Séance en hémicycle du 15 juin 2023 à 14h45

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers, présentée par Mme Sonia de La Provôté et plusieurs de ses collègues (proposition n° 546, texte de la commission n° 704, rapport n° 703).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la proposition de loi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que je viens ici présenter ma proposition de loi pour la création d’un registre national des cancers. Avant tout, je tiens à remercier mon groupe, l’Union Centriste, d’avoir permis sa discussion, ainsi que tous mes collègues, sur toutes les travées du Sénat, qui ont largement soutenu ce texte.

Je remercie également Mme la rapporteure, ma collègue Nadia Sollogoub, de son travail précis et argumenté, ainsi que la commission des affaires sociales, dont les apports ont modifié utilement le contenu du texte.

Je ressens une grande émotion, car cette proposition de loi est l’aboutissement de plusieurs années d’engagement et d’échanges pour faire prendre largement conscience de l’utilité d’un tel registre. Cet outil est déjà considéré comme indispensable par un très grand nombre d’acteurs pour améliorer et rendre plus efficace la lutte contre le cancer dans toutes ses dimensions.

Mes chers collègues, j’ai acquis la conviction de la vertu scientifique de cet outil à l’occasion de mon travail de thèse, soutenue en 1998 – ce n’est pas tout jeune ! §, travail qui portait sur l’exposition professionnelle à l’amiante et le risque de cancers digestifs.

À l’époque, sans la qualité du registre des cancers digestifs du Calvados et l’accès simple à ces données, ce travail n’aurait pas abouti. Nous avions alors mis en évidence une surincidence de cancers digestifs dans une population professionnellement exposée et une relation dose-effets entre la quantification de l’exposition à l’amiante et l’apparition d’un cancer digestif.

Cela illustre parfaitement un fait : l’épidémiologie ne s’approche au plus près de la vérité scientifique que si elle s’adosse à une observation rigoureuse et réelle de la pathologie. En l’occurrence, c’est bien un registre national général des cancers qui nous autoriserait celle-ci.

Depuis ces années de recherche, j’ai acquis la conviction qu’il nous fallait en France nous doter d’un tel outil. Depuis, cette conviction s’est renforcée, et ce pour plusieurs raisons.

Les constants progrès des diagnostics, la nécessité d’améliorer sans cesse le dépistage et la prévention, les besoins d’identifier les facteurs de risques émergents dans un environnement changeant où les expositions à des facteurs exogènes sont nombreuses et liées à l’évolution rapide de notre mode de vie, la révolution thérapeutique, qui avance très rapidement… autant de défis qui méritent que nous nous saisissions de cette proposition, car l’accès rapide à une donnée fiable, éprouvée et rigoureuse est essentiel pour apporter un bon suivi et une bonne réponse.

C’est aussi de la société elle-même qu’est venu un mouvement de soutien à ce registre : chercheurs, médecins et professeurs, sociétés savantes, associations de patients, comme France Assos Santé, la Ligue nationale contre le cancer, le réseau des registres de cancers Francim… Toutes et tous ont la volonté que ce texte aboutisse.

Je tiens tout particulièrement à souligner le soutien efficace et constant du professeur Guillot, auteur d’un rapport adopté au mois de décembre 2021 par l’Académie nationale de médecine, qui se positionne de façon nette sur la nécessité d’un registre national des cancers. Grâce à lui, j’ai pu assister à de nombreuses auditions qui ont constitué la base de son rapport et qui ont bien sûr alimenté ce travail législatif.

C’est donc logiquement à l’issue d’un cheminement long et motivant que cette proposition de loi arrive aujourd’hui en examen au Sénat.

À ces arguments s’est superposée une motivation supplémentaire. Parce que la révolution numérique permet aux données de santé de connaître un développement certain, et parce que l’intelligence artificielle laisse envisager des perspectives nouvelles, nul ne peut ignorer la nécessité d’un contrôle public ferme et exclusif du recueil et de l’usage de ces données intimes. En effet, ces dernières alimentent de nombreux appétits, allant de la manipulation des données, parfois excessive et non encadrée de manière scientifique, aux usages à des fins mercantiles ou commerciales.

Ne soyons pas naïfs. Sur ces sujets, la start-up nation avance, mais l’expertise et le contrôle humain dans un but de santé publique deviennent encore plus indispensables.

UN registre des cancers national, aux données vérifiées, encadrées, sera une photographie actuelle des cancers et de leur évolution dans le temps. Il doit être hébergé par l’Institut national du cancer (INCa), dont la fonction éminemment d’utilité publique serait ainsi la garantie pour tous que ces données, propriété de chacun, resteraient protégées, protégeant en retour les citoyens.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter en préambule de ces discussions. J’y insiste, j’ai la conviction intime, profonde, que la création d’un registre national des cancers est absolument nécessaire.

Le temps est venu de mettre enfin un cadre à de nombreuses années de tergiversations pas toujours justifiées ni justifiables et de prendre la décision qui s’impose. Les outils et les compétences sont là. Vous pouvez compter sur ma détermination à faire avancer ce sujet jusqu’à son terme, forte des nombreux soutiens trouvés ici, au Sénat, et dans la société civile.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup d’émotion que je viens ici présenter ma proposition de loi pour la création d’un registre national des cancers. Avant tout, je tiens à remercier mon groupe, l’Union Centriste, d’avoir permis sa discussion, ainsi que tous mes collègues, sur toutes les travées du Sénat, qui ont largement soutenu ce texte.

Je remercie également Mme la rapporteure, ma collègue Nadia Sollogoub, de son travail précis et argumenté, ainsi que la commission des affaires sociales, dont les apports ont modifié utilement le contenu du texte.

Je ressens une grande émotion, car cette proposition de loi est l’aboutissement de plusieurs années d’engagement et d’échanges pour faire prendre largement conscience de l’utilité d’un tel registre. Cet outil est déjà considéré comme indispensable par un très grand nombre d’acteurs pour améliorer et rendre plus efficace la lutte contre le cancer dans toutes ses dimensions.

Mes chers collègues, j’ai acquis la conviction de la vertu scientifique de cet outil à l’occasion de mon travail de thèse, soutenue en 1998 – ce n’est pas tout jeune !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

À l’époque, sans la qualité du registre des cancers digestifs du Calvados et l’accès simple à ces données, ce travail n’aurait pas abouti. Nous avions alors mis en évidence une surincidence de cancers digestifs dans une population professionnellement exposée et une relation dose-effets entre la quantification de l’exposition à l’amiante et l’apparition d’un cancer digestif.

Cela illustre parfaitement un fait : l’épidémiologie ne s’approche au plus près de la vérité scientifique que si elle s’adosse à une observation rigoureuse et réelle de la pathologie. En l’occurrence, c’est bien un registre national général des cancers qui nous autoriserait celle-ci.

Depuis ces années de recherche, j’ai acquis la conviction qu’il nous fallait en France nous doter d’un tel outil. Depuis, cette conviction s’est renforcée, et ce pour plusieurs raisons.

Les constants progrès des diagnostics, la nécessité d’améliorer sans cesse le dépistage et la prévention, les besoins d’identifier les facteurs de risques émergents dans un environnement changeant où les expositions à des facteurs exogènes sont nombreuses et liées à l’évolution rapide de notre mode de vie, la révolution thérapeutique, qui avance très rapidement… autant de défis qui méritent que nous nous saisissions de cette proposition, car l’accès rapide à une donnée fiable, éprouvée et rigoureuse est essentiel pour apporter un bon suivi et une bonne réponse.

C’est aussi de la société elle-même qu’est venu un mouvement de soutien à ce registre : chercheurs, médecins et professeurs, sociétés savantes, associations de patients, comme France Assos Santé, la Ligue nationale contre le cancer, le réseau des registres de cancers Francim… Toutes et tous ont la volonté que ce texte aboutisse.

Je tiens tout particulièrement à souligner le soutien efficace et constant du professeur Guillot, auteur d’un rapport adopté au mois de décembre 2021 par l’Académie nationale de médecine, qui se positionne de façon nette sur la nécessité d’un registre national des cancers. Grâce à lui, j’ai pu assister à de nombreuses auditions qui ont constitué la base de son rapport et qui ont bien sûr alimenté ce travail législatif.

C’est donc logiquement à l’issue d’un cheminement long et motivant que cette proposition de loi arrive aujourd’hui en examen au Sénat.

À ces arguments s’est superposée une motivation supplémentaire. Parce que la révolution numérique permet aux données de santé de connaître un développement certain, et parce que l’intelligence artificielle laisse envisager des perspectives nouvelles, nul ne peut ignorer la nécessité d’un contrôle public ferme et exclusif du recueil et de l’usage de ces données intimes. En effet, ces dernières alimentent de nombreux appétits, allant de la manipulation des données, parfois excessive et non encadrée de manière scientifique, aux usages à des fins mercantiles ou commerciales.

Ne soyons pas naïfs. Sur ces sujets, la start-up nation avance, mais l’expertise et le contrôle humain dans un but de santé publique deviennent encore plus indispensables.

UN registre des cancers national, aux données vérifiées, encadrées, sera une photographie actuelle des cancers et de leur évolution dans le temps. Il doit être hébergé par l’Institut national du cancer (INCa), dont la fonction éminemment d’utilité publique serait ainsi la garantie pour tous que ces données, propriété de chacun, resteraient protégées, protégeant en retour les citoyens.

Tels sont les éléments que je souhaitais vous apporter en préambule de ces discussions. J’y insiste, j’ai la conviction intime, profonde, que la création d’un registre national des cancers est absolument nécessaire.

Le temps est venu de mettre enfin un cadre à de nombreuses années de tergiversations pas toujours justifiées ni justifiables et de prendre la décision qui s’impose. Les outils et les compétences sont là. Vous pouvez compter sur ma détermination à faire avancer ce sujet jusqu’à son terme, forte des nombreux soutiens trouvés ici, au Sénat, et dans la société civile.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Sonia de la Provôté nous propose de mettre en place un registre national des cancers.

N’étant ni médecin, ni chercheur, ni épidémiologiste, je n’ai pas osé formuler ma première réaction à cette proposition ; je pensais que c’était en place depuis longtemps. Et je suis certaine que nombre d’entre vous le pensaient également. Eh bien non !

Aujourd’hui, en France, les indicateurs de prévalence, d’incidence, de mortalité et de survie du cancer dont nous disposons sont des estimations au titre de l’année 2018, extrapolées à partir de 24 % de la population.

Tout d’abord, je dois rappeler que les registres des cancers sont des outils, des recueils de données individuelles nominatives. Concrètement, les personnels des registres, des techniciens spécialement formés, vont chercher les informations nécessaires auprès de différentes sources – laboratoires d’anatomopathologie, laboratoires de biologie, établissements de santé, publics et privés, assurance maladie, réseaux de cancérologie, centres régionaux de dépistage du cancer –, afin d’assurer l’exhaustivité du repérage des patients. Ils consultent également les dossiers médicaux dans les établissements pour recueillir tous les items indispensables à la description du patient et de sa pathologie. La composante humaine de l’investigation permet la compréhension du parcours de soins dans sa globalité.

De l’avis général des spécialistes que nous avons auditionnés, le travail effectué sur le terrain conditionne la qualité des données.

Aujourd’hui, un parcours de soins est haché, et il existe beaucoup de données de santé chez le généraliste, chez le pharmacien, à l’hôpital… Aller chercher ces données suppose des recherches et prend du temps.

Les registres des cancers ont été créés progressivement depuis les années 1970. Il existe actuellement dix-neuf registres généraux couvrant vingt-quatre départements, dont cinq ultramarins, douze registres spécialisés pour certains types de cancers, deux registres nationaux pour les cancers des enfants et des adolescents, et deux registres nationaux pour les mésothéliomes pleuraux et les tumeurs rares du péritoine. Il s’agit d’outils très complets, dont l’unité d’enregistrement est l’individu.

Les modalités de gouvernance et de financement du système sont cependant complexes.

La base commune des registres, qui sont regroupés depuis 1995 au sein du réseau Francim, est hébergée par le service de biostatistiques des Hospices civils de Lyon, et gérée conjointement par l’INCa et Santé publique France, qui sont aussi les premiers financeurs de registres, à hauteur des deux tiers.

Souhaitons-nous soutenir dans nos politiques publiques la montée en puissance de cet outil potentiellement très puissant, qui permet de mieux connaître le cancer, et donc de le combattre ? Je rappelle que l’on parle de la première cause de décès chez l’homme, et de la deuxième chez la femme.

Si oui, il faut d’abord écouter les opérateurs et utilisateurs de ces données, qui nous demandent plus de souplesse dans leur interopérabilité et leur accès.

D’autres bases de données, tel le Système national des données de santé (SNDS), regroupant des données de consommation de soins dans un objectif économique, mais couvrant l’ensemble du territoire français, doivent pouvoir être croisées le plus simplement possible avec celles des registres. Il en est de même, par exemple, pour les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Que ce soit pour les expositions environnementales, les expositions professionnelles ou les trajectoires de soins, le croisement des bases de données est indispensable. Or il est actuellement réalisé de manière probabiliste dans la majorité des travaux. L’autorisation par voie réglementaire pour les registres d’utiliser un identifiant national, comme le NIR, en améliorerait grandement la qualité.

Les données, bien évidemment, sont « pseudonymisées », soigneusement encodées, ce qui respecte les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais, dans le même temps, les déconnecte du patient, et empêche d’avoir de lui une vision complète dans la durée. Dans le prolongement, il faudrait, par voie réglementaire également, autoriser aux registres l’accès aux certificats de décès nominatifs et aux données de mortalité en général.

Cette proposition législative vise à doter la France, comme beaucoup de nos voisins européens, d’un outil harmonisé, global et exhaustif, couvrant l’ensemble du territoire national. Évidemment, cette construction se fera dans le respect des outils actuellement en place, qui sont solides et qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Une forte demande émane du monde associatif, des patients en général, tout autant que de scientifiques et de responsables administratifs. Le rapport de 2017 de Bégaud, Polton et Von Lennep encourageait à constituer des registres nationaux en cancérologie pour certaines molécules, afin de donner tout leur potentiel aux données en vie réelle, ce qui fait toute la différence avec les recherches sur un échantillon de patients sélectionnés. En 2020, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relevait, en évaluant le troisième plan cancer, que « des données à une échelle géographique plus fine sont nécessaires ». En 2021, le Haut Conseil de la santé publique plaidait pour une meilleure homogénéisation des données et la création d’un dispositif national de détection des signaux faibles. L’Académie nationale de médecine, enfin, a appelé plus clairement en 2021 à la création d’un registre national des cancers, accompagné d’un mécanisme de déclaration obligatoire de la maladie, afin d’accélérer les remontées d’informations nécessaires à l’exercice d’une mission de surveillance sanitaire élargie.

J’ai été maire d’une commune située à deux kilomètres d’une centrale nucléaire, et je vous confirme la forte demande des populations pour un maillage territorial fin, permettant une connaissance précise, particulièrement à proximité des sites sensibles ou pollués, comme l’a souligné notre collègue Émilienne Poumirol.

Prévenir plutôt que guérir, mais aussi tordre le cou aux rimeurs, éviter les théories du complot. On sait qu’elles fusent vite et qu’elles sont difficilement contrôlables…

Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite à de multiples préconisations, y compris scientifiques, il faut dire que certains ont également exprimé des réserves sur la balance coût-efficacité de l’opération.

Je note à ce sujet, d’une façon générale, l’extrême inquiétude du monde de la recherche, déjà entendue lors d’un colloque à l’Académie nationale de médecine, quant à la difficulté d’accéder aux crédits qui leur sont consacrés, souvent dilués dans des budgets globaux, peu lisibles, difficiles à sanctuariser. La création d’un registre national des cancers ouvrirait la possibilité d’inscrire en loi de finances une ligne budgétaire dédiée.

Les moyens financiers des registres, pour la part qui est versée par l’INCa et Santé publique France, sont stables depuis quinze ans, alors que le nombre de cancers augmente. On peut comprendre cette inquiétude devant la fragilité des financements, qui motive certaines réserves, en particulier celles de l’INCa, mais il serait tellement dommage que le monde de la recherche s’autocensure !

Faire le choix de conserver des données parcellaires alors qu’il faut une information la plus précise possible pour planifier l’offre de soins serait par ailleurs difficilement compréhensible.

Certes, tout cela a un coût !

Comme je vous l’exposais en propos liminaire, les opérateurs des registres passent beaucoup de temps à rassembler des données. On nous a même dit que les chercheurs eux-mêmes passaient un temps énorme à saisir des données, voire à chercher des financements, temps qui n’est pas consacré aux travaux de recherche.

La généralisation d’une base de données nationale et la mise en commun de nombreuses informations permettront d’optimiser les opérations de saisie et rendront du temps à la recherche.

Elles permettront également d’éviter les doublons et les manquants, d’avoir une veille sanitaire plus large et de régler le problème du suivi des patients dans leur mobilité géographique : ceux-ci seront suivis dans leur environnement et leur contexte.

L’enregistrement systématique en continu de toutes les données permettra enfin de réduire les délais de production des rapports. Et n’oublions pas non plus, mes chers collègues, que les données de santé ont un coût, mais également un prix !

Si les industriels ne trouvent pas en France les données sur les cancers dont ils ont besoin pour mettre au point leurs traitements, ils iront les acheter ailleurs : en Allemagne, qui est en train de se doter d’un registre national, ou au Royaume-Uni, qui en dispose déjà. C’est un vrai enjeu de compétitivité mondiale et de souveraineté de la France.

La recherche avance chaque jour. Le niveau de connaissance de chaque pathologie s’affine. On ne peut plus parler désormais « du cancer » : il faut parler « des cancers », que l’on individualise de mieux en mieux.

En poussant le raisonnement, on pourrait presque considérer que chaque cancer sera bientôt un cancer rare, d’où l’intérêt des cohortes les plus larges possible, internationales ou au moins européennes, qui seront forcément plus pertinentes que les extrapolations ou les échantillons.

Après que le plan Cancer a créé en France l’INCa, qui est un modèle envié, il y a une vraie logique à mettre désormais entre ses mains un registre national des cancers, qui concentrera des données fiables, exploitables et, surtout, extrêmement utiles. Tout cela a du sens.

Mes chers collègues, nous nous apprêtons, par notre vote, qui sera observé, à donner un signe fort. Dès lors, puisque nous savons ce que nous attendons d’un registre national des cancers, à savoir qu’il nous aide à sauver le plus de vies possible, donnons-lui les moyens de le faire !

Mme la présidente. La parole est à Mme le rapporteur.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Sonia de la Provôté nous propose de mettre en place un registre national des cancers.

N’étant ni médecin, ni chercheur, ni épidémiologiste, je n’ai pas osé formuler ma première réaction à cette proposition ; je pensais que c’était en place depuis longtemps. Et je suis certaine que nombre d’entre vous le pensaient également. Eh bien non !

Aujourd’hui, en France, les indicateurs de prévalence, d’incidence, de mortalité et de survie du cancer dont nous disposons sont des estimations au titre de l’année 2018, extrapolées à partir de 24 % de la population.

Tout d’abord, je dois rappeler que les registres des cancers sont des outils, des recueils de données individuelles nominatives. Concrètement, les personnels des registres, des techniciens spécialement formés, vont chercher les informations nécessaires auprès de différentes sources – laboratoires d’anatomopathologie, laboratoires de biologie, établissements de santé, publics et privés, assurance maladie, réseaux de cancérologie, centres régionaux de dépistage du cancer –, afin d’assurer l’exhaustivité du repérage des patients. Ils consultent également les dossiers médicaux dans les établissements pour recueillir tous les items indispensables à la description du patient et de sa pathologie. La composante humaine de l’investigation permet la compréhension du parcours de soins dans sa globalité.

De l’avis général des spécialistes que nous avons auditionnés, le travail effectué sur le terrain conditionne la qualité des données.

Aujourd’hui, un parcours de soins est haché, et il existe beaucoup de données de santé chez le généraliste, chez le pharmacien, à l’hôpital… Aller chercher ces données suppose des recherches et prend du temps.

Les registres des cancers ont été créés progressivement depuis les années 1970. Il existe actuellement dix-neuf registres généraux couvrant vingt-quatre départements, dont cinq ultramarins, douze registres spécialisés pour certains types de cancers, deux registres nationaux pour les cancers des enfants et des adolescents, et deux registres nationaux pour les mésothéliomes pleuraux et les tumeurs rares du péritoine. Il s’agit d’outils très complets, dont l’unité d’enregistrement est l’individu.

Les modalités de gouvernance et de financement du système sont cependant complexes.

La base commune des registres, qui sont regroupés depuis 1995 au sein du réseau Francim, est hébergée par le service de biostatistiques des Hospices civils de Lyon, et gérée conjointement par l’INCa et Santé publique France, qui sont aussi les premiers financeurs de registres, à hauteur des deux tiers.

Souhaitons-nous soutenir dans nos politiques publiques la montée en puissance de cet outil potentiellement très puissant, qui permet de mieux connaître le cancer, et donc de le combattre ? Je rappelle que l’on parle de la première cause de décès chez l’homme, et de la deuxième chez la femme.

Si oui, il faut d’abord écouter les opérateurs et utilisateurs de ces données, qui nous demandent plus de souplesse dans leur interopérabilité et leur accès.

D’autres bases de données, tel le Système national des données de santé (SNDS), regroupant des données de consommation de soins dans un objectif économique, mais couvrant l’ensemble du territoire français, doivent pouvoir être croisées le plus simplement possible avec celles des registres. Il en est de même, par exemple, pour les données de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Que ce soit pour les expositions environnementales, les expositions professionnelles ou les trajectoires de soins, le croisement des bases de données est indispensable. Or il est actuellement réalisé de manière probabiliste dans la majorité des travaux. L’autorisation par voie réglementaire pour les registres d’utiliser un identifiant national, comme le NIR, en améliorerait grandement la qualité.

Les données, bien évidemment, sont « pseudonymisées », soigneusement encodées, ce qui respecte les exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD), mais, dans le même temps, les déconnecte du patient, et empêche d’avoir de lui une vision complète dans la durée. Dans le prolongement, il faudrait, par voie réglementaire également, autoriser aux registres l’accès aux certificats de décès nominatifs et aux données de mortalité en général.

Cette proposition législative vise à doter la France, comme beaucoup de nos voisins européens, d’un outil harmonisé, global et exhaustif, couvrant l’ensemble du territoire national. Évidemment, cette construction se fera dans le respect des outils actuellement en place, qui sont solides et qui ont fait la preuve de leur efficacité.

Une forte demande émane du monde associatif, des patients en général, tout autant que de scientifiques et de responsables administratifs. Le rapport de 2017 de Bégaud, Polton et Von Lennep encourageait à constituer des registres nationaux en cancérologie pour certaines molécules, afin de donner tout leur potentiel aux données en vie réelle, ce qui fait toute la différence avec les recherches sur un échantillon de patients sélectionnés. En 2020, l’inspection générale des affaires sociales (Igas) relevait, en évaluant le troisième plan cancer, que « des données à une échelle géographique plus fine sont nécessaires ». En 2021, le Haut Conseil de la santé publique plaidait pour une meilleure homogénéisation des données et la création d’un dispositif national de détection des signaux faibles. L’Académie nationale de médecine, enfin, a appelé plus clairement en 2021 à la création d’un registre national des cancers, accompagné d’un mécanisme de déclaration obligatoire de la maladie, afin d’accélérer les remontées d’informations nécessaires à l’exercice d’une mission de surveillance sanitaire élargie.

J’ai été maire d’une commune située à deux kilomètres d’une centrale nucléaire, et je vous confirme la forte demande des populations pour un maillage territorial fin, permettant une connaissance précise, particulièrement à proximité des sites sensibles ou pollués, comme l’a souligné notre collègue Émilienne Poumirol.

Prévenir plutôt que guérir, mais aussi tordre le cou aux rimeurs, éviter les théories du complot. On sait qu’elles fusent vite et qu’elles sont difficilement contrôlables…

Si la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui fait suite à de multiples préconisations, y compris scientifiques, il faut dire que certains ont également exprimé des réserves sur la balance coût-efficacité de l’opération.

Je note à ce sujet, d’une façon générale, l’extrême inquiétude du monde de la recherche, déjà entendue lors d’un colloque à l’Académie nationale de médecine, quant à la difficulté d’accéder aux crédits qui leur sont consacrés, souvent dilués dans des budgets globaux, peu lisibles, difficiles à sanctuariser. La création d’un registre national des cancers ouvrirait la possibilité d’inscrire en loi de finances une ligne budgétaire dédiée.

Les moyens financiers des registres, pour la part qui est versée par l’INCa et Santé publique France, sont stables depuis quinze ans, alors que le nombre de cancers augmente. On peut comprendre cette inquiétude devant la fragilité des financements, qui motive certaines réserves, en particulier celles de l’INCa, mais il serait tellement dommage que le monde de la recherche s’autocensure !

Faire le choix de conserver des données parcellaires alors qu’il faut une information la plus précise possible pour planifier l’offre de soins serait par ailleurs difficilement compréhensible.

Certes, tout cela a un coût !

Comme je vous l’exposais en propos liminaire, les opérateurs des registres passent beaucoup de temps à rassembler des données. On nous a même dit que les chercheurs eux-mêmes passaient un temps énorme à saisir des données, voire à chercher des financements, temps qui n’est pas consacré aux travaux de recherche.

La généralisation d’une base de données nationale et la mise en commun de nombreuses informations permettront d’optimiser les opérations de saisie et rendront du temps à la recherche.

Elles permettront également d’éviter les doublons et les manquants, d’avoir une veille sanitaire plus large et de régler le problème du suivi des patients dans leur mobilité géographique : ceux-ci seront suivis dans leur environnement et leur contexte.

L’enregistrement systématique en continu de toutes les données permettra enfin de réduire les délais de production des rapports. Et n’oublions pas non plus, mes chers collègues, que les données de santé ont un coût, mais également un prix !

Si les industriels ne trouvent pas en France les données sur les cancers dont ils ont besoin pour mettre au point leurs traitements, ils iront les acheter ailleurs : en Allemagne, qui est en train de se doter d’un registre national, ou au Royaume-Uni, qui en dispose déjà. C’est un vrai enjeu de compétitivité mondiale et de souveraineté de la France.

La recherche avance chaque jour. Le niveau de connaissance de chaque pathologie s’affine. On ne peut plus parler désormais « du cancer » : il faut parler « des cancers », que l’on individualise de mieux en mieux.

En poussant le raisonnement, on pourrait presque considérer que chaque cancer sera bientôt un cancer rare, d’où l’intérêt des cohortes les plus larges possible, internationales ou au moins européennes, qui seront forcément plus pertinentes que les extrapolations ou les échantillons.

Après que le plan Cancer a créé en France l’INCa, qui est un modèle envié, il y a une vraie logique à mettre désormais entre ses mains un registre national des cancers, qui concentrera des données fiables, exploitables et, surtout, extrêmement utiles. Tout cela a du sens.

Mes chers collègues, nous nous apprêtons, par notre vote, qui sera observé, à donner un signe fort. Dès lors, puisque nous savons ce que nous attendons d’un registre national des cancers, à savoir qu’il nous aide à sauver le plus de vies possible, donnons-lui les moyens de le faire !

« Notre combat contre le cancer est juste ; notre combat pour les personnes atteintes du cancer est éminemment juste. » Dans ces mots du président d’honneur de la Ligue contre le cancer, le très regretté professeur Axel Kahn, transparaît ce qui nous rassemble et nous anime : nous engager, nous investir et innover, pour avancer chaque jour dans l’amélioration des connaissances scientifiques en oncologie, qui permettent de toujours mieux traiter et mieux accompagner les patients souffrant d’un cancer.

Je sais que c’est l’objectif qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Et je tiens à saluer l’engagement qui est le vôtre, madame la rapporteure, en tant que représentante politique et en tant que médecin, pour faire avancer cette cause importante, ainsi que le vôtre, madame Sonia de La Provôté, qui l’avez rappelé dans votre préambule.

La cause est importante et nous concerne tous. Près de 4 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui, à différents degrés, avec le cancer.

Derrière les diagnostics, toujours difficiles, il y a des individus qui se battent. Il y a des vies, des familles et des projets que l’on peut reconstruire.

Oui, le cancer tue ; le cancer laisse souvent des fardeaux de séquelles. Mais, aujourd’hui, grâce aux progrès de la science, on peut guérir du cancer. Grâce aux avancées de la médecine, les traitements sont de plus en plus ambulatoires, de moins en moins aliénants et plus faciles à supporter : on vit mieux avec le cancer.

Dépistage, prévention, prises en charge innovantes, nouvelles thérapies… sont autant d’armes contre le cancer, qui font que les chances de guérison des malades progressent de jour en jour.

Au XXIe siècle, nous touchons réellement et résolument du doigt l’espoir de vaincre cette maladie.

À la racine de tous ces progrès, de tous ces espoirs et de toutes ces avancées, il y a toujours la recherche scientifique, notamment la collecte et l’analyse de données, qui nous permettent de progresser, chaque jour, dans l’évaluation des facteurs de risque du cancer ou dans la classification des tumeurs.

En effet, que ce soit en épidémiologie, bio-informatique ou biostatistique, la data est une clé majeure pour mieux comprendre les différents cancers et leurs spécificités. En effet, le terme « cancer » recouvre plus d’une centaine de maladies différentes, sans compter un grand nombre de sous-catégories.

Aussi, c’est une priorité forte du ministère de la santé et de la prévention que de se donner les moyens d’observer et de suivre, de manière exhaustive et approfondie, la prévalence, les déterminants et les évolutions des cancers, pour agir de la manière la plus anticipée et la plus ciblée possible sur la maladie.

En matière de données de santé, il faut souligner combien notre pays est avancé et dispose d’atouts considérables.

Notre SNDS, en particulier, est un ensemble unique au monde par sa richesse et son exhaustivité. Il est composé de toute la base médico-administrative de l’assurance maladie, mais aussi du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), ainsi que du registre des causes de décès.

Le cancer est une maladie qui nécessite un suivi et des soins coûteux prolongés. À ce titre, tous les patients atteints sont naturellement, de droit et automatiquement, considérés comme relevant du régime de l’affection de longue durée (ALD), qui leur permet de bénéficier de soins pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, les données relatives au traitement de chacun des patients pris en charge en France pour un cancer sont déjà répertoriées dans notre système national des données de santé.

