions, comme par notre rapporteur, constitue un danger en soi. C’est une technologie qui commence à être efficace, même si elle conserve quelques faiblesses. Elle est déjà utilisée par nos citoyens pour certains de leurs actes quotidiens – je pense notamment au déverrouillage des téléphones.

Encadrer cette technologie semble très important. On peut le noter, un cadre global sur l’intelligence artificielle nous sera bientôt donné par l’Union européenne. Si l’on prend en considération le succès du RGPD, on peut imaginer que l’échelon européen est le plus adapté à la régulation du numérique.

M. le rapporteur estime que cela interviendra trop tardivement. Je pense au contraire qu’il ne sert à rien de se précipiter sur un sujet éthique qui aura des conséquences sur plusieurs décennies. Je considère que ce sujet mériterait un débat national d’envergure, oserais-je dire une convention citoyenne ? Je ne crois pas que nos compatriotes soient par nature opposants ou partisans de cette technologie et je ne préjuge pas des conclusions qui pourraient en sortir.

Je suis un fervent défenseur de la démocratie parlementaire, mais je crois que, sur certains sujets pour lesquels l’acceptabilité est essentielle, il importe de mettre en place des processus de décision associant le plus grand nombre possible de citoyens. Pour le dire autrement, je ne crois pas que cela passe par un projet de loi ou une proposition de loi ordinaire.

Vous l’aurez compris, l’ensemble de ces arguments conduit mon groupe à s’opposer à l’adoption de cette proposition de loi. La réécriture opérée par M. Bas a ses vertus, la volonté d’encadrer cette technologie étant louable. Toutefois, nous pensons que l’heure n’est pas venue.

Par ailleurs, en matière technologique, l’effet cliquet n’est jamais loin, une intervenante précédente ayant évoqué l’audition du secrétaire général de la Cnil. Aujourd’hui, nous repoussons le modèle chinois de reconnaissance faciale, comme nous repoussions hier l’internet à la chinoise, protégé derrière son grand firewall. Pourtant, de plus en plus de voix jalousent les possibilités offertes par l’internet chinois pour protéger les mineurs ou censurer des contenus dangereux.

Sommes-nous certains, mes chers collègues, que le modèle chinois de reconnaissance faciale constituera toujours un repoussoir dans dix ans ? Notre réponse est-elle dépendante des changements de majorité politique que pourrait connaître notre pays ? Vous hésiterez peut-être à me répondre. C’est ce qui détermine nos réflexions.

Par ailleurs, méfions-nous du solutionnisme technologique. Pour avoir débattu de l’utilité de cette technologie avec des dizaines de personnes ces dernières années, je retiens quelques limites qui nous permettront de relativiser l’urgence de notre débat.

Premièrement, la reconnaissance faciale n’est pas une recette miracle. Oui, elle sera utile dans certains cas : enlèvements de personnes, menace terroriste identifiée – j’insiste sur le terme « identifiée » –, recherche de personnes dangereuses précises. Elle ne fera pas disparaître l’ensemble des menaces.

Certes, elle sera utile dans la résolution d’enquêtes, mais il faut garder à l’esprit que la vidéoprotection elle-même n’a pas fait disparaître la criminalité dans notre pays. Même si elle est utile, elle a ses limites, et la Cour des comptes ne s’est pas privée de le rappeler à de multiples reprises.

La vidéoprotection et la reconnaissance faciale ne vont pas sans intervention humaine. Dans des exemples dramatiques, encore très récents, ce sont bien des interventions humaines qui ont permis de mettre fin au drame qui se déroulait. Aucune caméra, avec ou sans reconnaissance faciale, n’aurait pu empêcher ce qui s’est passé. Un acteur du renseignement me disait, de façon un peu triviale, « ce n’est pas parce que j’identifie celui qui a rayé ma voiture sur le parking que ma voiture est réparée ».

Il n’y aura pas de miracle, sauf exceptionnellement. Et ces technologies nous coûteront pourtant très cher ! Un autre expert me disait : « Vous avez aimé les milliards dépensés pour la vidéoprotection ? Vous adorerez le coût de la reconnaissance faciale ! » Il rappelait par ailleurs que « l’adéquation de l’utilité de la reconnaissance faciale avec une doctrine sécuritaire plus large est déterminante ». Le coût de cette technologie est loin d’être anodin par rapport aux autres moyens mis en œuvre. Il reviendra à l’État d’articuler un ensemble de solutions.

Mes chers collègues, le texte qui est soumis à notre sagacité aujourd’hui n’est pas, selon moi, un mauvais texte. L’initiative de MM. Daubresse et de Belenet a ses vertus et les enrichissements apportés par M. le rapporteur Philippe Bas sont indéniables.

Toutefois, le groupe socialiste considère que ce débat, qui intervient après que nous avons tous répété urbi et orbi que la reconnaissance faciale ne serait pas en place aux JO, est prématuré. Face aux bouleversements de l’intelligence artificielle croisée avec les données biométriques, il nous semble prudent d’avancer conjointement avec l’Europe. Vous le comprendrez, et le regretterez peut-être, nous ne soutiendrons pas ce texte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la pratique de la surveillance des populations par l’État est ancienne, sa massification, sa sophistication et sa banalisation interrogent.

Fichage massif de nos concitoyens, des organisations syndicales, des syndicalistes et des militants, déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance, qu’elle soit traditionnelle ou algorithmique, usage de drones, marquage des manifestants, activation à distance des téléphones portables dans un but de géolocalisation, mais aussi activation à distance de la caméra et du micro de ces mêmes téléphones, scanners corporels… La panoplie des mesures de surveillance, sous couvert de justification sécuritaire, s’enrichit de manière inquiétante, pour ne pas dire glaçante, et ce dans l’apathie générale.

Ce qui, hier, relevait de la dystopie se concrétise pas à pas, sous nos yeux, sans aucun débat public. Pire, sous couvert d’écarter le risque d’une société de surveillance, le texte dont nous débattons aujourd’hui tend à instaurer le principe d’une telle surveillance, en se cachant derrière l’impératif de « préserver nos intérêts économiques en développant des outils techniques français qui améliorent la sécurité sans nuire aux libertés ».

Et les jeux Olympiques ou autres « méga-événements » sont autant de chevaux de Troie « pour faire progresser des politiques qu’il aurait été difficile, voire impossible, de mettre en place en temps normal », comme le rappellent très justement de nombreuses ONG.

C’est ainsi que ce texte vise, sous couvert d’expérimentation, dans une logique de prévention des risques, de lutte contre des menaces, supposées ou avérées, ou d’efficacité des enquêtes, de banaliser la vidéosurveillance automatisée. Cette surveillance massive de l’espace public a pour objet de détecter des comportements prétendument « anormaux », via l’identification par reconnaissance faciale en temps réel.

Comme pour d’autres systèmes de surveillance par le passé, tout en reconnaissant le caractère intrusif des technologies biométriques, l’argument avancé pour les mettre est place est l’impossibilité « de se priver de la reconnaissance faciale dans des cas particulièrement graves, afin de garantir la sécurité de nos concitoyens, à condition que son déploiement, exceptionnel, soit entouré des garanties nécessaires ».

Selon M. le rapporteur, il ne fallait pas « nous attarder sur les dangers réels de cette technologie en matière d’atteinte à la vie privée, sur les risques de développement d’une société de surveillance à la chinoise ou encore sur les erreurs possibles d’identification. Car cette technologie présente des avantages dont il serait dommage de se priver définitivement. Elle permet notamment de prévenir des attentats ou encore de retrouver des criminels. »

Notons-le, cette technologie est aussi la source de juteux revenus pour de nombreux acteurs privés. Nous parlons d’un marché en pleine expansion, qui pèsera près de 76 milliards de dollars dans le monde à l’horizon 2025.

Pour notre part, c’est au contraire des risques que font courir ces technologies et de la société que nous voulons qu’il faut débattre avant toute chose. Nous savons que ces dispositifs comportent des risques de discrimination, d’erreur, d’atteinte aux libertés fondamentales que nous ne pouvons balayer d’un revers de la main !

C’est ce que nous confirme la Cnil, en pointant le fait que « les bases de données utilisées pour le calibrage des algorithmes – les femmes, les gens de couleur, les personnes différentes – sont moins bien identifiées par les intelligences artificielles, faisant peser le risque de leur occasionner plus de contrôles, moins de libertés. »

De plus, comme le souligne La Quadrature du Net, « les comportements dits “suspects” ne sont que la matérialisation de choix politiques, subjectifs et discriminatoires, qui se focalisent sur les personnes passant le plus de temps dans la rue. Qu’elle soit humaine ou algorithmique, l’interprétation des images est toujours dictée par des critères sociaux et moraux, et l’ajout d’une couche logicielle n’y change rien. »

Enfin, ne nous y trompons pas, ces dix dernières années, toutes les mesures d’exception expérimentales ont fini, d’une manière ou d’une autre, par entrer dans le droit commun et par s’étendre à l’ensemble de la population et à toutes les situations.

Depuis près de vingt ans, avec une accélération certaine ces dernières années, nous sommes enfermés dans des politiques sécuritaires dont l’efficacité n’a pas été prouvée. Les outils de surveillance se renforcent et les lois se durcissent sans aucun débat public.

Permettez-moi de reprendre les propos de Mme Mireille Delmas-Marty, qui s’interrogeait, voilà plusieurs années, sur l’État autoritaire : « L’État autoritaire n’est pas nouveau, ce qui est nouveau, peut-être, c’est sa façon d’être autoritaire, d’une autorité grise et pénétrante qui envahit chaque repli de la vie, autorité indolore et invisible et pourtant confusément acceptée. » Ne laissons pas l’exigence de sécurité briser le rêve de liberté !

La parole est à Mme Éliane Assassi.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la pratique de la surveillance des populations par l’État est ancienne, sa massification, sa sophistication et sa banalisation interrogent.

