Interventions sur "minimum"

...« ciel unique ». Les contrôleurs aériens ont par conséquent été exclus, dès l'origine, du champ d'application des dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite loi Diard. En effet, ils étaient déjà soumis à un service minimum, car nous devons évidemment pouvoir assurer à tout moment la continuité du survol du pays, d'autant que la France est un pays particulièrement survolé, avec un trafic complexe. Néanmoins, ce dispositif de service minimum fonctionne aujourd'hui assez mal ; les difficultés sont très largement documentées. Des troubles surviennent assez fréquemment, et il arrive que la manière dont le service mini...

...ivés dans les terminaux, voire dans les avions, voient leur vol annulé. Cela peut donner lieu à des troubles à l'ordre public, liés à la présence dans les aéroports de nombreuses personnes courroucées face à ces situations difficiles. Cette incertitude est en outre pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes. En cas de grève, il est en effet possible de déclencher un dispositif de service minimum, afin d'assurer la continuité du service public et une certaine partie des opérations, en particulier celles liées aux vols vers la Corse et les outre-mer et au survol du territoire français. La DGAC est donc souvent obligée de déclencher préventivement ce dispositif, et ce même quand le nombre de grévistes s'avère en définitive faible, si bien qu'il n'aurait pas été nécessaire de le mettre en pl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge. La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d'application complexe. En effet, ce service minimum n'a rien d'automatique et dépend de l'existence d'une convention prise par l'entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s'agit toujours d'une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d'ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d'année avec les contestations massives ...

...éclarer grévistes avant la grève elle-même. Le système de prévention et d'information actuellement en place a largement démontré sa totale inadaptation à la réalité des opérations. Comment expliquer qu'aujourd'hui, en France, les contrôleurs aériens n'aient aucune obligation de prévenir leur direction de leur participation à une grève en amont de celle-ci, alors qu'ils doivent assurer un service minimum comme celui prévu pour le transport terrestre de voyageurs ou pour d'autres métiers du secteur aérien ? Comment expliquer que, faute de prévisibilité, la DGAC annule préventivement des vols ou procède à des annulations de dernière minute, laissant les clients sans solution ? Cette initiative vient donc corriger une étrangeté, alors l'exaspération des passagers, des compagnies et des personnels ...

...nt partagé dans cet hémicycle, faisons évoluer cet outil pour le rendre plus efficace, à la fois pour les contrôleurs aériens et pour les usagers. À cet égard, monsieur le ministre, vous nous avez d'ores et déjà rassurés dans votre propos liminaire. L'obligation de prévenir de son intention de faire grève ou de renoncer à faire grève en est le point central. En effet, le déclenchement du service minimum par précaution n'est pas une situation satisfaisante pour les différents acteurs en présence. Disposer d'une vision sur le contingent réel des contrôleurs aériens grévistes afin d'organiser le trafic aérien national et international relève du bon sens. Or seule l'anticipation le permet. Penchons-nous, comme beaucoup l'ont déjà fait, sur la question du décret d'application qui organise le service...

...utres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n'est pas contraint, s'il veut participer à l'action sociale collective que constitue une grève, d'en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d'individualisation limitante d'un droit par essence collectif. En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d'application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d'assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays. La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite...

...u 11 février – la DGAC en avait connaissance –, durant laquelle le trafic aérien européen a été fortement perturbé en raison d'une gestion catastrophique d'un mouvement social national, montre que des améliorations substantielles peuvent être apportées pour éviter aux usagers de tels désagréments. Comme cela a été rappelé précédemment, les contrôleurs aériens étant des fonctionnaires, le service minimum s'applique pour assurer la continuité du service public. Les contraintes et astreintes ainsi imposées aux contrôleurs aériens en matière de réquisition auraient dû permettre d'éviter une telle situation le 11 février. L'absence de nombreux contrôleurs grévistes a provoqué, ce jour-là, un énorme chaos et des annulations massives de vols. Cela résulte-t-il d'une mauvaise gestion ou d'une erreur d'...

...des grèves très peu suivies, souvent déclenchées pour des motifs complètement extérieurs au transport aérien, perturbent fortement le trafic. Ce texte équilibré permettra au système actuel d'atterrir en douceur, en répondant à de nombreuses difficultés que rencontrent les contrôleurs aériens dans leur vie professionnelle. Ces derniers ont tout à gagner à ce qu'il soit adopté, afin que le service minimum soit organisé avec plus de sérénité et, surtout, que l'on y recoure moins fréquemment. Le dialogue social en sortira très renforcé. À cet égard, j'espère que le Gouvernement effectuera le plus rapidement possible la mise à jour, attendue par tous, du cadre réglementaire obsolète du service minimum. Avec la crise sanitaire, le secteur aérien a subi l'une des plus grandes crises de son histoire. ...

En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd'hui… Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l'a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information. En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagn...

Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, de nombreux défis s'imposent encore à nous pour assurer un véritable service minimum. Je souhaitais ouvrir le débat sur la pratique du préavis de grève illimité. Toutefois, à la demande de Mme la rapporteure et de l'auteur de cette proposition de loi et pour ne pas faire obstacle à ce texte qui, selon moi, doit aller jusqu'au bout du processus législatif – je me félicite d'ailleurs de l'engagement du ministre en ce sens –, je retire cet amendement. J'espère néanmoins que le Sén...