Et c’est sans compter la multiplicité des initiatives complémentaires. Je pense aux registres spécialisés, pour les cancers digestifs ou les cancers pédiatriques, par exemple, ou encore à l'Onco Data Hub, piloté par Unicancer.

La mise en place de Mon espace santé, le carnet de santé numérique, créé pour déjà plus de 60 millions de nos concitoyens, ouvre également de nouvelles perspectives pour une vision, qualitative et quantitative, toujours plus exhaustive de l’état de santé de la population et de son évolution, en particulier concernant le cancer.

Vous le voyez, la croissance des données émises, stockées, utilisées et échangées chaque jour par les établissements, administrations, laboratoires et professionnels de santé est exponentielle.

C’est pourquoi, aujourd’hui, le débat n’est pas tant de constituer une base de données nationale des cancers, qui, je le répète, existe, et s’enrichit en temps réel. L’enjeu est de mettre cette ressource précieuse au service des progrès de la recherche et de répondre au défi d’avenir que constitue le traitement algorithmique des données de santé.

C’est tout l’objet de la mise en place, depuis 2019, de la Plateforme des données de santé. Cette infrastructure numérique innovante nous permet de faciliter le partage et, surtout, l’analyse croisée des données de santé, issues de sources variées, et, en premier lieu, de la base anonymisée du SNDS.

La dynamique actuelle de déploiement d’entrepôts de données de santé hospitalières vient soutenir cette démarche. Avec 40 millions d’euros de financements dédiés, issus de la stratégie d’accélération de la santé numérique du plan France 2030, six projets ont déjà été sélectionnés. Ces lauréats, pleins de potentiel, constituent la première pierre d’un vaste réseau national interopérable de production partagée et de partage fluide de données hospitalières que nous voulons, à terme, constituer.

Ces données hospitalières sont particulièrement profitables à la recherche en oncologie. Elles viennent utilement compléter les informations administratives de l’assurance maladie d’informations cliniques de « vie réelle ».

Ces données de « vie réelle » sont les plus utiles, les plus pertinentes et les plus intéressantes.

C’est pourquoi nous continuons de resserrer le maillage des hôpitaux équipés pour le traitement de leurs données. La seconde vague de l’appel à projets d’entrepôts hospitaliers a ainsi bénéficié d’une enveloppe supplémentaire de 25 millions d’euros.

Il faut bien garder en tête que la valeur de toutes ces données de santé n’est pas intrinsèque.

La valeur de la donnée est définie par son utilisation, et non par sa nature, par le service rendu pour l’utilisateur, et les progrès qu’elle permet.

Elle est proportionnelle à la connaissance intégrée et se détermine par le niveau de partage, la qualité et la quantité des échanges et des connexions qu’il est possible d’établir entre les différentes sources de données.

Ainsi, il s’agit tout autant d’explorer toutes les possibilités d’usage et de valorisation de ces données que de développer encore de nouveaux outils technologiques qui auront la capacité de décupler leurs facultés, par exemple en observant différentes échelles simultanément et en multipliant les croisements d’informations.

C’est ce à quoi s’attachent aujourd’hui nos organismes spécialisés dans la lutte contre le cancer, comme l’INCa, institution à laquelle je veux rendre hommage et dont je salue l’expertise sanitaire et scientifique des membres.

C’est également l’un des objectifs majeurs poursuivis lorsque nous déployons des efforts inédits pour mettre en place et développer dans notre pays les structures de pointe que sont les instituts hospitalo-universitaires (IHU) et les bioclusters.

Le premier biocluster, inauguré au mois de février dernier, le Paris-Saclay Cancer Cluster, est d’ailleurs centré autour de l’enjeu qui nous préoccupe aujourd’hui, comme le reflet de l’importance prioritaire que le Gouvernement attache à cette question.

Je voudrais aussi mentionner combien il est important, pour avancer dans la connaissance du cancer, d’adopter une vision globale.

Les données concernant la maladie doivent être croisées entre elles, mais aussi mises en perspective avec toute la richesse qu’offre notre système national, et même au-delà.

La recherche contre le cancer ne pourra que bénéficier d’un meilleur partage international des informations administratives, cliniques et statistiques.

Sur cette question aussi, la France fait figure de leader. La présence du Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à Lyon, où sont mises à disposition des chercheurs les bases de données mondiales de référence en oncologie, nous permet d’enrichir encore notre panel scientifique en la matière.

Vous l’aurez compris, si je soutiens tout à fait la démarche transpartisane à l’origine du texte que nous examinons, il me semble bel et bien qu’en 2023, l’heure n’est plus à la constitution de registres !

Nous disposons aujourd’hui d’une ressource formidable, exhaustive et immense en matière de données de santé, et particulièrement en oncologie. Le défi du XXIe siècle est, je le crois, de concentrer nos efforts à en explorer les possibilités.

J’entends néanmoins vos arguments, qui témoignent de l’importance que vous accordez à cet enjeu prioritaire.

C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées sur l’opérationnalité de la mesure et, surtout, conscient que la lutte contre le cancer doit mobiliser les énergies et les bonnes volontés, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi, en soulignant que, si la navette devait se poursuivre, le texte nécessitera encore un travail collectif soutenu.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

« Notre combat contre le cancer est juste ; notre combat pour les personnes atteintes du cancer est éminemment juste. » Dans ces mots du président d’honneur de la Ligue contre le cancer, le très regretté professeur Axel Kahn, transparaît ce qui nous rassemble et nous anime : nous engager, nous investir et innover, pour avancer chaque jour dans l’amélioration des connaissances scientifiques en oncologie, qui permettent de toujours mieux traiter et mieux accompagner les patients souffrant d’un cancer.

Je sais que c’est l’objectif qui a présidé à l’élaboration de cette proposition de loi. Et je tiens à saluer l’engagement qui est le vôtre, madame la rapporteure, en tant que représentante politique et en tant que médecin, pour faire avancer cette cause importante, ainsi que le vôtre, madame Sonia de La Provôté, qui l’avez rappelé dans votre préambule.

La cause est importante et nous concerne tous. Près de 4 millions de nos concitoyens vivent aujourd’hui, à différents degrés, avec le cancer.

Derrière les diagnostics, toujours difficiles, il y a des individus qui se battent. Il y a des vies, des familles et des projets que l’on peut reconstruire.

Oui, le cancer tue ; le cancer laisse souvent des fardeaux de séquelles. Mais, aujourd’hui, grâce aux progrès de la science, on peut guérir du cancer. Grâce aux avancées de la médecine, les traitements sont de plus en plus ambulatoires, de moins en moins aliénants et plus faciles à supporter : on vit mieux avec le cancer.

Dépistage, prévention, prises en charge innovantes, nouvelles thérapies… sont autant d’armes contre le cancer, qui font que les chances de guérison des malades progressent de jour en jour.

Au XXIe siècle, nous touchons réellement et résolument du doigt l’espoir de vaincre cette maladie.

À la racine de tous ces progrès, de tous ces espoirs et de toutes ces avancées, il y a toujours la recherche scientifique, notamment la collecte et l’analyse de données, qui nous permettent de progresser, chaque jour, dans l’évaluation des facteurs de risque du cancer ou dans la classification des tumeurs.

En effet, que ce soit en épidémiologie, bio-informatique ou biostatistique, la data est une clé majeure pour mieux comprendre les différents cancers et leurs spécificités. En effet, le terme « cancer » recouvre plus d’une centaine de maladies différentes, sans compter un grand nombre de sous-catégories.

Aussi, c’est une priorité forte du ministère de la santé et de la prévention que de se donner les moyens d’observer et de suivre, de manière exhaustive et approfondie, la prévalence, les déterminants et les évolutions des cancers, pour agir de la manière la plus anticipée et la plus ciblée possible sur la maladie.

En matière de données de santé, il faut souligner combien notre pays est avancé et dispose d’atouts considérables.

Notre SNDS, en particulier, est un ensemble unique au monde par sa richesse et son exhaustivité. Il est composé de toute la base médico-administrative de l’assurance maladie, mais aussi du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI), ainsi que du registre des causes de décès.

Le cancer est une maladie qui nécessite un suivi et des soins coûteux prolongés. À ce titre, tous les patients atteints sont naturellement, de droit et automatiquement, considérés comme relevant du régime de l’affection de longue durée (ALD), qui leur permet de bénéficier de soins pris en charge à 100 % par l’assurance maladie.

Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, les données relatives au traitement de chacun des patients pris en charge en France pour un cancer sont déjà répertoriées dans notre système national des données de santé.

Et c’est sans compter la multiplicité des initiatives complémentaires. Je pense aux registres spécialisés, pour les cancers digestifs ou les cancers pédiatriques, par exemple, ou encore à l’Onco Data Hub, piloté par Unicancer.

La mise en place de Mon espace santé, le carnet de santé numérique, créé pour déjà plus de 60 millions de nos concitoyens, ouvre également de nouvelles perspectives pour une vision, qualitative et quantitative, toujours plus exhaustive de l’état de santé de la population et de son évolution, en particulier concernant le cancer.

Vous le voyez, la croissance des données émises, stockées, utilisées et échangées chaque jour par les établissements, administrations, laboratoires et professionnels de santé est exponentielle.

C’est pourquoi, aujourd’hui, le débat n’est pas tant de constituer une base de données nationale des cancers, qui, je le répète, existe, et s’enrichit en temps réel. L’enjeu est de mettre cette ressource précieuse au service des progrès de la recherche et de répondre au défi d’avenir que constitue le traitement algorithmique des données de santé.

C’est tout l’objet de la mise en place, depuis 2019, de la Plateforme des données de santé. Cette infrastructure numérique innovante nous permet de faciliter le partage et, surtout, l’analyse croisée des données de santé, issues de sources variées, et, en premier lieu, de la base anonymisée du SNDS.

La dynamique actuelle de déploiement d’entrepôts de données de santé hospitalières vient soutenir cette démarche. Avec 40 millions d’euros de financements dédiés, issus de la stratégie d’accélération de la santé numérique du plan France 2030, six projets ont déjà été sélectionnés. Ces lauréats, pleins de potentiel, constituent la première pierre d’un vaste réseau national interopérable de production partagée et de partage fluide de données hospitalières que nous voulons, à terme, constituer.

Ces données hospitalières sont particulièrement profitables à la recherche en oncologie. Elles viennent utilement compléter les informations administratives de l’assurance maladie d’informations cliniques de « vie réelle ».

Ces données de « vie réelle » sont les plus utiles, les plus pertinentes et les plus intéressantes.

C’est pourquoi nous continuons de resserrer le maillage des hôpitaux équipés pour le traitement de leurs données. La seconde vague de l’appel à projets d’entrepôts hospitaliers a ainsi bénéficié d’une enveloppe supplémentaire de 25 millions d’euros.

Il faut bien garder en tête que la valeur de toutes ces données de santé n’est pas intrinsèque.

La valeur de la donnée est définie par son utilisation, et non par sa nature, par le service rendu pour l’utilisateur, et les progrès qu’elle permet.

Elle est proportionnelle à la connaissance intégrée et se détermine par le niveau de partage, la qualité et la quantité des échanges et des connexions qu’il est possible d’établir entre les différentes sources de données.

Ainsi, il s’agit tout autant d’explorer toutes les possibilités d’usage et de valorisation de ces données que de développer encore de nouveaux outils technologiques qui auront la capacité de décupler leurs facultés, par exemple en observant différentes échelles simultanément et en multipliant les croisements d’informations.

C’est ce à quoi s’attachent aujourd’hui nos organismes spécialisés dans la lutte contre le cancer, comme l’INCa, institution à laquelle je veux rendre hommage et dont je salue l’expertise sanitaire et scientifique des membres.

C’est également l’un des objectifs majeurs poursuivis lorsque nous déployons des efforts inédits pour mettre en place et développer dans notre pays les structures de pointe que sont les instituts hospitalo-universitaires (IHU) et les bioclusters.

Le premier biocluster, inauguré au mois de février dernier, le Paris-Saclay Cancer Cluster, est d’ailleurs centré autour de l’enjeu qui nous préoccupe aujourd’hui, comme le reflet de l’importance prioritaire que le Gouvernement attache à cette question.

Je voudrais aussi mentionner combien il est important, pour avancer dans la connaissance du cancer, d’adopter une vision globale.

Les données concernant la maladie doivent être croisées entre elles, mais aussi mises en perspective avec toute la richesse qu’offre notre système national, et même au-delà.

La recherche contre le cancer ne pourra que bénéficier d’un meilleur partage international des informations administratives, cliniques et statistiques.

Sur cette question aussi, la France fait figure de leader. La présence du Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), à Lyon, où sont mises à disposition des chercheurs les bases de données mondiales de référence en oncologie, nous permet d’enrichir encore notre panel scientifique en la matière.

Vous l’aurez compris, si je soutiens tout à fait la démarche transpartisane à l’origine du texte que nous examinons, il me semble bel et bien qu’en 2023, l’heure n’est plus à la constitution de registres !

Nous disposons aujourd’hui d’une ressource formidable, exhaustive et immense en matière de données de santé, et particulièrement en oncologie. Le défi du XXIe siècle est, je le crois, de concentrer nos efforts à en explorer les possibilités.

J’entends néanmoins vos arguments, qui témoignent de l’importance que vous accordez à cet enjeu prioritaire.

C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées sur l’opérationnalité de la mesure et, surtout, conscient que la lutte contre le cancer doit mobiliser les énergies et les bonnes volontés, le Gouvernement s’en remettra à la sagesse du Sénat sur cette proposition de loi, en soulignant que, si la navette devait se poursuivre, le texte nécessitera encore un travail collectif soutenu.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de ma collègue du groupe Union Centriste Sonia de la Provôté, qui vise à mettre en place un registre national général des cancers, géré par l’Institut national du cancer.

Cette proposition de loi a été cosignée par la quasi-totalité des membres de notre groupe et, au-delà, par une centaine de membres de la Haute Assemblée au total, ce qui démontre l’intérêt et la pertinence de ce texte.

Cela a été souligné, mais je tiens à le rappeler : le cancer est la première cause de mortalité pour les hommes et la deuxième pour les femmes. Le nombre de décès dus au cancer est estimé à plus de 150 000 par an. La lutte contre cette maladie apparaît donc comme une priorité, et ce registre national des cancers comme un outil essentiel en cancérologie.

La création de ce registre national fait consensus sur son utilité et sa pertinence, mais quelques réserves ont été émises quant à son coût financier par l’Institut national du cancer, qui sera chargé de sa gestion. Or il nous semble que le coût généré représentera, sur le long terme, une économie d’échelle et un investissement pour la recherche et la prévention.

L’Académie nationale de médecine préconise de garantir la pérennité de son financement en optimisant l’utilisation des finances publiques et en mobilisant des fonds dédiés au programme national du numérique en santé.

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre sur le sujet ? Pouvez-vous rassurer l’INCa en garantissant que, si cette proposition de loi devenait loi, une augmentation de ses crédits serait prévue en projet de loi de finances ?

Selon le Panorama des cancers en France de l’INCa, la prise en charge actuelle des cancers s’élève, en 2020, à 5, 9 milliards d’euros de dépenses hospitalières, liées au diagnostic, au traitement ou au suivi des personnes malades.

Un registre national serait un outil déterminant au service d’une priorité majeure pour la santé publique : une véritable politique de prévention d’une maladie dont l’incidence a augmenté, en trente ans, de 65 % chez les hommes et de 93 % chez les femmes.

Il existe actuellement 33 registres, 19 registres généraux, couvrant 24 départements, et 14 registres spécialisés dans des cancers localisés dans des organes spécifiques. Au total, ils ne couvrent que 22 % de la population française. C’est donc par extrapolation que les données sont établies.

Madame la ministre, vous ne me contredirez pas si je dis que le corps humain n’est pas une formule mathématique. Ce sont bien les effets de l’environnement et les mutations induites qui nous ont fait passer de Luca, dernier ancêtre commun universel, à Homo sapiens. En matière de santé, chaque individu possède des spécificités et nos territoires nous exposent de manière différente. La recherche en santé ne peut donc pas se satisfaire de l’extrapolation et de l’intelligence artificielle.

D’ailleurs, notre rapporteur, que je salue, a souligné la sous-exploitation du potentiel des registres : le panorama fourni par leurs données est une estimation, et non une cartographie précise, la population couverte présentant, de plus, quelques biais et lacunes. Élargir la couverture du territoire est donc une nécessité, et la création d’un registre général à l’échelon national y contribuerait.

Cette proposition de loi répond à une forte demande, exprimée par de nombreuses institutions depuis plusieurs années.

Ainsi, les commissions d’enquête sénatoriales sur les risques industriels et sur la pollution des sols, en 2020, ont formulé des conclusions en ce sens.

L’Igas a souligné, la même année, que des données à échelle géographique plus fine sont nécessaires, particulièrement lors de repérages de clusters à des fins de recherche et de santé publique.

L’Académie nationale de médecine, dans son rapport de 2021, appelle à la création d’un registre national des cancers, afin de collecter les données épidémiologiques et d’assurer progressivement un enregistrement national des cancers géographiquement représentatif.

L’objet de ce registre national serait, sur la base des registres existants, de centraliser les données et de recenser les cas de cancers de façon exhaustive sur l’ensemble du territoire national, mais aussi de constituer un outil de veille sanitaire et d’alerte épidémiologique. L’INCa en serait l’hébergeur et le gestionnaire administratif, et le réseau Francim des registres des cancers pourrait assurer les aspects techniques et scientifiques, l’évaluation des données et leur analyse.

Cette initiative s’inscrit dans un mouvement européen de création et d’harmonisation des registres des cancers, la couverture de l’ensemble de la population étant déjà disponible dans 22 pays européens ; le retard actuel de notre pays serait ainsi comblé.

Cela permettrait également que la France rejoigne le Réseau européen des registres des cancers, qui vise à créer une base pour la surveillance de l’incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l’Union européenne.

Cette base de données à l’échelle de l’Europe constitue une source précieuse, pouvant être exploitée à des fins de recherche, sur la base d’un protocole établi par les équipes scientifiques et validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le champ des recherches est vaste : l’épidémiologie, les facteurs de risques éventuels, la qualité des soins, l’efficacité des traitements, les conséquences environnementales sur les cancers, dont l’importance croissante mérite une veille accrue. Il comprend également l’évaluation de déterminants géographiques et sociaux, qui pourraient être à l’origine de politiques et d’actions de réduction des inégalités en matière de santé que nous connaissons à l’heure actuelle.

Notre groupe a choisi d’inscrire à l’ordre du jour qui lui est réservé cette proposition de loi en raison de sa contribution décisive à l’intérêt général et à la santé publique. L’ensemble des membres du groupe Union Centriste voteront évidemment en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Duffourg.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi de ma collègue du groupe Union Centriste Sonia de la Provôté, qui vise à mettre en place un registre national général des cancers, géré par l’Institut national du cancer.

Cette proposition de loi a été cosignée par la quasi-totalité des membres de notre groupe et, au-delà, par une centaine de membres de la Haute Assemblée au total, ce qui démontre l’intérêt et la pertinence de ce texte.

Cela a été souligné, mais je tiens à le rappeler : le cancer est la première cause de mortalité pour les hommes et la deuxième pour les femmes. Le nombre de décès dus au cancer est estimé à plus de 150 000 par an. La lutte contre cette maladie apparaît donc comme une priorité, et ce registre national des cancers comme un outil essentiel en cancérologie.

La création de ce registre national fait consensus sur son utilité et sa pertinence, mais quelques réserves ont été émises quant à son coût financier par l’Institut national du cancer, qui sera chargé de sa gestion. Or il nous semble que le coût généré représentera, sur le long terme, une économie d’échelle et un investissement pour la recherche et la prévention.

L’Académie nationale de médecine préconise de garantir la pérennité de son financement en optimisant l’utilisation des finances publiques et en mobilisant des fonds dédiés au programme national du numérique en santé.

Madame la ministre, quelles mesures entendez-vous prendre sur le sujet ? Pouvez-vous rassurer l’INCa en garantissant que, si cette proposition de loi devenait loi, une augmentation de ses crédits serait prévue en projet de loi de finances ?

Selon le Panorama des cancers en France de l’INCa, la prise en charge actuelle des cancers s’élève, en 2020, à 5, 9 milliards d’euros de dépenses hospitalières, liées au diagnostic, au traitement ou au suivi des personnes malades.

Un registre national serait un outil déterminant au service d’une priorité majeure pour la santé publique : une véritable politique de prévention d’une maladie dont l’incidence a augmenté, en trente ans, de 65 % chez les hommes et de 93 % chez les femmes.

Il existe actuellement 33 registres, 19 registres généraux, couvrant 24 départements, et 14 registres spécialisés dans des cancers localisés dans des organes spécifiques. Au total, ils ne couvrent que 22 % de la population française. C’est donc par extrapolation que les données sont établies.

Madame la ministre, vous ne me contredirez pas si je dis que le corps humain n’est pas une formule mathématique. Ce sont bien les effets de l’environnement et les mutations induites qui nous ont fait passer de Luca, dernier ancêtre commun universel, à Homo sapiens. En matière de santé, chaque individu possède des spécificités et nos territoires nous exposent de manière différente. La recherche en santé ne peut donc pas se satisfaire de l’extrapolation et de l’intelligence artificielle.

D’ailleurs, notre rapporteur, que je salue, a souligné la sous-exploitation du potentiel des registres : le panorama fourni par leurs données est une estimation, et non une cartographie précise, la population couverte présentant, de plus, quelques biais et lacunes. Élargir la couverture du territoire est donc une nécessité, et la création d’un registre général à l’échelon national y contribuerait.

Cette proposition de loi répond à une forte demande, exprimée par de nombreuses institutions depuis plusieurs années.

Ainsi, les commissions d’enquête sénatoriales sur les risques industriels et sur la pollution des sols, en 2020, ont formulé des conclusions en ce sens.

L’Igas a souligné, la même année, que des données à échelle géographique plus fine sont nécessaires, particulièrement lors de repérages de clusters à des fins de recherche et de santé publique.

L’Académie nationale de médecine, dans son rapport de 2021, appelle à la création d’un registre national des cancers, afin de collecter les données épidémiologiques et d’assurer progressivement un enregistrement national des cancers géographiquement représentatif.

L’objet de ce registre national serait, sur la base des registres existants, de centraliser les données et de recenser les cas de cancers de façon exhaustive sur l’ensemble du territoire national, mais aussi de constituer un outil de veille sanitaire et d’alerte épidémiologique. L’INCa en serait l’hébergeur et le gestionnaire administratif, et le réseau Francim des registres des cancers pourrait assurer les aspects techniques et scientifiques, l’évaluation des données et leur analyse.

Cette initiative s’inscrit dans un mouvement européen de création et d’harmonisation des registres des cancers, la couverture de l’ensemble de la population étant déjà disponible dans 22 pays européens ; le retard actuel de notre pays serait ainsi comblé.

Cela permettrait également que la France rejoigne le Réseau européen des registres des cancers, qui vise à créer une base pour la surveillance de l’incidence du cancer et de la mortalité par cancer dans l’Union européenne.

Cette base de données à l’échelle de l’Europe constitue une source précieuse, pouvant être exploitée à des fins de recherche, sur la base d’un protocole établi par les équipes scientifiques et validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le champ des recherches est vaste : l’épidémiologie, les facteurs de risques éventuels, la qualité des soins, l’efficacité des traitements, les conséquences environnementales sur les cancers, dont l’importance croissante mérite une veille accrue. Il comprend également l’évaluation de déterminants géographiques et sociaux, qui pourraient être à l’origine de politiques et d’actions de réduction des inégalités en matière de santé que nous connaissons à l’heure actuelle.

Notre groupe a choisi d’inscrire à l’ordre du jour qui lui est réservé cette proposition de loi en raison de sa contribution décisive à l’intérêt général et à la santé publique. L’ensemble des membres du groupe Union Centriste voteront évidemment en faveur de ce texte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, directement ou indirectement, à travers nos familles ou nos proches. Il ne connaît ni frontières ni préférences. Il frappe sans discernement, quels que soient notre âge, notre sexe ou notre origine.

Selon les données de l’OMS, le cancer est l’une des principales causes de décès dans le monde, avec des millions de nouveaux cas diagnostiqués chaque année.

En France, avec 382 000 nouveaux cas et 157 000 décès annuels, le cancer est la première cause de mortalité chez l’homme et la deuxième chez la femme.

Ces chiffres sont alarmants, mais ils ne doivent pas nous décourager. Au contraire, ils doivent nous inciter à agir et à développer des stratégies, afin de lutter contre cette terrible maladie.

C’est pourquoi le RDSE salue l’initiative de notre collègue, le docteur Sonia de La Provôté, ainsi que le travail de notre rapporteure, Nadia Sollogoub. Le texte que nous examinons aujourd’hui entend en effet donner les outils nécessaires pour mettre en place des stratégies plus efficaces de prévention, de dépistage et de diagnostic.

La surveillance épidémiologique des pathologies cancéreuses repose sur l’enregistrement et le suivi continu et exhaustif des nouveaux cas de cancer grâce aux registres qui ont été créés progressivement depuis les années 1970. Mais la couverture du territoire reste partielle, puisque l’on ne dénombre que 33 registres et que les registres généraux non spécialisés ne couvrent que 22 % de la population française.

La mise en place d’un registre national est une demande récurrente depuis plusieurs années. Le Conseil scientifique international estimait en 2020 que l’INCa devrait jouer « un rôle de leader dans la création de ressources nationales pour le partage et l’intégration des données, le soutien et la recherche en matière de nouvelles initiatives thématiques. » Plus récemment, l’Académie nationale de médecine a appelé à la création d’un registre national des cancers, afin d’accélérer les remontées d’informations nécessaires à l’exercice d’une mission de surveillance sanitaire élargie.

La mise en place d’un tel outil marquerait par ailleurs une étape importante en vue d’une prochaine harmonisation européenne. Rappelons qu’un nombre croissant de nos voisins, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la Suède, se sont dotés de registres ayant une couverture nationale.

Mes chers collègues, je le répète, la centralisation des données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire national est nécessaire pour améliorer la prévention et le dépistage, dont le rôle est essentiel pour lutter contre cette maladie et sauver des vies.

Une étude lancée au mois de février 2021, l’étude Cascade, dont l’objectif est de dépister le cancer du poumon grâce à un scanner à faible dose, chez les femmes, en France, vient de livrer ses premiers résultats : une participante sur trente a été dépistée positive. Il en ressort qu’à consommation de tabac égale, les femmes seraient plus exposées que les hommes au risque de développer cette maladie. Alors qu’il baisse nettement chez les hommes, le cancer du poumon continue de monter de façon exponentielle chez la femme et tend à devenir la première cause de mortalité par cancer, devant celui du sein.

Cette étude relance l’idée d’un dépistage systématique des fumeurs. Souvent diagnostiqué à un stade tardif, le cancer du poumon est l’un des cancers de plus mauvais pronostic et celui qui occasionne le plus de décès. Un dépistage organisé permettrait d’agir de manière proactive et de détecter les cas de cancer du poumon à un stade précoce lorsque les chances de guérison sont les plus élevées.

Pour toutes les raisons que je viens de développer, le RDSE votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer est une réalité à laquelle nous sommes tous confrontés, directement ou indirectement, à travers nos familles ou nos proches. Il ne connaît ni frontières ni préférences. Il frappe sans discernement, quels que soient notre âge, notre sexe ou notre origine.

Selon les données de l’OMS, le cancer est l’une des principales causes de décès dans le monde, avec des millions de nouveaux cas diagnostiqués chaque année.

En France, avec 382 000 nouveaux cas et 157 000 décès annuels, le cancer est la première cause de mortalité chez l’homme et la deuxième chez la femme.

Ces chiffres sont alarmants, mais ils ne doivent pas nous décourager. Au contraire, ils doivent nous inciter à agir et à développer des stratégies, afin de lutter contre cette terrible maladie.

C’est pourquoi le RDSE salue l’initiative de notre collègue, le docteur Sonia de La Provôté, ainsi que le travail de notre rapporteure, Nadia Sollogoub. Le texte que nous examinons aujourd’hui entend en effet donner les outils nécessaires pour mettre en place des stratégies plus efficaces de prévention, de dépistage et de diagnostic.

La surveillance épidémiologique des pathologies cancéreuses repose sur l’enregistrement et le suivi continu et exhaustif des nouveaux cas de cancer grâce aux registres qui ont été créés progressivement depuis les années 1970. Mais la couverture du territoire reste partielle, puisque l’on ne dénombre que 33 registres et que les registres généraux non spécialisés ne couvrent que 22 % de la population française.

La mise en place d’un registre national est une demande récurrente depuis plusieurs années. Le Conseil scientifique international estimait en 2020 que l’INCa devrait jouer « un rôle de leader dans la création de ressources nationales pour le partage et l’intégration des données, le soutien et la recherche en matière de nouvelles initiatives thématiques. » Plus récemment, l’Académie nationale de médecine a appelé à la création d’un registre national des cancers, afin d’accélérer les remontées d’informations nécessaires à l’exercice d’une mission de surveillance sanitaire élargie.

La mise en place d’un tel outil marquerait par ailleurs une étape importante en vue d’une prochaine harmonisation européenne. Rappelons qu’un nombre croissant de nos voisins, tels que l’Allemagne, le Royaume-Uni ou encore la Suède, se sont dotés de registres ayant une couverture nationale.

Mes chers collègues, je le répète, la centralisation des données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire national est nécessaire pour améliorer la prévention et le dépistage, dont le rôle est essentiel pour lutter contre cette maladie et sauver des vies.

Une étude lancée au mois de février 2021, l’étude Cascade, dont l’objectif est de dépister le cancer du poumon grâce à un scanner à faible dose, chez les femmes, en France, vient de livrer ses premiers résultats : une participante sur trente a été dépistée positive. Il en ressort qu’à consommation de tabac égale, les femmes seraient plus exposées que les hommes au risque de développer cette maladie. Alors qu’il baisse nettement chez les hommes, le cancer du poumon continue de monter de façon exponentielle chez la femme et tend à devenir la première cause de mortalité par cancer, devant celui du sein.

Cette étude relance l’idée d’un dépistage systématique des fumeurs. Souvent diagnostiqué à un stade tardif, le cancer du poumon est l’un des cancers de plus mauvais pronostic et celui qui occasionne le plus de décès. Un dépistage organisé permettrait d’agir de manière proactive et de détecter les cas de cancer du poumon à un stade précoce lorsque les chances de guérison sont les plus élevées.

Pour toutes les raisons que je viens de développer, le RDSE votera en faveur de ce texte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec 380 000 nouveaux cas diagnostiqués par an, le cancer reste la première cause de mortalité prématurée en France. C’est un ennemi à combattre !

Depuis les années 1970, il existe des registres généraux ou spécialisés qui permettent une surveillance épidémiologique des cancers.

Pour rappel, un registre est une structure qui réalise « un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique, par une équipe ayant les compétences appropriées ».

Les registres des cancers sont un dispositif indispensable à la surveillance des cancers, mais aussi à l’observation et à l’évaluation de leur prise en charge.

Ils permettent de connaître, globalement et selon les organes concernés, le nombre et le taux de cancers, la durée de survie, et l’évolution de ces paramètres dans le temps. Les données populationnelles recueillies dans ces registres contribuent à l’orientation, au suivi et à l’évaluation des politiques de santé publique dans le domaine de la lutte contre les cancers. Elles participent également aux actions préventives et curatives, ainsi qu’à la recherche.

Ces registres sont nécessaires au suivi épidémiologique et à la programmation des besoins en structures de soins.

Il est vrai que la couverture des registres de cancers permet déjà de disposer de chiffres robustes. Le dispositif national s’appuie sur les données de 33 registres, qui couvrent environ 22 % de la population française métropolitaine et trois départements et régions d’outre-mer. Pour les enfants, le registre national des cancers de l’enfant est exhaustif sur l’ensemble du territoire national depuis 2011.

La surveillance des cancers repose actuellement sur un dispositif qui est piloté par l’Institut national du cancer et Santé publique France, en partenariat avec les registres des cancers fédérés au sein du réseau Francim et le service de biostatistique et bio-informatique des Hospices civils de Lyon.

Ce partenariat prévoit la publication d’estimations nationales d’incidence et de survie tous les cinq ans.

La collecte des données épidémiologiques du cancer en France a fait de réels progrès grâce aux efforts des registres régionaux et départementaux.

Cependant, la couverture du territoire reste partielle, et il existe une hétérogénéité des structures et des modalités de recueil des données. De plus, les difficultés financières sont réelles et le rendu des données est lent, avec la production d’un rapport tous les cinq ans seulement.

La récupération de données est, en effet, complexe. Elle demande du temps et un financement non négligeable. L’enregistrement des données doit être exhaustif et précis, et l’utilisation de celles-ci doit respecter la loi Informatique et libertés, avec notamment une obligation de sécurité.

Il ne faudrait pas que la complexité du recueil et du traitement des données au niveau national constitue un obstacle dirimant à la mise en place d’un registre national des cancers.

Malgré l’évidente utilité des registres existants, le dispositif présente certaines limites, qui nous interrogent sur l’efficience du modèle actuel, notamment l’exhaustivité du recueil des données et leur financement.

Par ailleurs, l’absence d’une stratégie nationale et d’une coordination entre les registres fragilise l’utilisation de ces données, avec la production d’un rapport tous les cinq ans seulement.

C’est pourquoi je suis favorable à la création d’un registre national des cancers.

De nombreux pays, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, réalisent déjà des compilations à l’échelle nationale, ce qui leur permet de mieux comprendre et prendre en charge les cancers.

Dès 1995, l’Allemagne a légiféré sur l’obligation, pour les seize états fédérés, de mettre en place des registres épidémiologiques des cancers, afin de bénéficier d’un registre national. Ces registres contiennent des données importantes, du diagnostic à l’issue de la maladie, en passant par les traitements et les récidives.

Je tiens à souligner que la création du registre national s’est accompagnée de financements importants. Le budget alloué à la mise en place des registres cliniques des cancers est de 7, 2 millions d’euros. Il est financé par la ligue allemande contre le cancer. Les frais courants des registres s’élèvent à 140 euros par cas et sont pris en charge à 90 % par les caisses d’assurance maladie et à 10 % par les Länder. Le coût d’un registre est donc important.

En France, pour les registres des cancers, qui couvrent environ 20 % de la population, 8 millions d’euros sont dépensés chaque année pour le seul recueil des cas, auxquels viennent s’ajouter les coûts d’exploitation des données et des études portant sur ces données.

La création d’un registre national des cancers doit donc impérativement être accompagnée d’un financement à la hauteur des enjeux de santé publique qu’il représente. Nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à la soutenir financièrement.

Par ailleurs, ce registre national pourrait être articulé avec d’autres sources de données, par exemple des données d’exposition, ce qui pourrait permettre l’identification d’associations entre exposition et survenue de cancer. À titre d’exemple, la Suède a ainsi pu établir très tôt un lien entre le tabagisme au cours de la grossesse et le cancer de l’enfant.

Le registre national des cancers permettra de couvrir l’ensemble du territoire et de procéder à l’enregistrement continu de toutes les données permettant la production d’un rapport annuel.

Pour conclure, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue, le docteur Sonia de La Provôté, qui est l’origine de la proposition de loi. Je remercie également Nadia Sollogoub de son rapport.

Ce texte ajoute aux missions de l’INCa la « mise en œuvre d’un registre national des cancers », qui centralisera les données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire national, afin d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer, mais aussi de constituer un outil de suivi et d’alerte épidémiologique, ainsi qu’une base de données à des fins de recherche.

Le rapatriement des données du registre à l’INCa facilitera leur appariement avec celles du système national des données de santé, auxquelles l’Institut a un accès permanent.

Ce texte complète également les missions de l’INCa, en l’autorisant à labelliser des entités de recherche en cancérologie, afin d’encourager la constitution d’équipes de collecte de données, et l’habilite à développer et à héberger des systèmes d’information dans les domaines de la cancérologie, afin de faciliter l’hébergement des données des registres existants par l’Institut, dont la solution technique est sûre et souveraine.

La mise en place de ce registre national des cancers sera un outil supplémentaire et précieux dans la lutte contre cette maladie. Pour être réellement efficace, l’outil aura besoin de financements.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Lassarade.

La parole est à Mme Colette Mélot.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avec 380 000 nouveaux cas diagnostiqués par an, le cancer reste la première cause de mortalité prématurée en France. C’est un ennemi à combattre !

Depuis les années 1970, il existe des registres généraux ou spécialisés qui permettent une surveillance épidémiologique des cancers.

Pour rappel, un registre est une structure qui réalise « un recueil continu et exhaustif de données nominatives intéressant un ou plusieurs événements de santé dans une population géographiquement définie, à des fins de recherche et de santé publique, par une équipe ayant les compétences appropriées ».

Les registres des cancers sont un dispositif indispensable à la surveillance des cancers, mais aussi à l’observation et à l’évaluation de leur prise en charge.

Ils permettent de connaître, globalement et selon les organes concernés, le nombre et le taux de cancers, la durée de survie, et l’évolution de ces paramètres dans le temps. Les données populationnelles recueillies dans ces registres contribuent à l’orientation, au suivi et à l’évaluation des politiques de santé publique dans le domaine de la lutte contre les cancers. Elles participent également aux actions préventives et curatives, ainsi qu’à la recherche.

Ces registres sont nécessaires au suivi épidémiologique et à la programmation des besoins en structures de soins.

Il est vrai que la couverture des registres de cancers permet déjà de disposer de chiffres robustes. Le dispositif national s’appuie sur les données de 33 registres, qui couvrent environ 22 % de la population française métropolitaine et trois départements et régions d’outre-mer. Pour les enfants, le registre national des cancers de l’enfant est exhaustif sur l’ensemble du territoire national depuis 2011.

La surveillance des cancers repose actuellement sur un dispositif qui est piloté par l’Institut national du cancer et Santé publique France, en partenariat avec les registres des cancers fédérés au sein du réseau Francim et le service de biostatistique et bio-informatique des Hospices civils de Lyon.

Ce partenariat prévoit la publication d’estimations nationales d’incidence et de survie tous les cinq ans.

La collecte des données épidémiologiques du cancer en France a fait de réels progrès grâce aux efforts des registres régionaux et départementaux.

Cependant, la couverture du territoire reste partielle, et il existe une hétérogénéité des structures et des modalités de recueil des données. De plus, les difficultés financières sont réelles et le rendu des données est lent, avec la production d’un rapport tous les cinq ans seulement.

La récupération de données est, en effet, complexe. Elle demande du temps et un financement non négligeable. L’enregistrement des données doit être exhaustif et précis, et l’utilisation de celles-ci doit respecter la loi Informatique et libertés, avec notamment une obligation de sécurité.

Il ne faudrait pas que la complexité du recueil et du traitement des données au niveau national constitue un obstacle dirimant à la mise en place d’un registre national des cancers.

Malgré l’évidente utilité des registres existants, le dispositif présente certaines limites, qui nous interrogent sur l’efficience du modèle actuel, notamment l’exhaustivité du recueil des données et leur financement.

Par ailleurs, l’absence d’une stratégie nationale et d’une coordination entre les registres fragilise l’utilisation de ces données, avec la production d’un rapport tous les cinq ans seulement.

C’est pourquoi je suis favorable à la création d’un registre national des cancers.

De nombreux pays, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, réalisent déjà des compilations à l’échelle nationale, ce qui leur permet de mieux comprendre et prendre en charge les cancers.

Dès 1995, l’Allemagne a légiféré sur l’obligation, pour les seize états fédérés, de mettre en place des registres épidémiologiques des cancers, afin de bénéficier d’un registre national. Ces registres contiennent des données importantes, du diagnostic à l’issue de la maladie, en passant par les traitements et les récidives.

Je tiens à souligner que la création du registre national s’est accompagnée de financements importants. Le budget alloué à la mise en place des registres cliniques des cancers est de 7, 2 millions d’euros. Il est financé par la ligue allemande contre le cancer. Les frais courants des registres s’élèvent à 140 euros par cas et sont pris en charge à 90 % par les caisses d’assurance maladie et à 10 % par les Länder. Le coût d’un registre est donc important.

En France, pour les registres des cancers, qui couvrent environ 20 % de la population, 8 millions d’euros sont dépensés chaque année pour le seul recueil des cas, auxquels viennent s’ajouter les coûts d’exploitation des données et des études portant sur ces données.

La création d’un registre national des cancers doit donc impérativement être accompagnée d’un financement à la hauteur des enjeux de santé publique qu’il représente. Nous attendons du Gouvernement qu’il s’engage à la soutenir financièrement.

Par ailleurs, ce registre national pourrait être articulé avec d’autres sources de données, par exemple des données d’exposition, ce qui pourrait permettre l’identification d’associations entre exposition et survenue de cancer. À titre d’exemple, la Suède a ainsi pu établir très tôt un lien entre le tabagisme au cours de la grossesse et le cancer de l’enfant.

Le registre national des cancers permettra de couvrir l’ensemble du territoire et de procéder à l’enregistrement continu de toutes les données permettant la production d’un rapport annuel.

Pour conclure, je tiens à saluer l’initiative de notre collègue, le docteur Sonia de La Provôté, qui est l’origine de la proposition de loi. Je remercie également Nadia Sollogoub de son rapport.

Ce texte ajoute aux missions de l’INCa la « mise en œuvre d’un registre national des cancers », qui centralisera les données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire national, afin d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des malades du cancer, mais aussi de constituer un outil de suivi et d’alerte épidémiologique, ainsi qu’une base de données à des fins de recherche.

Le rapatriement des données du registre à l’INCa facilitera leur appariement avec celles du système national des données de santé, auxquelles l’Institut a un accès permanent.

Ce texte complète également les missions de l’INCa, en l’autorisant à labelliser des entités de recherche en cancérologie, afin d’encourager la constitution d’équipes de collecte de données, et l’habilite à développer et à héberger des systèmes d’information dans les domaines de la cancérologie, afin de faciliter l’hébergement des données des registres existants par l’Institut, dont la solution technique est sûre et souveraine.

La mise en place de ce registre national des cancers sera un outil supplémentaire et précieux dans la lutte contre cette maladie. Pour être réellement efficace, l’outil aura besoin de financements.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme mes collègues l’ont déjà rappelé – je pense qu’il est nécessaire de le refaire, pour bien cerner l’enjeu de cette proposition de loi –, il est question de la première cause de décès chez l’homme et de la deuxième chez la femme.

En 2018, on dénombrait 382 000 cas de nouveaux cancers. L’incidence de certains types de cancers, comme ceux du foie, du poumon ou du pancréas, ne cesse d’augmenter. Et, depuis les années 1990, partout dans le monde, le nombre de personnes de moins de 50 ans atteintes d’un cancer ne cesse de croître.

Ainsi, quelle ne fut pas ma surprise en découvrant, grâce à cette proposition de loi, que la France ne disposait pas d’un registre national des cancers ! Je ne suis ni médecin ni chercheur, et j’étais persuadée qu’un tel outil existait déjà dans notre pays. Sa création est pourtant l’objet de la proposition de loi de notre collègue Sonia de La Provôté, qui préconise de mettre en place un registre qui centraliserait les données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire. Cette idée mérite considération.

Il existe déjà une vingtaine de registres qui couvrent différents départements, et une douzaine d’autres, spécialisés et ciblés sur le recensement de certains types de cancers. Mais ces registres ne couvrent au final que 24 % de la population. Le calcul de l’incidence et de la prévalence à l’échelon national se fait donc avec des estimations, qui, aussi utiles qu’elles puissent être, n’en restent pas moins des extrapolations.

La collecte de données de ce type représente un véritable travail de fourmi, qui nécessite de croiser de nombreuses sources : celles des hôpitaux, des laboratoires d’analyses médicales et des centres d’imagerie médicale ou encore celles de l’assurance maladie.

Même si les méthodes ont fait beaucoup de progrès, différentes études ont montré que les modes de recueil des données varient entre les registres existants. Il peut en résulter un manque d’exhaustivité ou des doublons. En outre, la restitution reste lente, le rendu se faisant tous les cinq ans.

Des extrapolations ne peuvent pas tenir compte, à mon sens, des spécificités et des facteurs propres à un territoire, d’autant plus quand certains liens de cause à effet sont encore méconnus.

En 2010, par exemple, des manifestants ont envahi l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et réclamé les chiffres du nombre de cancers à Fos-sur-Mer et, plus largement, autour de l’étang de Berre, site particulièrement industrialisé. Certains habitants pensaient qu’on leur cachait des choses, mais le fait est que ces chiffres étaient tout simplement indisponibles, car il n’existait pas de registre pour cette zone.

Autre exemple : un article que j’ai lu il y a peu disait qu’environ 100 000 nouveaux cas de cancers de la peau sont dépistés chaque année en France. Ce chiffre double tous les dix ans. En 2022, on comptait même 150 000 nouveaux cas. Cet article indiquait également que les départements de Loire-Atlantique et de Vendée étaient les plus touchés. Or ces deux territoires sont justement dotés chacun d’un registre des cancers.

C’est vrai !

La parole est à Mme Colette Mélot.

Si un tel outil existait pour chaque département, cela ne permettrait-il pas de comparer les données, d’expliquer potentiellement les causes d’une surincidence, voire de découvrir de nouveaux facteurs de risque ?

Nous pensons que l’instauration d’un registre couvrant l’intégralité du territoire national représenterait une véritable avancée. Certes, tous les acteurs ne soutiennent pas cette initiative, les responsables de l’INCa au premier chef, mais leur argument tient surtout à la question du coût d’une telle mesure, sans qu’ils remettent en question son intérêt.

À notre sens, l’argument financier, s’il compte évidemment, ne peut pas prévaloir quand on parle d’un outil qui permettrait de fournir un maximum de données pour améliorer la recherche, la prévention, le dépistage et le traitement de l’une des premières causes de mortalité chez nos concitoyens.

Je remercie Mme la ministre de s’en être remise à la sagesse du Sénat et de s’être engagée à aller plus loin sur cette proposition.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme mes collègues l’ont déjà rappelé – je pense qu’il est nécessaire de le refaire, pour bien cerner l’enjeu de cette proposition de loi –, il est question de la première cause de décès chez l’homme et de la deuxième chez la femme.

En 2018, on dénombrait 382 000 cas de nouveaux cancers. L’incidence de certains types de cancers, comme ceux du foie, du poumon ou du pancréas, ne cesse d’augmenter. Et, depuis les années 1990, partout dans le monde, le nombre de personnes de moins de 50 ans atteintes d’un cancer ne cesse de croître.

Ainsi, quelle ne fut pas ma surprise en découvrant, grâce à cette proposition de loi, que la France ne disposait pas d’un registre national des cancers ! Je ne suis ni médecin ni chercheur, et j’étais persuadée qu’un tel outil existait déjà dans notre pays. Sa création est pourtant l’objet de la proposition de loi de notre collègue Sonia de La Provôté, qui préconise de mettre en place un registre qui centraliserait les données relatives aux cancers sur l’ensemble du territoire. Cette idée mérite considération.

Il existe déjà une vingtaine de registres qui couvrent différents départements, et une douzaine d’autres, spécialisés et ciblés sur le recensement de certains types de cancers. Mais ces registres ne couvrent au final que 24 % de la population. Le calcul de l’incidence et de la prévalence à l’échelon national se fait donc avec des estimations, qui, aussi utiles qu’elles puissent être, n’en restent pas moins des extrapolations.

La collecte de données de ce type représente un véritable travail de fourmi, qui nécessite de croiser de nombreuses sources : celles des hôpitaux, des laboratoires d’analyses médicales et des centres d’imagerie médicale ou encore celles de l’assurance maladie.

Même si les méthodes ont fait beaucoup de progrès, différentes études ont montré que les modes de recueil des données varient entre les registres existants. Il peut en résulter un manque d’exhaustivité ou des doublons. En outre, la restitution reste lente, le rendu se faisant tous les cinq ans.

Des extrapolations ne peuvent pas tenir compte, à mon sens, des spécificités et des facteurs propres à un territoire, d’autant plus quand certains liens de cause à effet sont encore méconnus.

En 2010, par exemple, des manifestants ont envahi l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) et réclamé les chiffres du nombre de cancers à Fos-sur-Mer et, plus largement, autour de l’étang de Berre, site particulièrement industrialisé. Certains habitants pensaient qu’on leur cachait des choses, mais le fait est que ces chiffres étaient tout simplement indisponibles, car il n’existait pas de registre pour cette zone.

Autre exemple : un article que j’ai lu il y a peu disait qu’environ 100 000 nouveaux cas de cancers de la peau sont dépistés chaque année en France. Ce chiffre double tous les dix ans. En 2022, on comptait même 150 000 nouveaux cas. Cet article indiquait également que les départements de Loire-Atlantique et de Vendée étaient les plus touchés. Or ces deux territoires sont justement dotés chacun d’un registre des cancers.

Il faut conclure, madame Mélot.

C’est vrai !

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce dispositif et votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mmes Laurence Cohen et Angèle Préville applaudissent également.)

Si un tel outil existait pour chaque département, cela ne permettrait-il pas de comparer les données, d’expliquer potentiellement les causes d’une surincidence, voire de découvrir de nouveaux facteurs de risque ?

Nous pensons que l’instauration d’un registre couvrant l’intégralité du territoire national représenterait une véritable avancée. Certes, tous les acteurs ne soutiennent pas cette initiative, les responsables de l’INCa au premier chef, mais leur argument tient surtout à la question du coût d’une telle mesure, sans qu’ils remettent en question son intérêt.

À notre sens, l’argument financier, s’il compte évidemment, ne peut pas prévaloir quand on parle d’un outil qui permettrait de fournir un maximum de données pour améliorer la recherche, la prévention, le dépistage et le traitement de l’une des premières causes de mortalité chez nos concitoyens.

Je remercie Mme la ministre de s’en être remise à la sagesse du Sénat et de s’être engagée à aller plus loin sur cette proposition.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Il faut conclure, madame Mélot.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le papyrus chirurgical, rédigé dans l’ancien système d’écriture égyptien, contenait déjà, vers 1 500 avant notre ère, une référence à un cancer du sein. Il appartient, au même titre que les archives médicales, aux sources indirectes.

Aujourd’hui, les registres constituent un outil épidémiologique précieux pour les chercheurs en cancérologie.

En 2018, en France, on estimait à 382 000 le nombre de nouveaux cas de cancer. Toutefois, il s’agissait d’une estimation issue d’une extrapolation, moins d’un quart de la population étant couvert par un registre.

Or l’extrapolation suppose que les zones couvertes par les registres départementaux soient représentatives du pays entier. Par construction, cela ne peut pas être le cas. Des biais existent ; la preuve en est que l’on projette de les réduire, en ajoutant de nouveaux registres, notamment en région parisienne – non couverte actuellement – ou sur des sites sensibles.

À la suite des petits pays scandinaves et de l’Allemagne, nous devons tendre vers un registre national populationnel pour une meilleure analyse des expositions aux facteurs de risque environnementaux et socioprofessionnels.

De plus, il convient d’harmoniser les systèmes informatiques, d’homogénéiser les données et de pérenniser, comme cela a été dit, le financement sans perte d’énergie pour boucler les budgets.

Le registre national permettra de publier chaque année, et non tous les cinq ans, l’incidence des cancers, les informations relatives à la consommation de soins nous renseignant quant à elles sur leur prévalence.

Le registre national populationnel répondra aux demandes des associations de dépister rapidement les foyers de surincidence de certains cancers, les nouveaux clusters et les signaux faibles, en lien avec de possibles facteurs environnementaux.

Enfin, avec ce registre national, la France bonifiera sa contribution au réseau européen des registres des cancers, notamment pour les cancers rares.

En disposant ainsi de données populationnelles couvrant l’ensemble du territoire national et insérées dans le registre européen, il sera possible de croiser les facteurs de risque et de mieux appréhender les cancers multifactoriels, ainsi que les inégalités selon les catégories populationnelles.

Par exemple, des études démontrent que, chez les femmes, le travail de nuit augmente de 26 % le risque de cancer du sein. De leur côté, des chercheurs suédois ont mis en avant le risque que présente le travail féminin impliquant une manipulation de papier journal. On voit bien l’intérêt de croiser les informations.

Pour toutes ces raisons, l’Académie de médecine et de nombreux épidémiologistes soulignent régulièrement l’intérêt majeur de ce registre national pour la politique de prévention, la veille sanitaire et les politiques de santé publique.

La principale objection à lui faire serait que son apport et son intérêt seraient marginaux au regard du surcoût économique de sa mise en œuvre.

Toutefois, même en le réduisant au seul calcul économique, nous ne partageons pas cet avis. En effet, notre conviction est que la source de la maîtrise des dépenses de santé se trouve dans la politique de prévention. Or celle-ci sortira renforcée de ce dispositif, alors que les coûts des traitements des cancers explosent par ailleurs.

En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires remercie le groupe Union Centriste pour cette proposition de loi qui répond à une demande ancienne, qui revient de façon régulière, et approuve la création de ce registre national populationnel des cancers.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutient ce dispositif et votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur des travées du groupe UC. – Mmes Laurence Cohen et Angèle Préville applaudissent également.)

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Merci !

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le papyrus chirurgical, rédigé dans l’ancien système d’écriture égyptien, contenait déjà, vers 1 500 avant notre ère, une référence à un cancer du sein. Il appartient, au même titre que les archives médicales, aux sources indirectes.

Aujourd’hui, les registres constituent un outil épidémiologique précieux pour les chercheurs en cancérologie.

En 2018, en France, on estimait à 382 000 le nombre de nouveaux cas de cancer. Toutefois, il s’agissait d’une estimation issue d’une extrapolation, moins d’un quart de la population étant couvert par un registre.

Or l’extrapolation suppose que les zones couvertes par les registres départementaux soient représentatives du pays entier. Par construction, cela ne peut pas être le cas. Des biais existent ; la preuve en est que l’on projette de les réduire, en ajoutant de nouveaux registres, notamment en région parisienne – non couverte actuellement – ou sur des sites sensibles.

À la suite des petits pays scandinaves et de l’Allemagne, nous devons tendre vers un registre national populationnel pour une meilleure analyse des expositions aux facteurs de risque environnementaux et socioprofessionnels.

De plus, il convient d’harmoniser les systèmes informatiques, d’homogénéiser les données et de pérenniser, comme cela a été dit, le financement sans perte d’énergie pour boucler les budgets.

Le registre national permettra de publier chaque année, et non tous les cinq ans, l’incidence des cancers, les informations relatives à la consommation de soins nous renseignant quant à elles sur leur prévalence.

Le registre national populationnel répondra aux demandes des associations de dépister rapidement les foyers de surincidence de certains cancers, les nouveaux clusters et les signaux faibles, en lien avec de possibles facteurs environnementaux.

Enfin, avec ce registre national, la France bonifiera sa contribution au réseau européen des registres des cancers, notamment pour les cancers rares.

En disposant ainsi de données populationnelles couvrant l’ensemble du territoire national et insérées dans le registre européen, il sera possible de croiser les facteurs de risque et de mieux appréhender les cancers multifactoriels, ainsi que les inégalités selon les catégories populationnelles.

Par exemple, des études démontrent que, chez les femmes, le travail de nuit augmente de 26 % le risque de cancer du sein. De leur côté, des chercheurs suédois ont mis en avant le risque que présente le travail féminin impliquant une manipulation de papier journal. On voit bien l’intérêt de croiser les informations.

Pour toutes ces raisons, l’Académie de médecine et de nombreux épidémiologistes soulignent régulièrement l’intérêt majeur de ce registre national pour la politique de prévention, la veille sanitaire et les politiques de santé publique.

La principale objection à lui faire serait que son apport et son intérêt seraient marginaux au regard du surcoût économique de sa mise en œuvre.

Toutefois, même en le réduisant au seul calcul économique, nous ne partageons pas cet avis. En effet, notre conviction est que la source de la maîtrise des dépenses de santé se trouve dans la politique de prévention. Or celle-ci sortira renforcée de ce dispositif, alors que les coûts des traitements des cancers explosent par ailleurs.

En conclusion, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires remercie le groupe Union Centriste pour cette proposition de loi qui répond à une demande ancienne, qui revient de façon régulière, et approuve la création de ce registre national populationnel des cancers.

La parole est à M. Julien Bargeton.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer touche toutes les familles. Nous sommes toutes et tous concernés par cette maladie, que ce soit pour nous-mêmes ou via des proches, membres de nos familles ou amis. C’est évidemment une grande cause.

Nous partageons l’objectif de la proposition de loi, et je salue le travail réalisé par Sonia de La Provôté et par Mme la rapporteure. Cependant, nous nous interrogeons sur le dispositif proposé, non seulement en raison des doutes de l’INCa sur son utilité, mais aussi du fait des questionnements qu’il suscite.

Nous partageons les objectifs du texte : améliorer le dépistage, la prévention, le traitement et le suivi des cancers. C’est en effet indispensable.

Toutefois, il existe depuis 1975 des registres nationaux, qui couvrent une partie du territoire. Une coordination est également effectuée, au moyen de réunions régulières organisées entre les grands opérateurs qui gèrent ces différents registres nationaux.

L’un des objectifs que vous assignez au texte est une meilleure représentativité. Or un atlas métropolitain de la connaissance des cancers est en cours de constitution – il devrait être opérationnel en 2025.

Selon les auteurs de ce texte, un registre national pourrait s’avérer plus pertinent et plus utile, mais ne serait-il pas possible d’atteindre le même objectif par l’exploitation et la coordination des données existantes ? L’idée serait alors de se dire : nous avons des données, ne faudrait-il pas mieux les coordonner et les exploiter pour obtenir le même résultat ?

Merci !

La parole est à M. Julien Bargeton.

C’est pourquoi, tout en partageant l’objectif du texte et en comprenant la volonté qui le sous-tend, nous nous demandons s’il ne serait pas possible de consacrer davantage de moyens à une meilleure coordination et à une meilleure exploitation des données administratives existantes.

Nous ne nous opposerons pas, bien sûr, à ce texte, mais cela nous pousse à adopter une position d’abstention constructive. L’idée est de voir si l’on ne peut pas obtenir le même résultat avec d’autres moyens ou s’il ne faut pas reprendre et compléter le dispositif. Cela devra être l’objectif de la navette parlementaire.

À ce stade, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants opte donc pour l’abstention, mais une abstention constructive et bienveillante eu égard à l’ensemble du travail qui a été réalisé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le cancer touche toutes les familles. Nous sommes toutes et tous concernés par cette maladie, que ce soit pour nous-mêmes ou via des proches, membres de nos familles ou amis. C’est évidemment une grande cause.

Nous partageons l’objectif de la proposition de loi, et je salue le travail réalisé par Sonia de La Provôté et par Mme la rapporteure. Cependant, nous nous interrogeons sur le dispositif proposé, non seulement en raison des doutes de l’INCa sur son utilité, mais aussi du fait des questionnements qu’il suscite.

Nous partageons les objectifs du texte : améliorer le dépistage, la prévention, le traitement et le suivi des cancers. C’est en effet indispensable.

Toutefois, il existe depuis 1975 des registres nationaux, qui couvrent une partie du territoire. Une coordination est également effectuée, au moyen de réunions régulières organisées entre les grands opérateurs qui gèrent ces différents registres nationaux.

L’un des objectifs que vous assignez au texte est une meilleure représentativité. Or un atlas métropolitain de la connaissance des cancers est en cours de constitution – il devrait être opérationnel en 2025.

Selon les auteurs de ce texte, un registre national pourrait s’avérer plus pertinent et plus utile, mais ne serait-il pas possible d’atteindre le même objectif par l’exploitation et la coordination des données existantes ? L’idée serait alors de se dire : nous avons des données, ne faudrait-il pas mieux les coordonner et les exploiter pour obtenir le même résultat ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

C’est pourquoi, tout en partageant l’objectif du texte et en comprenant la volonté qui le sous-tend, nous nous demandons s’il ne serait pas possible de consacrer davantage de moyens à une meilleure coordination et à une meilleure exploitation des données administratives existantes.

Nous ne nous opposerons pas, bien sûr, à ce texte, mais cela nous pousse à adopter une position d’abstention constructive. L’idée est de voir si l’on ne peut pas obtenir le même résultat avec d’autres moyens ou s’il ne faut pas reprendre et compléter le dispositif. Cela devra être l’objectif de la navette parlementaire.