Fichage massif de nos concitoyens, des organisations syndicales, des syndicalistes et des militants, déploiement incontrôlé de la vidéosurveillance, qu’elle soit traditionnelle ou algorithmique, usage de drones, marquage des manifestants, activation à distance des téléphones portables dans un but de géolocalisation, mais aussi activation à distance de la caméra et du micro de ces mêmes téléphones, scanners corporels… La panoplie des mesures de surveillance, sous couvert de justification sécuritaire, s’enrichit de manière inquiétante, pour ne pas dire glaçante, et ce dans l’apathie générale.

Ce qui, hier, relevait de la dystopie se concrétise pas à pas, sous nos yeux, sans aucun débat public. Pire, sous couvert d’écarter le risque d’une société de surveillance, le texte dont nous débattons aujourd’hui tend à instaurer le principe d’une telle surveillance, en se cachant derrière l’impératif de « préserver nos intérêts économiques en développant des outils techniques français qui améliorent la sécurité sans nuire aux libertés ».

Et les jeux Olympiques ou autres « méga-événements » sont autant de chevaux de Troie « pour faire progresser des politiques qu’il aurait été difficile, voire impossible, de mettre en place en temps normal », comme le rappellent très justement de nombreuses ONG.

C’est ainsi que ce texte vise, sous couvert d’expérimentation, dans une logique de prévention des risques, de lutte contre des menaces, supposées ou avérées, ou d’efficacité des enquêtes, de banaliser la vidéosurveillance automatisée. Cette surveillance massive de l’espace public a pour objet de détecter des comportements prétendument anormaux, via l’identification par reconnaissance faciale en temps réel.

Comme pour d’autres systèmes de surveillance par le passé, tout en reconnaissant le caractère intrusif des technologies biométriques, l’argument avancé pour les mettre est place est l’impossibilité « de se priver de la reconnaissance faciale dans des cas particulièrement graves, afin de garantir la sécurité de nos concitoyens, à condition que son déploiement, exceptionnel, soit entouré des garanties nécessaires ».

Selon M. le rapporteur, il ne fallait pas « nous attarder sur les dangers réels de cette technologie en matière d’atteinte à la vie privée, sur les risques de développement d’une société de surveillance à la chinoise ou encore sur les erreurs possibles d’identification. Car cette technologie présente des avantages dont il serait dommage de se priver définitivement. Elle permet notamment de prévenir des attentats ou encore de retrouver des criminels. »

Notons-le, cette technologie est aussi la source de juteux revenus pour de nombreux acteurs privés. Nous parlons d’un marché en pleine expansion, qui pèsera près de 76 milliards de dollars dans le monde à l’horizon 2025.

Pour notre part, c’est au contraire des risques que font courir ces technologies et de la société que nous voulons qu’il faut débattre avant toute chose. Nous savons que ces dispositifs comportent des risques de discrimination, d’erreur, d’atteinte aux libertés fondamentales que nous ne pouvons balayer d’un revers de la main !

C’est ce que nous confirme la Cnil, en pointant le fait que « les bases de données utilisées pour le calibrage des algorithmes – les femmes, les gens de couleur, les personnes différentes – sont moins bien identifiées par les intelligences artificielles, faisant peser le risque de leur occasionner plus de contrôles, moins de libertés. »

De plus, comme le souligne La Quadrature du Net, « les comportements dits “suspects” ne sont que la matérialisation de choix politiques, subjectifs et discriminatoires, qui se focalisent sur les personnes passant le plus de temps dans la rue. Qu’elle soit humaine ou algorithmique, l’interprétation des images est toujours dictée par des critères sociaux et moraux, et l’ajout d’une couche logicielle n’y change rien. »

Enfin, ne nous y trompons pas, ces dix dernières années, toutes les mesures d’exception expérimentales ont fini, d’une manière ou d’une autre, par entrer dans le droit commun et par s’étendre à l’ensemble de la population et à toutes les situations.

Depuis près de vingt ans, avec une accélération certaine ces dernières années, nous sommes enfermés dans des politiques sécuritaires dont l’efficacité n’a pas été prouvée. Les outils de surveillance se renforcent et les lois se durcissent sans aucun débat public.

Permettez-moi de reprendre les propos de Mme Mireille Delmas-Marty, qui s’interrogeait, voilà plusieurs années, sur l’État autoritaire : « L’État autoritaire n’est pas nouveau, ce qui est nouveau, peut-être, c’est sa façon d’être autoritaire, d’une autorité grise et pénétrante qui envahit chaque repli de la vie, autorité indolore et invisible et pourtant confusément acceptée. » Ne laissons pas l’exigence de sécurité briser le rêve de liberté !

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le philosophe grec Ésope a dit, voilà à peu près vingt-six siècles, « la langue est la meilleure ou la pire des choses ».

Cette citation peut s’appliquer à la technique d’authentification biométrique, qui peut être un outil précieux pour identifier une personne recherchée, mais également servir la politique de répression d’un régime totalitaire.

Son usage fait la une de l’actualité à quelques mois de la Coupe du monde de rugby en septembre prochain et des jeux Olympiques en juillet 2024. Ne faut-il pas avoir peur de cette technologie potentiellement redoutable ?

Rappelez-vous, le 16 avril dernier, la République islamique d’Iran a annoncé la mise en place d’une politique répressive pour lutter contre le non-port du voile. Pour arriver à ses fins, le régime des mollahs a annoncé l’introduction du système de reconnaissance faciale pour traquer ces femmes, militantes de la liberté.

En Chine populaire, dans un pays qui maîtrise parfaitement cette technologie, la reconnaissance faciale a été généralisée au point que les autorités sont en mesure d’identifier dans la rue chaque individu, de connaître le solde de son compte bancaire, de procéder à la filature et à l’arrestation de celui ou de celle n’ayant pas payé son reliquat d’impôts ou une amende reçue dans le train ou le métro.

Plus récemment encore est apparu un programme informatique américain, ChatGPT, qui bouleversera sans doute notre rapport à la compétence.

C’est dans ce contexte que, lors de l’examen au Sénat, en janvier dernier, du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques de Paris, la question de la reconnaissance biométrique s’est posée à la représentation nationale.

En effet, 2024 sera une année où la France accueillera des sportifs et supporters du monde entier. Il serait terrible pour notre image que la menace terroriste ou la criminalité organisée viennent ternir cette période.

Cela nous a permis de prendre conscience du vide juridique existant en droit français sur ce sujet. Il était donc urgent de légiférer et cette proposition de loi vient donner un cadre légal à l’usage de cette pratique. Pour cela, je remercie vivement mes collègues Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Bruno Retailleau de nous présenter aujourd’hui ce texte.

Un rapport d’information publié le 30 mars 2023 par quatre sénateurs de la commission des affaires européennes du Sénat a pour autant qualifié de « pratique à haut risque » la mise en place de la reconnaissance biométrique dans l’espace public, invitant le législateur à l’interdire totalement, sauf raison très exceptionnelle.

Le texte qui vient aujourd’hui devant le Sénat tient compte de toutes ces préoccupations.

Sur le fond, il précise, dès son article 1er, que la reconnaissance biométrique est limitée par plusieurs lignes rouges. Il vise à interdire formellement la catégorisation, la notation et la reconnaissance biométrique des personnes physiques dans l’espace public.

Je salue également le travail de la commission des lois et de son rapporteur Philippe Bas, qui a ajouté l’interdiction de l’identification a posteriori dans l’espace public. Ces interdictions posent les bases d’une garantie de maintien des libertés, empêchant notre pays de sombrer dans une société de surveillance généralisée.

Ceci étant, il est nécessaire de se doter de tous les moyens que la technologie nous offre pour protéger les Français des attaques terroristes ou de la criminalité grandissante.

Ainsi, il est proposé d’expérimenter pour trois ans un système de reconnaissance biométrique. Les différentes exceptions au principe d’interdiction seraient obligatoirement autorisées par la loi et l’application réglementaire se ferait après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

En ce qui concerne l’utilisation d’images en temps réel, cette pratique serait limitée aux actions antiterroristes, afin d’éviter une attaque sur des civils innocents. Ainsi, à titre expérimental, les services du premier cercle, notamment la DGSI et Tracfin, pourront utiliser la reconnaissance faciale sur la voie publique, lorsqu’une action concernera, par exemple, la défense nationale ou la prévention d’un attentat terroriste.

L’utilisation d’images pour des enquêtes judiciaires, quant à elle, ne pourra se faire qu’après autorisation de l’autorité judiciaire afin de lutter contre la grande criminalité ou de rechercher des fugitifs ou des victimes d’enlèvement.

Enfin, pour des événements particuliers ayant lieu sur la voie publique comme les jeux Olympiques, par exemple, ce système pourra être mis en place pour des actions de police administrative, donc préventive, lorsqu’une menace grave planera sur ledit événement.

Même si je n’évoquerai pas en détail tous les points de la proposition de loi, celle-ci arrive à point nommé. Elle me semble constituer un bon équilibre entre la nécessaire garantie des droits fondamentaux d’une démocratie comme la France et le défi d’une protection efficace de nos concitoyens.

Ce texte, je l’espère, servira de base et d’exemple pour nos homologues européens en matière d’utilisation de la reconnaissance biométrique.

Il était donc logique, dans ces conditions, que la commission des lois tienne compte des craintes exprimées sur les dangers potentiels de la mise en œuvre d’une telle technologie dans l’espace public.

Le texte issu des travaux de la commission, qui sera soumis au vote du Sénat, exprime de façon très didactique la prise en compte des interrogations légitimes de certains élus sur les possibles dérives de la reconnaissance biométrique dans l’espace public et organise un dispositif légal garant de la sécurité des citoyens et des libertés publiques. Il a d’ailleurs été approuvé à l’unanimité par la commission des lois, ce dont je me félicite.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai ce texte.

La parole est à M. Gilbert Favreau.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le philosophe grec Ésope a dit, voilà à peu près vingt-six siècles, « la langue est la meilleure ou la pire des choses ».