...lté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l'autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l'objectif de la proposition de loi. Qui plus est, les contrôleurs aériens ne bénéficieraient pas non plus de l'organisation plus en amont du service minimum que vise à mettre en place le texte que nous examinons. De surcroît, aucune mesure de coordination entre ce nouveau délai et celui qui est laissé à l'administration pour déclencher le service minimum, lequel resterai...

...« ciel unique ». Les contrôleurs aériens ont par conséquent été exclus, dès l’origine, du champ d’application des dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite loi Diard. En effet, ils étaient déjà soumis à un service minimum, car nous devons évidemment pouvoir assurer à tout moment la continuité du survol du pays, d’autant que la France est un pays particulièrement survolé, avec un trafic complexe. Néanmoins, ce dispositif de service minimum fonctionne aujourd’hui assez mal ; les difficultés sont très largement documentées. Des troubles surviennent assez fréquemment, et il arrive que la manière dont le service mini...

...ivés dans les terminaux, voire dans les avions, voient leur vol annulé. Cela peut donner lieu à des troubles à l’ordre public, liés à la présence dans les aéroports de nombreuses personnes courroucées face à ces situations difficiles. Cette incertitude est en outre pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes. En cas de grève, il est en effet possible de déclencher un dispositif de service minimum, afin d’assurer la continuité du service public et une certaine partie des opérations, en particulier celles liées aux vols vers la Corse et les outre-mer et au survol du territoire français. La DGAC est donc souvent obligée de déclencher préventivement ce dispositif, et ce même quand le nombre de grévistes s’avère en définitive faible, si bien qu’il n’aurait pas été nécessaire de le mettre en pl...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge. La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d’application complexe. En effet, ce service minimum n’a rien d’automatique et dépend de l’existence d’une convention prise par l’entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s’agit toujours d’une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d’ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d’année avec les contestations massives ...

...éclarer grévistes avant la grève elle-même. Le système de prévention et d’information actuellement en place a largement démontré sa totale inadaptation à la réalité des opérations. Comment expliquer qu’aujourd’hui, en France, les contrôleurs aériens n’aient aucune obligation de prévenir leur direction de leur participation à une grève en amont de celle-ci, alors qu’ils doivent assurer un service minimum comme celui prévu pour le transport terrestre de voyageurs ou pour d’autres métiers du secteur aérien ? Comment expliquer que, faute de prévisibilité, la DGAC annule préventivement des vols ou procède à des annulations de dernière minute, laissant les clients sans solution ? Cette initiative vient donc corriger une étrangeté, alors l’exaspération des passagers, des compagnies et des personnels ...

...nt partagé dans cet hémicycle, faisons évoluer cet outil pour le rendre plus efficace, à la fois pour les contrôleurs aériens et pour les usagers. À cet égard, monsieur le ministre, vous nous avez d’ores et déjà rassurés dans votre propos liminaire. L’obligation de prévenir de son intention de faire grève ou de renoncer à faire grève en est le point central. En effet, le déclenchement du service minimum par précaution n’est pas une situation satisfaisante pour les différents acteurs en présence. Disposer d’une vision sur le contingent réel des contrôleurs aériens grévistes afin d’organiser le trafic aérien national et international relève du bon sens. Or seule l’anticipation le permet. Penchons-nous, comme beaucoup l’ont déjà fait, sur la question du décret d’application qui organise le service...

...utres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n’est pas contraint, s’il veut participer à l’action sociale collective que constitue une grève, d’en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d’individualisation limitante d’un droit par essence collectif. En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d’application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays. La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite...

...u 11 février – la DGAC en avait connaissance –, durant laquelle le trafic aérien européen a été fortement perturbé en raison d’une gestion catastrophique d’un mouvement social national, montre que des améliorations substantielles peuvent être apportées pour éviter aux usagers de tels désagréments. Comme cela a été rappelé précédemment, les contrôleurs aériens étant des fonctionnaires, le service minimum s’applique pour assurer la continuité du service public. Les contraintes et astreintes ainsi imposées aux contrôleurs aériens en matière de réquisition auraient dû permettre d’éviter une telle situation le 11 février. L’absence de nombreux contrôleurs grévistes a provoqué, ce jour-là, un énorme chaos et des annulations massives de vols. Cela résulte-t-il d’une mauvaise gestion ou d’une erreur d’...

...des grèves très peu suivies, souvent déclenchées pour des motifs complètement extérieurs au transport aérien, perturbent fortement le trafic. Ce texte équilibré permettra au système actuel d’atterrir en douceur, en répondant à de nombreuses difficultés que rencontrent les contrôleurs aériens dans leur vie professionnelle. Ces derniers ont tout à gagner à ce qu’il soit adopté, afin que le service minimum soit organisé avec plus de sérénité et, surtout, que l’on y recoure moins fréquemment. Le dialogue social en sortira très renforcé. À cet égard, j’espère que le Gouvernement effectuera le plus rapidement possible la mise à jour, attendue par tous, du cadre réglementaire obsolète du service minimum. Avec la crise sanitaire, le secteur aérien a subi l’une des plus grandes crises de son histoire. ...

En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd’hui… Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l’a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information. En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagn...