Interventions sur "technologie"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en octobre 2020, la commission des lois du Sénat a créé, sur l’initiative de son président François-Noël Buffet, une mission d’information sur la reconnaissance faciale et ses risques au regard de la protection des libertés individuelles. Cette technologie, qui se développe rapidement grâce aux algorithmes d’apprentissage, polarise l’opinion publique entre, d’une part, les tenants d’un moratoire sur toutes les technologies biométriques – y compris la reconnaissance faciale –, lesquelles seraient par nature attentatoires aux libertés, et, d’autre part, ceux qui mettent en exergue leurs importants bénéfices potentiels pour garantir notre sécurité. L...

... su l’explorer avec sagesse ; dès lors, votre commission des lois n’avait plus qu’à l’emprunter et à la prolonger pour renforcer encore les garanties imaginées dans leur proposition de loi, en précisant les interdits posés, puis en resserrant le cadre juridique imaginé pour la mise en œuvre d’exceptions fortement restreintes et drastiquement contrôlées. De quoi s’agit-il ? De l’utilisation d’une technologie permettant de reconnaître une personne photographiée ou filmée dans l’espace public au travers de la mise en équations numériques de son visage et le rapprochement des données ainsi obtenues avec les données déjà détenues sur la même personne. Il est ainsi possible de savoir si une personne se prévaut d’une fausse identité ou si une personne est présente parmi d’autres individus dans un lieu publ...

J’espère que c’est ce que nous sommes en train de commencer à faire. Le développement rapide des technologies de reconnaissance biométrique nécessite à présent leur appropriation par les pouvoirs publics pour ne pas les laisser à la main des seuls opérateurs privés. Ces mêmes technologies impliquent un débat public, que beaucoup demandaient : il s’agit non pas de subir, mais de choisir collectivement la société dans laquelle nous voulons vivre. Je remercie le président de la commission des lois, Franço...

La présente proposition de loi tend à transcrire les conclusions des travaux de la mission d’information précitée et vise à ce titre deux objectifs principaux : d’une part, répondre aux besoins de régulation de ce système de surveillance ; de l’autre, permettre aux pouvoirs publics d’utiliser à titre exceptionnel ces technologies, de les comprendre, de les maîtriser, d’en tester l’utilité. Le principe est l’interdiction, l’expérimentation l’exception. Remanié par la commission des lois, l’article 1er tend à poser clairement l’interdit du traitement des données biométriques aux fins d’identifier une personne à distance dans l’espace public et dans les espaces accessibles au public, sauf évidemment à y consentir. Fixer c...

...au cours de la discussion générale, mon « sentiment profond que le fait de présenter l’innovation technologique comme une solution évidente demeure une chimère potentiellement dangereuse. » Et voilà que vous proposez dans ce nouveau texte d’expérimenter le recours à la biométrie. Pourquoi ne pas laisser vivre l’expérimentation des algorithmes avant de nous engager dans une nouvelle voie ? Si la technologie peut aider, nous en convenons, elle est aussi facteur de dérives. Nous pouvons d’ailleurs déjà en observer certaines. Je pense en particulier à ce que la Chine développe depuis plusieurs années, à savoir un système étatique de « crédit social » qui consiste en l’attribution d’une note aux citoyens en fonction de leur comportement. Ce dispositif repose sur une collecte de données des personnes sur...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet est une initiative inédite en matière de technologie biométrique et une première traduction législative d’un encadrement de son utilisation qui manquait cruellement à notre arsenal juridique. Ce texte traduit une réelle ambition : celle de garantir le juste équilibre entre outils technologiques de sécurité collective et respect de l’État de droit et des libertés fondamentales, dans l’intérêt de nos concitoyens. Les auteurs de cette proposition de ...

… sans même essayer d’encadrer l’utilisation de ces technologies. La France doit être au rendez-vous de l’histoire. De nombreux pays comme Israël, le Royaume-Uni, l’Allemagne et les États-Unis protègent leur population face à l’explosion de la criminalité organisée et au terrorisme. Nous avons le devoir d’offrir aussi cette protection aux citoyens français. Permettez-moi d’être très inquiet quand je constate le sous-équipement des principales grandes villes...