Cette citation peut s’appliquer à la technique d’authentification biométrique, qui peut être un outil précieux pour identifier une personne recherchée, mais également servir la politique de répression d’un régime totalitaire.

Son usage fait la une de l’actualité à quelques mois de la Coupe du monde de rugby en septembre prochain et des jeux Olympiques et Paralympiques en juillet 2024. Ne faut-il pas avoir peur de cette technologie potentiellement redoutable ?

Rappelez-vous, le 16 avril dernier, la République islamique d’Iran a annoncé la mise en place d’une politique répressive pour lutter contre le non-port du voile. Pour arriver à ses fins, le régime des mollahs a annoncé l’introduction du système de reconnaissance faciale pour traquer ces femmes, militantes de la liberté.

En Chine populaire, dans un pays qui maîtrise parfaitement cette technologie, la reconnaissance faciale a été généralisée au point que les autorités sont en mesure d’identifier dans la rue chaque individu, de connaître le solde de son compte bancaire, de procéder à la filature et à l’arrestation de celui ou de celle n’ayant pas payé son reliquat d’impôts ou une amende reçue dans le train ou le métro.

Plus récemment encore est apparu un programme informatique américain, ChatGPT, qui bouleversera sans doute notre rapport à la compétence.

C’est dans ce contexte que, lors de l’examen au Sénat, en janvier dernier, du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques de Paris, la question de la reconnaissance biométrique s’est posée à la représentation nationale.

En effet, 2024 sera une année où la France accueillera des sportifs et supporters du monde entier. Il serait terrible pour notre image que la menace terroriste ou la criminalité organisée viennent ternir cette période.

Cela nous a permis de prendre conscience du vide juridique existant en droit français sur ce sujet. Il était donc urgent de légiférer et cette proposition de loi vient donner un cadre légal à l’usage de cette pratique. Pour cela, je remercie vivement mes collègues Marc-Philippe Daubresse, Arnaud de Belenet et Bruno Retailleau de nous présenter aujourd’hui ce texte.

Un rapport d’information publié le 30 mars 2023 par quatre sénateurs de la commission des affaires européennes du Sénat a pour autant qualifié de « pratique à haut risque » la mise en place de la reconnaissance biométrique dans l’espace public, invitant le législateur à l’interdire totalement, sauf raison très exceptionnelle.

Le texte qui vient aujourd’hui devant le Sénat tient compte de toutes ces préoccupations.

Sur le fond, il précise, dès son article 1er, que la reconnaissance biométrique est limitée par plusieurs lignes rouges. Il vise à interdire formellement la catégorisation, la notation et la reconnaissance biométrique des personnes physiques dans l’espace public.

Je salue également le travail de la commission des lois et de son rapporteur Philippe Bas, qui a ajouté l’interdiction de l’identification a posteriori dans l’espace public. Ces interdictions posent les bases d’une garantie de maintien des libertés, empêchant notre pays de sombrer dans une société de surveillance généralisée.

Cela étant, il est nécessaire de se doter de tous les moyens que la technologie nous offre pour protéger les Français des attaques terroristes ou de la criminalité grandissante.

Ainsi, il est proposé d’expérimenter pour trois ans un système de reconnaissance biométrique. Les différentes exceptions au principe d’interdiction seraient obligatoirement autorisées par la loi et l’application réglementaire se ferait après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

En ce qui concerne l’utilisation d’images en temps réel, cette pratique serait limitée aux actions antiterroristes, afin d’éviter une attaque sur des civils innocents. Ainsi, à titre expérimental, les services du premier cercle, notamment la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et Tracfin, pourront utiliser la reconnaissance faciale sur la voie publique, lorsqu’une action concernera, par exemple, la défense nationale ou la prévention d’un attentat terroriste.

L’utilisation d’images pour des enquêtes judiciaires, quant à elle, ne pourra se faire qu’après autorisation de l’autorité judiciaire afin de lutter contre la grande criminalité ou de rechercher des fugitifs ou des victimes d’enlèvement.

Enfin, pour des événements particuliers ayant lieu sur la voie publique comme les jeux Olympiques, par exemple, ce système pourra être mis en place pour des actions de police administrative, donc préventive, lorsqu’une menace grave planera sur ledit événement.

Même si je n’évoquerai pas en détail tous les points de la proposition de loi, celle-ci arrive à point nommé. Elle me semble constituer un bon équilibre entre la nécessaire garantie des droits fondamentaux d’une démocratie comme la France et le défi d’une protection efficace de nos concitoyens.

Ce texte, je l’espère, servira de base et d’exemple pour nos homologues européens en matière d’utilisation de la reconnaissance biométrique.

Il était donc logique, dans ces conditions, que la commission des lois tienne compte des craintes exprimées sur les dangers potentiels de la mise en œuvre d’une telle technologie dans l’espace public.

Le texte issu des travaux de la commission, qui sera soumis au vote du Sénat, exprime de façon très didactique la prise en compte des interrogations légitimes de certains élus sur les possibles dérives de la reconnaissance biométrique dans l’espace public et organise un dispositif légal garant de la sécurité des citoyens et des libertés publiques. Il a d’ailleurs été approuvé à l’unanimité par la commission des lois, ce dont je me félicite.

Telles sont les raisons pour lesquelles je voterai ce texte.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 2, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

biométriques

insérer les mots :

, notamment sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur comportement social, de leurs convictions philosophiques ou religieuses, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout système de reconnaissance biométrique permettant la reconnaissance ou la déduction des émotions ou des intentions de personnes physiques sur la base de leurs données biométriques est interdit. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

Parce qu’elles ciblent le plus souvent les caractéristiques des individus qui les exposent à des discriminations, les technologies biométriques et la généralisation de leur usage sont susceptibles d’amplifier, pour certains groupes sociaux, les discriminations systémiques opérant au sein de la société. En d’autres termes, ces technologies sont biaisées.

Lorsqu’elles sont déployées, elles ciblent en priorité les personnes pauvres, car la surveillance est basée sur des critères sociaux, en visant prioritairement les personnes se trouvant souvent dans la rue par manque de ressources.

Outre les risques d’abus policiers, de tels biais contribuent aussi à engendrer un contrôle au faciès automatisé.

Nous demandons donc d’interdire clairement la catégorisation et la notation d’individus sur la base de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur comportement social, de certaines de leurs convictions. Nous demandons également d’interdire l’analyse d’émotions.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Après le mot :

biométriques

insérer les mots :

, notamment sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur comportement social, de leurs convictions philosophiques ou religieuses, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout système de reconnaissance biométrique permettant la reconnaissance ou la déduction des émotions ou des intentions de personnes physiques sur la base de leurs données biométriques est interdit. »

La parole est à M. Thomas Dossus.

La commission est défavorable à cet amendement.

La religion ou le sexe ne constituent pas des données biométriques. Il n’est donc pas utile de préciser que celles-ci ne doivent pas donner d’informations sur de telles caractéristiques.

Parce qu’elles ciblent le plus souvent les caractéristiques des individus qui les exposent à des discriminations, les technologies biométriques et la généralisation de leur usage sont susceptibles d’amplifier, pour certains groupes sociaux, les discriminations systémiques opérant au sein de la société. En d’autres termes, ces technologies sont biaisées.

Lorsqu’elles sont déployées, elles ciblent en priorité les personnes pauvres, car la surveillance est basée sur des critères sociaux, en visant prioritairement les personnes se trouvant souvent dans la rue par manque de ressources.

Outre les risques d’abus policiers, de tels biais contribuent aussi à engendrer un contrôle au faciès automatisé.

Nous demandons donc d’interdire clairement la catégorisation et la notation d’individus sur la base de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur sexe, de leur comportement social, de certaines de leurs convictions. Nous demandons également d’interdire l’analyse d’émotions.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, seules les données permettant d’identifier de manière unique les individus sont biométriques. Il s’agit des empreintes digitales, de l’ADN ou de photographies.

La reconnaissance des émotions ne repose pas sur des données biométriques. Aucune des informations dont vous dressez la liste ne permet d’identifier de manière unique une personne.

La commission est défavorable à cet amendement.

La religion ou le sexe ne constituent pas des données biométriques. Il n’est donc pas utile de préciser que celles-ci ne doivent pas donner d’informations sur de telles caractéristiques.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, seules les données permettant d’identifier de manière unique les individus sont biométriques. Il s’agit des empreintes digitales, de l’ADN ou de photographies.

La reconnaissance des émotions ne repose pas sur des données biométriques. Aucune des informations dont vous dressez la liste ne permet d’identifier de manière unique une personne.

Je mets aux voix l’amendement n° 2.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 3, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que chaque expérimentation, chaque renforcement de nos politiques sécuritaires par la technologie se fait sans retour en arrière, bien au contraire. Les usages et les autorisations ont même plutôt tendance à s’étendre.

Cela a été le cas, je l’ai dit au cours de la discussion générale, pour les prélèvements d’ADN. Au début, on nous jurait que leur usage serait circonscrit aux actes de terrorisme. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. Ainsi, en janvier de cette année, un manifestant contre la réforme des retraites est passé en comparution pour avoir refusé de donner ses empreintes génétiques lors de son arrestation. Qui peut s’habituer à ce qu’on fiche l’ADN des militants politiques ou syndicaux ?

Qu’est-ce qui nous garantit que la surveillance biométrique ne suivra pas ce même chemin ? Rien ! Certainement pas l’expérience que nous avons des évolutions législatives analogues !

C’est pourquoi nous souhaitons inscrire en toutes lettres dans la loi que la pérennisation ne va pas de soi et que le débat sur ces technologies a besoin de contradictoire.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 3, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette expérimentation ne saurait en aucun cas préjuger d’une pérennisation de ces traitements.

La parole est à M. Thomas Dossus.

C’est le sens même d’une expérimentation que la pérennisation n’aille pas de soi !