À ce stade, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants opte donc pour l’abstention, mais une abstention constructive et bienveillante eu égard à l’ensemble du travail qui a été réalisé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, présentée par notre collègue Sonia de La Provôté, a pour but de créer un registre national des cancers.

Ce registre centralisera les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie sur l’ensemble du territoire. Le traitement de ces données sera confié à l’Institut national du cancer. Ce registre permettra notamment de connaître le nombre exact de cancers et les foyers de surincidence et ainsi d’orienter l’offre de soins, la prise en charge thérapeutique et, bien sûr, les politiques de prévention.

À titre d’exemple, la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude du registre national existant aux Pays-Bas a entraîné une diminution du taux de mortalité postopératoire du cancer du pancréas – il est passé de 24 % à 4 %, ce qui est tout de même majeur.

Ce registre constitue donc un outil épidémiologique au service d’une plus grande efficacité de la prise en charge des cancers en France, mais aussi, bien sûr, une base de données pour alimenter les travaux de recherche. La création d’un tel registre s’inscrit également dans un mouvement européen d’harmonisation, car il viendrait alimenter le réseau européen des registres du cancer.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage bien évidemment les objectifs de cette proposition de loi.

Néanmoins, pour les acteurs que nous avons auditionnés – l’INCa, France cancer incidence et mortalité (Francim), la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer), les Hospices civils de Lyon. Santé publique France –, il faut avant tout consolider et soutenir davantage les registres existants. Il existe en effet une problématique liée au recueil même des données.

Les données concernant l’épidémiologie des cancers en France, qui fournissent l’incidence, la prévalence et la mortalité du cancer – taux de survie, etc. –, reposent, comme cela a été dit par plusieurs d’entre nous, sur des estimations qui sont calculées à partir de données qui couvrent, de manière inégale, entre 22 % et 24 % de la population nationale.

De plus, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), ces données présentent des caractéristiques particulières qui freinent leur croisement avec d’autres, en particulier celles du SNDS ou celles des certificats de décès qui sont eux-mêmes assez imprécis – le directeur de l’INCa l’a d’ailleurs déploré.

Un amendement de Mme la rapporteure, que je remercie, avait pour objet l’appariement entre les données des différents registres, notamment le SNDS. Il a été adopté en commission, ce dont je me félicite.

En outre, la nature des données recueillies paraît devoir être élargie. En effet, les registres ne fournissent pas de renseignements sur la localisation ni de données environnementales, notamment dans les zones où l’exposition aux pollutions est susceptible d’être forte ou de résulter de multiples facteurs.

L’Agence européenne pour l’environnement estime que les risques d’origine environnementale ou professionnelle sont responsables d’environ 10 % des cancers. De la même manière, en France, on estime à 40 % le taux de cancers qui pourraient être évités par le développement d’environnements et de comportements favorables.

Il paraît donc primordial d’intégrer dans ce nouveau registre national des données environnementales afin de permettre la mise en œuvre de politiques publiques, en particulier de politiques publiques de prévention.

Ces constats et recommandations avaient d’ailleurs déjà été formulés, notamment par Nicole Bonnefoy dans le rapport Risques industriels : prévenir et prévoir pour ne plus subir qu’elle a réalisé au nom de la commission d’enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen et par Gisèle Jourda dans le rapport qu’elle a réalisé au nom de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

Dans ce dernier rapport, Gisèle Jourda estimait que les registres des cancers pourraient être ouverts pour mieux évaluer le lien entre l’apparition de certains cancers et l’exposition, par exemple, à l’arsenic dans l’Aude ou à des métaux lourds dans le Gard – ils sont soupçonnés d’être impliqués dans l’apparition de cancers des poumons.

Le groupe SER souhaite donc que l’une des missions du registre national des cancers soit d’évaluer les conséquences sur la santé humaine de l’exposition à des substances polluantes.

Enfin, je soulèverai moi aussi une problématique majeure : les moyens financiers et humains nécessaires pour remplir l’objectif de collecte et de traitement des données. L’INCa, responsable du traitement des données, nous a alertés sur le manque de moyens dont il dispose. Le financement des registres existants, porté essentiellement par l’INCa et Santé publique France, est stable depuis plus de dix ans, alors que le nombre de cancers ne cesse d’augmenter.

De plus, le décompte des cas de cancer en France requiert des ressources humaines. Or qui dit ressources humaines dit financement. Il apparaît que les registres sont alimentés par des unités de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), par des équipes d’accueil universitaires ou encore par des associations qui supportent elles-mêmes, en propre, le coût de cette collecte.

Madame la ministre, il n’est pas dans nos prérogatives de parlementaires d’agir sur cet aspect financier. Je m’adresse donc à vous pour que, dans la poursuite de l’objectif de santé publique que nous partageons, vous puissiez lui allouer les ressources nécessaires.

Le groupe SER votera cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Sonia de La Provôté, auteure de cette proposition de loi qui, en s’appuyant notamment sur des travaux récents de l’Académie de médecine, vise à mettre en place un registre national des cancers. C’est un sujet qui lui tient à cœur, comme elle l’a souligné. Je veux également remercier la rapporteure, Nadia Sollogoub.

En France, les cancers demeurent la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Les cancers les plus fréquents diagnostiqués pour les femmes sont le cancer du sein – 33 %– et pour les hommes le cancer de la prostate – 24, 6 %.

Les inégalités socio-économiques pèsent lourd dans la mortalité liée au cancer. En effet, si cette maladie peut toucher tout le monde, elle frappe plus durement les personnes les moins éduquées. Une étude du Centre international de recherche sur le cancer, menée dans dix-huit pays européens, confirme à quel point la position socio-économique augmente le risque de mourir de cette maladie.

Ce n’est pas surprenant, quand on sait que la prévention des cancers repose essentiellement sur le dépistage auquel les gens recourent inégalement selon leur position sociale. Ainsi, dans le cas du cancer du col de l’utérus, 75 % des femmes les plus modestes de 25 à 34 ans ont recours au dépistage contre 87 % des plus aisées, tandis que, pour le cancer du sein, 61 % des femmes les plus modestes de 50 à 74 ans ont recours au dépistage contre 76 % chez les plus aisées.

Enfin, les cancers d’origine professionnelle demeurent sous-estimés, alors même que près de 10 % des salariés en France sont exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes au cours de leur activité professionnelle.

Chez les ouvrières et les ouvriers, la part des cancers imputables à l’activité professionnelle atteindrait près de 20 %. Ce résultat est sans doute sous-estimé, car, jusqu’à présent, la recherche de l’origine professionnelle d’un cancer se heurte à une traçabilité incomplète des expositions au cours de l’exercice de l’activité professionnelle.

Dans la plupart des cas, attribuer l’origine d’un cancer à des causes professionnelles relève d’un travail d’investigation complexe qui nécessite de pouvoir retracer l’historique des expositions de chaque salarié.

Dès lors, la proposition de ce texte de créer un registre national pour centraliser les données relatives aux cancers de l’enfant et de l’adulte sur l’ensemble du territoire national nous paraît tout à fait pertinente.

Cet outil épidémiologique permettra de fournir des données populationnelles précieuses pour l’observation des cancers et l’orientation des politiques de santé publique, mais également pour alimenter les travaux de recherche. Il s’agit, par conséquent, d’une contribution précieuse à l’amélioration de la connaissance et donc de la prévision des cancers.

Ce registre national sera un atout pour évaluer les actions préventives et curatives menées et pour détecter l’évolution des facteurs de risque.

Il est regrettable que le Comité national des registres créé en 1996 ait été supprimé en 2013 et que les trente-trois registres des cancers territoriaux ou spécialisés ne couvrent que 22 % de la population générale.

Nous espérons que ce retard sera rattrapé, en confiant à l’INCa la gestion du registre national ; nous espérons surtout, madame la ministre, que l’État apportera son soutien financier à ce dispositif afin de ne pas créer de nouvelles déceptions.

Avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur l’importance du respect des règles de sécurité et de protection des données personnelles au regard de la sensibilité des informations récoltées – cette importance a d’ailleurs été soulignée par Mme la rapporteure.

Pour l’ensemble des raisons que je viens de développer, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutient cette proposition de loi et adresse un grand merci à ses auteurs et à la rapporteure.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, présentée par notre collègue Sonia de La Provôté, a pour but de créer un registre national des cancers.

Ce registre centralisera les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins dans le domaine de la cancérologie sur l’ensemble du territoire. Le traitement de ces données sera confié à l’Institut national du cancer. Ce registre permettra notamment de connaître le nombre exact de cancers et les foyers de surincidence et ainsi d’orienter l’offre de soins, la prise en charge thérapeutique et, bien sûr, les politiques de prévention.

À titre d’exemple, la mise en œuvre des recommandations issues de l’étude du registre national existant aux Pays-Bas a entraîné une diminution du taux de mortalité postopératoire du cancer du pancréas – il est passé de 24 % à 4 %, ce qui est tout de même majeur.

Ce registre constitue donc un outil épidémiologique au service d’une plus grande efficacité de la prise en charge des cancers en France, mais aussi, bien sûr, une base de données pour alimenter les travaux de recherche. La création d’un tel registre s’inscrit également dans un mouvement européen d’harmonisation, car il viendrait alimenter le réseau européen des registres du cancer.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage bien évidemment les objectifs de cette proposition de loi.

Néanmoins, pour les acteurs que nous avons auditionnés – l’INCa, France cancer incidence et mortalité (Francim), la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (Unicancer), les Hospices civils de Lyon. Santé publique France –, il faut avant tout consolider et soutenir davantage les registres existants. Il existe en effet une problématique liée au recueil même des données.

Les données concernant l’épidémiologie des cancers en France, qui fournissent l’incidence, la prévalence et la mortalité du cancer – taux de survie, etc. –, reposent, comme cela a été dit par plusieurs d’entre nous, sur des estimations qui sont calculées à partir de données qui couvrent, de manière inégale, entre 22 % et 24 % de la population nationale.

De plus, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), ces données présentent des caractéristiques particulières qui freinent leur croisement avec d’autres, en particulier celles du SNDS ou celles des certificats de décès qui sont eux-mêmes assez imprécis – le directeur de l’INCa l’a d’ailleurs déploré.

Un amendement de Mme la rapporteure, que je remercie, avait pour objet l’appariement entre les données des différents registres, notamment le SNDS. Il a été adopté en commission, ce dont je me félicite.

En outre, la nature des données recueillies paraît devoir être élargie. En effet, les registres ne fournissent pas de renseignements sur la localisation ni de données environnementales, notamment dans les zones où l’exposition aux pollutions est susceptible d’être forte ou de résulter de multiples facteurs.

L’Agence européenne pour l’environnement estime que les risques d’origine environnementale ou professionnelle sont responsables d’environ 10 % des cancers. De la même manière, en France, on estime à 40 % le taux de cancers qui pourraient être évités par le développement d’environnements et de comportements favorables.

Il paraît donc primordial d’intégrer dans ce nouveau registre national des données environnementales afin de permettre la mise en œuvre de politiques publiques, en particulier de politiques publiques de prévention.

Ces constats et recommandations avaient d’ailleurs déjà été formulés, notamment par Nicole Bonnefoy dans le rapport Risques industriels : prévenir et prévoir pour ne plus subir qu’elle a réalisé au nom de la commission d’enquête chargée d’évaluer l’intervention des services de l’État dans la gestion des conséquences environnementales, sanitaires et économiques de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen et par Gisèle Jourda dans le rapport qu’elle a réalisé au nom de la commission d’enquête sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières et sur les politiques publiques et industrielles de réhabilitation de ces sols.

Dans ce dernier rapport, Gisèle Jourda estimait que les registres des cancers pourraient être ouverts pour mieux évaluer le lien entre l’apparition de certains cancers et l’exposition, par exemple, à l’arsenic dans l’Aude ou à des métaux lourds dans le Gard – ils sont soupçonnés d’être impliqués dans l’apparition de cancers des poumons.

Le groupe SER souhaite donc que l’une des missions du registre national des cancers soit d’évaluer les conséquences sur la santé humaine de l’exposition à des substances polluantes.

Enfin, je soulèverai moi aussi une problématique majeure : les moyens financiers et humains nécessaires pour remplir l’objectif de collecte et de traitement des données. L’INCa, responsable du traitement des données, nous a alertés sur le manque de moyens dont il dispose. Le financement des registres existants, porté essentiellement par l’INCa et Santé publique France, est stable depuis plus de dix ans, alors que le nombre de cancers ne cesse d’augmenter.

De plus, le décompte des cas de cancer en France requiert des ressources humaines. Or qui dit ressources humaines dit financement. Il apparaît que les registres sont alimentés par des unités de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), par des équipes d’accueil universitaires ou encore par des associations qui supportent elles-mêmes, en propre, le coût de cette collecte.

Madame la ministre, il n’est pas dans nos prérogatives de parlementaires d’agir sur cet aspect financier. Je m’adresse donc à vous pour que, dans la poursuite de l’objectif de santé publique que nous partageons, vous puissiez lui allouer les ressources nécessaires.

Le groupe SER votera cette proposition de loi.

La parole est à Mme Laurence Cohen.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier Sonia de La Provôté, auteure de cette proposition de loi qui, en s’appuyant notamment sur des travaux récents de l’Académie de médecine, vise à mettre en place un registre national des cancers. C’est un sujet qui lui tient à cœur, comme elle l’a souligné. Je veux également remercier la rapporteure, Nadia Sollogoub.

En France, les cancers demeurent la première cause de décès chez l’homme et la deuxième chez la femme. Les cancers les plus fréquents diagnostiqués pour les femmes sont le cancer du sein – 33 %– et pour les hommes le cancer de la prostate – 24, 6 %.

Les inégalités socio-économiques pèsent lourd dans la mortalité liée au cancer. En effet, si cette maladie peut toucher tout le monde, elle frappe plus durement les personnes les moins éduquées. Une étude du Centre international de recherche sur le cancer, menée dans dix-huit pays européens, confirme à quel point la position socio-économique augmente le risque de mourir de cette maladie.

Ce n’est pas surprenant, quand on sait que la prévention des cancers repose essentiellement sur le dépistage auquel les gens recourent inégalement selon leur position sociale. Ainsi, dans le cas du cancer du col de l’utérus, 75 % des femmes les plus modestes de 25 à 34 ans ont recours au dépistage contre 87 % des plus aisées, tandis que, pour le cancer du sein, 61 % des femmes les plus modestes de 50 à 74 ans ont recours au dépistage contre 76 % chez les plus aisées.

Enfin, les cancers d’origine professionnelle demeurent sous-estimés, alors même que près de 10 % des salariés en France sont exposés à un ou plusieurs agents cancérogènes au cours de leur activité professionnelle.

Chez les ouvrières et les ouvriers, la part des cancers imputables à l’activité professionnelle atteindrait près de 20 %. Ce résultat est sans doute sous-estimé, car, jusqu’à présent, la recherche de l’origine professionnelle d’un cancer se heurte à une traçabilité incomplète des expositions au cours de l’exercice de l’activité professionnelle.

Dans la plupart des cas, attribuer l’origine d’un cancer à des causes professionnelles relève d’un travail d’investigation complexe qui nécessite de pouvoir retracer l’historique des expositions de chaque salarié.

Dès lors, la proposition de ce texte de créer un registre national pour centraliser les données relatives aux cancers de l’enfant et de l’adulte sur l’ensemble du territoire national nous paraît tout à fait pertinente.

Cet outil épidémiologique permettra de fournir des données populationnelles précieuses pour l’observation des cancers et l’orientation des politiques de santé publique, mais également pour alimenter les travaux de recherche. Il s’agit, par conséquent, d’une contribution précieuse à l’amélioration de la connaissance et donc de la prévision des cancers.

Ce registre national sera un atout pour évaluer les actions préventives et curatives menées et pour détecter l’évolution des facteurs de risque.

Il est regrettable que le Comité national des registres créé en 1996 ait été supprimé en 2013 et que les trente-trois registres des cancers territoriaux ou spécialisés ne couvrent que 22 % de la population générale.

Nous espérons que ce retard sera rattrapé, en confiant à l’INCa la gestion du registre national ; nous espérons surtout, madame la ministre, que l’État apportera son soutien financier à ce dispositif afin de ne pas créer de nouvelles déceptions.

Avant de conclure, je voudrais attirer votre attention sur l’importance du respect des règles de sécurité et de protection des données personnelles au regard de la sensibilité des informations récoltées – cette importance a d’ailleurs été soulignée par Mme la rapporteure.

Pour l’ensemble des raisons que je viens de développer, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste soutient cette proposition de loi et adresse un grand merci à ses auteurs et à la rapporteure.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Karoutchi, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Paccaud et Saury, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Dindar, MM. Pointereau et Bouchet, Mme Gosselin, M. Charon, Mmes Jacquemet, Billon et Tetuanui, MM. Détraigne, Duffourg, Moga, Folliot et Longeot, Mmes Perrot et Bellurot, M. Genet, Mme Muller-Bronn, M. Longuet, Mme Dumont, MM. Allizard, E. Blanc, Cambon et Anglars, Mmes Vermeillet et Férat, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Drexler et MM. C. Vial, Rapin, Belin et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles qui affectent les gènes BReast C A ncer (BRCA) 1 et 2, T53 ou Partner and localizer of BRCA 2 (PALB 2) – pour n’en citer que quelques-unes. Pour les personnes porteuses de ces mutations, le risque de souffrir d’un cancer au cours de leur vie est donc plus élevé que dans la population générale.

Le registre national des cancers proposé par la présente proposition de loi a pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des cancers. De ce fait, il paraît opportun de collecter également les données relatives aux prédispositions génétiques aux cancers, puisque la détection d’anomalies génétiques participe à la prévention et nécessite la mise en place de dépistages réguliers.

En outre, la prise en charge thérapeutique peut être adaptée en cas de mutation génétique et la collecte de telles données peut être utile pour la recherche.

Le présent amendement vise donc à préciser que le registre national des cancers centralise également les données relatives aux anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pellevat et Karoutchi, Mmes V. Boyer et Estrosi Sassone, MM. Tabarot, Paccaud et Saury, Mme Micouleau, MM. Lefèvre et Cadec, Mme Belrhiti, MM. Klinger et D. Laurent, Mme Dindar, MM. Pointereau et Bouchet, Mme Gosselin, M. Charon, Mmes Jacquemet, Billon et Tetuanui, MM. Détraigne, Duffourg, Moga, Folliot et Longeot, Mmes Perrot et Bellurot, M. Genet, Mme Muller-Bronn, M. Longuet, Mme Dumont, MM. Allizard, E. Blanc, Cambon et Anglars, Mmes Vermeillet et Férat, M. H. Leroy, Mmes Goy-Chavent et Drexler et MM. C. Vial, Rapin, Belin et P. Martin, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les données relatives aux cas détectés d’anomalies génétiques prédisposant aux cancers

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

Le registre national des cancers sera un registre des cancers déclarés. Recenser les personnes porteuses d’une anomalie génétique entre dans un autre cadre et doit faire l’objet, le cas échéant, d’un autre travail.

J’ajoute que, si un test d’oncogénétique est réalisé, le technicien chargé de collecter les informations devra intégrer le résultat dans le dossier, il apparaîtra donc dans le registre national des cancers. De ce fait, l’amendement est satisfait en cas de cancer déclaré.

Si l’idée est d’élargir le registre à toutes les personnes porteuses d’une anomalie génétique, cela constitue un tout autre chantier.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Certaines mutations génétiques prédisposent aux cancers, telles que celles qui affectent les gènes BReast C A ncer (BRCA) 1 et 2, T53 ou Partner and localizer of BRCA 2 (PALB 2) – pour n’en citer que quelques-unes. Pour les personnes porteuses de ces mutations, le risque de souffrir d’un cancer au cours de leur vie est donc plus élevé que dans la population générale.

Le registre national des cancers proposé par la présente proposition de loi a pour objet d’améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise en charge thérapeutique des cancers. De ce fait, il paraît opportun de collecter également les données relatives aux prédispositions génétiques aux cancers, puisque la détection d’anomalies génétiques participe à la prévention et nécessite la mise en place de dépistages réguliers.

En outre, la prise en charge thérapeutique peut être adaptée en cas de mutation génétique et la collecte de telles données peut être utile pour la recherche.

Le présent amendement vise donc à préciser que le registre national des cancers centralise également les données relatives aux anomalies génétiques prédisposant aux cancers, y compris lorsqu’un cancer n’est pas déclaré.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

L’explication du rapporteur a été très claire. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Le registre national des cancers sera un registre des cancers déclarés. Recenser les personnes porteuses d’une anomalie génétique entre dans un autre cadre et doit faire l’objet, le cas échéant, d’un autre travail.

J’ajoute que, si un test d’oncogénétique est réalisé, le technicien chargé de collecter les informations devra intégrer le résultat dans le dossier, il apparaîtra donc dans le registre national des cancers. De ce fait, l’amendement est satisfait en cas de cancer déclaré.

Si l’idée est d’élargir le registre à toutes les personnes porteuses d’une anomalie génétique, cela constitue un tout autre chantier.

Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’explication du rapporteur a été très claire. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Monsieur Lefèvre, l’amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Madame la ministre, je tenais absolument à intervenir aujourd’hui pour soutenir cette proposition de loi.

Nous entendons des réticences d’ordre organisationnel et budgétaire. Je pense qu’il faut les dépasser. Pour vous en convaincre, permettez-moi de porter la voix d’habitants de mon département, situés dans la plaine d’Aunis, à proximité de La Rochelle. Là, entre 2009 et 2018, six enfants au moins ont développé des cancers. L’histoire est connue, la presse nationale l’a relatée à plusieurs reprises – encore hier, dans l’hebdomadaire Le 1, dont je vous recommande la lecture.

Concrètement, qu’est-ce qui a permis aux médecins des familles concernées de vérifier leur constat empirique de cas anormalement concentrés de cancers ? Qu’est-ce qui a permis d’objectiver la situation pour agir ? Eh bien, vous n’en serez pas surprise, il s’agit de l’existence d’un registre des cancers. Sans cela, un temps précieux aurait été perdu.

Ce registre a montré combien il était nécessaire dans le cas d’espèce. Est-il suffisant pour autant ? Loin de là ! Depuis qu’il a permis de partager le constat, le chemin restant à parcourir pour établir les causalités et déterminer les facteurs de risque sociaux et environnementaux est long et laborieux. Et les parents et citoyens de la plaine d’Aunis font preuve d’un esprit de responsabilité et d’un sang-froid remarquables.

L’agglomération de La Rochelle joue avec volontarisme un rôle qui – cela me coûte de le dire – devrait être celui de l’État, qui rase les murs sur le sujet. C’est l’agglomération qui organise des réunions publiques, qui commande des campagnes de mesures de qualité de l’air, qui demande à ses agents de consacrer du temps pour faire se parler les acteurs de terrain – familles, élus, médecins, entreprises, agriculteurs, associations, etc.

Je voulais donc saisir l’occasion de ce débat pour vous demander, madame la ministre, de passer un message à votre excellent collègue ministre de l’agriculture. Il s’était engagé à nous transmettre, pour septembre 2022, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), toujours repoussée depuis lors sans aucune explication – y compris à l’adresse des journalistes qui l’interrogent. Cela devient indécent et ne peut entraîner que de la suspicion.

Or, pour éviter la suspicion – c’est notre sujet – et pour permettre un débat constructif, rien de mieux que des données ouvertes et accessibles. Les difficultés pour établir les causalités et les prises de conscience sur les cadres sociaux et environnementaux favorisant les cancers suffisent à justifier que nous ne privions pas 75 % du territoire national de cette première étape indispensable de caractérisation des foyers de cancer, comme nous en avons bénéficié en Charente-Maritime.

C’est donc avec conviction que je voterai avec mon groupe cette proposition de loi.

Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Madame la ministre, je tenais absolument à intervenir aujourd’hui pour soutenir cette proposition de loi.

Nous entendons des réticences d’ordre organisationnel et budgétaire. Je pense qu’il faut les dépasser. Pour vous en convaincre, permettez-moi de porter la voix d’habitants de mon département, situés dans la plaine d’Aunis, à proximité de La Rochelle. Là, entre 2009 et 2018, six enfants au moins ont développé des cancers. L’histoire est connue, la presse nationale l’a relatée à plusieurs reprises – encore hier, dans l’hebdomadaire Le 1, dont je vous recommande la lecture.

Concrètement, qu’est-ce qui a permis aux médecins des familles concernées de vérifier leur constat empirique de cas anormalement concentrés de cancers ? Qu’est-ce qui a permis d’objectiver la situation pour agir ? Eh bien, vous n’en serez pas surprise, il s’agit de l’existence d’un registre des cancers. Sans cela, un temps précieux aurait été perdu.

Ce registre a montré combien il était nécessaire dans le cas d’espèce. Est-il suffisant pour autant ? Loin de là ! Depuis qu’il a permis de partager le constat, le chemin restant à parcourir pour établir les causalités et déterminer les facteurs de risque sociaux et environnementaux est long et laborieux. Et les parents et citoyens de la plaine d’Aunis font preuve d’un esprit de responsabilité et d’un sang-froid remarquables.

L’agglomération de La Rochelle joue avec volontarisme un rôle qui – cela me coûte de le dire – devrait être celui de l’État, qui rase les murs sur le sujet. C’est l’agglomération qui organise des réunions publiques, qui commande des campagnes de mesures de qualité de l’air, qui demande à ses agents de consacrer du temps pour faire se parler les acteurs de terrain – familles, élus, médecins, entreprises, agriculteurs, associations, etc.

Je voulais donc saisir l’occasion de ce débat pour vous demander, madame la ministre, de passer un message à votre excellent collègue ministre de l’agriculture. Il s’était engagé à nous transmettre, pour septembre 2022, une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), toujours repoussée depuis lors sans aucune explication – y compris à l’adresse des journalistes qui l’interrogent. Cela devient indécent et ne peut entraîner que de la suspicion.

Or, pour éviter la suspicion – c’est notre sujet – et pour permettre un débat constructif, rien de mieux que des données ouvertes et accessibles. Les difficultés pour établir les causalités et les prises de conscience sur les cadres sociaux et environnementaux favorisant les cancers suffisent à justifier que nous ne privions pas 75 % du territoire national de cette première étape indispensable de caractérisation des foyers de cancer, comme nous en avons bénéficié en Charente-Maritime.

C’est donc avec conviction que je voterai avec mon groupe cette proposition de loi.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande plus la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 307.

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés321Pour l’adoption321Le Sénat a adopté à l’unanimité.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 307.

Nombre de votants344Nombre de suffrages exprimés321Pour l’adoption321Le Sénat a adopté à l’unanimité.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues (proposition n° 553, texte de la commission n° 696, rapport n° 695).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle aérien est un service public essentiel pour notre pays. Il participe de notre souveraineté, permet d’assurer le contrôle de notre espace aérien et assure un rôle majeur pour nos territoires et pour la connectivité du pays, un rôle régalien. En assurant la sécurité des vols, on garantit notre connectivité, notre ouverture sur le monde.

Ce service public est en cours de modernisation. J’ai été, en 2018, l’auteur d’un rapport d’information assez critique sur l’état de ce service public ; on ne saurait donc me suspecter d’une gentillesse exagérée à son égard. Or je peux dire aujourd’hui que ce service public est engagé dans une modernisation qui lui permet de rejoindre le peloton de tête européen dans le cadre du « ciel unique » et de l’interopérabilité.

J’ai pris l’initiative de cette proposition de loi, parce qu’une difficulté subsiste au sein des règles spécifiques qui s’appliquent aux contrôleurs aériens, une difficulté que chacun connaît et que nous devons essayer de traiter.

Plusieurs de nos collègues ont déposé des propositions de loi à ce sujet ces dernières années. Je veux citer Bruno Retailleau, que je remercie tout particulièrement de s’être associé à la présente proposition de loi : il en avait déposé une, avec son groupe, qui couvrait un champ plus large. Je pense aussi à Joël Guerriau, qui avait lui aussi déposé une proposition de loi sur ce sujet et qui s’est également associé au présent texte.

Nous devons garder en tête le fait que les contrôleurs aériens sont soumis à des règles particulièrement strictes, du respect du survol aux exigences de continuité et de sécurité. À ces règles s’ajoute le cadre européen que j’ai mentionné, le « ciel unique ».

Les contrôleurs aériens ont par conséquent été exclus, dès l’origine, du champ d’application des dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite loi Diard. En effet, ils étaient déjà soumis à un service minimum, car nous devons évidemment pouvoir assurer à tout moment la continuité du survol du pays, d’autant que la France est un pays particulièrement survolé, avec un trafic complexe.

Néanmoins, ce dispositif de service minimum fonctionne aujourd’hui assez mal ; les difficultés sont très largement documentées.

Des troubles surviennent assez fréquemment, et il arrive que la manière dont le service minimum est calculé conduise en fin de compte à des annulations de vols « à chaud », alors même que l’on avait déjà procédé à des « abattements », selon la formule consacrée, dès le préavis de grève déposé.

Or les annulations « à chaud », annoncées à la dernière minute, causent de grandes difficultés dans les aéroports pour les compagnies, mais aussi à l’évidence pour les voyageurs, qui sont tout de même la finalité du transport aérien.

Il arrive aussi fort souvent, à l’inverse, que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) mette en place le service minimum et demande aux compagnies de réduire le nombre de vols, alors que les grévistes sont finalement peu nombreux.

Le système en vigueur aujourd’hui pose donc un certain nombre de grandes difficultés. Il apparaît à certains égards découplé du nombre de grévistes : la réduction du trafic n’est pas proportionnée au nombre de contrôleurs aériens en grève.

C’est en raison de cette difficulté que la France a bien souvent été pointée du doigt, dans un certain nombre de classements européens, comme le pays où l’on trouve le plus de retards et d’annulations de vols. C’est un élément difficile à vivre, et ce même pour les contrôleurs aériens, qui ont l’ambition de développer la capacité de trafic, mais aussi de favoriser ce qu’on appelle des « routes droites » – les trajets aériens les plus directs possible permettent de moindres émissions de CO2 et donc de préserver notre planète. Lorsque la France subit des réductions de capacité, on est amené à en écarter le trafic : notre pays est moins survolé, mais plus de CO2 est émis.

Je précise que ma démarche est sans lien avec certaines procédures, que l’on peut qualifier de « médiatiques », menées par différentes compagnies aériennes étrangères. J’estime simplement, comme je suis attaché à la question de la navigation aérienne, que nous avons le devoir de trouver une solution qui soit conforme à nos traditions.