...ues de 2024. Il définissait déjà les contours du texte actuel puisque, selon lui, ladite loi n’allait pas assez loin dans les innovations en matière de surveillance. Notons les précautions, les circonlocutions et les périphrases : elles ne sont pas anodines et résument en réalité les faux-semblants qui sous-tendent le présent texte. En vérité, le procédé est toujours le même lorsqu’il s’agit de technologies de fichage et de surveillance de masse : à la prudence initiale se substituent la généralisation et la fin des garde-fous. Les prélèvements ADN, par exemple, ont été introduits dans notre droit en 1998 à la suite de l’affaire Guy Georges et concernaient à l’époque uniquement les condamnés définitifs pour agression sexuelle. Vingt-cinq ans plus tard, le fichier national automatisé des empreintes...

...position de loi de nos collègues Marc-Philippe Daubresse et Arnaud de Belenet portant sur la reconnaissance biométrique dans l’espace public. Issue des propositions formulées par une mission d’information de la commission des lois, ce texte vise, d’une part, à fixer des lignes rouges pour faire obstacle à une société de surveillance ; d’autre part, à expérimenter de nouveaux cas d’usage de cette technologie, qui croît exponentiellement grâce aux algorithmes d’apprentissage. Nous le savons, l’opinion publique est polarisée entre ceux qui craignent l’usage poussé des technologies biométriques en raison de leur nature attentatoire aux libertés et ceux qui soulignent davantage ses bénéfices potentiels pour la sécurité de tous. La reconnaissance biométrique dans l’espace public n’est effectivement pas ...

...mettez-moi de vous expliquer mon raisonnement personnel avant de vous confier la position de mon groupe sur cette proposition de loi. Je ne crois pas que la reconnaissance faciale, telle qu’elle est perçue par les auteurs du texte, dont je connais les intentions, la qualité du travail et le souci de prendre de grandes précautions, comme par notre rapporteur, constitue un danger en soi. C’est une technologie qui commence à être efficace, même si elle conserve quelques faiblesses. Elle est déjà utilisée par nos citoyens pour certains de leurs actes quotidiens – je pense notamment au déverrouillage des téléphones. Encadrer cette technologie semble très important. On peut le noter, un cadre global sur l’intelligence artificielle nous sera bientôt donné par l’Union européenne. Si l’on prend en considéra...

...naces, supposées ou avérées, ou d’efficacité des enquêtes, de banaliser la vidéosurveillance automatisée. Cette surveillance massive de l’espace public a pour objet de détecter des comportements prétendument « anormaux », via l’identification par reconnaissance faciale en temps réel. Comme pour d’autres systèmes de surveillance par le passé, tout en reconnaissant le caractère intrusif des technologies biométriques, l’argument avancé pour les mettre est place est l’impossibilité « de se priver de la reconnaissance faciale dans des cas particulièrement graves, afin de garantir la sécurité de nos concitoyens, à condition que son déploiement, exceptionnel, soit entouré des garanties nécessaires ». Selon M. le rapporteur, il ne fallait pas « nous attarder sur les dangers réels de cette technologi...

...itation peut s’appliquer à la technique d’authentification biométrique, qui peut être un outil précieux pour identifier une personne recherchée, mais également servir la politique de répression d’un régime totalitaire. Son usage fait la une de l’actualité à quelques mois de la Coupe du monde de rugby en septembre prochain et des jeux Olympiques en juillet 2024. Ne faut-il pas avoir peur de cette technologie potentiellement redoutable ? Rappelez-vous, le 16 avril dernier, la République islamique d’Iran a annoncé la mise en place d’une politique répressive pour lutter contre le non-port du voile. Pour arriver à ses fins, le régime des mollahs a annoncé l’introduction du système de reconnaissance faciale pour traquer ces femmes, militantes de la liberté. En Chine populaire, dans un pays qui maîtrise ...

Parce qu’elles ciblent le plus souvent les caractéristiques des individus qui les exposent à des discriminations, les technologies biométriques et la généralisation de leur usage sont susceptibles d’amplifier, pour certains groupes sociaux, les discriminations systémiques opérant au sein de la société. En d’autres termes, ces technologies sont biaisées. Lorsqu’elles sont déployées, elles ciblent en priorité les personnes pauvres, car la surveillance est basée sur des critères sociaux, en visant prioritairement les personne...