Au demeurant, si cet amendement ne fait pas de bien, il ne fait pas de mal non plus. C’est la raison pour laquelle la commission y est favorable, afin de rassurer ses auteurs.

Nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que chaque expérimentation, chaque renforcement de nos politiques sécuritaires par la technologie se fait sans retour en arrière, bien au contraire. Les usages et les autorisations ont même plutôt tendance à s’étendre.

Cela a été le cas, je l’ai dit au cours de la discussion générale, pour les prélèvements d’ADN. Au début, on nous jurait que leur usage serait circonscrit aux actes de terrorisme. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. Ainsi, en janvier de cette année, un manifestant contre la réforme des retraites est passé en comparution pour avoir refusé de donner ses empreintes génétiques lors de son arrestation. Qui peut s’habituer à ce qu’on fiche l’ADN des militants politiques ou syndicaux ?

Qu’est-ce qui nous garantit que la surveillance biométrique ne suivra pas ce même chemin ? Rien ! Certainement pas l’expérience que nous avons des évolutions législatives analogues !

C’est pourquoi nous souhaitons inscrire en toutes lettres dans la loi que la pérennisation ne va pas de soi et que le débat sur ces technologies a besoin de contradictoire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Quand le législateur autorise une expérimentation, monsieur le sénateur, il va de soi qu’il ne préjuge pas de sa pérennisation : une intervention législative est, par construction, indispensable pour ce faire.

Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il ne pourra pas davantage y avoir pérennisation par principe. Le dernier mot reviendra au Parlement.

Cet amendement étant satisfait, j’invite le Sénat à le rejeter.

C’est le sens même d’une expérimentation que la pérennisation n’aille pas de soi !

Au demeurant, si cet amendement ne fait pas de bien, il ne fait pas de mal non plus. C’est la raison pour laquelle la commission y est favorable, afin de rassurer ses auteurs.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est plus important qu’il n’en a l’air. Il s’agit surtout d’un message, peut-être un peu appuyé, en direction du Gouvernement.

Je suis parlementaire depuis maintenant quelques années. Nous ne cessons d’examiner des textes visant à instaurer des expérimentations, lesquelles ne font pas l’objet d’évaluations, y compris lorsque celles-ci sont prévues, et qui sont ensuite pérennisées. On a pu le constater dans des moments particuliers, comme pendant la crise de la covid, mais on le constate aussi régulièrement – je siège à la commission des lois – sur de nombreux sujets.

M. le rapporteur a parlé sagement, comme à l’accoutumée. Il est vrai que, stricto sensu, une telle précision ne devrait pas être nécessaire. Mais l’expérience nous invite à nous montrer prudents. Nous voterons donc cet amendement.

Quand le législateur autorise une expérimentation, monsieur le sénateur, il va de soi qu’il ne préjuge pas de sa pérennisation : une intervention législative est, par construction, indispensable pour ce faire.

Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il ne pourra pas davantage y avoir pérennisation par principe. Le dernier mot reviendra au Parlement.

Cet amendement étant satisfait, j’invite le Sénat à le rejeter.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.

Cet amendement est plus important qu’il n’en a l’air. Il s’agit surtout d’un message, peut-être un peu appuyé, en direction du Gouvernement.

Je suis parlementaire depuis maintenant quelques années. Nous ne cessons d’examiner des textes visant à instaurer des expérimentations, lesquelles ne font pas l’objet d’évaluations, y compris lorsque celles-ci sont prévues, et qui sont ensuite pérennisées. On a pu le constater dans des moments particuliers, comme pendant la crise de la covid-19, mais on le constate aussi régulièrement – je siège à la commission des lois – sur de nombreux sujets.

M. le rapporteur a parlé sagement, comme à l’accoutumée. Il est vrai que, stricto sensu, une telle précision ne devrait pas être nécessaire. Mais l’expérience nous invite à nous montrer prudents. Nous voterons donc cet amendement.

Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 3.

Je mets aux voix l’article 1er bis, modifié.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Bazin et Cardoux, Mme de La Provôté, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Milon, Mme Schalck, M. Longeot, Mme Guidez, M. Anglars, Mmes Imbert et Micouleau, M. Genet, Mme Thomas et MM. Chatillon et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l’État confie le développement du logiciel de traitement algorithmique à un tiers, l’autorité administrative compétente apprécie la compatibilité des fonctions envisagées avec les intérêts détenus et les fonctions exercées au cours des cinq dernières années par ce tiers, sur la base de la déclaration prévue à la seconde phrase du septième alinéa du même VI. En cas de doute sérieux sur la compatibilité de ces fonctions, l’autorité administrative compétente peut saisir pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions fixées par la section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

La parole est à Mme Elsa Schalck.

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi un principe de transparence relatif au développement des logiciels de traitement. En effet, il faut regretter que des garanties relatives à leur développement et à l’organisation du traitement des données biométriques, prévues dans la version initiale de cette proposition de loi, aient été supprimées au profit d’un simple renvoi à un décret en Conseil d’État.

Pourtant, le législateur ne saurait consentir à cet abandon de compétence au profit du pouvoir réglementaire, par ailleurs susceptible de censure constitutionnelle.

L’intervention du législateur est nécessaire dans ce domaine, car la reconnaissance biométrique résulte d’indissociables aspects immatériels et matériels. Cet abandon de compétence serait d’autant plus dommageable que des exigences européennes seront directement applicables sans que le législateur français se saisisse de ce sujet et fixe ses propres garanties.

De manière concrète, enfin, il est nécessaire d’aider les autorités administratives compétentes dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle déontologique.

Le présent amendement tend donc à prévoir la possibilité de saisir pour avis et à titre subsidiaire la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Reichardt et Frassa, Mme Muller-Bronn, MM. Bazin et Cardoux, Mme de La Provôté, M. Brisson, Mme Goy-Chavent, M. Milon, Mme Schalck, M. Longeot, Mme Guidez, M. Anglars, Mmes Imbert et Micouleau, M. Genet, Mme Thomas et MM. Chatillon et Calvet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l’État confie le développement du logiciel de traitement algorithmique à un tiers, l’autorité administrative compétente apprécie la compatibilité des fonctions envisagées avec les intérêts détenus et les fonctions exercées au cours des cinq dernières années par ce tiers, sur la base de la déclaration prévue à la seconde phrase du septième alinéa du même VI. En cas de doute sérieux sur la compatibilité de ces fonctions, l’autorité administrative compétente peut saisir pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans les conditions fixées par la section 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

La parole est à Mme Elsa Schalck.

La commission a émis un avis de sagesse. À titre personnel, je voterai cet amendement.

Cet amendement vise à réintroduire dans la loi un principe de transparence relatif au développement des logiciels de traitement. En effet, il faut regretter que des garanties relatives à leur développement et à l’organisation du traitement des données biométriques, prévues dans la version initiale de cette proposition de loi, aient été supprimées au profit d’un simple renvoi à un décret en Conseil d’État.

Pourtant, le législateur ne saurait consentir à cet abandon de compétence au profit du pouvoir réglementaire, par ailleurs susceptible de censure constitutionnelle.

L’intervention du législateur est nécessaire dans ce domaine, car la reconnaissance biométrique résulte d’indissociables aspects immatériels et matériels. Cet abandon de compétence serait d’autant plus dommageable que des exigences européennes seront directement applicables sans que le législateur français se saisisse de ce sujet et fixe ses propres garanties.

De manière concrète, enfin, il est nécessaire d’aider les autorités administratives compétentes dans l’exercice de leur pouvoir de contrôle déontologique.

Le présent amendement tend donc à prévoir la possibilité de saisir pour avis et à titre subsidiaire la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis que M. le rapporteur.

La commission a émis un avis de sagesse. À titre personnel, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est particulièrement important. Avec mes collègues, nous avons pu observer que les conditions de développement des outils algorithmiques, qu’il s’agisse de l’origine des données ou de la nature des opérateurs, étaient essentielles. Il est donc très important de pouvoir s’assurer du pedigree, du passé professionnel et des intentions du tiers auquel l’État confie le développement d’un logiciel de traitement algorithmique.

Même avis que M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Cet amendement est particulièrement important. Avec mes collègues, nous avons pu observer que les conditions de développement des outils algorithmiques, qu’il s’agisse de l’origine des données ou de la nature des opérateurs, étaient essentielles. Il est donc très important de pouvoir s’assurer du pedigree, du passé professionnel et des intentions du tiers auquel l’État confie le développement d’un logiciel de traitement algorithmique.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.

Le dernier alinéa de l’article 1er ter introduit en commission par notre rapporteur tend à prévoir qu’un échantillon d’images collectées au moyen de caméras dédiées puisse être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée de quatre mois à compter de l’enregistrement des images.

Il est par ailleurs prévu dans cet alinéa que ces images soient détruites au bout de trois ans après la promulgation de la loi.

Les algorithmes, pour fonctionner correctement, ont besoin de données d’apprentissage. En l’espèce, pour la biométrie, ils ont besoin de voir et d’analyser des personnes afin de s’entraîner. Ce seront donc des personnes présentes dans l’espace public qui seront, sans leur consentement, des cobayes pour cet apprentissage. Ce n’est pas acceptable. Les libertés publiques n’ont pas à être un terrain d’entraînement ou d’expérimentation.

Par ailleurs, le texte vise à prévoir que des entreprises privées puissent être chargées de développer des traitements biométriques. Cela signifie que leur activité et leurs revenus seraient donc assurés par des personnes non consentantes dans l’espace public. Même si des garde-fous sont érigés, même si la destruction des données est prévue, il y a là un glissement démocratique peu acceptable.

Cet alinéa, avec ses dangers et ses dérives, est à l’opposé de nos convictions. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les critères sur lesquels se fondent les traitements biométriques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Les images sur lesquelles s’opèrent ces traitements ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 4, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’alinéa 10 de l’article 1er ter vise à améliorer la performance des traitements de données biométriques. Mais de quelle performance et de quelle amélioration parle-t-on exactement ?