Il convient bien sûr de respecter le droit de grève : c’est le pilier de cette proposition de loi. C’est bien parce qu’existe ce principe constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés et avec lequel il faut concilier le service minimum, que je propose d’organiser de la sorte une prévisibilité quant au nombre de grévistes. Il s’agit finalement de parvenir à une meilleure organisation du service minimum.

Ce dispositif spécifique ne prendra pas place dans le code des transports, mais dans le code général de la fonction publique, parce que les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires. Nous avons essayé de trouver un équilibre, que je vais à présent vous exposer.

Si cette proposition de loi est adoptée et va jusqu’au bout de son examen par le Parlement, les contrôleurs aériens seront astreints à une obligation de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance ; en réciprocité, la DGAC devra, elle aussi, leur notifier l’avant-veille leur réquisition en vue du service minimum, celui-ci impliquant des astreintes.

Aujourd’hui, les contrôleurs aériens voient eux-mêmes les conséquences de la désorganisation qui découle de la difficulté de prévoir le nombre réel de grévistes et, partant, la quantité d’astreintes nécessaires pour le service minimum.

Par ailleurs, la multiplication des mouvements de grève suscite de grandes difficultés d’organisation au sein de ces services ; ainsi, les grèves menées depuis le début de l’année contre la réforme des retraites ont donné lieu, sur cinq mois, à quarante jours d’astreinte pour autant de jours de grève.

Or, à chaque fois, on doit réorganiser les tours de service, parfois à la dernière minute, du fait d’un système qui me paraît ancien, daté et devant être revu. Je pense là à l’organisation réglementaire du service minimum ; peut-être M. le ministre pourra-t-il nous confirmer tout à l’heure qu’un nouveau décret sera pris en la matière pour veiller à la conciliation entre service minimum et obligation pour les contrôleurs de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance. Ce nouveau décret pourrait aussi permettre de moderniser la liste des aéroports qui font l’objet d’un service minimum.

Cette proposition de loi exprime donc une volonté d’équilibre, au travers d’une double prévisibilité. Ainsi, on améliorera, me semble-t-il, l’organisation du service, tout en évitant qu’il y ait une grosse réduction du trafic si la grève est peu suivie ; en revanche, si la grève est très suivie, il y aura bien une réduction proportionnée du trafic. C’est pourquoi j’ai veillé à ce qu’il soit bien indiqué, dans l’intitulé même de la proposition de loi, que nous cherchions à aboutir à une bonne adéquation entre la réduction du trafic et le nombre de grévistes.

J’ai essayé de proposer une solution à un problème ancien. Je souhaite le faire dans le cadre du dialogue social. Je veux aussi dire combien je suis attaché à la modernisation de cette belle maison qu’est la DGAC. Tout cela ne peut passer que par le dialogue social, par la confiance dans les partenaires sociaux et dans l’ensemble du personnel de cette maison. De fait, je pense que les agents subissent eux-mêmes les conséquences d’un système qui est à bout de souffle et qui a démontré toutes ses limites, que ce soit pour les passagers, les compagnies, les contrôleurs et l’organisation du service.

Voilà l’objet du texte qui vous est soumis, mes chers collègues. C’est une tentative que je juge concertée et aussi proportionnée et adaptée que possible aux réalités de ce métier, qui est un métier essentiel pour nous.

Si nous parvenons à faire aboutir ce texte, je pense que nous aurons fait un pas important ; il restera à la DGAC beaucoup de travaux à mener pour continuer sa propre modernisation. En effet, ce service de pointe, reconnu au niveau mondial, doit continuer à innover. C’est en tout cas, à mes yeux, le sens de cette proposition de loi, car il convient aussi d’innover dans notre capacité à organiser le dialogue.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Union Centriste, de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, présentée par M. Vincent Capo-Canellas et plusieurs de ses collègues (proposition n° 553, texte de la commission n° 696, rapport n° 695).

La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Capo-Canellas, auteur de la proposition de loi.

Bravo !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contrôle aérien est un service public essentiel pour notre pays. Il participe de notre souveraineté, permet d’assurer le contrôle de notre espace aérien et assure un rôle majeur pour nos territoires et pour la connectivité du pays, un rôle régalien. En assurant la sécurité des vols, on garantit notre connectivité, notre ouverture sur le monde.

Ce service public est en cours de modernisation. J’ai été, en 2018, l’auteur d’un rapport d’information assez critique sur l’état de ce service public ; on ne saurait donc me suspecter d’une gentillesse exagérée à son égard. Or je peux dire aujourd’hui que ce service public est engagé dans une modernisation qui lui permet de rejoindre le peloton de tête européen dans le cadre du « ciel unique » et de l’interopérabilité.

J’ai pris l’initiative de cette proposition de loi, parce qu’une difficulté subsiste au sein des règles spécifiques qui s’appliquent aux contrôleurs aériens, une difficulté que chacun connaît et que nous devons essayer de traiter.

Plusieurs de nos collègues ont déposé des propositions de loi à ce sujet ces dernières années. Je veux citer Bruno Retailleau, que je remercie tout particulièrement de s’être associé à la présente proposition de loi : il en avait déposé une, avec son groupe, qui couvrait un champ plus large. Je pense aussi à Joël Guerriau, qui avait lui aussi déposé une proposition de loi sur ce sujet et qui s’est également associé au présent texte.

Nous devons garder en tête le fait que les contrôleurs aériens sont soumis à des règles particulièrement strictes, du respect du survol aux exigences de continuité et de sécurité. À ces règles s’ajoute le cadre européen que j’ai mentionné, le « ciel unique ».

Les contrôleurs aériens ont par conséquent été exclus, dès l’origine, du champ d’application des dispositions de la loi du 19 mars 2012 relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports, dite loi Diard. En effet, ils étaient déjà soumis à un service minimum, car nous devons évidemment pouvoir assurer à tout moment la continuité du survol du pays, d’autant que la France est un pays particulièrement survolé, avec un trafic complexe.

Néanmoins, ce dispositif de service minimum fonctionne aujourd’hui assez mal ; les difficultés sont très largement documentées.

Des troubles surviennent assez fréquemment, et il arrive que la manière dont le service minimum est calculé conduise en fin de compte à des annulations de vols « à chaud », alors même que l’on avait déjà procédé à des « abattements », selon la formule consacrée, dès le préavis de grève déposé.

Or les annulations « à chaud », annoncées à la dernière minute, causent de grandes difficultés dans les aéroports pour les compagnies, mais aussi à l’évidence pour les voyageurs, qui sont tout de même la finalité du transport aérien.

Il arrive aussi fort souvent, à l’inverse, que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) mette en place le service minimum et demande aux compagnies de réduire le nombre de vols, alors que les grévistes sont finalement peu nombreux.

Le système en vigueur aujourd’hui pose donc un certain nombre de grandes difficultés. Il apparaît à certains égards découplé du nombre de grévistes : la réduction du trafic n’est pas proportionnée au nombre de contrôleurs aériens en grève.

C’est en raison de cette difficulté que la France a bien souvent été pointée du doigt, dans un certain nombre de classements européens, comme le pays où l’on trouve le plus de retards et d’annulations de vols. C’est un élément difficile à vivre, et ce même pour les contrôleurs aériens, qui ont l’ambition de développer la capacité de trafic, mais aussi de favoriser ce qu’on appelle des « routes droites » – les trajets aériens les plus directs possible permettent de moindres émissions de CO2 et donc de préserver notre planète. Lorsque la France subit des réductions de capacité, on est amené à en écarter le trafic : notre pays est moins survolé, mais plus de CO2 est émis.

Je précise que ma démarche est sans lien avec certaines procédures, que l’on peut qualifier de « médiatiques », menées par différentes compagnies aériennes étrangères. J’estime simplement, comme je suis attaché à la question de la navigation aérienne, que nous avons le devoir de trouver une solution qui soit conforme à nos traditions.

Il convient bien sûr de respecter le droit de grève : c’est le pilier de cette proposition de loi. C’est bien parce qu’existe ce principe constitutionnel, auquel nous sommes tous attachés et avec lequel il faut concilier le service minimum, que je propose d’organiser de la sorte une prévisibilité quant au nombre de grévistes. Il s’agit finalement de parvenir à une meilleure organisation du service minimum.

Ce dispositif spécifique ne prendra pas place dans le code des transports, mais dans le code général de la fonction publique, parce que les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires. Nous avons essayé de trouver un équilibre, que je vais à présent vous exposer.

Si cette proposition de loi est adoptée et va jusqu’au bout de son examen par le Parlement, les contrôleurs aériens seront astreints à une obligation de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance ; en réciprocité, la DGAC devra, elle aussi, leur notifier l’avant-veille leur réquisition en vue du service minimum, celui-ci impliquant des astreintes.

Aujourd’hui, les contrôleurs aériens voient eux-mêmes les conséquences de la désorganisation qui découle de la difficulté de prévoir le nombre réel de grévistes et, partant, la quantité d’astreintes nécessaires pour le service minimum.

Par ailleurs, la multiplication des mouvements de grève suscite de grandes difficultés d’organisation au sein de ces services ; ainsi, les grèves menées depuis le début de l’année contre la réforme des retraites ont donné lieu, sur cinq mois, à quarante jours d’astreinte pour autant de jours de grève.

Or, à chaque fois, on doit réorganiser les tours de service, parfois à la dernière minute, du fait d’un système qui me paraît ancien, daté et devant être revu. Je pense là à l’organisation réglementaire du service minimum ; peut-être M. le ministre pourra-t-il nous confirmer tout à l’heure qu’un nouveau décret sera pris en la matière pour veiller à la conciliation entre service minimum et obligation pour les contrôleurs de se déclarer grévistes quarante-huit heures à l’avance. Ce nouveau décret pourrait aussi permettre de moderniser la liste des aéroports qui font l’objet d’un service minimum.

Cette proposition de loi exprime donc une volonté d’équilibre, au travers d’une double prévisibilité. Ainsi, on améliorera, me semble-t-il, l’organisation du service, tout en évitant qu’il y ait une grosse réduction du trafic si la grève est peu suivie ; en revanche, si la grève est très suivie, il y aura bien une réduction proportionnée du trafic. C’est pourquoi j’ai veillé à ce qu’il soit bien indiqué, dans l’intitulé même de la proposition de loi, que nous cherchions à aboutir à une bonne adéquation entre la réduction du trafic et le nombre de grévistes.

J’ai essayé de proposer une solution à un problème ancien. Je souhaite le faire dans le cadre du dialogue social. Je veux aussi dire combien je suis attaché à la modernisation de cette belle maison qu’est la DGAC. Tout cela ne peut passer que par le dialogue social, par la confiance dans les partenaires sociaux et dans l’ensemble du personnel de cette maison. De fait, je pense que les agents subissent eux-mêmes les conséquences d’un système qui est à bout de souffle et qui a démontré toutes ses limites, que ce soit pour les passagers, les compagnies, les contrôleurs et l’organisation du service.

Voilà l’objet du texte qui vous est soumis, mes chers collègues. C’est une tentative que je juge concertée et aussi proportionnée et adaptée que possible aux réalités de ce métier, qui est un métier essentiel pour nous.

Si nous parvenons à faire aboutir ce texte, je pense que nous aurons fait un pas important ; il restera à la DGAC beaucoup de travaux à mener pour continuer sa propre modernisation. En effet, ce service de pointe, reconnu au niveau mondial, doit continuer à innover. C’est en tout cas, à mes yeux, le sens de cette proposition de loi, car il convient aussi d’innover dans notre capacité à organiser le dialogue.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Bravo !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Ce texte porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences sur le trafic aérien des mouvements sociaux des contrôleurs aériens employés au sein de la direction générale de l’aviation civile.

Le cadre actuel de ces mouvements sociaux n’est pas satisfaisant. Certes, les organisations syndicales de la DGAC doivent déposer un préavis de grève cinq jours avant le début de tout mouvement, mais il est très difficile pour l’administration d’anticiper l’ampleur réelle de chaque grève. La DGAC n’a actuellement aucun moyen de savoir avec précision combien d’agents décideront d’y participer.

Il résulte de cette situation d’incertitude que les abattements de vols réalisés par la DGAC sont fréquemment bien plus élevés que nécessaire, afin d’éviter les annulations de dernière minute, dites « à chaud », qui sont les plus pénalisantes pour les compagnies aériennes comme pour les passagers. La réduction du trafic qui résulte de la grève est donc disproportionnée au regard de la participation parfois très faible du personnel au mouvement.

Le fonctionnement actuel est déroutant : il permet aux contrôleurs aériens d’annoncer qu’ils vont faire grève sans avoir besoin de réellement passer à l’action. Comme les « abattements » de vols ont lieu avant le début du mouvement, les effets recherchés de la grève sur la réduction de trafic sont déjà atteints avant même qu’elle ne commence.

Il arrive aussi, parfois, que la DGAC ait une analyse trop optimiste de la situation et annule en amont moins de vols qu’il n’aurait été nécessaire. Il faut alors procéder en urgence à des annulations « à chaud ». Celles-ci désorganisent très fortement le trafic aérien. Des passagers déjà arrivés dans les terminaux, voire dans les avions, voient leur vol annulé. Cela peut donner lieu à des troubles à l’ordre public, liés à la présence dans les aéroports de nombreuses personnes courroucées face à ces situations difficiles.

Cette incertitude est en outre pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes. En cas de grève, il est en effet possible de déclencher un dispositif de service minimum, afin d’assurer la continuité du service public et une certaine partie des opérations, en particulier celles liées aux vols vers la Corse et les outre-mer et au survol du territoire français. La DGAC est donc souvent obligée de déclencher préventivement ce dispositif, et ce même quand le nombre de grévistes s’avère en définitive faible, si bien qu’il n’aurait pas été nécessaire de le mettre en place.

Ce service minimum implique des réquisitions de personnel. Les contrôleurs réquisitionnés ne peuvent, de facto, participer au mouvement de grève, quand bien même ils l’auraient voulu. Le service minimum a aussi pour effet de fragiliser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Parfois, le service minimum peut même être mis en place assez tardivement. Il est alors difficile de notifier aux contrôleurs leur réquisition et il arrive – dans de rares cas, il est vrai – que les forces de l’ordre doivent s’en charger. Cette situation n’est évidemment pas pleinement satisfaisante.

Au cours des derniers mois, ce système a montré ses limites de façon très claire, en particulier le 11 février dernier, quand des contrôleurs aériens ont rejoint une grève de la fonction publique qui n’avait même pas été relayée en interne par les syndicats de la DGAC. Il en a résulté de nombreuses annulations à chaud. Les semaines suivantes, le service minimum a été fréquemment mis en place, ce qui a dégradé le climat de travail à la DGAC, ce dispositif étant lourd de conséquences et complexe à organiser tant pour les contrôleurs aériens que pour leur direction.

La coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques approchant à grands pas, une réforme de ce système est plus que jamais nécessaire.

La présente proposition de loi vise à remédier à cette situation. Elle crée une obligation, pour les contrôleurs aériens, de se déclarer individuellement grévistes l’avant-veille du mouvement de grève, avant midi. Ils ont la possibilité de renoncer à leur participation au mouvement jusqu’à dix-huit heures le même jour.

Sur la base de ces informations, l’autorité administrative pourra décider de mettre en place le service minimum. Elle disposera, pour ce faire, d’un délai contraint : également jusqu’à dix-huit heures l’avant-veille du mouvement.

L’information contenue dans les déclarations permettra à l’autorité administrative de déterminer avec précision le nombre de vols à annuler. Les adaptations du trafic aérien seront donc mieux proportionnées à l’ampleur du mouvement, et les annulations à chaud pourront ainsi, nous l’espérons, être évitées.

Cette déclaration individuelle s’inscrirait dans le prolongement de déclarations similaires existant déjà dans le secteur des transports, depuis 2007 dans le transport terrestre régulier de voyageurs et depuis 2012 pour les autres travailleurs du secteur aérien. Les contrôleurs aériens n’avaient pas été inclus dans le champ de la loi Diard de 2012 créant une obligation de déclaration individuelle de participation à la grève, car ce texte ne concernait que le secteur privé, alors que les contrôleurs relèvent de la fonction publique de l’État.

Le texte adopté par la commission prévoit, pour les déclarations individuelles ainsi créées, une protection équivalente à celle dont bénéficient les déclarations instaurées par la loi Diard. En commission, nous avons adopté un amendement tendant à préciser qu’elles seront couvertes par le secret professionnel. En outre, toute utilisation à d’autres fins que celles prévues dans le texte serait passible de sanctions pénales.

La proposition de loi reprend donc le principe de la loi Diard, mais n’en constitue pas un simple calque. En effet, il était notamment nécessaire de veiller ici à l’articulation entre la déclaration individuelle et le service minimum.

Pour l’examen de cette proposition de loi, j’ai cherché à m’inscrire dans une philosophie de recherche de l’équilibre et de pragmatisme. Le texte adopté par la commission est pleinement en phase avec cette exigence. Il est adapté au cadre d’exercice des contrôleurs aériens et remédie à ses principales insuffisances.

Il crée certes une obligation pour les contrôleurs, la déclaration individuelle, mais il en crée également une pour l’administration, puisque le délai de déclenchement du service minimum est contraint.

Le texte résorbe les principales difficultés du système actuel pour les passagers, puisque moins de vols seront annulés préventivement et « à chaud », mais aussi pour les contrôleurs aériens, puisque le service minimum sera déclenché moins souvent et plus tôt.

Je souhaite donc que cette proposition de loi, saluée par notre commission, puisse être adoptée largement par notre assemblée, afin que la navette se poursuive et que l’Assemblée nationale puisse à son tour, rapidement, faire siennes ces dispositions constructives, qui vont dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis pour examiner la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Ce texte porte sur un sujet bien identifié par le grand public : les conséquences sur le trafic aérien des mouvements sociaux des contrôleurs aériens employés au sein de la direction générale de l’aviation civile.

Le cadre actuel de ces mouvements sociaux n’est pas satisfaisant. Certes, les organisations syndicales de la DGAC doivent déposer un préavis de grève cinq jours avant le début de tout mouvement, mais il est très difficile pour l’administration d’anticiper l’ampleur réelle de chaque grève. La DGAC n’a actuellement aucun moyen de savoir avec précision combien d’agents décideront d’y participer.

Il résulte de cette situation d’incertitude que les abattements de vols réalisés par la DGAC sont fréquemment bien plus élevés que nécessaire, afin d’éviter les annulations de dernière minute, dites « à chaud », qui sont les plus pénalisantes pour les compagnies aériennes comme pour les passagers. La réduction du trafic qui résulte de la grève est donc disproportionnée au regard de la participation parfois très faible du personnel au mouvement.

Le fonctionnement actuel est déroutant : il permet aux contrôleurs aériens d’annoncer qu’ils vont faire grève sans avoir besoin de réellement passer à l’action. Comme les « abattements » de vols ont lieu avant le début du mouvement, les effets recherchés de la grève sur la réduction de trafic sont déjà atteints avant même qu’elle ne commence.

Il arrive aussi, parfois, que la DGAC ait une analyse trop optimiste de la situation et annule en amont moins de vols qu’il n’aurait été nécessaire. Il faut alors procéder en urgence à des annulations « à chaud ». Celles-ci désorganisent très fortement le trafic aérien. Des passagers déjà arrivés dans les terminaux, voire dans les avions, voient leur vol annulé. Cela peut donner lieu à des troubles à l’ordre public, liés à la présence dans les aéroports de nombreuses personnes courroucées face à ces situations difficiles.

Cette incertitude est en outre pénalisante pour les contrôleurs aériens eux-mêmes. En cas de grève, il est en effet possible de déclencher un dispositif de service minimum, afin d’assurer la continuité du service public et une certaine partie des opérations, en particulier celles liées aux vols vers la Corse et les outre-mer et au survol du territoire français. La DGAC est donc souvent obligée de déclencher préventivement ce dispositif, et ce même quand le nombre de grévistes s’avère en définitive faible, si bien qu’il n’aurait pas été nécessaire de le mettre en place.

Ce service minimum implique des réquisitions de personnel. Les contrôleurs réquisitionnés ne peuvent, de facto, participer au mouvement de grève, quand bien même ils l’auraient voulu. Le service minimum a aussi pour effet de fragiliser la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée. Parfois, le service minimum peut même être mis en place assez tardivement. Il est alors difficile de notifier aux contrôleurs leur réquisition et il arrive – dans de rares cas, il est vrai – que les forces de l’ordre doivent s’en charger. Cette situation n’est évidemment pas pleinement satisfaisante.

Au cours des derniers mois, ce système a montré ses limites de façon très claire, en particulier le 11 février dernier, quand des contrôleurs aériens ont rejoint une grève de la fonction publique qui n’avait même pas été relayée en interne par les syndicats de la DGAC. Il en a résulté de nombreuses annulations à chaud. Les semaines suivantes, le service minimum a été fréquemment mis en place, ce qui a dégradé le climat de travail à la DGAC, ce dispositif étant lourd de conséquences et complexe à organiser tant pour les contrôleurs aériens que pour leur direction.

La coupe du monde de rugby et les jeux Olympiques approchant à grands pas, une réforme de ce système est plus que jamais nécessaire.

La présente proposition de loi vise à remédier à cette situation. Elle crée une obligation, pour les contrôleurs aériens, de se déclarer individuellement grévistes l’avant-veille du mouvement de grève, avant midi. Ils ont la possibilité de renoncer à leur participation au mouvement jusqu’à dix-huit heures le même jour.

Sur la base de ces informations, l’autorité administrative pourra décider de mettre en place le service minimum. Elle disposera, pour ce faire, d’un délai contraint : également jusqu’à dix-huit heures l’avant-veille du mouvement.

L’information contenue dans les déclarations permettra à l’autorité administrative de déterminer avec précision le nombre de vols à annuler. Les adaptations du trafic aérien seront donc mieux proportionnées à l’ampleur du mouvement, et les annulations à chaud pourront ainsi, nous l’espérons, être évitées.

Cette déclaration individuelle s’inscrirait dans le prolongement de déclarations similaires existant déjà dans le secteur des transports, depuis 2007 dans le transport terrestre régulier de voyageurs et depuis 2012 pour les autres travailleurs du secteur aérien. Les contrôleurs aériens n’avaient pas été inclus dans le champ de la loi Diard de 2012 créant une obligation de déclaration individuelle de participation à la grève, car ce texte ne concernait que le secteur privé, alors que les contrôleurs relèvent de la fonction publique de l’État.

Le texte adopté par la commission prévoit, pour les déclarations individuelles ainsi créées, une protection équivalente à celle dont bénéficient les déclarations instaurées par la loi Diard. En commission, nous avons adopté un amendement tendant à préciser qu’elles seront couvertes par le secret professionnel. En outre, toute utilisation à d’autres fins que celles prévues dans le texte serait passible de sanctions pénales.

La proposition de loi reprend donc le principe de la loi Diard, mais n’en constitue pas un simple calque. En effet, il était notamment nécessaire de veiller ici à l’articulation entre la déclaration individuelle et le service minimum.

Pour l’examen de cette proposition de loi, j’ai cherché à m’inscrire dans une philosophie de recherche de l’équilibre et de pragmatisme. Le texte adopté par la commission est pleinement en phase avec cette exigence. Il est adapté au cadre d’exercice des contrôleurs aériens et remédie à ses principales insuffisances.

Il crée certes une obligation pour les contrôleurs, la déclaration individuelle, mais il en crée également une pour l’administration, puisque le délai de déclenchement du service minimum est contraint.

Le texte résorbe les principales difficultés du système actuel pour les passagers, puisque moins de vols seront annulés préventivement et « à chaud », mais aussi pour les contrôleurs aériens, puisque le service minimum sera déclenché moins souvent et plus tôt.

Je souhaite donc que cette proposition de loi, saluée par notre commission, puisse être adoptée largement par notre assemblée, afin que la navette se poursuive et que l’Assemblée nationale puisse à son tour, rapidement, faire siennes ces dispositions constructives, qui vont dans le bon sens.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui nous rassemble aujourd’hui vise à permettre une organisation plus optimale, plus efficace, du contrôle de la navigation aérienne, notamment dans les périodes de mouvements sociaux.

En tant que ministre chargé des transports, j’ai des échanges très réguliers aussi bien avec les contrôleurs aériens et leurs représentants qu’avec les usagers, les nombreux élus concernés, les dirigeants des compagnies aériennes ou encore les représentants des aéroports.

Aussi, je partage avec M. Capo-Canellas plusieurs convictions très solides.

Nous avons d’abord en commun la conviction que notre service de contrôle aérien est de très grande qualité. La France, compte tenu de sa position géographique, est le pays le plus survolé d’Europe. Il s’agit donc là d’un service public essentiel, qu’il convient de reconnaître et de conforter.

Je partage aussi le constat selon lequel ce service public a parfois affronté de sérieuses difficultés, notamment ces derniers mois, et qu’il est à certains égards, et ce au détriment de la profession elle-même, à bout de souffle.

Enfin, je partage avec vous, monsieur le sénateur, la conviction que nous devons rechercher, pour répondre à ces difficultés, des solutions adaptées, innovantes et équilibrées – cela a été dit par Mme la rapporteure –, des solutions qui soient respectueuses du service public comme du dialogue social.

En effet, notre organisation actuelle conduit le ministre que je suis à décider de déclencher le service minimum, sur proposition de la DGAC, sans pouvoir évaluer précisément à l’avance l’impact du mouvement social annoncé.

Ce déclenchement, nécessaire pour assurer, conformément à la loi, la continuité du service public essentiel de la navigation aérienne, se décide en effet sur la base d’éléments d’information partiels, épars et parfois subjectifs. Pour éviter de devoir annuler des vols « à chaud », ce qui est le plus pénalisant pour les usagers et peut même entraîner des troubles à l’ordre public, en période de grands départs par exemple, l’organisation actuelle nous conduit inévitablement à prendre de manière préventive des décisions d’annulations de vols souvent plus nombreuses que nécessaire et excessivement lourdes de conséquences pour la profession elle-même et pour l’ensemble du secteur.

Nous avons récemment encore constaté que nous sommes régulièrement confrontés au paradoxe étonnant et difficilement justifiable que voici : une mobilisation sociale moindre peut quand même occasionner un impact important sur le service. Cela nuit à l’image du service de la navigation aérienne française et à son attractivité ; plus concrètement, ce sont de nombreuses personnes qui se retrouvent en difficulté.

Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la grève surprise du 11 février dernier, bien que faible par le nombre de grévistes, a montré les limites de notre système, là encore au détriment du service de la navigation aérienne et de la profession.

Vous savez que je suis également très attaché, comme vous-même, monsieur Capo-Canellas, au respect du droit de grève dans notre pays, notamment dans ce service public.

Le présent texte n’affecte nullement le droit de grève des contrôleurs. À l’aune de l’efficacité de notre service minimum et du respect du droit de grève, la proposition de loi examinée aujourd’hui me semble tout à fait équilibrée.

Ce texte me semble en effet apporter une solution globale nouvelle. À ce titre, je remercie M. Capo-Canellas de s’être emparé de ce sujet et d’avoir mené ces dernières semaines les travaux et concertations qui ont mené au dépôt de ce texte.

La proposition de loi crée, pour les agents du contrôle aérien, une obligation de se déclarer grévistes, à l’instar de ce qui existe notamment dans le secteur des transports terrestres.

Ce texte rend ainsi obligatoire l’envoi d’une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, au plus tard à midi l’avant-veille d’une journée de grève, pour les agents des services de la navigation aérienne qui assument des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, c’est-à-dire ceux dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. À cet égard aussi, la proposition est équilibrée.

Ce texte exprime à vrai dire un équilibre dans son ensemble : avec cette déclaration préalable, le service minimum sera moins souvent déclenché et les contrôleurs pourront exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreints. Nous aurons ainsi un meilleur service et un exercice garanti et plus efficace du droit de grève.

J’entends les inquiétudes parfois exprimées, mais je les pense déjouées par le texte tel qu’il vous est soumis après beaucoup de concertations.

Aussi, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l’organisation du service minimum, qui relève du pouvoir réglementaire. Nous l’adapterons à cette nouvelle donne ; c’est l’engagement que je prends ici devant vous.

Le Gouvernement est donc, vous l’aurez compris, favorable à cette proposition de loi qui, je l’espère, saura recueillir une large majorité des suffrages dans cet hémicycle.

Bien sûr, le dialogue devra continuer avec l’ensemble des parties prenantes pour assurer une mise en œuvre de ce texte qui soit en adéquation avec les besoins de chacun et les grands principes que j’ai rappelés. J’y serai particulièrement et personnellement attentif.

La parole est à M. le ministre délégué.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le texte qui nous rassemble aujourd’hui vise à permettre une organisation plus optimale, plus efficace, du contrôle de la navigation aérienne, notamment dans les périodes de mouvements sociaux.

En tant que ministre chargé des transports, j’ai des échanges très réguliers aussi bien avec les contrôleurs aériens et leurs représentants qu’avec les usagers, les nombreux élus concernés, les dirigeants des compagnies aériennes ou encore les représentants des aéroports.

Aussi, je partage avec M. Capo-Canellas plusieurs convictions très solides.

Nous avons d’abord en commun la conviction que notre service de contrôle aérien est de très grande qualité. La France, compte tenu de sa position géographique, est le pays le plus survolé d’Europe. Il s’agit donc là d’un service public essentiel, qu’il convient de reconnaître et de conforter.

Je partage aussi le constat selon lequel ce service public a parfois affronté de sérieuses difficultés, notamment ces derniers mois, et qu’il est à certains égards, et ce au détriment de la profession elle-même, à bout de souffle.

Enfin, je partage avec vous, monsieur le sénateur, la conviction que nous devons rechercher, pour répondre à ces difficultés, des solutions adaptées, innovantes et équilibrées – cela a été dit par Mme la rapporteure –, des solutions qui soient respectueuses du service public comme du dialogue social.

En effet, notre organisation actuelle conduit le ministre que je suis à décider de déclencher le service minimum, sur proposition de la DGAC, sans pouvoir évaluer précisément à l’avance l’impact du mouvement social annoncé.

