Interventions sur "holding"

Il est très important que le président-directeur général de la société holding soit également président non exécutif du conseil d’administration des quatre filiales, afin de veiller à la cohérence de la mise en œuvre de la stratégie commune. Pour autant, l’alinéa 23 de l’article 3 prévoit que les directeurs généraux seront, par dérogation à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, directeurs de la publication. Ils conserveront donc la...

Prenons bien toute la mesure de cette question. Bien entendu, nous sommes opposés à la création de la holding. Notre sous-amendement et notre amendement sont surtout des appels au débat. Je souhaite pointer ce qui constitue un défaut, même dans le système actuel. Chaque délibération de ce type de l’Arcom donne lieu à des suspicions concernant la manière dont elle s’est déroulée. Certains avancent l’idée qu’il y aurait eu des pressions ; d’autres suggèrent que certains candidats auraient été plus ou moin...

Inutile de rappeler qu’il s’agit d’un amendement de repli et que cela ne vaut en aucun cas acceptation de notre part de la holding. Nous cherchons simplement à utiliser les moyens qui nous sont offerts pour lancer des débats. Cet amendement vise à maintenir le même niveau d’information et de contrôle du Parlement sur l’action du président-directeur général que celui qui s’exerce actuellement sur les présidents des sociétés de l’audiovisuel public. Il tend donc à reproduire le dispositif, malencontreusement omis dans la réda...

...révoir les modalités d’information du Parlement concernant le projet stratégique du président de France Médias au début de son mandat et le bilan de son action à son terme. Ces dispositions, qui figuraient dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, apparaissent utiles au regard de leurs objectifs. La rédaction retenue permet par ailleurs d’obliger le président de la holding à rendre compte régulièrement de son action devant le Parlement, ce qui est une bonne chose. Avis favorable.

L’article 4 se présente comme un simple article de coordination, mais il s’inscrit dans la même perspective de constitution d’une holding chapeautant les sociétés audiovisuelles publiques. Le projet de texte européen établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur, dit European Media Freedom Act, présenté par la Commission européenne au mois de septembre dernier, envisage la mise en place de règles et de mécanismes pour un financement adéquat, stable et transparent des médias de service publ...

... président, madame la ministre, mes chers collègues, l’audiovisuel extérieur est un outil essentiel au rayonnement culturel de la France, en soutien à la francophonie. C’est également un atout puissant pour porter notre parole et diffuser notre vision du monde sur une scène internationale dominée par les médias anglo-saxons. Malheureusement, ce texte, qui propose principalement la création d’une holding chapeautant les trois sociétés de diffusion publique de l’audiovisuel – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que l’INA –, ne ferait qu’affaiblir cet outil, dont je viens de démontrer l’importance. Comme l’a évoqué mon collègue David Assouline, cette volonté de rassemblement de quatre sociétés dont les missions et publics sont très différents risque d’aboutir à une unifo...

Cet amendement tend à supprimer l’un des articles phares concernant la holding : celui qui institue les futures conventions stratégiques pluriannuelles, ainsi que les modalités d’information et de suivi du Parlement, et enfin le dispositif prévoyant le mode de financement du service public de l’audiovisuel. C’est une infime garantie que certains, au sein de notre assemblée, ne semblent même pas vouloir assurer, à en juger par le dépôt d’un amendement de suppression de l’ali...

L’article 5 prévoit de remplacer les actuels contrats d’objectifs et de moyens par des conventions stratégiques pluriannuelles établies entre l’État et les sociétés de l’audiovisuel public. Nous y sommes opposés, parce que nous sommes opposés au projet de holding défendu par l’auteur de la proposition de loi. Nous avions déposé un amendement visant à améliorer le fonctionnement des contrats d’objectifs et de moyens, afin de renforcer l’indépendance des sociétés de l’audiovisuel public et d’améliorer leur visibilité budgétaire. Comme le souligne le rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (Igac) et de l’inspection générale des finances (I...

...le et de divertissement en direction de tous les publics du secteur public de l’audiovisuel. En l’état, la proposition de loi aura pour conséquences d’appauvrir l’industrie de programme, de faire reculer la francophonie et d’isoler les publics souffrant de handicap, les références n’étant plus mentionnées dans les conventions, pour laisser la place aux chiffres et à la comptabilité. Un projet de holding de cette sorte n’est franchement pas à visage humain !

Il s’agit d’un amendement de repli. La répartition des ressources publiques entre les sociétés sous tutelle de la holding France Médias doit, comme c’est le cas aujourd’hui, être débattue et votée chaque année lors de l’examen du projet de loi de finances. De plus, afin d’être sécurisées, les dotations de chaque société doivent être individualisées dans un fascicule dédié de projet annuel de performance (PAP) présenté dans ce cadre. Je l’ai rappelé en défendant un autre amendement : la règle d’annualité budgétaire ...