D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les technologies biométriques nuisent à la possibilité protégée par le droit d’aller et de venir sans être reconnu, en bénéficiant d’une forme d’anonymat. Elles comportent un risque d’erreur important, qui entraîne parfois l’arrestation de personnes non recherchées.

Ces technologies comportent également des biais discriminatoires majeurs. Une étude du Massachusetts Institute of Technology (MIT) révèle que les technologies d’intelligence artificielle présentent des préjugés liés au genre ou au type de couleur de peau. En analysant un logiciel de reconnaissance faciale, les chercheurs ont découvert un taux d’erreur de 0, 8 % pour des hommes à la peau claire et de 34, 7 % pour des femmes à la peau foncée.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, ce texte vise à prévoir que des entreprises privées puissent être chargées de développer des traitements biométriques. C’est une aubaine pour ces entreprises, puisque le marché de la vidéosurveillance automatisée au niveau mondial représentait, en 2020, plus de 11 milliards de dollars.

Nous ne voulons certainement pas rendre ces technologies plus performantes et permettre aux entreprises de s’enrichir en exploitant la vie privée des personnes.

C’est la raison pour laquelle nous proposons au contraire de remplacer le dispositif d’amélioration en trompe-l’œil par un alinéa visant à indiquer que les critères sur lesquels se fondent ces traitements biométriques devront être disponibles en open source et que les données utilisées dans le cadre de ces traitements ne pourront être cédées ni vendues.

Le dernier alinéa de l’article 1er ter introduit en commission par notre rapporteur tend à prévoir qu’un échantillon d’images collectées au moyen de caméras dédiées puisse être utilisé comme données d’apprentissage pendant une durée de quatre mois à compter de l’enregistrement des images.

Il est par ailleurs prévu dans cet alinéa que ces images soient détruites au bout de trois ans après la promulgation de la loi.

Les algorithmes, pour fonctionner correctement, ont besoin de données d’apprentissage. En l’espèce, pour la biométrie, ils ont besoin de voir et d’analyser des personnes afin de s’entraîner. Ce seront donc des personnes présentes dans l’espace public qui seront, sans leur consentement, des cobayes pour cet apprentissage. Ce n’est pas acceptable. Les libertés publiques n’ont pas à être un terrain d’entraînement ou d’expérimentation.

Par ailleurs, le texte vise à prévoir que des entreprises privées puissent être chargées de développer des traitements biométriques. Cela signifie que leur activité et leurs revenus seraient donc assurés par des personnes non consentantes dans l’espace public. Même si des garde-fous sont érigés, même si la destruction des données est prévue, il y a là un glissement démocratique peu acceptable.

Cet alinéa, avec ses dangers et ses dérives, est à l’opposé de nos convictions. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

L’amendement n° 5, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’amendement n° 12, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

IV. – Les critères sur lesquels se fondent les traitements biométriques sont rendus accessibles au public sous un format ouvert et librement réutilisable. Les images sur lesquelles s’opèrent ces traitements ne peuvent être ni cédées ni vendues à un tiers.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Comme je n’ai eu de cesse de le rappeler dans cet hémicycle, les technologies biométriques comportent des risques unanimement dénoncés par les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits ou la Cnil.

Selon le rapport de 2021 de la Défenseur des droits sur les technologies biométriques, l’utilisation de la reconnaissance biométrique comporte un risque inhérent d’atteinte au droit et au respect de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données. Elle peut entraîner des discriminations, voire les amplifier.

Pour la CNIL, la reconnaissance biométrique est particulièrement intrusive et comporte un certain nombre de risques pour la protection des données et de la vie privée.

Face à ces risques indéniables dans la vie privée des personnes, nous proposons a minima de renforcer les garanties pour les enregistrements utilisés à des fins pédagogiques en assurant l’anonymat des personnes figurant dans ces échantillons.

L’alinéa 10 de l’article 1er ter vise à améliorer la performance des traitements de données biométriques. Mais de quelle performance et de quelle amélioration parle-t-on exactement ?

D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les technologies biométriques nuisent à la possibilité protégée par le droit d’aller et de venir sans être reconnu, en bénéficiant d’une forme d’anonymat. Elles comportent un risque d’erreur important, qui entraîne parfois l’arrestation de personnes non recherchées.

Ces technologies comportent également des biais discriminatoires majeurs. Une étude du Massachusetts Institute of Technology (MIT) révèle que les technologies d’intelligence artificielle présentent des préjugés liés au genre ou au type de couleur de peau. En analysant un logiciel de reconnaissance faciale, les chercheurs ont découvert un taux d’erreur de 0, 8 % pour des hommes à la peau claire et de 34, 7 % pour des femmes à la peau foncée.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, ce texte vise à prévoir que des entreprises privées puissent être chargées de développer des traitements biométriques. C’est une aubaine pour ces entreprises, puisque le marché de la vidéosurveillance automatisée au niveau mondial représentait, en 2020, plus de 11 milliards de dollars.

Nous ne voulons certainement pas rendre ces technologies plus performantes et permettre aux entreprises de s’enrichir en exploitant la vie privée des personnes.

C’est la raison pour laquelle nous proposons au contraire de remplacer le dispositif d’amélioration en trompe-l’œil par un alinéa visant à indiquer que les critères sur lesquels se fondent ces traitements biométriques devront être disponibles en open source et que les données utilisées dans le cadre de ces traitements ne pourront être cédées ni vendues.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 5, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les enregistrements sont transmis à des fins pédagogiques ou de formation, les données figurant dans les enregistrements sont anonymisées préalablement à leur utilisation.

La parole est à M. Thomas Dossus.

L’amendement n° 4 vise à prévoir la suppression de la collecte d’un échantillon permettant d’améliorer la maîtrise de la technologie de la reconnaissance faciale.

Si l’on ne fiabilise pas les traitements par l’expérimentation, alors les risques d’erreurs qu’il s’agit justement d’éviter seront maintenus, au lieu d’être réduits. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 12 est assez voisin du précédent. En réalité, il est contraire à l’objectif de protection affiché, puisqu’il postule que les traitements biométriques pourraient être réutilisables. Or notre texte vise justement à éviter qu’ils ne le soient. J’émets donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 5 vise à prévoir que, avant d’utiliser les données issues de traitement biométrique par reconnaissance faciale pour des formations, il faudrait anonymiser les images recueillies. Mais notre texte interdit précisément d’utiliser ces données à des fins de formation. Nous n’avons donc pas à prévoir l’anonymisation en cas de formation, puisque nous sommes opposés à une utilisation à visée pédagogique.

Notre texte étant plus restrictif que ce que semblent postuler les auteurs de l’amendement n° 5, j’émets également un avis défavorable sur ce dernier.

Comme je n’ai eu de cesse de le rappeler dans cet hémicycle, les technologies biométriques comportent des risques unanimement dénoncés par les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits ou la Cnil.

Selon le rapport de 2021 de la Défenseure des droits sur les technologies biométriques, l’utilisation de la reconnaissance biométrique comporte un risque inhérent d’atteinte au droit et au respect de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données. Elle peut entraîner des discriminations, voire les amplifier.

Pour la Cnil, la reconnaissance biométrique est particulièrement intrusive et comporte un certain nombre de risques pour la protection des données et de la vie privée.

Face à ces risques indéniables dans la vie privée des personnes, nous proposons a minima de renforcer les garanties pour les enregistrements utilisés à des fins pédagogiques en assurant l’anonymat des personnes figurant dans ces échantillons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne l’amendement n° 4, comme l’a souligné M. le sénateur Dossus, le Gouvernement est assez circonspect sur l’opportunité de cette proposition de loi.

Sur le fond, je ne suis pas convaincue que la rédaction de l’article 10 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, conçu pour la détection d’événements génériques et modélisables, soit parfaitement transposable à la reconnaissance faciale. Ce point mériterait d’être examiné plus avant, en lien avec les experts de cette technologie. J’émets donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 12, rendre publics des codes sources des outils des forces de sécurité intérieure est incompatible avec l’exigence de sécurité. La confidentialité de leur fonctionnement technique est la condition sine qua non de leur efficacité. À défaut, les délinquants et criminels s’en serviront à l’insu des forces de sécurité intérieure. Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à cet amendement.

Quant à l’amendement n° 5, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable.

L’amendement n° 4 vise à prévoir la suppression de la collecte d’un échantillon permettant d’améliorer la maîtrise de la technologie de la reconnaissance faciale.

Si l’on ne fiabilise pas les traitements par l’expérimentation, alors les risques d’erreurs qu’il s’agit justement d’éviter seront maintenus, au lieu d’être réduits. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement n° 12 est assez voisin du précédent. En réalité, il est contraire à l’objectif de protection affiché, puisqu’il postule que les traitements biométriques pourraient être réutilisables. Or notre texte vise justement à éviter qu’ils ne le soient. J’émets donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 5 vise à prévoir que, avant d’utiliser les données issues de traitement biométrique par reconnaissance faciale pour des formations, il faudrait anonymiser les images recueillies. Mais notre texte interdit précisément d’utiliser ces données à des fins de formation. Nous n’avons donc pas à prévoir l’anonymisation en cas de formation, puisque nous sommes opposés à une utilisation à visée pédagogique.

Notre texte étant plus restrictif que ce que semblent postuler les auteurs de l’amendement n° 5, j’émets également un avis défavorable sur ce dernier.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne l’amendement n° 4, comme l’a souligné M. le sénateur Dossus, le Gouvernement est assez circonspect sur l’opportunité de cette proposition de loi.