Ce déclenchement, nécessaire pour assurer, conformément à la loi, la continuité du service public essentiel de la navigation aérienne, se décide en effet sur la base d’éléments d’information partiels, épars et parfois subjectifs. Pour éviter de devoir annuler des vols « à chaud », ce qui est le plus pénalisant pour les usagers et peut même entraîner des troubles à l’ordre public, en période de grands départs par exemple, l’organisation actuelle nous conduit inévitablement à prendre de manière préventive des décisions d’annulations de vols souvent plus nombreuses que nécessaire et excessivement lourdes de conséquences pour la profession elle-même et pour l’ensemble du secteur.

Nous avons récemment encore constaté que nous sommes régulièrement confrontés au paradoxe étonnant et difficilement justifiable que voici : une mobilisation sociale moindre peut quand même occasionner un impact important sur le service. Cela nuit à l’image du service de la navigation aérienne française et à son attractivité ; plus concrètement, ce sont de nombreuses personnes qui se retrouvent en difficulté.

Vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, la grève surprise du 11 février dernier, bien que faible par le nombre de grévistes, a montré les limites de notre système, là encore au détriment du service de la navigation aérienne et de la profession.

Vous savez que je suis également très attaché, comme vous-même, monsieur Capo-Canellas, au respect du droit de grève dans notre pays, notamment dans ce service public.

Le présent texte n’affecte nullement le droit de grève des contrôleurs. À l’aune de l’efficacité de notre service minimum et du respect du droit de grève, la proposition de loi examinée aujourd’hui me semble tout à fait équilibrée.

Ce texte me semble en effet apporter une solution globale nouvelle. À ce titre, je remercie M. Capo-Canellas de s’être emparé de ce sujet et d’avoir mené ces dernières semaines les travaux et concertations qui ont mené au dépôt de ce texte.

La proposition de loi crée, pour les agents du contrôle aérien, une obligation de se déclarer grévistes, à l’instar de ce qui existe notamment dans le secteur des transports terrestres.

Ce texte rend ainsi obligatoire l’envoi d’une déclaration individuelle de participation au mouvement de grève, au plus tard à midi l’avant-veille d’une journée de grève, pour les agents des services de la navigation aérienne qui assument des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, c’est-à-dire ceux dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols. À cet égard aussi, la proposition est équilibrée.

Ce texte exprime à vrai dire un équilibre dans son ensemble : avec cette déclaration préalable, le service minimum sera moins souvent déclenché et les contrôleurs pourront exercer effectivement leur droit de grève sans être systématiquement astreints. Nous aurons ainsi un meilleur service et un exercice garanti et plus efficace du droit de grève.

J’entends les inquiétudes parfois exprimées, mais je les pense déjouées par le texte tel qu’il vous est soumis après beaucoup de concertations.

Aussi, si cette proposition de loi est adoptée, le Gouvernement en tirera toutes les conséquences sur l’organisation du service minimum, qui relève du pouvoir réglementaire. Nous l’adapterons à cette nouvelle donne ; c’est l’engagement que je prends ici devant vous.

Le Gouvernement est donc, vous l’aurez compris, favorable à cette proposition de loi qui, je l’espère, saura recueillir une large majorité des suffrages dans cet hémicycle.

Bien sûr, le dialogue devra continuer avec l’ensemble des parties prenantes pour assurer une mise en œuvre de ce texte qui soit en adéquation avec les besoins de chacun et les grands principes que j’ai rappelés. J’y serai particulièrement et personnellement attentif.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.

La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d’application complexe. En effet, ce service minimum n’a rien d’automatique et dépend de l’existence d’une convention prise par l’entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s’agit toujours d’une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d’ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d’année avec les contestations massives de la réforme des retraites.

Je salue l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, ancien maire du Bourget, qui vise à apporter une réponse à un problème bien connu des usagers du transport aérien.

Je rappellerai ici l’engagement de notre ancienne collègue et membre du groupe RDSE, Josiane Costes, en faveur des lignes d’aménagement du territoire, les LAT. En 2019, elle avait signé un rapport d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, en particulier de ceux qu’il faut bien appeler de véritables « îles intérieures », comme son département du Cantal.

Dans nos fonctions de parlementaires, nous sommes souvent confrontés à des perturbations, retards ou annulations de vols, alors que les moyens de transport alternatifs n’existent pas toujours, ou en tout cas pas avec le même temps de transport. Et je ne vous dis pas ce qu’on entend sur les contrôleurs aériens dans les avions ou les aéroports !

À ce propos, monsieur le ministre, qu’en est-il de la stratégie nationale du transport aérien 2025 ? A-t-elle porté ses fruits ? Quel bilan peut-on en tirer aujourd’hui, à mi-parcours, et alors que Paris accueillera en 2024 les jeux Olympiques, exactement un siècle après leur première organisation dans la capitale ?

D’après le rapport sur la présente proposition de loi, entre 2004 et 2016, deux tiers des grèves du contrôle aérien en Europe ont eu lieu en France. Les clichés semblent ainsi, hélas, se vérifier, avec un impact certain sur le trafic en Europe, compte tenu de la situation géographique de notre pays. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est l’un des trois ou quatre premiers aéroports du continent en nombre de passagers annuels. Il serait intéressant de connaître l’évolution depuis 2016.

La situation actuelle se caractérise par un dévoiement des dispositifs liés au droit de grève, dans un sens comme dans l’autre, avec une déconnexion croissante entre l’ampleur d’une grève et son impact sur le trafic, du fait des annulations préventives par la DGAC et du déclenchement du service minimum par précaution, pour pallier le manque d’information.

Face à cette situation, les réquisitions semblent elles-mêmes montrer leurs limites. Il s’agit donc bien d’un problème d’organisation et d’anticipation, auquel cette proposition de loi vise à répondre.

Mme la rapporteure défend même l’idée que ce texte contribuerait paradoxalement à renforcer le droit de grève, en le faisant mieux appliquer dans les faits. Cela dépend sans doute aussi des conditions pratiques de la mise en œuvre du texte, de la qualité du dialogue social et du degré de confiance entre les acteurs.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté au texte des modifications notables. Je salue pour ma part l’application du secret professionnel aux déclarations individuelles de participation à une grève : cela contribue à protéger le droit de grève, qui est, rappelons-le, d’ordre constitutionnel.

En conclusion, les membres du groupe RDSE devraient se prononcer pour l’adoption de cette proposition de loi, à l’exception de quelques abstentions.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les perturbations liées aux mouvements sociaux chez les aiguilleurs du ciel sont assez fréquentes et ne sont en rien une nouveauté. Pourtant, elles restent mal comprises et surtout mal prises en charge.

La loi du 21 août 2007 instaurant un service minimum en cas de grève est d’application complexe. En effet, ce service minimum n’a rien d’automatique et dépend de l’existence d’une convention prise par l’entreprise ou le secteur concerné. Par ailleurs, il s’agit toujours d’une forme de gestion de la pénurie, le droit de grève restant d’ordre constitutionnel. On a encore pu le constater « à chaud » en ce début d’année avec les contestations massives de la réforme des retraites.

Je salue l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas, ancien maire du Bourget, qui vise à apporter une réponse à un problème bien connu des usagers du transport aérien.

Je rappellerai ici l’engagement de notre ancienne collègue et membre du groupe RDSE, Josiane Costes, en faveur des lignes d’aménagement du territoire, les LAT. En 2019, elle avait signé un rapport d’information sur la contribution du transport aérien au désenclavement et à la cohésion des territoires, en particulier de ceux qu’il faut bien appeler de véritables « îles intérieures », comme son département du Cantal.

Dans nos fonctions de parlementaires, nous sommes souvent confrontés à des perturbations, retards ou annulations de vols, alors que les moyens de transport alternatifs n’existent pas toujours, ou en tout cas pas avec le même temps de transport. Et je ne vous dis pas ce qu’on entend sur les contrôleurs aériens dans les avions ou les aéroports !

À ce propos, monsieur le ministre, qu’en est-il de la stratégie nationale du transport aérien 2025 ? A-t-elle porté ses fruits ? Quel bilan peut-on en tirer aujourd’hui, à mi-parcours, et alors que Paris accueillera en 2024 les jeux Olympiques, exactement un siècle après leur première organisation dans la capitale ?

D’après le rapport sur la présente proposition de loi, entre 2004 et 2016, deux tiers des grèves du contrôle aérien en Europe ont eu lieu en France. Les clichés semblent ainsi, hélas, se vérifier, avec un impact certain sur le trafic en Europe, compte tenu de la situation géographique de notre pays. L’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est l’un des trois ou quatre premiers aéroports du continent en nombre de passagers annuels. Il serait intéressant de connaître l’évolution depuis 2016.

La situation actuelle se caractérise par un dévoiement des dispositifs liés au droit de grève, dans un sens comme dans l’autre, avec une déconnexion croissante entre l’ampleur d’une grève et son impact sur le trafic, du fait des annulations préventives par la DGAC et du déclenchement du service minimum par précaution, pour pallier le manque d’information.

Face à cette situation, les réquisitions semblent elles-mêmes montrer leurs limites. Il s’agit donc bien d’un problème d’organisation et d’anticipation, auquel cette proposition de loi vise à répondre.

Mme la rapporteure défend même l’idée que ce texte contribuerait paradoxalement à renforcer le droit de grève, en le faisant mieux appliquer dans les faits. Cela dépend sans doute aussi des conditions pratiques de la mise en œuvre du texte, de la qualité du dialogue social et du degré de confiance entre les acteurs.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a apporté au texte des modifications notables. Je salue pour ma part l’application du secret professionnel aux déclarations individuelles de participation à une grève : cela contribue à protéger le droit de grève, qui est, rappelons-le, d’ordre constitutionnel.

En conclusion, les membres du groupe RDSE devraient se prononcer pour l’adoption de cette proposition de loi, à l’exception de quelques abstentions.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compte cinquante jours de grèves depuis le début de l’année, plus de trois mille vols annulés par anticipation à Orly, six cents vols annulés « à chaud » et 470 000 passagers empêchés de voyager au premier trimestre 2023. Sur l’aéroport de Nice, ce sont près de 100 000 passagers qui n’ont pas pu prendre leur avion entre le 1er janvier 2023 et la fin du mois de mai. Ces chiffres, dévoilés notamment par Bruno Belin et Stéphane Demilly en commission, sont édifiants.

Face à ce constat implacable, la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas est plus que nécessaire.

Aujourd’hui, la DGAC ne connaît pas à l’avance le nombre de contrôleurs participant à une grève, car ces derniers sont exemptés de se déclarer grévistes avant la grève elle-même. Le système de prévention et d’information actuellement en place a largement démontré sa totale inadaptation à la réalité des opérations.

Comment expliquer qu’aujourd’hui, en France, les contrôleurs aériens n’aient aucune obligation de prévenir leur direction de leur participation à une grève en amont de celle-ci, alors qu’ils doivent assurer un service minimum comme celui prévu pour le transport terrestre de voyageurs ou pour d’autres métiers du secteur aérien ?

Comment expliquer que, faute de prévisibilité, la DGAC annule préventivement des vols ou procède à des annulations de dernière minute, laissant les clients sans solution ?

Cette initiative vient donc corriger une étrangeté, alors l’exaspération des passagers, des compagnies et des personnels d’aéroport est légitime face au comportement de certains agents – je dis bien « certains » – qui confondent tour de contrôle et tour d’ivoire !

Oui, le métier de contrôleur – comme d’autres métiers, d’ailleurs – est un métier à haute responsabilité ; ceux qui l’exercent doivent gérer une multitude d’informations pour assurer la sécurité des passagers.

L’objectif de cette proposition de loi est triple : éviter que les passagers soient mis en difficulté et se retrouvent sans solution et sans la moindre information ; anticiper, dialoguer, préserver l’ordre public et assurer un service minimum ; adapter les demandes de réduction de programme à la réalité du suivi du mouvement et donc éviter des annulations inutiles ou des attentes interminables.

Des contrôleurs aériens se sont mis en grève à répétition ces derniers mois, retardant de très nombreux vols. Je note qu’ils l’ont fait dans un silence médiatique quasi général, comme si l’avion était le plus emblématique fossoyeur climatique de notre temps et que le sort des passagers ne méritait pas même qu’on s’y penche !

Le service minimum et le respect des voyageurs ont la même valeur pour tous, que ce soit en train, en bus ou en avion. Il faut atterrir, mes chers collègues ! Le service minimum, ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il ne s’agit certainement pas de solder de vieilles querelles.

Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et cette proposition de loi ne le remet nullement en cause, pas plus que celle de Bruno Retailleau adoptée par le Sénat en février 2020 ou que celle que je viens de déposer, avec plus de quarante-cinq collègues, pour limiter les désorganisations liées aux grèves à la carte qui ont été en partie responsables de plusieurs fiascos.

Monsieur le ministre, ne restez pas sourd à ces propositions ! Comme cela a été fait pour les transports en commun, il s’agit de trouver pour le secteur aérien un point d’équilibre utile, qui fasse toute leur place à d’autres droits tout aussi légitimes que le droit de grève, notamment la liberté d’aller et venir.

Je souhaite que le Sénat et le Gouvernement restent mobilisés sur le sujet, car de nombreux défis doivent encore être relevés pour sortir du mythe actuel et organiser enfin un véritable service minimum.

Je regrette que cette proposition de loi ne s’attaque pas aux préavis de grèves dormants, dont tout un chacun peut se réclamer, alors qu’ils datent parfois de plusieurs années. Je déplore également que l’on ne puisse pas aller plus loin, en allongeant le délai de déclaration individuelle de grève, pour avoir encore plus de lisibilité.

Toutefois, cette proposition de loi constituant un début de réponse non négligeable à une situation devenue intolérable, le groupe Les Républicains la votera sans réserve.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot.

Très bien !

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compte cinquante jours de grèves depuis le début de l’année, plus de trois mille vols annulés par anticipation à Orly, six cents vols annulés « à chaud » et 470 000 passagers empêchés de voyager au premier trimestre 2023. Sur l’aéroport de Nice, ce sont près de 100 000 passagers qui n’ont pas pu prendre leur avion entre le 1er janvier 2023 et la fin du mois de mai. Ces chiffres, dévoilés notamment par Bruno Belin et Stéphane Demilly en commission, sont édifiants.

Face à ce constat implacable, la proposition de loi de notre collègue Vincent Capo-Canellas est plus que nécessaire.

Aujourd’hui, la DGAC ne connaît pas à l’avance le nombre de contrôleurs participant à une grève, car ces derniers sont exemptés de se déclarer grévistes avant la grève elle-même. Le système de prévention et d’information actuellement en place a largement démontré sa totale inadaptation à la réalité des opérations.

Comment expliquer qu’aujourd’hui, en France, les contrôleurs aériens n’aient aucune obligation de prévenir leur direction de leur participation à une grève en amont de celle-ci, alors qu’ils doivent assurer un service minimum comme celui prévu pour le transport terrestre de voyageurs ou pour d’autres métiers du secteur aérien ?

Comment expliquer que, faute de prévisibilité, la DGAC annule préventivement des vols ou procède à des annulations de dernière minute, laissant les clients sans solution ?

Cette initiative vient donc corriger une étrangeté, alors l’exaspération des passagers, des compagnies et des personnels d’aéroport est légitime face au comportement de certains agents – je dis bien « certains » – qui confondent tour de contrôle et tour d’ivoire !

Oui, le métier de contrôleur – comme d’autres métiers, d’ailleurs – est un métier à haute responsabilité ; ceux qui l’exercent doivent gérer une multitude d’informations pour assurer la sécurité des passagers.

L’objectif de cette proposition de loi est triple : éviter que les passagers soient mis en difficulté et se retrouvent sans solution et sans la moindre information ; anticiper, dialoguer, préserver l’ordre public et assurer un service minimum ; adapter les demandes de réduction de programme à la réalité du suivi du mouvement et donc éviter des annulations inutiles ou des attentes interminables.

Des contrôleurs aériens se sont mis en grève à répétition ces derniers mois, retardant de très nombreux vols. Je note qu’ils l’ont fait dans un silence médiatique quasi général, comme si l’avion était le plus emblématique fossoyeur climatique de notre temps et que le sort des passagers ne méritait pas même qu’on s’y penche !

Le service minimum et le respect des voyageurs ont la même valeur pour tous, que ce soit en train, en bus ou en avion. Il faut atterrir, mes chers collègues ! Le service minimum, ce n’est pas une question de droite ou de gauche. Il ne s’agit certainement pas de solder de vieilles querelles.

Dans notre pays, le droit de grève est un droit constitutionnel et cette proposition de loi ne le remet nullement en cause, pas plus que celle de Bruno Retailleau adoptée par le Sénat en février 2020 ou que celle que je viens de déposer, avec plus de quarante-cinq collègues, pour limiter les désorganisations liées aux grèves à la carte qui ont été en partie responsables de plusieurs fiascos.

Monsieur le ministre, ne restez pas sourd à ces propositions ! Comme cela a été fait pour les transports en commun, il s’agit de trouver pour le secteur aérien un point d’équilibre utile, qui fasse toute leur place à d’autres droits tout aussi légitimes que le droit de grève, notamment la liberté d’aller et venir.

Je souhaite que le Sénat et le Gouvernement restent mobilisés sur le sujet, car de nombreux défis doivent encore être relevés pour sortir du mythe actuel et organiser enfin un véritable service minimum.

Je regrette que cette proposition de loi ne s’attaque pas aux préavis de grèves dormants, dont tout un chacun peut se réclamer, alors qu’ils datent parfois de plusieurs années. Je déplore également que l’on ne puisse pas aller plus loin, en allongeant le délai de déclaration individuelle de grève, pour avoir encore plus de lisibilité.

Toutefois, cette proposition de loi constituant un début de réponse non négligeable à une situation devenue intolérable, le groupe Les Républicains la votera sans réserve.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui n’a jamais subi un retard d’avion, été bloqué une fois embarqué ou appris à son arrivée à l’aéroport que son vol était annulé, avec toutes les conséquences que ces situations provoquent ?

Je pense aux urgences professionnelles manquées et aux voyages d’une vie remis en cause.

Je pense également aux conséquences économiques pour nos aéroports et nos entreprises, qui ont perdu des marchés au profit de la concurrence, car des clients étrangers n’ont pas pu se rendre dans notre pays.

Je pense encore à la réputation de la France, tristement championne d’Europe des vols retardés ou annulés.

Je pense enfin aux émissions supplémentaires de CO2 nécessaires pour pallier les incertitudes du ciel français.

Le groupe Les Indépendants s’investit sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment au travers de la proposition de loi relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens déposée par notre collègue Joël Guerriau en 2018 et en formulant des alertes récurrentes.

Notre ligne est claire : préserver le droit de grève, constitutionnel, tout en garantissant la continuité du service public aérien, qui est essentiel à la vie économique et sociale de la Nation. L’attractivité et la fiabilité des aéroports français sont directement concernées.

Nous avons travaillé pour trouver un équilibre entre l’ampleur du mouvement social et la baisse du trafic. Cela passe par une meilleure anticipation et plus de prévisibilité, tout en préservant le droit de grève.

Je salue le travail effectué en commission par notre collègue rapporteure Évelyne Perrot. L’objectif démocratique de cette proposition de loi étant largement partagé dans cet hémicycle, faisons évoluer cet outil pour le rendre plus efficace, à la fois pour les contrôleurs aériens et pour les usagers. À cet égard, monsieur le ministre, vous nous avez d’ores et déjà rassurés dans votre propos liminaire.

L’obligation de prévenir de son intention de faire grève ou de renoncer à faire grève en est le point central. En effet, le déclenchement du service minimum par précaution n’est pas une situation satisfaisante pour les différents acteurs en présence. Disposer d’une vision sur le contingent réel des contrôleurs aériens grévistes afin d’organiser le trafic aérien national et international relève du bon sens. Or seule l’anticipation le permet.

Penchons-nous, comme beaucoup l’ont déjà fait, sur la question du décret d’application qui organise le service minimum de la navigation aérienne.

Je suis sénateur de l’Hérault et l’aéroport de Montpellier ne figure pas dans la liste des aéroports où les services essentiels de la navigation aérienne doivent être assurés. Je demande donc au Gouvernement, une fois cette proposition de loi votée, de modifier le décret afin d’intégrer à cette liste l’aéroport de Montpellier. Il s’agit d’une nécessité pour notre département, où le rail n’est pas une option naturelle de substitution aux déplacements et aux correspondances.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe Les Indépendants est attaché au droit de grève et à son exercice par les contrôleurs aériens, dès lors que les répercussions sont proportionnées. Les contrôleurs aériens ne peuvent pas être plus longtemps exonérés des règles qui régissent le droit de grève.

Si les usagers ne méconnaissent pas le rôle essentiel des contrôleurs aériens dans l’organisation et la sécurité du trafic, ils estiment que, dans une société moderne comme la nôtre, ils doivent pouvoir s’organiser en amont, lorsque la profession fait valoir son droit de grève.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte et sera attentif aux prochaines étapes réglementaires.

Très bien !

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qui n’a jamais subi un retard d’avion, été bloqué une fois embarqué ou appris à son arrivée à l’aéroport que son vol était annulé, avec toutes les conséquences que ces situations provoquent ?

Je pense aux urgences professionnelles manquées et aux voyages d’une vie remis en cause.

Je pense également aux conséquences économiques pour nos aéroports et nos entreprises, qui ont perdu des marchés au profit de la concurrence, car des clients étrangers n’ont pas pu se rendre dans notre pays.

Je pense encore à la réputation de la France, tristement championne d’Europe des vols retardés ou annulés.

Je pense enfin aux émissions supplémentaires de CO2 nécessaires pour pallier les incertitudes du ciel français.

Le groupe Les Indépendants s’investit sur ce sujet depuis plusieurs années, notamment au travers de la proposition de loi relative à l’obligation de déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens déposée par notre collègue Joël Guerriau en 2018 et en formulant des alertes récurrentes.

Notre ligne est claire : préserver le droit de grève, constitutionnel, tout en garantissant la continuité du service public aérien, qui est essentiel à la vie économique et sociale de la Nation. L’attractivité et la fiabilité des aéroports français sont directement concernées.

Nous avons travaillé pour trouver un équilibre entre l’ampleur du mouvement social et la baisse du trafic. Cela passe par une meilleure anticipation et plus de prévisibilité, tout en préservant le droit de grève.

Je salue le travail effectué en commission par notre collègue rapporteure Évelyne Perrot. L’objectif démocratique de cette proposition de loi étant largement partagé dans cet hémicycle, faisons évoluer cet outil pour le rendre plus efficace, à la fois pour les contrôleurs aériens et pour les usagers. À cet égard, monsieur le ministre, vous nous avez d’ores et déjà rassurés dans votre propos liminaire.

L’obligation de prévenir de son intention de faire grève ou de renoncer à faire grève en est le point central. En effet, le déclenchement du service minimum par précaution n’est pas une situation satisfaisante pour les différents acteurs en présence. Disposer d’une vision sur le contingent réel des contrôleurs aériens grévistes afin d’organiser le trafic aérien national et international relève du bon sens. Or seule l’anticipation le permet.

Penchons-nous, comme beaucoup l’ont déjà fait, sur la question du décret d’application qui organise le service minimum de la navigation aérienne.

Je suis sénateur de l’Hérault et l’aéroport de Montpellier ne figure pas dans la liste des aéroports où les services essentiels de la navigation aérienne doivent être assurés. Je demande donc au Gouvernement, une fois cette proposition de loi votée, de modifier le décret afin d’intégrer à cette liste l’aéroport de Montpellier. Il s’agit d’une nécessité pour notre département, où le rail n’est pas une option naturelle de substitution aux déplacements et aux correspondances.

Mes chers collègues, vous l’avez compris, le groupe Les Indépendants est attaché au droit de grève et à son exercice par les contrôleurs aériens, dès lors que les répercussions sont proportionnées. Les contrôleurs aériens ne peuvent pas être plus longtemps exonérés des règles qui régissent le droit de grève.

Si les usagers ne méconnaissent pas le rôle essentiel des contrôleurs aériens dans l’organisation et la sécurité du trafic, ils estiment que, dans une société moderne comme la nôtre, ils doivent pouvoir s’organiser en amont, lorsque la profession fait valoir son droit de grève.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants votera en faveur de ce texte et sera attentif aux prochaines étapes réglementaires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe est éminemment sensible, dans la mesure où il touche à des libertés aussi essentielles que celles de se déplacer ou de faire grève.

En tant que fonctionnaires, les contrôleurs aériens ne peuvent participer à une grève que s’ils sont couverts par un préavis de cinq jours francs. À la différence des travailleurs du transport terrestre régulier de voyageurs, par exemple les salariés de la SNCF et de la RATP – depuis la loi du 21 août 2007 – et des autres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n’est pas contraint, s’il veut participer à l’action sociale collective que constitue une grève, d’en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d’individualisation limitante d’un droit par essence collectif.

En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d’application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays.

La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite à annuler préventivement des vols, sans savoir s’ils auraient pu être assurés, ou à procéder à des annulations de dernière minute. Voilà ce à quoi veulent remédier les auteurs de cette proposition de loi, qui est, d’une certaine façon – disons-le ! –, une réaction aux perturbations qu’a provoquées en février et mars derniers l’exceptionnelle et puissante mobilisation populaire contre la retraite à 64 ans.

En effet, nous avons connu un 11 février sans service minimum, puis un mois et demi avec un service minimum quasi permanent, mais souvent disproportionné, aux dépens des voyageurs.

Pour autant – disons-le aussi ! –, l’essentiel des retards et des annulations ne résulte pas de l’exercice de ce droit de grève. Nos quatre mille contrôleurs aériens sont sous pression, la faute à des effectifs insuffisants et à des conditions techniques et matérielles perfectibles. Monsieur le ministre, vous l’avez dit, il s’agit d’un service public essentiel et nous devons le renforcer.

Au service minimum, cette proposition de loi adjoint un affaiblissement important du droit de grève : la déclaration préalable. Or ce qui ne fonctionne pas bien actuellement, c’est l’application de ce service minimum. Ce dernier est régi par un décret si vieux et obsolète qu’il s’applique, par exemple, à l’aéroport de Deauville, mais pas à celui de Montpellier… Les modalités de sa mise en œuvre sont lourdes, difficiles et inadaptées.

C’est par là qu’il convient de commencer ! Monsieur le ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : que le Gouvernement travaille sur l’efficacité de ce service minimum et qu’il révise ce décret, voilà le préalable nécessaire ! J’ai entendu votre engagement, la balle est désormais dans le camp du pouvoir réglementaire – à vous de jouer !

Cette proposition de loi est, d’une certaine façon, inopportune, en cela qu’elle créerait un déséquilibre. Or c’est au contraire d’équilibre que nous avons besoin, et on ne le trouvera que par le dialogue social.

Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

La parole est à M. Julien Bargeton.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en somme, l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas – que je salue –, nous soumet, face à une disproportion, un texte proportionné.

Il constate, lors des journées de grève dans l’aviation civile, une disproportion entre le nombre effectif de grévistes et les perturbations provoquées. Pour y répondre, il a élaboré un texte proportionné, en cela qu’il respecte les grands équilibres juridiques et constitutionnels, à la fois sur la continuité du service public et sur le respect du droit de grève. Voilà ce qui, à nos yeux, rend ce texte extrêmement intéressant.

En effet, il nous faut résoudre un paradoxe : parfois, un mouvement de grève étant annoncé, de nombreux vols sont annulés, alors que, au bout du compte, le nombre de grévistes se révèle faible sur le terrain. Les perturbations engendrées par le mouvement social sont ainsi sans commune mesure avec l’ampleur de celui-ci.

Surtout, lorsque les annulations préventives sont mal ciblées, d’autres annulations se surajoutent au dernier moment là où le personnel fait défaut, ce qui perturbe l’ensemble du trafic aérien : les couloirs sont engorgés et les conséquences sur les aéroports pénalisent fortement les usagers.

Je ne décrirai pas le nouveau dispositif qui nous est proposé, les orateurs précédents l’ayant très bien fait, notamment Mme la rapporteure. Il revient à étendre les dispositions de la loi Diard aux personnels des services de navigation aérienne qui assurent les fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, lorsque leur absence est de nature à empêcher des vols.

Ce dispositif me paraît clair, ciblé, bien conçu, et ne procède en aucun cas d’une conception idéologique. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera, car il respecte le droit de grève et assure une bonne information à toute la chaîne de commandement, des services administratifs aux usagers. Cette transmission d’une information fiable permettra une meilleure organisation et une adaptation plus fine et plus précise. Il s’agit d’une question de justice pour nos concitoyens, qui sont affectés par les conséquences du manque d’informations.

Le texte nous semble donc acceptable et nous suivrons l’avis de Mme la rapporteure sur les amendements qui ont été déposés.

Pour conclure, Paris, dont je suis sénateur, et sa région sont redevenus la première destination touristique mondiale. Il est indispensable que les Franciliens, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens, puissent se déplacer à partir des grands aéroports parisiens.

Évidemment, nous souhaitons tous que le transport aérien devienne plus écologique et soit décarboné.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe est éminemment sensible, dans la mesure où il touche à des libertés aussi essentielles que celles de se déplacer ou de faire grève.

En tant que fonctionnaires, les contrôleurs aériens ne peuvent participer à une grève que s’ils sont couverts par un préavis de cinq jours francs. À la différence des travailleurs du transport terrestre régulier de voyageurs, par exemple les salariés de la SNCF et de la RATP – depuis la loi du 21 août 2007 – et des autres travailleurs du secteur aérien privé – depuis la loi du 19 mars 2012 –, un contrôleur aérien n’est pas contraint, s’il veut participer à l’action sociale collective que constitue une grève, d’en informer personnellement ses supérieurs hiérarchiques, dans une sorte d’individualisation limitante d’un droit par essence collectif.

En revanche, les contrôleurs aériens doivent assurer un service minimum depuis la loi de 1984 et son décret d’application avec un taux de réquisition variable. Il leur est ainsi imposé d’assurer une capacité pour les survols égale à la moitié de celle normalement prévue pour respecter nos engagements internationaux, ce qui est nécessaire à la défense et aux besoins vitaux de notre pays.

La DGAC ne pouvant pas connaître le nombre exact de grévistes, elle est conduite à annuler préventivement des vols, sans savoir s’ils auraient pu être assurés, ou à procéder à des annulations de dernière minute. Voilà ce à quoi veulent remédier les auteurs de cette proposition de loi, qui est, d’une certaine façon – disons-le ! –, une réaction aux perturbations qu’a provoquées en février et mars derniers l’exceptionnelle et puissante mobilisation populaire contre la retraite à 64 ans.