Nous considérons, et nous ne sommes pas les seuls, que chaque expérimentation, chaque renforcement de nos politiques sécuritaires par la technologie se fait sans retour en arrière, bien au contraire. Les usages et les autorisations ont même plutôt tendance à s’étendre. Cela a été le cas, je l’ai dit au cours de la discussion générale, pour les prélèvements d’ADN. Au début, on nous jurait que leur usage serait circonscrit aux actes de terrorisme. Or force est de constater que tel n’est pas le cas. Ainsi, en janvier de cette année, un manifest...

L’alinéa 10 de l’article 1er ter vise à améliorer la performance des traitements de données biométriques. Mais de quelle performance et de quelle amélioration parle-t-on exactement ? D’après la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), les technologies biométriques nuisent à la possibilité protégée par le droit d’aller et de venir sans être reconnu, en bénéficiant d’une forme d’anonymat. Elles comportent un risque d’erreur important, qui entraîne parfois l’arrestation de personnes non recherchées. Ces technologies comportent également des biais discriminatoires majeurs. Une étude du Massachusetts Institute of Technology (MIT) révèle que les t...

Comme je n’ai eu de cesse de le rappeler dans cet hémicycle, les technologies biométriques comportent des risques unanimement dénoncés par les autorités indépendantes, comme la Défenseure des droits ou la Cnil. Selon le rapport de 2021 de la Défenseur des droits sur les technologies biométriques, l’utilisation de la reconnaissance biométrique comporte un risque inhérent d’atteinte au droit et au respect de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données. Elle peut en...

L’amendement n° 4 vise à prévoir la suppression de la collecte d’un échantillon permettant d’améliorer la maîtrise de la technologie de la reconnaissance faciale. Si l’on ne fiabilise pas les traitements par l’expérimentation, alors les risques d’erreurs qu’il s’agit justement d’éviter seront maintenus, au lieu d’être réduits. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 12 est assez voisin du précédent. En réalité, il est contraire à l’objectif de protection affiché, puisqu’il postule que les traitements biométriques p...

...es d’exception, d’autorisation et d’expérimentation qui sont en réalité le but premier de cette proposition de loi, avec un objectif clair : étendre peu à peu l’usage de la biométrie dans l’espace public. L’expérimentation est une stratégie utilisée pour permettre un premier contact entre les pouvoirs publics et ces méthodes de surveillance biométriques. L’enjeu, in fine, est d’ancrer ces technologies dans les territoires et de les normaliser dans notre environnement. Leur existence physique permet de les pérenniser et de les légaliser. Le passage automatisé rapide des frontières extérieures (Parafe) dans les aéroports est un exemple de déploiement visant à banaliser ces technologies. C’est précisément l’objet de cet article 2, à savoir créer un phénomène d’accoutumance pour l’accès dans les...

...sions terroristes, pour la recherche de disparus, pour la recherche de criminels. Les conditions sont donc très restrictives. L’usage de la reconnaissance faciale a posteriori ne pourra être décidé que par un magistrat. Ce n’est pas un simple agent de police qui exécutera la procédure, mais un officier de police judiciaire. Par conséquent, toutes les garanties sont réunies afin que cette technologie soit mise au service de la justice et de la sécurité de nos concitoyens, sans courir de risques pour la protection de nos libertés. J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

On en arrive ici à l’utilisation en temps réel de la reconnaissance faciale… C’est le grand bond en avant dans la société de surveillance ! La protection de nos concitoyens et des intérêts de la Nation est l’affaire de tous. En l’état, les réponses apportées par ce texte pour y parvenir font fi des erreurs et des biais des technologies biométriques, qui sont mal conçues et peuvent entraîner l’aggravation des maux qu’elles prétendent combattre. Le développement expérimental de cette société de surveillance se fait au mépris des droits et des libertés collectives. Placée en garde-fou, la consultation pour avis de la Cnil ne constitue pas une garantie suffisante. En effet, en poussant la Cnil à accompagner les entreprises dans ...