Sur le fond, je ne suis pas convaincue que la rédaction de l’article 10 de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, conçue pour la détection d’événements génériques et modélisables, soit parfaitement transposable à la reconnaissance faciale. Ce point mériterait d’être examiné plus avant, en lien avec les experts de cette technologie. J’émets donc un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 12, rendre publics des codes sources des outils des forces de sécurité intérieure est incompatible avec l’exigence de sécurité. La confidentialité de leur fonctionnement technique est la condition sine qua non de leur efficacité. À défaut, les délinquants et criminels s’en serviront à l’insu des forces de sécurité intérieure. Nous ne pouvons donc qu’être défavorables à cet amendement.

Sur l’amendement n° 5, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur, j’émets un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 4.

Je mets aux voix l’amendement n° 12.

Je mets aux voix l’article 1er ter modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 5.

Je mets aux voix l’article 1er ter modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 13 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 6.

L’article 2 tend à déroger, à titre expérimental, à l’interdiction de l’usage de l’authentification biométrique pour de grands événements, afin de permettre de contrôler l’accès aux zones.

On arrive ici au cœur de la présente proposition de loi, au cœur de son hypocrisie, si j’ose dire. En effet, si les articles précédents visaient à établir un régime général d’interdiction, d’encadrement et de contrôle, nous entrons désormais dans une série d’articles d’exception, d’autorisation et d’expérimentation qui sont en réalité le but premier de cette proposition de loi, avec un objectif clair : étendre peu à peu l’usage de la biométrie dans l’espace public.

L’expérimentation est une stratégie utilisée pour permettre un premier contact entre les pouvoirs publics et ces méthodes de surveillance biométriques. L’enjeu, in fine, est d’ancrer ces technologies dans les territoires et de les normaliser dans notre environnement.

Leur existence physique permet de les pérenniser et de les légaliser. Le passage automatisé rapide des frontières extérieures (Parafe) dans les aéroports est un exemple de déploiement visant à banaliser ces technologies. C’est précisément l’objet de cet article 2, à savoir créer un phénomène d’accoutumance pour l’accès dans les stades ou les concerts. La pratique entrera ainsi plus facilement dans les mœurs.

C’est ce que nous souhaitons éviter. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article attentatoire aux libertés publiques.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 13.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 6 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 13 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 6.

Cet amendement est défendu. Je souhaite néanmoins poser une question.

Après l’examen du texte en commission, il nous a été dit que les dispositifs d’authentification biométrique obligatoire ne pourront s’appliquer aux habitants des zones concernées par la mise en place de ce système. Ceux-ci devront donc disposer d’un moyen de substitution pour rejoindre leur domicile. Pourriez-vous nous apporter davantage de précisions sur ce point ?

L’article 2 tend à déroger, à titre expérimental, à l’interdiction de l’usage de l’authentification biométrique pour de grands événements, afin de permettre de contrôler l’accès aux zones.

On arrive ici au cœur de la présente proposition de loi, au cœur de son hypocrisie, si j’ose dire. En effet, si les articles précédents visaient à établir un régime général d’interdiction, d’encadrement et de contrôle, nous entrons désormais dans une série d’articles d’exception, d’autorisation et d’expérimentation qui sont en réalité le but premier de cette proposition de loi, avec un objectif clair : étendre peu à peu l’usage de la biométrie dans l’espace public.

L’expérimentation est une stratégie utilisée pour permettre un premier contact entre les pouvoirs publics et ces méthodes de surveillance biométriques. L’enjeu, in fine, est d’ancrer ces technologies dans les territoires et de les normaliser dans notre environnement.

Leur existence physique permet de les pérenniser et de les légaliser. Le passage automatisé rapide des frontières extérieures (Parafe) dans les aéroports est un exemple de déploiement visant à banaliser ces technologies. C’est précisément l’objet de cet article 2, à savoir créer un phénomène d’accoutumance pour l’accès dans les stades ou les concerts. La pratique entrera ainsi plus facilement dans les mœurs.

C’est ce que nous souhaitons éviter. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article attentatoire aux libertés publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 13.

Nous avons consacré beaucoup de temps à fixer un certain nombre de garanties communes pour l’usage dérogatoire de la reconnaissance faciale dans l’espace public. Et voilà que, au moment d’examiner la possibilité de ces dérogations, nous sommes saisis d’amendements de suppression. À quoi sert donc le travail que nous venons de réaliser ?

Pour répondre à la question de Mme Assassi, fort pertinente, comme toujours, nous avons prévu que les riverains d’un grand événement ne seraient pas assujettis à cette expérimentation de la reconnaissance faciale pour l’accès à certains lieux – il pourrait s’agir, par exemple, d’une rue –, excepté s’ils y consentaient.

S’ils n’y consentent pas et que la sécurité exige qu’ils prouvent qu’ils sont bien résidents de cette rue, on contrôlera alors leur identité, comme on le fait depuis toujours pour assurer la sécurité d’un lieu public en cas de menaces criminelles ou terroristes.

En tout état de cause, après mûre délibération, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement est défendu. Je souhaite néanmoins poser une question.

Après l’examen du texte en commission, il nous a été dit que les dispositifs d’authentification biométrique obligatoire ne pourront s’appliquer aux habitants des zones concernées par la mise en place de ce système. Ceux-ci devront donc disposer d’un moyen de substitution pour rejoindre leur domicile. Pourriez-vous nous apporter davantage de précisions sur ce point ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je rappelle l’avis de sagesse du Gouvernement sur cette proposition de loi. Comme l’a souligné M. le rapporteur, il ne me paraît pas pertinent, après tout le travail accompli et tous les débats conduits, de supprimer cet article.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Nous avons consacré beaucoup de temps à fixer un certain nombre de garanties communes pour l’usage dérogatoire de la reconnaissance faciale dans l’espace public. Et voilà que, au moment d’examiner la possibilité de ces dérogations, nous sommes saisis d’amendements de suppression. À quoi sert donc le travail que nous venons de réaliser ?

Pour répondre à la question de Mme Assassi, fort pertinente, comme toujours, nous avons prévu que les riverains d’un grand événement ne seraient pas assujettis à cette expérimentation de la reconnaissance faciale pour l’accès à certains lieux – il pourrait s’agir, par exemple, d’une rue –, excepté s’ils y consentaient.

S’ils n’y consentent pas et que la sécurité exige qu’ils prouvent qu’ils sont bien résidents de cette rue, on contrôlera alors leur identité, comme on le fait depuis toujours pour assurer la sécurité d’un lieu public en cas de menaces criminelles ou terroristes.

En tout état de cause, après mûre délibération, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 13.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle l’avis de sagesse du Gouvernement sur cette proposition de loi. Comme l’a souligné M. le rapporteur, il ne me paraît pas pertinent, après tout le travail accompli et tous les débats conduits, de supprimer cet article.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques.

Je mets aux voix l’article 2.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 6 et 13.

Chapitre III

Expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement

(Division nouvelle)

Je mets aux voix l’article 2.

Chapitre III

Expérimentation de traitements de données biométriques a posteriori dans le cadre d’enquêtes judiciaires ou en matière de renseignement

(Division nouvelle)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 7.

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à prévoir la mise en œuvre de logiciels de traitement automatisé de données biométriques pour rassembler des preuves et retrouver l’auteur ou la victime d’une infraction sur les images recueillies dans le cadre d’investigations.

Malgré les garanties supplémentaires ajoutées en commission, notre groupe s’oppose par principe à l’utilisation automatisée des données biométriques.

Les garde-fous issus de la commission ne tiendront pas longtemps ; les antécédents de généralisation de ce genre de pratiques sont connus. Aujourd’hui, on met le doigt dans un engrenage sur lequel il sera difficile de revenir.

Pour éviter l’effet de cliquet évoqué par mon collègue Durain, nous proposons donc la suppression de cet article.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 14.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 7 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 14 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 7.

Concrètement, il s’agit ici de permettre l’usage de logiciels de reconnaissance faciale sur les données contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Or ce fichier, dont nous avions d’ailleurs dénoncé la création, est tentaculaire : près de 19 millions de fiches sont présentes dans ce mégafichier, qui contient des informations à la fois sur les personnes mises en cause – peu importe qu’elles aient été condamnées ou non –, sur les témoins et sur les victimes impliquées dans les enquêtes.

On se retrouve ainsi dans une situation où le recours à des logiciels d’analyse d’images automatisée serait rendu nécessaire, car le TAJ est devenu gigantesque, au point qu’il ne peut plus être exploité à son plein potentiel par des humains. Une surveillance de masse – le fichage généralisé – rend nécessaire une autre surveillance de masse – la reconnaissance faciale généralisée –, selon la Quadrature du Net.

C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article, qui justifie toutes les fuites en avant.

L’article 3 de la présente proposition de loi vise à prévoir la mise en œuvre de logiciels de traitement automatisé de données biométriques pour rassembler des preuves et retrouver l’auteur ou la victime d’une infraction sur les images recueillies dans le cadre d’investigations.

Malgré les garanties supplémentaires ajoutées en commission, notre groupe s’oppose par principe à l’utilisation automatisée des données biométriques.

Les garde-fous issus de la commission ne tiendront pas longtemps ; les antécédents de généralisation de ce genre de pratiques sont connus. Aujourd’hui, on met le doigt dans un engrenage sur lequel il sera difficile de revenir.

Pour éviter l’effet de cliquet évoqué par mon collègue Durain, nous proposons donc la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 14.

Chers collègues, nous ne pouvons pas accepter vos amendements, car nous avons vraiment pris ici des précautions considérables.

On ne pourra utiliser la reconnaissance faciale a posteriori, c’est-à-dire avec des images qui sont déjà enregistrées, que pour des crimes d’atteintes aux personnes punis de plus de cinq ans de prison, pour des agressions terroristes, pour la recherche de disparus, pour la recherche de criminels. Les conditions sont donc très restrictives.

L’usage de la reconnaissance faciale a posteriori ne pourra être décidé que par un magistrat. Ce n’est pas un simple agent de police qui exécutera la procédure, mais un officier de police judiciaire.