En effet, nous avons connu un 11 février sans service minimum, puis un mois et demi avec un service minimum quasi permanent, mais souvent disproportionné, aux dépens des voyageurs.

Pour autant – disons-le aussi ! –, l’essentiel des retards et des annulations ne résulte pas de l’exercice de ce droit de grève. Nos quatre mille contrôleurs aériens sont sous pression, la faute à des effectifs insuffisants et à des conditions techniques et matérielles perfectibles. Monsieur le ministre, vous l’avez dit, il s’agit d’un service public essentiel et nous devons le renforcer.

Au service minimum, cette proposition de loi adjoint un affaiblissement important du droit de grève : la déclaration préalable. Or ce qui ne fonctionne pas bien actuellement, c’est l’application de ce service minimum. Ce dernier est régi par un décret si vieux et obsolète qu’il s’applique, par exemple, à l’aéroport de Deauville, mais pas à celui de Montpellier… Les modalités de sa mise en œuvre sont lourdes, difficiles et inadaptées.

C’est par là qu’il convient de commencer ! Monsieur le ministre, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras : que le Gouvernement travaille sur l’efficacité de ce service minimum et qu’il révise ce décret, voilà le préalable nécessaire ! J’ai entendu votre engagement, la balle est désormais dans le camp du pouvoir réglementaire – à vous de jouer !

Cette proposition de loi est, d’une certaine façon, inopportune, en cela qu’elle créerait un déséquilibre. Or c’est au contraire d’équilibre que nous avons besoin, et on ne le trouvera que par le dialogue social.

Voilà pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre ce texte.

Bien sûr !

La parole est à M. Julien Bargeton.

C’est précisément le sens des investissements massifs qui sont réalisés pour inventer l’avion de demain. Il nous faut trouver le meilleur équilibre entre l’attractivité du territoire, notamment francilien, et le respect de la transition écologique.

Dans cette optique constructive, nous devons travailler sur des textes équilibrés. En l’occurrence, nous examinons un texte effectivement équilibré.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en somme, l’auteur de la proposition de loi, Vincent Capo-Canellas – que je salue –, nous soumet, face à une disproportion, un texte proportionné.

Il constate, lors des journées de grève dans l’aviation civile, une disproportion entre le nombre effectif de grévistes et les perturbations provoquées. Pour y répondre, il a élaboré un texte proportionné, en cela qu’il respecte les grands équilibres juridiques et constitutionnels, à la fois sur la continuité du service public et sur le respect du droit de grève. Voilà ce qui, à nos yeux, rend ce texte extrêmement intéressant.

En effet, il nous faut résoudre un paradoxe : parfois, un mouvement de grève étant annoncé, de nombreux vols sont annulés, alors que, au bout du compte, le nombre de grévistes se révèle faible sur le terrain. Les perturbations engendrées par le mouvement social sont ainsi sans commune mesure avec l’ampleur de celui-ci.

Surtout, lorsque les annulations préventives sont mal ciblées, d’autres annulations se surajoutent au dernier moment là où le personnel fait défaut, ce qui perturbe l’ensemble du trafic aérien : les couloirs sont engorgés et les conséquences sur les aéroports pénalisent fortement les usagers.

Je ne décrirai pas le nouveau dispositif qui nous est proposé, les orateurs précédents l’ayant très bien fait, notamment Mme la rapporteure. Il revient à étendre les dispositions de la loi Diard aux personnels des services de navigation aérienne qui assurent les fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte, lorsque leur absence est de nature à empêcher des vols.

Ce dispositif me paraît clair, ciblé, bien conçu, et ne procède en aucun cas d’une conception idéologique. Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants le votera, car il respecte le droit de grève et assure une bonne information à toute la chaîne de commandement, des services administratifs aux usagers. Cette transmission d’une information fiable permettra une meilleure organisation et une adaptation plus fine et plus précise. Il s’agit d’une question de justice pour nos concitoyens, qui sont affectés par les conséquences du manque d’informations.

Le texte nous semble donc acceptable et nous suivrons l’avis de Mme la rapporteure sur les amendements qui ont été déposés.

Pour conclure, Paris, dont je suis sénateur, et sa région sont redevenus la première destination touristique mondiale. Il est indispensable que les Franciliens, mais aussi l’ensemble de nos concitoyens, puissent se déplacer à partir des grands aéroports parisiens.

Évidemment, nous souhaitons tous que le transport aérien devienne plus écologique et soit décarboné.

Bien sûr !

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

C’est précisément le sens des investissements massifs qui sont réalisés pour inventer l’avion de demain. Il nous faut trouver le meilleur équilibre entre l’attractivité du territoire, notamment francilien, et le respect de la transition écologique.

Dans cette optique constructive, nous devons travailler sur des textes équilibrés. En l’occurrence, nous examinons un texte effectivement équilibré.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’avion.

Le secteur aérien participe de l’avenir de la mobilité durable. À l’avenir, nous aurons besoin d’une intermodalité opérationnelle : des gares comme Charles-de-Gaulle 2, à Roissy, ou Saint-Exupéry, à Lyon, doivent s’étoffer et revenir au cœur de l’intermodalité. Autrement dit, il faut que le secteur de l’aviation fonctionne bien.

Soit dit en passant, je me suis toujours interrogé, monsieur le ministre, quant à l’impact sur la biodiversité des kilomètres de routes et de rail, par rapport à un couloir aérien…

Revenons au texte : il comporte un article unique qui impose aux contrôleurs aériens, en cas de grève, de déclarer individuellement leur participation au mouvement de grève au plus tard à midi l’avant-veille de la journée de grève.

Nous ne sommes pas en désaccord avec l’intention de cette proposition de loi. Je remercie donc à mon tour Vincent Capo-Canellas d’avoir essayé de répondre à un problème qui s’est effectivement posé au début de l’année.

Pour autant, je poserai les choses autrement. Les graves perturbations du trafic aérien ces derniers mois, avec quarante jours de grève entre la mi-février et la fin mars, marqueront l’année 2023. La journée mémorable du 11 février – la DGAC en avait connaissance –, durant laquelle le trafic aérien européen a été fortement perturbé en raison d’une gestion catastrophique d’un mouvement social national, montre que des améliorations substantielles peuvent être apportées pour éviter aux usagers de tels désagréments.

Comme cela a été rappelé précédemment, les contrôleurs aériens étant des fonctionnaires, le service minimum s’applique pour assurer la continuité du service public. Les contraintes et astreintes ainsi imposées aux contrôleurs aériens en matière de réquisition auraient dû permettre d’éviter une telle situation le 11 février.

L’absence de nombreux contrôleurs grévistes a provoqué, ce jour-là, un énorme chaos et des annulations massives de vols. Cela résulte-t-il d’une mauvaise gestion ou d’une erreur d’appréciation de la direction ? Convient-il d’incriminer les personnels et syndicats grévistes ? Permettez-moi, monsieur le ministre, de m’interroger sur la façon dont la DGAC a géré la situation.

En l’état, il est clair que l’application du service minimum avec réquisition de contrôleurs aériens n’a pas permis de gérer la situation de manière optimale. Le dispositif aurait-il été plus efficace si une déclaration préalable avait dû être déposée individuellement par les grévistes quarante-huit heures avant la journée de grève ? Je n’en suis pas sûr…

En effet, la définition du service minimum qui, il faut le souligner, constitue une restriction du droit de grève est jugée obsolète par toutes les organisations syndicales. Sa définition date d’un décret de 1985… Avant de modifier le droit de grève des contrôleurs par une proposition de loi, un dialogue social doit s’engager avec toutes les parties prenantes – DGAC, organisations syndicales et Gouvernement. Il est indispensable de rediscuter et de réactualiser les obligations du service minimum afin de le rendre plus efficace.

Actuellement, l’application du service minimum est à géométrie variable. L’opacité est totale sur la manière dont sont opérés les « abattages » de vol. Si le décret d’application précise la liste des aéroports où ce service minimum peut être appliqué et les missions de continuité à assurer, certains territoires se voient réquisitionner à des niveaux disproportionnés, sans rapport avec la réalité du terrain.

C’est pourquoi je m’interroge sur la nécessité de légiférer avant qu’une refonte du service minimum n’ait été engagée. En effet, est-il plus judicieux de renforcer les obligations de cette catégorie professionnelle spécifique que sont les contrôleurs aériens ou de réformer le service minimum ?

Pour ma part, j’estime qu’il est urgent de renouer le dialogue social et de retrouver la confiance entre les agents et la direction, car l’année 2023 a fortement altéré la démocratie sociale au sein de la profession.

Les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires qui assurent des missions hautement stratégiques, avec une responsabilité de tous les instants. Ils ne méritent pas qu’on leur inflige la double peine d’une restriction de leur droit de grève et d’une réquisition reposant sur un décret obsolète. Il est temps que le Gouvernement agisse !

Si nous adoptons ce texte, deux types d’obligations et de contraintes pèseront sur les contrôleurs aériens, sans pour autant avoir réformé le service minimum. Les agents favorables à la proposition de loi souhaitent que cette nouvelle obligation de déclaration préalable individuelle de grève soit conditionnée à une diminution des obligations de service minimum.

À mon sens, adopter ce texte reviendrait à mettre la charrue avant les bœufs. Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.

La parole est à M. Gérard Lahellec.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application de la loi du 13 août 2004, il m’a échu d’avoir à assurer la pérennité des activités civiles de cinq aéroports entre mars 2007 et septembre 2020. Ces treize années, en toute modestie, m’ont permis de vivre un petit échantillonnage des turbulences économiques et sociales qui secouent le monde du transport aérien.

Il serait trop long d’en faire ici un exposé exhaustif, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que les nombreux problèmes qui perdurent ne sont pas imputables aux conditions d’exercice du droit de grève, que personne, nous dit-on, ne remet en cause dans cet hémicycle – merci de l’avoir rappelé !

On me rétorquera peut-être que je n’ai eu à connaître que de la réalité de petits et moyens aéroports de province…

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat n’est pas de savoir si nous sommes pour ou contre l’avion.

Le secteur aérien participe de l’avenir de la mobilité durable. À l’avenir, nous aurons besoin d’une intermodalité opérationnelle : des gares comme Charles-de-Gaulle 2, à Roissy, ou Saint-Exupéry, à Lyon, doivent s’étoffer et revenir au cœur de l’intermodalité. Autrement dit, il faut que le secteur de l’aviation fonctionne bien.

Soit dit en passant, je me suis toujours interrogé, monsieur le ministre, quant à l’impact sur la biodiversité des kilomètres de routes et de rail, par rapport à un couloir aérien…

Revenons au texte : il comporte un article unique qui impose aux contrôleurs aériens, en cas de grève, de déclarer individuellement leur participation au mouvement de grève au plus tard à midi l’avant-veille de la journée de grève.

Nous ne sommes pas en désaccord avec l’intention de cette proposition de loi. Je remercie donc à mon tour Vincent Capo-Canellas d’avoir essayé de répondre à un problème qui s’est effectivement posé au début de l’année.

Pour autant, je poserai les choses autrement. Les graves perturbations du trafic aérien ces derniers mois, avec quarante jours de grève entre la mi-février et la fin mars, marqueront l’année 2023. La journée mémorable du 11 février – la DGAC en avait connaissance –, durant laquelle le trafic aérien européen a été fortement perturbé en raison d’une gestion catastrophique d’un mouvement social national, montre que des améliorations substantielles peuvent être apportées pour éviter aux usagers de tels désagréments.

Comme cela a été rappelé précédemment, les contrôleurs aériens étant des fonctionnaires, le service minimum s’applique pour assurer la continuité du service public. Les contraintes et astreintes ainsi imposées aux contrôleurs aériens en matière de réquisition auraient dû permettre d’éviter une telle situation le 11 février.

L’absence de nombreux contrôleurs grévistes a provoqué, ce jour-là, un énorme chaos et des annulations massives de vols. Cela résulte-t-il d’une mauvaise gestion ou d’une erreur d’appréciation de la direction ? Convient-il d’incriminer les personnels et syndicats grévistes ? Permettez-moi, monsieur le ministre, de m’interroger sur la façon dont la DGAC a géré la situation.

En l’état, il est clair que l’application du service minimum avec réquisition de contrôleurs aériens n’a pas permis de gérer la situation de manière optimale. Le dispositif aurait-il été plus efficace si une déclaration préalable avait dû être déposée individuellement par les grévistes quarante-huit heures avant la journée de grève ? Je n’en suis pas sûr…

En effet, la définition du service minimum qui, il faut le souligner, constitue une restriction du droit de grève est jugée obsolète par toutes les organisations syndicales. Sa définition date d’un décret de 1985… Avant de modifier le droit de grève des contrôleurs par une proposition de loi, un dialogue social doit s’engager avec toutes les parties prenantes – DGAC, organisations syndicales et Gouvernement. Il est indispensable de rediscuter et de réactualiser les obligations du service minimum afin de le rendre plus efficace.

Actuellement, l’application du service minimum est à géométrie variable. L’opacité est totale sur la manière dont sont opérés les « abattages » de vol. Si le décret d’application précise la liste des aéroports où ce service minimum peut être appliqué et les missions de continuité à assurer, certains territoires se voient réquisitionner à des niveaux disproportionnés, sans rapport avec la réalité du terrain.

C’est pourquoi je m’interroge sur la nécessité de légiférer avant qu’une refonte du service minimum n’ait été engagée. En effet, est-il plus judicieux de renforcer les obligations de cette catégorie professionnelle spécifique que sont les contrôleurs aériens ou de réformer le service minimum ?

Pour ma part, j’estime qu’il est urgent de renouer le dialogue social et de retrouver la confiance entre les agents et la direction, car l’année 2023 a fortement altéré la démocratie sociale au sein de la profession.

Les contrôleurs aériens sont des fonctionnaires qui assurent des missions hautement stratégiques, avec une responsabilité de tous les instants. Ils ne méritent pas qu’on leur inflige la double peine d’une restriction de leur droit de grève et d’une réquisition reposant sur un décret obsolète. Il est temps que le Gouvernement agisse !

Si nous adoptons ce texte, deux types d’obligations et de contraintes pèseront sur les contrôleurs aériens, sans pour autant avoir réformé le service minimum. Les agents favorables à la proposition de loi souhaitent que cette nouvelle obligation de déclaration préalable individuelle de grève soit conditionnée à une diminution des obligations de service minimum.

À mon sens, adopter ce texte reviendrait à mettre la charrue avant les bœufs. Aussi, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera contre cette proposition de loi.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. Mais quelle province !

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en application de la loi du 13 août 2004, il m’a échu d’avoir à assurer la pérennité des activités civiles de cinq aéroports entre mars 2007 et septembre 2020. Ces treize années, en toute modestie, m’ont permis de vivre un petit échantillonnage des turbulences économiques et sociales qui secouent le monde du transport aérien.

Il serait trop long d’en faire ici un exposé exhaustif, mais le moins que l’on puisse dire, c’est que les nombreux problèmes qui perdurent ne sont pas imputables aux conditions d’exercice du droit de grève, que personne, nous dit-on, ne remet en cause dans cet hémicycle – merci de l’avoir rappelé !

On me rétorquera peut-être que je n’ai eu à connaître que de la réalité de petits et moyens aéroports de province…

Pourtant, ces petits et moyens aéroports concentrent, dans toute leur réalité et toute leur complexité, l’ensemble des questions auquel fait face le secteur des transports et des mobilités.

Si l’on considère que ces petits aéroports ne constituent pas une référence, alors j’évoquerai le radar de Loperhet. Je m’excuse par avance, mes chers collègues, car je sais que, à Paris, on connaît mieux l’opéra que Loperhet, petite commune située à la pointe du Finistère. §Celle-ci abrite un radar qui couvre 400 000 kilomètres carrés, soit 40 % de l’espace aérien délégué à la France métropolitaine.

S’y côtoient des activités civiles et militaires. Sur les 525 agents civils qui y travaillent, 300 sont contrôleurs aériens. Ces personnels ont le plus souvent suivi le parcours classique avant leur affectation : Maths Sup, Maths Spé, puis concours de l’École nationale de l’aviation civile (Enac) de Toulouse.

Le site de Loperhet mobilise en réalité dix-sept radars pour surveiller le ciel, dont trois sont en Espagne et deux en Irlande. Ce qui frappe le plus en entrant dans la salle de contrôle, c’est le silence, la solennité et l’attention toute particulière dont font preuve les agents. Il me semble que nous pouvons raisonnablement nous honorer d’avoir, en France, une catégorie professionnelle faisant montre d’une telle maturité.

Je précise donc, à toutes fins utiles, que ces personnels ne sont pas des petits sauvageons irresponsables. Ils assurent brillamment leur mission de service public, c’est-à-dire notre sécurité.

Si je cite cet exemple, c’est pour illustrer le fait que la catégorie professionnelle dont il est question s’occupe aussi d’autre chose que du décollage ou de l’atterrissage des avions sur un aéroport donné !

Je ne conteste pas, loin de là, le fait qu’il y a eu des problèmes le 11 février.

Mme Évelyne Perrot, rapporteure. Mais quelle province !

Il y en a souvent !

Pour autant, devons-nous adopter une loi à chaque fois qu’un événement se produit ? J’ai bien conscience que des problèmes existent, mais le fait de se déclarer gréviste à l’avance ne les réglera d’aucune façon. Pire, je crains que cela n’édulcore les nécessaires négociations.

Ces professions représentent un ensemble complexe et il ne faudrait pas que la remise en cause d’une façon d’exercer un droit social soit un avant-goût de décisions qui seraient prises dans d’autres secteurs. Je remercie mes collègues de l’avoir compris en commission et de ne pas avoir retenu un amendement qui pouvait remettre en cause l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre cette proposition de loi.

Pourtant, ces petits et moyens aéroports concentrent, dans toute leur réalité et toute leur complexité, l’ensemble des questions auquel fait face le secteur des transports et des mobilités.

Si l’on considère que ces petits aéroports ne constituent pas une référence, alors j’évoquerai le radar de Loperhet. Je m’excuse par avance, mes chers collègues, car je sais que, à Paris, on connaît mieux l’opéra que Loperhet, petite commune située à la pointe du Finistère. §Celle-ci abrite un radar qui couvre 400 000 kilomètres carrés, soit 40 % de l’espace aérien délégué à la France métropolitaine.

S’y côtoient des activités civiles et militaires. Sur les 525 agents civils qui y travaillent, 300 sont contrôleurs aériens. Ces personnels ont le plus souvent suivi le parcours classique avant leur affectation : Maths Sup, Maths Spé, puis concours de l’École nationale de l’aviation civile (Enac) de Toulouse.

Le site de Loperhet mobilise en réalité dix-sept radars pour surveiller le ciel, dont trois sont en Espagne et deux en Irlande. Ce qui frappe le plus en entrant dans la salle de contrôle, c’est le silence, la solennité et l’attention toute particulière dont font preuve les agents. Il me semble que nous pouvons raisonnablement nous honorer d’avoir, en France, une catégorie professionnelle faisant montre d’une telle maturité.

Je précise donc, à toutes fins utiles, que ces personnels ne sont pas des petits sauvageons irresponsables. Ils assurent brillamment leur mission de service public, c’est-à-dire notre sécurité.

Si je cite cet exemple, c’est pour illustrer le fait que la catégorie professionnelle dont il est question s’occupe aussi d’autre chose que du décollage ou de l’atterrissage des avions sur un aéroport donné !

Je ne conteste pas, loin de là, le fait qu’il y a eu des problèmes le 11 février.

Il y en a souvent !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Pour autant, devons-nous adopter une loi à chaque fois qu’un événement se produit ? J’ai bien conscience que des problèmes existent, mais le fait de se déclarer gréviste à l’avance ne les réglera d’aucune façon. Pire, je crains que cela n’édulcore les nécessaires négociations.

Ces professions représentent un ensemble complexe et il ne faudrait pas que la remise en cause d’une façon d’exercer un droit social soit un avant-goût de décisions qui seraient prises dans d’autres secteurs. Je remercie mes collègues de l’avoir compris en commission et de ne pas avoir retenu un amendement qui pouvait remettre en cause l’exercice du droit de grève dans la fonction publique.

Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre cette proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative bienvenue de Vincent Capo-Canellas, une proposition de loi très attendue par les acteurs du transport aérien, mais aussi et surtout par les usagers.

Ces derniers mois ont été particulièrement difficiles pour le secteur aérien. Comme l’a très justement rappelé la rapporteure, Évelyne Perrot, le déroulement des grèves consécutives à la réforme des retraites au sein de la direction générale de l’aviation civile a montré de façon très claire les limites du système actuel.

Il n’y a aucune prévisibilité du trafic : la DGAC doit naviguer – ou plutôt piloter – à vue pour déterminer la proportion de vols à annuler, car elle ne dispose d’aucun outil pour connaître suffisamment tôt le nombre de contrôleurs aériens qui participeront à un mouvement de grève. Quelques grévistes peuvent conduire à des abattements massifs de vols et engendrer de fortes perturbations, en totale disproportion avec l’ampleur réelle du mouvement.

Le double objectif de cette proposition de loi est donc tout à fait louable : améliorer la prévisibilité des grèves et l’adéquation entre l’ampleur de celles-ci et la réduction du trafic.

De même, le moyen prévu pour le réaliser, la déclaration individuelle préalable, présente un double avantage.

D’une part, il est très efficace. En effet, la création de cette déclaration assurerait la prévisibilité du trafic. La DGAC disposerait ainsi d’un ciel dégagé pour anticiper l’ampleur réelle de la grève. Des dispositifs analogues existent déjà pour tous les autres professionnels du secteur aérien, ainsi que dans le secteur ferroviaire, et ils ont fait la preuve de leur efficacité. On a bien vu la différence le 6 juin dernier : 30 % des vols avaient été annulés à l’aéroport de Paris-Orly, alors que presque aucun train n’avait été annulé par la SNCF.

D’autre part, ce moyen est très peu contraignant. La déclaration individuelle n’empêche aucunement de participer à la grève ; elle exige simplement des grévistes qu’ils se signalent l’avant-veille de la grève. Elle n’empêche pas non plus que le trafic soit perturbé en cas de grève de forte ampleur ; elle met simplement un terme à une aberration : le fait que des grèves très peu suivies, souvent déclenchées pour des motifs complètement extérieurs au transport aérien, perturbent fortement le trafic.

Ce texte équilibré permettra au système actuel d’atterrir en douceur, en répondant à de nombreuses difficultés que rencontrent les contrôleurs aériens dans leur vie professionnelle. Ces derniers ont tout à gagner à ce qu’il soit adopté, afin que le service minimum soit organisé avec plus de sérénité et, surtout, que l’on y recoure moins fréquemment. Le dialogue social en sortira très renforcé.

À cet égard, j’espère que le Gouvernement effectuera le plus rapidement possible la mise à jour, attendue par tous, du cadre réglementaire obsolète du service minimum.

Avec la crise sanitaire, le secteur aérien a subi l’une des plus grandes crises de son histoire. Il ne s’en est pas encore remis : en février dernier, le trafic aérien français n’atteignait que 94 % environ de son niveau de 2019 ; en mars dernier, il est tombé à moins de 87 %.

Les compagnies françaises sont les plus touchées par les conséquences des grèves du contrôle aérien. La proportion de vols qu’elles ont assurés en mars dernier par rapport à mars 2019 n’est que de 85 %, contre 88 % pour les compagnies étrangères. De plus, elles doivent faire face à de très nombreux défis pour mener à bien la transition écologique et elles font preuve d’un engagement intense pour décarboner leur activité.

Dans ce ciel incertain, il est nécessaire de limiter au maximum les turbulences que rencontre le secteur, afin qu’il retrouve sa vitesse de croisière le plus rapidement possible. Je soutiens donc pleinement l’excellente initiative de Vincent Capo-Canellas, qui a su mener un exercice de haute voltige : écrire un texte qui soit acceptable pour tous et qui résolve, avec le moins de contraintes possible, un maximum de situations problématiques.

Je l’en remercie, ainsi que la rapporteure, Évelyne Perrot, qui s’est pleinement investie sur ce sujet aussi complexe qu’essentiel pour nos concitoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, sur l’initiative bienvenue de Vincent Capo-Canellas, une proposition de loi très attendue par les acteurs du transport aérien, mais aussi et surtout par les usagers.

Ces derniers mois ont été particulièrement difficiles pour le secteur aérien. Comme l’a très justement rappelé la rapporteure, Évelyne Perrot, le déroulement des grèves consécutives à la réforme des retraites au sein de la direction générale de l’aviation civile a montré de façon très claire les limites du système actuel.

Il n’y a aucune prévisibilité du trafic : la DGAC doit naviguer – ou plutôt piloter – à vue pour déterminer la proportion de vols à annuler, car elle ne dispose d’aucun outil pour connaître suffisamment tôt le nombre de contrôleurs aériens qui participeront à un mouvement de grève. Quelques grévistes peuvent conduire à des abattements massifs de vols et engendrer de fortes perturbations, en totale disproportion avec l’ampleur réelle du mouvement.

Le double objectif de cette proposition de loi est donc tout à fait louable : améliorer la prévisibilité des grèves et l’adéquation entre l’ampleur de celles-ci et la réduction du trafic.

De même, le moyen prévu pour le réaliser, la déclaration individuelle préalable, présente un double avantage.

D’une part, il est très efficace. En effet, la création de cette déclaration assurerait la prévisibilité du trafic. La DGAC disposerait ainsi d’un ciel dégagé pour anticiper l’ampleur réelle de la grève. Des dispositifs analogues existent déjà pour tous les autres professionnels du secteur aérien, ainsi que dans le secteur ferroviaire, et ils ont fait la preuve de leur efficacité. On a bien vu la différence le 6 juin dernier : 30 % des vols avaient été annulés à l’aéroport de Paris-Orly, alors que presque aucun train n’avait été annulé par la SNCF.

D’autre part, ce moyen est très peu contraignant. La déclaration individuelle n’empêche aucunement de participer à la grève ; elle exige simplement des grévistes qu’ils se signalent l’avant-veille de la grève. Elle n’empêche pas non plus que le trafic soit perturbé en cas de grève de forte ampleur ; elle met simplement un terme à une aberration : le fait que des grèves très peu suivies, souvent déclenchées pour des motifs complètement extérieurs au transport aérien, perturbent fortement le trafic.

Ce texte équilibré permettra au système actuel d’atterrir en douceur, en répondant à de nombreuses difficultés que rencontrent les contrôleurs aériens dans leur vie professionnelle. Ces derniers ont tout à gagner à ce qu’il soit adopté, afin que le service minimum soit organisé avec plus de sérénité et, surtout, que l’on y recoure moins fréquemment. Le dialogue social en sortira très renforcé.

À cet égard, j’espère que le Gouvernement effectuera le plus rapidement possible la mise à jour, attendue par tous, du cadre réglementaire obsolète du service minimum.

Avec la crise sanitaire, le secteur aérien a subi l’une des plus grandes crises de son histoire. Il ne s’en est pas encore remis : en février dernier, le trafic aérien français n’atteignait que 94 % environ de son niveau de 2019 ; en mars dernier, il est tombé à moins de 87 %.

Les compagnies françaises sont les plus touchées par les conséquences des grèves du contrôle aérien. La proportion de vols qu’elles ont assurés en mars dernier par rapport à mars 2019 n’est que de 85 %, contre 88 % pour les compagnies étrangères. De plus, elles doivent faire face à de très nombreux défis pour mener à bien la transition écologique et elles font preuve d’un engagement intense pour décarboner leur activité.

Dans ce ciel incertain, il est nécessaire de limiter au maximum les turbulences que rencontre le secteur, afin qu’il retrouve sa vitesse de croisière le plus rapidement possible. Je soutiens donc pleinement l’excellente initiative de Vincent Capo-Canellas, qui a su mener un exercice de haute voltige : écrire un texte qui soit acceptable pour tous et qui résolve, avec le moins de contraintes possible, un maximum de situations problématiques.

Je l’en remercie, ainsi que la rapporteure, Évelyne Perrot, qui s’est pleinement investie sur ce sujet aussi complexe qu’essentiel pour nos concitoyens.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je dois vous confier que, à quelques mois de la fin de mon mandat, je vis une période enthousiasmante.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Ah !

En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd’hui…

Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l’a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information.

En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagnies et leurs usagers en soient informés, mais aussi que le trafic soit adapté au nombre effectif de grévistes.

Je suis ravie de cette initiative pour plusieurs raisons.

D’abord, je suis ravie en tant que passager. Voilà deux mois, j’ai fait les frais d’une grève d’autant plus inacceptable qu’elle était secrète. C’est une fois dans l’avion à destination d’Amsterdam où je devais prendre ma correspondance que, avec les autres passagers, j’ai appris que des contrôleurs aériens étaient en grève et que nous partirions au moins avec une heure de retard – « quand les aiguilleurs du ciel l’auront décidé », nous a indiqué le pilote. Affolement dans l’avion pour tous ceux qui, comme moi, avaient une correspondance. Twittant sur cette grève surprise, j’ai été renvoyé par Aéroports de Paris vers la DGAC. A priori, cette dernière semble oublier de communiquer…

Ensuite, je suis ravie en tant que rapporteur de la loi de 2007 instaurant le préavis de quarante-huit heures dans les transports terrestres dont il a déjà été question. Malgré ses insuffisances, seize ans après, je constate qu’elle a pu améliorer la prévisibilité des perturbations sans empêcher le droit de grève – on nous reprochait à l’époque de le faire.

J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires, cosignée par une soixantaine de mes collègues. Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat et la loi Diard ne concerne pas les contrôleurs.

Enfin, je suis ravie, parce que l’on va enfin pouvoir adapter le trafic, alors que, pendant presque quinze ans, j’ai entendu dire dans cet hémicycle que la DGAC n’avait pas les moyens de le faire.

Je précise tout de même que la direction générale de l’aviation civile m’a, par le passé, toujours répondu que cette déclaration préalable était inutile : ses responsables me l’ont dit en 2007, lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur sur le service minimum, en 2010, lors d’un débat que j’avais demandé au nom de mon groupe sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, et encore en 2018, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens de Joël Guerriau.