En votant un tel amendement, on remettrait tout simplement en cause une compétence essentielle de la holding concernant la répartition des moyens en fonction des priorités. Il est très important que les priorités comme les moyens fassent l’objet d’une programmation dans le cadre de la convention stratégique pluriannuelle et que les dirigeants conservent la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre ces priorités. Cette absence de souplesse est l’une des causes principales des difficultés que connaissent...

...t en contribuant au rayonnement de la culture française à l’international. Dès lors, deux scénarios sont envisageables. Le premier, c’est un regroupement de l’audiovisuel public, dirigé par une personnalité incontestable qui saura définir et mettre en œuvre une stratégie ambitieuse avec des moyens suffisants. Ce scénario pourrait justifier d’allouer un financement pérenne et fiscal à la société holding, pourquoi pas en confortant le mode de financement actuel, qui a fait ses preuves. Le second, c’est le maintien de la situation actuelle, caractérisée par un éparpillement des sociétés, par des structures trop coûteuses et assez peu efficaces, ainsi que par des mutualisations cosmétiques. Ce scénario pourrait justifier le recours à un financement par dotations budgétaires, afin de limiter le coû...

M. David Assouline. Je vois que l’on tente de négocier le futur mode de financement contre l’acceptation de la holding : ce sont des discussions de marchands de tapis…

Toujours dans une logique d’opposition à la création d’une holding, nous proposons de supprimer cet article de coordination, afin qu’il n’en reste plus rien. Rien ne justifie cette réforme de l’audiovisuel public. Radio France a enregistré de très bonnes audiences en 2022 et reste le premier groupe radio français, à 30, 3 % de part d’audience, notamment grâce à France Inter, qui est, à un niveau inédit de 12, 6 % de part d’audience, la radio la plus écoutée. F...

Cet article transforme l’INA en société anonyme. Cela peut paraître simple et anodin, mais, comme nous le voyons depuis l’examen de l’article 5, la création d’une holding a des conséquences. En l’occurrence, transformer un établissement public en société anonyme implique le travail de très nombreux juristes et des transformations importantes, notamment en matière de budget. En pratique, la constitution d’une holding se traduira par une consommation de temps et d’énergie, au moment où les contrats d’objectifs et de moyens devront être reconduits.

... succès, la couverture médiatique ayant attiré un nouveau public. Ainsi, ce bastion, en matière de sports, du service public est menacé ; vous le savez très bien. J’espère tout de même qu’une chaîne en clair, et de préférence une chaîne publique, diffusera la Coupe du monde de football féminin. C’est une question qui est devenue politique. L’amendement n° 18 vise à s’opposer à la création de la holding avec l’intégration en son sein de l’INA. Quelle est la logique ? L’INA, contrairement aux trois autres entités concernées, est non pas un diffuseur, mais un établissement chargé de l’archivage des émissions, de leur numérisation et de leur commercialisation. L’Institut joue également un grand rôle de formation, en remplissant des missions particulières, comme la mise sur pied de la classe alpha....

...our développer une nouvelle stratégie commerciale de valorisation des contenus. L’INA a ainsi pu, par exemple, contracter un accord avec YouTube en 2011 et bénéficier de recettes publicitaires, jusqu’à la création d’une plateforme de streaming spécifique, madelen. L’article 7 de cette proposition de loi vise à faire évoluer le statut juridique de l’INA en société anonyme, afin de l’intégrer à la holding. Dans un plus grand ensemble, il est à craindre que les programmes développés par l’Institut ne soient fragilisés, de même que sa plateforme.

Sur le sujet des missions de formation de l’INA, certains propos confinent à la caricature ! Tout d’abord, mes chers collègues, nous répondons à une demande expresse de l’INA, répétée lors des auditions. Actuellement, l’établissement est soumis aux règles des marchés publics. Or c’est une véritable usine à gaz ! L’INA demande à intégrer la holding, …

Je vais tenter de décrire le processus qu’enclencherait l’application de cette loi, pour monter à quel point il s’agirait d’une usine à gaz. La holding serait effectivement créée le 1er janvier 2024, alors que l’audiovisuel public sera toujours provisoirement financé par une portion de TVA. Le 1er février 2024 seraient désignés les représentants des salariés et deux personnalités indépendantes. À la mi-février 2024 seraient approuvés par décret et mis en conformité les statuts des sociétés concernées. Le 1er mars 2024 au plus tard seraient dé...

Dans la création de cette holding, je vois une mesure à la fois inutile et dangereuse en matière d’indépendance et de diversité des programmes. De plus, je souligne le risque que ce texte fait peser sur les salariés de la filière de l’audiovisuel public : la situation des éditeurs contribuant aux matinales filmées de France Bleu et France 3, en grève depuis une quinzaine de jours, illustre les conséquences concrètes pour les sal...