Par conséquent, toutes les garanties sont réunies afin que cette technologie soit mise au service de la justice et de la sécurité de nos concitoyens, sans courir de risques pour la protection de nos libertés.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Concrètement, il s’agit ici de permettre l’usage de logiciels de reconnaissance faciale sur les données contenues dans le traitement des antécédents judiciaires (TAJ).

Or ce fichier, dont nous avions d’ailleurs dénoncé la création, est tentaculaire : près de 19 millions de fiches sont présentes dans ce mégafichier, qui contient des informations à la fois sur les personnes mises en cause – peu importe qu’elles aient été condamnées ou non –, sur les témoins et sur les victimes impliquées dans les enquêtes.

On se retrouve ainsi dans une situation où le recours à des logiciels d’analyse d’images automatisée serait rendu nécessaire, car le TAJ est devenu gigantesque, au point qu’il ne peut plus être exploité à son plein potentiel par des humains. Une surveillance de masse – le fichage généralisé – rend nécessaire une autre surveillance de masse – la reconnaissance faciale généralisée –, selon La Quadrature du Net.

C’est la raison pour laquelle nous sommes opposés à cet article, qui justifie toutes les fuites en avant.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

En ce qui concerne cet article, le Gouvernement émet un avis de sagesse. Il est donc défavorable à ces amendements identiques de suppression.

Chers collègues, nous ne pouvons pas accepter vos amendements, car nous avons vraiment pris ici des précautions considérables.

On ne pourra utiliser la reconnaissance faciale a posteriori, c’est-à-dire avec des images qui sont déjà enregistrées, que pour des crimes d’atteintes aux personnes punis de plus de cinq ans de prison, pour des agressions terroristes, pour la recherche de disparus, pour la recherche de criminels. Les conditions sont donc très restrictives.

L’usage de la reconnaissance faciale a posteriori ne pourra être décidé que par un magistrat. Ce n’est pas un simple agent de police qui exécutera la procédure, mais un officier de police judiciaire.

Par conséquent, toutes les garanties sont réunies afin que cette technologie soit mise au service de la justice et de la sécurité de nos concitoyens, sans courir de risques pour la protection de nos libertés.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 14.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne cet article, le Gouvernement émet un avis de sagesse. Il est donc défavorable à ces amendements identiques de suppression.

L’amendement n° 18, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

enquêtes et des

par les mots :

données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les enquêtes et les

et le mot :

sont

par le signe :

II. – Alinéa 16

1° Après le mot :

des

insérer les mots :

données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les

2° Remplacer le mot :

sont

par le signe :

La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 7 et 14.

Cet amendement rédactionnel se justifie par son texte même.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 18, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

enquêtes et des

par les mots :

données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les enquêtes et les

et le mot :

sont

par le signe :

II. – Alinéa 16

1° Après le mot :

des

insérer les mots :

données mentionnées au premier alinéa de l’article 230-27-2 sont, pour les

2° Remplacer le mot :

sont

par le signe :

La parole est à M. le rapporteur.

Favorable.

Cet amendement rédactionnel se justifie par son texte même.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 18.

Je mets aux voix l’article 3, modifié.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 8, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Nous avons pris des précautions qui n’existaient pas jusqu’à présent, puisque la consultation des antécédents judiciaires se fait sur la base d’un décret. Nous avons décidé qu’elle ne pourrait se faire que sur la base de la loi, mais encore faut-il le prévoir explicitement, et c’est ce que nous faisons.

Nous sommes donc opposés à cet amendement.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis défavorable que la commission.

Nous avons pris des précautions qui n’existaient pas jusqu’à présent, puisque la consultation des antécédents judiciaires se fait sur la base d’un décret. Nous avons décidé qu’elle ne pourrait se faire que sur la base de la loi, mais encore faut-il le prévoir explicitement, et c’est ce que nous faisons.

Nous sommes donc opposés à cet amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

Je mets aux voix l’article 4 A.

L’amendement n° 9, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 9, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus.

Défavorable.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Même avis.

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 9.

Chapitre IV

Expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité

(Division nouvelle)

Je mets aux voix l’article 4.

Chapitre IV

Expérimentation de traitements de données biométriques en temps réel pour lutter contre le terrorisme et la grande criminalité

(Division nouvelle)

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 15 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 10.

On en arrive ici à l’utilisation en temps réel de la reconnaissance faciale… C’est le grand bond en avant dans la société de surveillance !

La protection de nos concitoyens et des intérêts de la Nation est l’affaire de tous. En l’état, les réponses apportées par ce texte pour y parvenir font fi des erreurs et des biais des technologies biométriques, qui sont mal conçues et peuvent entraîner l’aggravation des maux qu’elles prétendent combattre.

Le développement expérimental de cette société de surveillance se fait au mépris des droits et des libertés collectives. Placée en garde-fou, la consultation pour avis de la Cnil ne constitue pas une garantie suffisante.

En effet, en poussant la Cnil à accompagner les entreprises dans le développement de technologies biométriques, les auteurs de cette proposition de loi laissent à penser qu’une société de surveillance vertueuse est possible. Nous pensons exactement l’inverse : chaque pouce de terrain perdu pour nos libertés publiques nous rapproche des régimes autoritaires.

Dès lors, nous vous proposons de supprimer l’article 6, qui permettra, s’il est adopté, aux services de renseignement du premier cercle de mettre en œuvre, en temps réel, un traitement algorithmique et biométrique sur les images collectées en temps réel, au détriment de nos libertés publiques.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 15.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 10 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 15 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 10.

Il est défendu, monsieur le président.

On en arrive ici à l’utilisation en temps réel de la reconnaissance faciale… C’est le grand bond en avant dans la société de surveillance !

La protection de nos concitoyens et des intérêts de la Nation est l’affaire de tous. En l’état, les réponses apportées par ce texte pour y parvenir font fi des erreurs et des biais des technologies biométriques, qui sont mal conçues et peuvent entraîner l’aggravation des maux qu’elles prétendent combattre.

Le développement expérimental de cette société de surveillance se fait au mépris des droits et des libertés collectives. Placée en garde-fou, la consultation pour avis de la Cnil ne constitue pas une garantie suffisante.

En effet, en poussant la Cnil à accompagner les entreprises dans le développement de technologies biométriques, les auteurs de cette proposition de loi laissent à penser qu’une société de surveillance vertueuse est possible. Nous pensons exactement l’inverse : chaque pouce de terrain perdu pour nos libertés publiques nous rapproche des régimes autoritaires.

Dès lors, nous vous proposons de supprimer l’article 6, qui permettra, s’il est adopté, aux services de renseignement du premier cercle de mettre en œuvre, en temps réel, un traitement algorithmique et biométrique sur les images collectées en temps réel, au détriment de nos libertés publiques.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 15.

Aux termes de la proposition de loi initiale, la décision d’autorisation devait être délivrée par le préfet et exécutée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du tribunal administratif.

Le texte de la commission prévoit une décision du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), sous le contrôle du Conseil d’État. Les garanties sont donc maximales !

Par ailleurs, il s’agit uniquement de la lutte contre le terrorisme. Seuls les services chargés de la sécurité intérieure pourront mobiliser l’instrument de la reconnaissance faciale.

C’est la raison pour laquelle la commission a considéré que ces amendements n’étaient plus justifiés, compte tenu de l’importance des garanties offertes, lesquelles reposent sur l’expérience acquise dans l’application de la loi de 2015 sur le renseignement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’examen de ces amendements de suppression me donne l’occasion de dire que j’ai non pas, comme vous, une opposition de principe sur cet article, mais de lourdes réserves sur le dispositif envisagé.

La technique de renseignement créée par cet article ne répond, à mon avis, à aucun besoin clairement défini. Soit l’objectif est de sécuriser un grand événement en empêchant l’accès aux individus suivis par les services de renseignement, et dans ce cas le recours à une technique de renseignement semble en pratique très compliqué. Soit l’objectif est de localiser en urgence un individu présentant une menace imminente pour l’ordre public, et, là encore, le dispositif ne paraît pas adapté.

Il serait plus opportun d’autoriser l’exploitation des caméras de vidéoprotection, plutôt que de s’appuyer sur des caméras dédiées, dont le déploiement serait complexe dans une situation d’urgence et la couverture géographique probablement peu pertinente.

Par ailleurs, pour être réellement efficace, il paraît plus intéressant de permettre aux forces de sécurité intérieure, et non pas aux seuls services de renseignement, d’y avoir accès.

Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques, tout en rappelant mon avis de sagesse sur cette proposition de loi.

Aux termes de la proposition de loi initiale, la décision d’autorisation devait être délivrée par le préfet et exécutée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du tribunal administratif.

Le texte de la commission prévoit une décision du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sous le contrôle du Conseil d’État. Les garanties sont donc maximales !

Par ailleurs, il s’agit uniquement de la lutte contre le terrorisme. Seuls les services chargés de la sécurité intérieure pourront mobiliser l’instrument de la reconnaissance faciale.

C’est la raison pour laquelle la commission a considéré que ces amendements n’étaient plus justifiés, compte tenu de l’importance des garanties offertes, lesquelles reposent sur l’expérience acquise dans l’application de la loi de 2015 relative au renseignement.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai rappelé dans la discussion générale, il existe actuellement un conflit entre Beauvau et Matignon sur la notion de terrorisme.

Matignon, pour l’instant, bloque les demandes d’écoutes d’un certain nombre de militants écologistes, qui sont visiblement considérés comme terroristes par le ministre de l’intérieur. Cette notion fait donc parfois l’objet d’une conception extensive, ce qui pose problème.

Selon nous, les garde-fous prévus par cet article ne sont pas suffisants.

L’examen de ces amendements de suppression me donne l’occasion de dire que j’ai non pas, comme vous, une opposition de principe sur cet article, mais de lourdes réserves sur le dispositif envisagé.

La technique de renseignement créée par cet article ne répond, à mon avis, à aucun besoin clairement défini. Soit l’objectif est de sécuriser un grand événement en empêchant l’accès aux individus suivis par les services de renseignement, et dans ce cas le recours à une technique de renseignement semble en pratique très compliqué. Soit l’objectif est de localiser en urgence un individu présentant une menace imminente pour l’ordre public, et, là encore, le dispositif ne paraît pas adapté.

Il serait plus opportun d’autoriser l’exploitation des caméras de vidéoprotection, plutôt que de s’appuyer sur des caméras dédiées, dont le déploiement serait complexe dans une situation d’urgence et la couverture géographique probablement peu pertinente.

Par ailleurs, pour être réellement efficace, il paraît plus intéressant de permettre aux forces de sécurité intérieure, et non pas aux seuls services de renseignement, d’y avoir accès.

Je suis donc défavorable à ces amendements identiques, tout en rappelant mon avis de sagesse sur cette proposition de loi.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Nous sommes là au cœur des difficultés, dans un contexte d’inquiétude de la société eu égard aux techniques de renseignement.

L’actualité récente nous l’a montré, une autorisation a été accordée il y a quelques semaines par Matignon sans aucun contrôle, alors que ces techniques de renseignement sont censées être particulièrement contrôlées. Malgré des garde-fous très puissants, il est donc toujours possible de passer outre.

Il me semble donc que le recours à ces techniques d’identification en temps réel, malgré les précautions qui ont été proposées, est prématuré au vu de ce que j’indiquais tout à l’heure dans mon propos liminaire, dans le droit fil des remarques formulées par Mme la ministre.

Je l’ai rappelé dans la discussion générale, il existe actuellement un conflit entre Beauvau et Matignon sur la notion de terrorisme.

Matignon, pour l’instant, bloque les demandes d’écoutes d’un certain nombre de militants écologistes, qui sont visiblement considérés comme terroristes par le ministre de l’intérieur. Cette notion fait donc parfois l’objet d’une conception extensive, ce qui pose problème.

Selon nous, les garde-fous prévus par cet article ne sont pas suffisants.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 15.

La parole est à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

Nous sommes là au cœur des difficultés, dans un contexte d’inquiétude de la société eu égard aux techniques de renseignement.

L’actualité récente nous l’a montré, une autorisation a été accordée il y a quelques semaines par Matignon sans aucun contrôle, alors que ces techniques de renseignement sont censées être particulièrement contrôlées. Malgré des garde-fous très puissants, il est donc toujours possible de passer outre.

Il me semble donc que le recours à ces techniques d’identification en temps réel, malgré les précautions qui ont été proposées, est prématuré au vu de ce que j’indiquais tout à l’heure dans mon propos liminaire, dans le droit fil des remarques formulées par Mme la ministre.

Je mets aux voix l’article 5.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 10 et 15.

Je mets aux voix l’article 5.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 11 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 11.

Il n’y a pas de retour en arrière possible si nous commençons à autoriser l’utilisation en temps réel de technologies de reconnaissance faciale. Il ne peut y avoir qu’un glissement continu vers la surveillance globale. Nous ne voyons pas ce qui pourrait l’arrêter.

Ce n’est pas notre modèle de société. Nos libertés publiques sont menacées par la dissémination et la prolifération de technologies de surveillance. Leur interdiction doit être un principe absolu.

La reconnaissance biométrique, imparfaite, peut entraîner des erreurs de raisonnement aux conséquences multiples et potentiellement graves, telles que des arrestations erronées par les forces de l’ordre.

En s’intéressant aux profils des personnes victimes de ces erreurs, la Défenseure des droits a bien insisté sur ces risques : il s’agissait majoritairement de personnes issues de groupes discriminés ou vulnérables, en raison des biais discriminatoires des algorithmes sur lesquels reposent ces technologies.

J’insiste sur ce point : les enquêteurs ont suffisamment de moyens de surveillance à leur disposition pour ne pas avoir recours à un énième outil qui n’a pas fait ses preuves et qui comporte une grande marge d’erreur d’appréciation.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 16.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 11 est présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

L’amendement n° 16 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 11.

Il est défendu, monsieur le président.

Il n’y a pas de retour en arrière possible si nous commençons à autoriser l’utilisation en temps réel de technologies de reconnaissance faciale. Il ne peut y avoir qu’un glissement continu vers la surveillance globale. Nous ne voyons pas ce qui pourrait l’arrêter.

Ce n’est pas notre modèle de société. Nos libertés publiques sont menacées par la dissémination et la prolifération de technologies de surveillance. Leur interdiction doit être un principe absolu.

La reconnaissance biométrique, imparfaite, peut entraîner des erreurs de raisonnement aux conséquences multiples et potentiellement graves, telles que des arrestations erronées par les forces de l’ordre.

En s’intéressant aux profils des personnes victimes de ces erreurs, la Défenseure des droits a bien insisté sur ces risques : il s’agissait majoritairement de personnes issues de groupes discriminés ou vulnérables, en raison des biais discriminatoires des algorithmes sur lesquels reposent ces technologies.

J’insiste sur ce point : les enquêteurs ont suffisamment de moyens de surveillance à leur disposition pour ne pas avoir recours à un énième outil qui n’a pas fait ses preuves et qui comporte une grande marge d’erreur d’appréciation.

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 16.

Les auteurs de ces amendements ont raison sur un point : nous arrivons ici à la pointe extrême de ce que nous pouvons envisager.

Il s’agit non plus d’utiliser des images préexistantes dans le cadre d’une enquête judiciaire, c’est-à-dire sous l’autorité de magistrats, mais de créer l’image par une surveillance qui doit permettre d’identifier les auteurs d’un crime particulièrement grave.

Je veux préciser que si cette possibilité d’emploi de la technologie de la reconnaissance faciale ne doit en aucun cas se généraliser, il nous paraît possible de l’expérimenter, à condition de le faire de manière extrêmement restrictive.

C’est la raison pour laquelle les finalités de l’expérimentation ne pourront être que des enquêtes portant sur des actes de terrorisme, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, des infractions relatives à la grande criminalité organisée et la disparition d’enfants qui auraient été enlevés.

Bien sûr, si l’on veut prolonger au-delà de quarante-huit heures cette surveillance exercée sous le contrôle d’un juge, il faudra le demander à un juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier vérifiera évidemment que l’enjeu est tel que se priver du recours à la reconnaissance faciale serait une perte de chance pour la justice dans la lutte contre la grande criminalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Faire de la reconnaissance faciale pour des finalités judiciaires répond en réalité un vrai besoin.

Pour autant, le dispositif envisagé ne nous paraît pas suffisamment opérationnel. La commission des lois a notamment supprimé la possibilité d’avoir recours à cette technologie afin d’identifier une personne en fuite, alors qu’il s’agit là de l’un des intérêts majeurs et suffisamment légitimes de ce dispositif.

De plus, les conditions de mise en œuvre du dispositif ne semblent pas compatibles avec la nature et la gravité des infractions contre lesquelles il vise à lutter.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’article en l’état, mais il n’est pas pour autant favorable à la suppression de cet article 6, pour les raisons que je viens d’évoquer.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

Les auteurs de ces amendements ont raison sur un point : nous arrivons ici à la pointe extrême de ce que nous pouvons envisager.

Il s’agit non plus d’utiliser des images préexistantes dans le cadre d’une enquête judiciaire, c’est-à-dire sous l’autorité de magistrats, mais de créer l’image par une surveillance qui doit permettre d’identifier les auteurs d’un crime particulièrement grave.

Je veux préciser que si cette possibilité d’emploi de la technologie de la reconnaissance faciale ne doit en aucun cas se généraliser, il nous paraît possible de l’expérimenter, à condition de le faire de manière extrêmement restrictive.

C’est la raison pour laquelle les finalités de l’expérimentation ne pourront être que des enquêtes portant sur des actes de terrorisme, des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, des infractions relatives à la grande criminalité organisée et la disparition d’enfants qui auraient été enlevés.

Bien sûr, si l’on veut prolonger au-delà de quarante-huit heures cette surveillance exercée sous le contrôle d’un juge, il faudra le demander à un juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier vérifiera évidemment que l’enjeu est tel que se priver du recours à la reconnaissance faciale serait une perte de chance pour la justice dans la lutte contre la grande criminalité.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 16.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Faire de la reconnaissance faciale pour des finalités judiciaires répond en réalité à un vrai besoin.

Pour autant, le dispositif envisagé ne nous paraît pas suffisamment opérationnel. La commission des lois a notamment supprimé la possibilité d’avoir recours à cette technologie afin d’identifier une personne en fuite, alors qu’il s’agit là de l’un des intérêts majeurs et suffisamment légitimes de ce dispositif.

De plus, les conditions de mise en œuvre du dispositif ne semblent pas compatibles avec la nature et la gravité des infractions contre lesquelles il vise à lutter.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’article en l’état, mais il n’est pas pour autant favorable à la suppression de cet article 6, pour les raisons que je viens d’évoquer.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

L’amendement n° 19, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

enquêtes et des investigations mentionnées aux 1° et 3° du I

par les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les enquêtes et les investigations mentionnées au 1° du même I,

II. – Alinéa 21

1° Après le mot :

des

insérer les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les

2° Remplacer le mot :

sont

par le signe :

La parole est à M. le rapporteur.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 11 et 16.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 19, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 20

Remplacer les mots :

enquêtes et des investigations mentionnées aux 1° et 3° du I

par les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les enquêtes et les investigations mentionnées au 1° du même I,

II. – Alinéa 21

1° Après le mot :

des

insérer les mots :

images mentionnées au premier alinéa du I sont, pour les

2° Remplacer le mot :

sont

par le signe :

La parole est à M. le rapporteur.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 19.

Je mets aux voix l’article 6, modifié.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à la reconnaissance biométrique dans l’espace public.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à la reconnaissance biométrique dans l’espace public.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 299 :

Le Sénat a adopté.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Bravo !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 299 :

Le Sénat a adopté.

Bravo !

La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.

La séance est reprise.