Cela a été rappelé, le droit de grève des aiguilleurs du ciel remonte à bientôt quarante ans. La réquisition alors prévue, qui devait permettre d’assurer 50 % des arrivées et des départs, n’a pas fonctionné.

Lors du débat de 2010, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque m’avait répondu en substance que, les grévistes n’ayant pas à se déclarer à l’avance, plus de vols que nécessaire étaient souvent annulés préventivement. Il avait ajouté qu’il faudrait peut-être modifier la loi pour changer les choses. C’était il y a treize ans ; ni lui ni ses successeurs ne l’ont fait.

Entre les grèves que font les contrôleurs du ciel pour leurs conditions de travail, celles qu’ils font pour des conditions locales, celles qu’ils font en tant que fonctionnaires contre la réforme des retraites, et sans doute pour bien d’autres raisons que nous ignorons, j’espère que ce texte changera quelque chose !

Monsieur le ministre, je comptais vous demander si vous seriez celui qui oserait enfin appliquer une disposition qui n’a rien d’excessif. Je suis heureuse d’avoir entendu que vous souteniez cette proposition de loi. J’espère que vous la ferez inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, sans craindre, comme vos prédécesseurs, des grèves à l’approche des vacances d’été, de la Toussaint ou de Noël.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je dois vous confier que, à quelques mois de la fin de mon mandat, je vis une période enthousiasmante.

Ah !

J’ai évoqué les correspondances ratées en France et les effets en cascade dans toute l’Europe. Ne parlons pas des perturbations provoquées par toutes ces grèves, particulièrement quand elles sont cachées, dans tout le ciel européen.

Parlons plutôt des survols. Il y a quelques années, quatre compagnies aériennes européennes ont déposé une plainte contre la France, le survol de l’Hexagone leur ayant été interdit pour près de seize mille vols en un seul trimestre.

L’A4E, ou Airlines for Europe, qui regroupe seize compagnies réclame cette année à la Commission européenne d’imposer une protection des survols en cas de grève, mesure qui existe déjà en Italie. Monsieur le ministre, allez-vous agir vite et éviter une condamnation de la France ?

Pouvez-vous confirmer aussi que, pour éviter les zones de contrôle aérien français, les transporteurs ont volé en moyenne 96 000 kilomètres de plus par jour de grève, ainsi que l’indique Eurocontrol ? Si c’est exact, pour un gouvernement dont la priorité est la sobriété énergétique et la réduction des émissions de CO2, cela devrait être un argument décisif.

C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, je voterai avec enthousiasme ce texte, en tant qu’usager, en tant que sénateur, mais surtout en tant qu’ancien rapporteur engagé sur ces questions.

En effet, le Sénat examine cette semaine des textes portant sur des sujets sur lesquels je suis engagée depuis plus de quinze ans : la lutte contre les squatteurs hier, le service minimum dans tous les transports aujourd’hui…

Aussi, je tiens à remercier Vincent Capo-Canellas de son initiative, qui me rassure. Le combat se poursuit, non pas contre les contrôleurs aériens, mais, comme il l’a expliqué, au profit des voyageurs et de leur information.

En effet, ce texte vise à faire en sorte non seulement que les contrôleurs aériens déclarent leur grève en amont, afin que les compagnies et leurs usagers en soient informés, mais aussi que le trafic soit adapté au nombre effectif de grévistes.

Je suis ravie de cette initiative pour plusieurs raisons.

D’abord, je suis ravie en tant que passager. Voilà deux mois, j’ai fait les frais d’une grève d’autant plus inacceptable qu’elle était secrète. C’est une fois dans l’avion à destination d’Amsterdam où je devais prendre ma correspondance que, avec les autres passagers, j’ai appris que des contrôleurs aériens étaient en grève et que nous partirions au moins avec une heure de retard – « quand les aiguilleurs du ciel l’auront décidé », nous a indiqué le pilote. Affolement dans l’avion pour tous ceux qui, comme moi, avaient une correspondance. Twittant sur cette grève surprise, j’ai été renvoyé par Aéroports de Paris vers la DGAC. A priori, cette dernière semble oublier de communiquer…

Ensuite, je suis ravie en tant que rapporteur de la loi de 2007 instaurant le préavis de quarante-huit heures dans les transports terrestres dont il a déjà été question. Malgré ses insuffisances, seize ans après, je constate qu’elle a pu améliorer la prévisibilité des perturbations sans empêcher le droit de grève – on nous reprochait à l’époque de le faire.

J’ai moi-même déposé une proposition de loi tendant à renforcer le dialogue social et la continuité du service public dans les transports maritimes, aériens et ferroviaires, cosignée par une soixantaine de mes collègues. Elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour du Sénat et la loi Diard ne concerne pas les contrôleurs.

Enfin, je suis ravie, parce que l’on va enfin pouvoir adapter le trafic, alors que, pendant presque quinze ans, j’ai entendu dire dans cet hémicycle que la DGAC n’avait pas les moyens de le faire.

Je précise tout de même que la direction générale de l’aviation civile m’a, par le passé, toujours répondu que cette déclaration préalable était inutile : ses responsables me l’ont dit en 2007, lors des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur sur le service minimum, en 2010, lors d’un débat que j’avais demandé au nom de mon groupe sur l’évaluation de la loi sur le service minimum dans les transports, et encore en 2018, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la déclaration d’un préavis de grève des contrôleurs aériens de Joël Guerriau.

Cela a été rappelé, le droit de grève des aiguilleurs du ciel remonte à bientôt quarante ans. La réquisition alors prévue, qui devait permettre d’assurer 50 % des arrivées et des départs, n’a pas fonctionné.

Lors du débat de 2010, le secrétaire d’État chargé des transports de l’époque m’avait répondu en substance que, les grévistes n’ayant pas à se déclarer à l’avance, plus de vols que nécessaire étaient souvent annulés préventivement. Il avait ajouté qu’il faudrait peut-être modifier la loi pour changer les choses. C’était il y a treize ans ; ni lui ni ses successeurs ne l’ont fait.

Entre les grèves que font les contrôleurs du ciel pour leurs conditions de travail, celles qu’ils font pour des conditions locales, celles qu’ils font en tant que fonctionnaires contre la réforme des retraites, et sans doute pour bien d’autres raisons que nous ignorons, j’espère que ce texte changera quelque chose !

Monsieur le ministre, je comptais vous demander si vous seriez celui qui oserait enfin appliquer une disposition qui n’a rien d’excessif. Je suis heureuse d’avoir entendu que vous souteniez cette proposition de loi. J’espère que vous la ferez inscrire à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale, sans craindre, comme vos prédécesseurs, des grèves à l’approche des vacances d’été, de la Toussaint ou de Noël.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

J’ai évoqué les correspondances ratées en France et les effets en cascade dans toute l’Europe. Ne parlons pas des perturbations provoquées par toutes ces grèves, particulièrement quand elles sont cachées, dans tout le ciel européen.

Parlons plutôt des survols. Il y a quelques années, quatre compagnies aériennes européennes ont déposé une plainte contre la France, le survol de l’Hexagone leur ayant été interdit pour près de seize mille vols en un seul trimestre.

L’A4E, ou Airlines for Europe, qui regroupe seize compagnies réclame cette année à la Commission européenne d’imposer une protection des survols en cas de grève, mesure qui existe déjà en Italie. Monsieur le ministre, allez-vous agir vite et éviter une condamnation de la France ?

Pouvez-vous confirmer aussi que, pour éviter les zones de contrôle aérien français, les transporteurs ont volé en moyenne 96 000 kilomètres de plus par jour de grève, ainsi que l’indique Eurocontrol ? Si c’est exact, pour un gouvernement dont la priorité est la sobriété énergétique et la réduction des émissions de CO2, cela devrait être un argument décisif.

C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, je voterai avec enthousiasme ce texte, en tant qu’usager, en tant que sénateur, mais surtout en tant qu’ancien rapporteur engagé sur ces questions.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 114-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114 -2 -…. – Un préavis déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents publics de l’État, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code, pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.

« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114-9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée de travail par au moins deux agents de l’autorité administrative concernée. En effet, cela ne va pas vous surprendre, les préavis de grève illimités rendent les anticipations impossibles.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Tabarot, est ainsi libellé :

Avant l’article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 114-2-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114 -2 -…. – Un préavis déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2512-2 du code du travail, qui n’a pas donné lieu à une cessation concertée du travail par au moins deux agents publics de l’État, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’État, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code, pendant une période de vingt-quatre heures, est caduc. L’autorité administrative dont ils relèvent constate la caducité du préavis et en informe la ou les organisations syndicales l’ayant déposé.

« En cas de caducité du préavis, les déclarations individuelles présentées antérieurement à ce constat et mentionnées à l’article L. 114-9 du présent code ne peuvent produire d’effet. »

La parole est à M. Philippe Tabarot.

Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.

Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d’amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l’objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fragiliser l’équilibre recherché par ce texte.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement vise à rendre caducs les préavis de grève n’ayant pas donné lieu à une cessation concertée de travail par au moins deux agents de l’autorité administrative concernée. En effet, cela ne va pas vous surprendre, les préavis de grève illimités rendent les anticipations impossibles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Cet amendement dépasse sensiblement le champ de la proposition de loi et son adoption pourrait remettre en cause l’équilibre construit avec subtilité par M. Capo-Canellas. C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je réponds maintenant à certaines remarques qui ont été formulées au cours de la discussion générale.

Le 11 février dernier, ni la DGAC ni le ministère des transports n’avaient d’information sur un mouvement de grève, sinon ce qui pouvait s’assimiler à des rumeurs – mais on ne peut déclencher le service minimum sur ce fondement. Quelques grévistes, puisqu’il s’agissait d’une toute petite minorité, ont déclenché par surprise une grève, en s’appuyant sur un préavis existant. Cela pose la question soulevée par le M. Tabarot au travers de son amendement.

Cette proposition de loi n’est pas de circonstance

Cet amendement a un objectif tout à fait pertinent : éviter que des préavis de grève de la fonction publique soient valables en permanence et fassent planer une épée de Damoclès sur la prévisibilité du service.

Cependant, sa très large portée – tous les préavis au sein de la fonction publique seraient concernés – risque d’amener des discussions, certes nécessaires, mais qui excèdent largement l’objet de cette proposition de loi. Cette disposition serait également de nature à fragiliser l’équilibre recherché par ce texte.

C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De même, j’en suis persuadé, ce texte n’est pas contre une profession, il est au contraire pour elle. En effet, les premiers à avoir été affectés par la grève du 11 février dernier, pour ne prendre que cet exemple, sont les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui, comme cela a été rappelé par les orateurs de tous bords, exercent une mission essentielle, difficile, extrêmement exigeante au regard des enjeux de sûreté et de sécurité et impliquant des responsabilités très lourdes.

À ce titre, il ne s’agit pas de réduire les transformations qu’il nous faut entreprendre, en particulier à l’échelon européen, à une question d’organisation face aux mouvements sociaux. Nous engageons une transformation profonde du contrôle aérien. Elle s’accompagne d’un investissement massif de plusieurs centaines de millions d’euros dans le déploiement de nouveaux systèmes informatiques, puisque, disons-le très franchement, ceux-ci ne sont absolument pas, aujourd’hui, à la hauteur des exigences que l’on impose aux contrôleurs aériens.

J’ai, à raison, été interpellé sur le rôle du pouvoir réglementaire. J’ai d’ailleurs évoqué ce point dès mon intervention liminaire. Si j’ignore où est la charrue et où sont les bœufs

Je partage l’analyse de Mme la rapporteure. Cet amendement dépasse sensiblement le champ de la proposition de loi et son adoption pourrait remettre en cause l’équilibre construit avec subtilité par M. Capo-Canellas. C’est pourquoi le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Je réponds maintenant à certaines remarques qui ont été formulées au cours de la discussion générale.

Le 11 février dernier, ni la DGAC ni le ministère des transports n’avaient d’information sur un mouvement de grève, sinon ce qui pouvait s’assimiler à des rumeurs – mais on ne peut déclencher le service minimum sur ce fondement. Quelques grévistes, puisqu’il s’agissait d’une toute petite minorité, ont déclenché par surprise une grève, en s’appuyant sur un préavis existant. Cela pose la question soulevée par le M. Tabarot au travers de son amendement.

Cette proposition de loi n’est pas de circonstance

En revanche, et j’en prends l’engagement devant vous – je pourrai revenir devant la représentation nationale en parler en toute transparence –, les modifications réglementaires nécessaires pour adapter le service minimum conformément à la volonté du législateur et garantir la protection nécessaire du droit de grève seront prises.

Je suis également prêt à ce que, dans le cadre de ce même décret, nous ajustions la liste des aéroports concernés par le service minimum.

De même, j’en suis persuadé, ce texte n’est pas contre une profession, il est au contraire pour elle. En effet, les premiers à avoir été affectés par la grève du 11 février dernier, pour ne prendre que cet exemple, sont les contrôleurs aériens eux-mêmes, qui, comme cela a été rappelé par les orateurs de tous bords, exercent une mission essentielle, difficile, extrêmement exigeante au regard des enjeux de sûreté et de sécurité et impliquant des responsabilités très lourdes.

À ce titre, il ne s’agit pas de réduire les transformations qu’il nous faut entreprendre, en particulier à l’échelon européen, à une question d’organisation face aux mouvements sociaux. Nous engageons une transformation profonde du contrôle aérien. Elle s’accompagne d’un investissement massif de plusieurs centaines de millions d’euros dans le déploiement de nouveaux systèmes informatiques, puisque, disons-le très franchement, ceux-ci ne sont absolument pas, aujourd’hui, à la hauteur des exigences que l’on impose aux contrôleurs aériens.

J’ai, à raison, été interpellé sur le rôle du pouvoir réglementaire. J’ai d’ailleurs évoqué ce point dès mon intervention liminaire. Si j’ignore où est la charrue et où sont les bœufs

Très bien !

Monsieur le sénateur Grand, je tenais à vous répondre sur ce point. Avant la publication du décret, nous discuterons de la liste avec vous, mais aussi avec les organisations syndicales et l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés.

Comme cela a été rappelé, les premières victimes des annulations « à chaud », mal calibrées ou surcalibrées sont évidemment les voyageurs, mais aussi les compagnies françaises. Il ne s’agit donc pas de répondre à l’injonction de certaines compagnies qui, parfois, nous interpellent de manière un peu agressive sur l’organisation du contrôle aérien français ; ce n’est pas l’objet de ce texte – je parle sous le contrôle de son auteur.

Reste que, si l’on organise mieux notre service minimum, si les annulations « à chaud » sont moins nombreuses et mieux calibrées, c’est le pavillon français qui sera mieux protégé – assumons-le –, tout comme seront mieux protégés les hommes et les femmes de ce pavillon. Voilà une raison importante qui incite le Gouvernement à soutenir ce texte d’équilibre.

J’ai également été interrogé sur la suite. Vous l’avez compris, je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Si tel était le cas, le Gouvernement inscrirait rapidement son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous aurez d’ailleurs noté que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

En revanche, et j’en prends l’engagement devant vous – je pourrai revenir devant la représentation nationale en parler en toute transparence –, les modifications réglementaires nécessaires pour adapter le service minimum conformément à la volonté du législateur et garantir la protection nécessaire du droit de grève seront prises.

Je suis également prêt à ce que, dans le cadre de ce même décret, nous ajustions la liste des aéroports concernés par le service minimum.

Très bien !

Cela se justifie !

Monsieur le sénateur Grand, je tenais à vous répondre sur ce point. Avant la publication du décret, nous discuterons de la liste avec vous, mais aussi avec les organisations syndicales et l’ensemble des parlementaires, sénateurs et députés.

Comme cela a été rappelé, les premières victimes des annulations « à chaud », mal calibrées ou surcalibrées sont évidemment les voyageurs, mais aussi les compagnies françaises. Il ne s’agit donc pas de répondre à l’injonction de certaines compagnies qui, parfois, nous interpellent de manière un peu agressive sur l’organisation du contrôle aérien français ; ce n’est pas l’objet de ce texte – je parle sous le contrôle de son auteur.

Reste que, si l’on organise mieux notre service minimum, si les annulations « à chaud » sont moins nombreuses et mieux calibrées, c’est le pavillon français qui sera mieux protégé – assumons-le –, tout comme seront mieux protégés les hommes et les femmes de ce pavillon. Voilà une raison importante qui incite le Gouvernement à soutenir ce texte d’équilibre.

J’ai également été interrogé sur la suite. Vous l’avez compris, je souhaite que le Sénat adopte ce texte. Si tel était le cas, le Gouvernement inscrirait rapidement son examen à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale. Vous aurez d’ailleurs noté que le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Monsieur Tabarot, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de nombreux défis s’imposent encore à nous pour assurer un véritable service minimum. Je souhaitais ouvrir le débat sur la pratique du préavis de grève illimité.

Toutefois, à la demande de Mme la rapporteure et de l’auteur de cette proposition de loi et pour ne pas faire obstacle à ce texte qui, selon moi, doit aller jusqu’au bout du processus législatif – je me félicite d’ailleurs de l’engagement du ministre en ce sens –, je retire cet amendement.

J’espère néanmoins que le Sénat restera mobilisé sur cette question.

Cela se justifie !

Monsieur Tabarot, l’amendement n° 1 rectifié est-il maintenu ?

L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, de nombreux défis s’imposent encore à nous pour assurer un véritable service minimum. Je souhaitais ouvrir le débat sur la pratique du préavis de grève illimité.

Toutefois, à la demande de Mme la rapporteure et de l’auteur de cette proposition de loi et pour ne pas faire obstacle à ce texte qui, selon moi, doit aller jusqu’au bout du processus législatif – je me félicite d’ailleurs de l’engagement du ministre en ce sens –, je retire cet amendement.

J’espère néanmoins que le Sénat restera mobilisé sur cette question.

L’amendement n° 1 rectifié est retiré.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, Regnard, Calvet et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, Kern et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. C. Vial, Panunzi et H. Leroy, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Jacquemet, MM. Belin et Genet, Mme Bellurot et MM. Klinger et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

l’avant-veille

par les mots :

la veille

La parole est à M. André Reichardt.

Cet amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève, en le faisant passer de quarante-huit à vingt-quatre heures.

Ce faisant, il s’agit d’aligner les dispositions applicables à la navigation aérienne sur celles d’autres secteurs, qui figurent notamment dans le code des transports. En effet, la loi du 16 janvier 1984 prévoit que « l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter ». Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L. 1114-3 du code des transports prévoit que « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève ».

C’est bien un souci de cohérence entre les secteurs qui est à l’origine de cet amendement.

Par ailleurs, dans la perspective d’un éventuel contrôle de constitutionnalité, il me paraît sage de conserver un délai de renoncement minimal de vingt-quatre heures : ce délai, qui a déjà été retenu par le législateur dans des dispositifs comparables, opère la conciliation la plus exactement proportionnée entre les exigences liées à l’exercice du droit de grève et celles liées à la continuité du service. Il a déjà été jugé conforme aux exigences du bloc de constitutionnalité.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Pellevat, Regnard, Calvet et Frassa, Mme F. Gerbaud, MM. Daubresse, Kern et D. Laurent, Mme Garriaud-Maylam, MM. C. Vial, Panunzi et H. Leroy, Mme Dumont, M. Mandelli, Mme Belrhiti, M. Charon, Mme Jacquemet, MM. Belin et Genet, Mme Bellurot et MM. Klinger et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

l’avant-veille

par les mots :

la veille

La parole est à M. André Reichardt.

Mon cher collègue, au travers de cet amendement, vous fixez un objectif louable : assurer la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif en alignant ses dispositions sur d’autres dispositions existantes, notamment pour le personnel du secteur aérien soumis à la loi Diard.

Cependant, cela pose une difficulté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l’autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l’objectif de la proposition de loi.

Qui plus est, les contrôleurs aériens ne bénéficieraient pas non plus de l’organisation plus en amont du service minimum que vise à mettre en place le texte que nous examinons. De surcroît, aucune mesure de coordination entre ce nouveau délai et celui qui est laissé à l’administration pour déclencher le service minimum, lequel resterait l’avant-veille à dix-huit heures, n’est prévue.

Le délai choisi dans la proposition de loi pour pouvoir renoncer à participer à une grève, soit l’avant-veille à dix-huit heures, est bien proportionné au but recherché. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cet amendement a pour effet de réduire le délai minimal à respecter pour renoncer à participer à une journée de grève, en le faisant passer de quarante-huit à vingt-quatre heures.

Ce faisant, il s’agit d’aligner les dispositions applicables à la navigation aérienne sur celles d’autres secteurs, qui figurent notamment dans le code des transports. En effet, la loi du 16 janvier 1984 prévoit que « l’agent qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y prendre part en informe l’autorité territoriale au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation afin que celle-ci puisse l’affecter ». Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article L. 1114-3 du code des transports prévoit que « le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l’heure prévue de sa participation à la grève ».

C’est bien un souci de cohérence entre les secteurs qui est à l’origine de cet amendement.

Par ailleurs, dans la perspective d’un éventuel contrôle de constitutionnalité, il me paraît sage de conserver un délai de renoncement minimal de vingt-quatre heures : ce délai, qui a déjà été retenu par le législateur dans des dispositifs comparables, opère la conciliation la plus exactement proportionnée entre les exigences liées à l’exercice du droit de grève et celles liées à la continuité du service. Il a déjà été jugé conforme aux exigences du bloc de constitutionnalité.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement partage la position de la commission, notamment pour une raison pratique.

Du point de vue opérationnel, un équilibre a été trouvé dans la proposition de loi. Si cet amendement était adopté, on serait face à un paradoxe, puisque le délai laissé à la direction générale de l’aviation civile pour organiser le service minimum nécessaire en cas de grève serait extrêmement court, tout agent ayant la possibilité de renoncer à la grève jusqu’à dix-huit heures la veille. On irait d’ailleurs au-delà du délai aujourd’hui applicable par la loi Diard, puisque l’on serait à quelques heures du déclenchement du service minimum.

Pour cette raison et de manière générale pour préserver l’équilibre subtil de ce texte, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mon cher collègue, au travers de cet amendement, vous fixez un objectif louable : assurer la proportionnalité et la constitutionnalité du dispositif en alignant ses dispositions sur d’autres dispositions existantes, notamment pour le personnel du secteur aérien soumis à la loi Diard.

Cependant, cela pose une difficulté opérationnelle. Le nouveau délai ainsi créé permettrait au personnel gréviste de renoncer à la grève, non pas vingt-quatre heures avant chaque journée de grève, comme le prévoit la loi Diard, mais la veille de la journée, à dix-huit heures. Cette situation laisserait trop peu de temps à l’autorité administrative pour réaliser les « abattements » de vol et, le cas échéant, organiser le service minimum, ce qui va à rebours de l’objectif de la proposition de loi.

Qui plus est, les contrôleurs aériens ne bénéficieraient pas non plus de l’organisation plus en amont du service minimum que vise à mettre en place le texte que nous examinons. De surcroît, aucune mesure de coordination entre ce nouveau délai et celui qui est laissé à l’administration pour déclencher le service minimum, lequel resterait l’avant-veille à dix-huit heures, n’est prévue.

Le délai choisi dans la proposition de loi pour pouvoir renoncer à participer à une grève, soit l’avant-veille à dix-huit heures, est bien proportionné au but recherché. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Reichardt, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pourquoi la direction générale de l’aviation civile ne pourrait-elle pas faire ce que d’autres autorités, confrontées à la même règle, sont capables de faire pour d’autres modes de transport ?

Pour autant, je veux que cela fonctionne.

Or je constate qu’il existe un accord entre l’auteur de la proposition de loi, la rapporteure et le ministre pour faire en sorte que les dispositions prévues par ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

En outre, M. le ministre a confirmé son intention d’engager la procédure accélérée, laquelle, pour une fois, se justifie.

Qui plus est, cela fera plaisir à Catherine Procaccia, qui attend cette mesure depuis des années, comme elle a attendu pendant des années le texte sur les squats qui a été adopté cette nuit.

Le Gouvernement partage la position de la commission, notamment pour une raison pratique.

Du point de vue opérationnel, un équilibre a été trouvé dans la proposition de loi. Si cet amendement était adopté, on serait face à un paradoxe, puisque le délai laissé à la direction générale de l’aviation civile pour organiser le service minimum nécessaire en cas de grève serait extrêmement court, tout agent ayant la possibilité de renoncer à la grève jusqu’à dix-huit heures la veille. On irait d’ailleurs au-delà du délai aujourd’hui applicable par la loi Diard, puisque l’on serait à quelques heures du déclenchement du service minimum.

Pour cette raison et de manière générale pour préserver l’équilibre subtil de ce texte, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. Quel bonheur !

Monsieur Reichardt, l’amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

Pourquoi la direction générale de l’aviation civile ne pourrait-elle pas faire ce que d’autres autorités, confrontées à la même règle, sont capables de faire pour d’autres modes de transport ?

Pour autant, je veux que cela fonctionne.

Or je constate qu’il existe un accord entre l’auteur de la proposition de loi, la rapporteure et le ministre pour faire en sorte que les dispositions prévues par ce texte entrent en vigueur le plus rapidement possible.

En outre, M. le ministre a confirmé son intention d’engager la procédure accélérée, laquelle, pour une fois, se justifie.

Qui plus est, cela fera plaisir à Catherine Procaccia, qui attend cette mesure depuis des années, comme elle a attendu pendant des années le texte sur les squats qui a été adopté cette nuit.

M. André Reichardt. Pour toutes ces raisons, je retire volontiers cet amendement.

Mme Catherine Procaccia. Quel bonheur !

Très bien !

M. André Reichardt. Pour toutes ces raisons, je retire volontiers cet amendement.

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Très bien !

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic.

Je rappelle que le vote sur l’article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption250Contre 92Le Sénat a adopté.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 308 :

Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés342Pour l’adoption250Contre 92Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande des groupes Socialiste, Écologiste et Républicain et Union Centriste, de la proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (proposition n° 69, texte de la commission n° 688, rapport n° 687).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous finissons par évoquer la question de l’ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles.

Nous poursuivons ainsi la tradition – la série, devrais-je plutôt dire –, après les saisons 2019, 2020, 2021 et 2022, marquées par le dépôt d’amendements à des projets de loi de finances ou dans le cadre de lois relatives aux collectivités territoriales, par exemple la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

L’ouverture du mécénat aux SPL culturelles est donc devenue un cheval de bataille sénatorial. Constante dans ses votes, notre assemblée a toujours soutenu, à l’unanimité, cette mesure. À certains moments, nous n’étions pas loin qu’elle devienne réalité, mais les compromis issus des commissions mixtes paritaires lui ont été systématiquement défavorables, charriant regrets et déceptions.

C’est pourquoi, en cette saison 2023, nous avons décidé d’innover et de « taper plus fort », afin d’inverser le cours de cette histoire. Ainsi, c’est par le biais d’une proposition de loi, et non plus par voie d’amendement, que nous voulons permettre aux SPL culturelles de bénéficier du mécénat.

J’utilise à dessein le pronom « nous », car il faut souligner qu’il s’agit d’une initiative transpartisane, traduisant fidèlement l’esprit de concorde qui unit le Sénat sur ce sujet. Les temps de concorde étant actuellement rares, savourons-les. J’espère que le Gouvernement, faisant preuve de la sagesse qui le caractérise, s’y joindra avec entrain.

En cette occasion, je salue et associe pleinement mes collègues Julien Bargeton, Hervé Marseille et Antoine Lefèvre, coauteurs de cette proposition de loi et partenaires précieux dans ce combat en faveur des collectivités territoriales et de la décentralisation.

En effet, cette proposition de loi vise avant tout à développer la culture et l’attractivité des territoires, en revenant sur une inégalité de traitement flagrante entre l’État et les collectivités. Rappelons que, à la lecture de l’article 238 bis du code général des impôts, l’État, « [seul] ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales », peut recourir au mécénat afin de financer des projets culturels. L’État et les collectivités territoriales peuvent donc s’associer et faire appel au mécénat pour mettre en place de tels projets.

La proposition de loi consacre ainsi cette logique d’association, vertueuse et si caractéristique de l’exercice de la compétence culturelle partagée, en l’appliquant aux collectivités territoriales qui s’unissent et qui désirent recourir au mécénat en vue de la réalisation d’un projet culturel.

En d’autres termes, il ne s’agit nullement de créer un dispositif ad hoc, dérogatoire au droit commun et spécifique aux collectivités, il s’agit bien plutôt de leur permettre ce que l’État s’autorise. En ce sens, ce texte répare une inégalité – d’aucuns diraient même une injustice.

Objectivement, quel argument pourrait justifier cette rupture d’égalité entre l’État et les collectivités, alors même que le périmètre du mécénat, ainsi que les finalités visées sont strictement identiques ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins légitimes à s’associer entre elles pour développer des projets culturels via le mécénat ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins garantes de l’intérêt général ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins précautionneuses quant aux conditions de recours au mécénat ?

Je ne le crois absolument pas et, comme vous vous en doutez, monsieur le ministre, le Sénat ne pourrait que s’inscrire en faux devant une telle défiance. En effet, il ne s’agit que de confiance. Le Gouvernement est-il enfin prêt à faire confiance aux collectivités regroupées sous forme de SPL qui voudraient déployer une ambition culturelle sur leur territoire ?

Quand il est question de décentralisation, souvent sont invoqués un big bang territorial, un acte III, y compris d’ailleurs au sein du Gouvernement, mais la décentralisation peut aussi être approfondie par la méthode des petits pas, chère à Robert Schuman et Jean Monnet. Ce texte est un tout petit pas décentralisateur.

Si vous n’êtes pas décidé à y consentir, monsieur le ministre, comment pourrions-nous croire en la détermination réelle du Gouvernement de « mener ensemble une nouvelle étape pour une vraie décentralisation » ? Saisissez donc cette proposition de loi comme un moyen de prouver en actes la confiance que vous revendiquez d’accorder aux collectivités.

Par ailleurs, j’ai entendu les questionnements juridiques que pouvait faire naître ce texte. J’aimerais y apporter plusieurs réponses.

Premièrement, en vertu de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les seuls actionnaires des SPL sont les collectivités territoriales. Cet actionnariat public permet aux collectivités d’œuvrer en commun pour mener des actions d’intérêt général. Mutualisation, souplesse, partenariat public-public à l’échelle locale et subsidiarité effective peuvent ainsi caractériser ces entreprises publiques locales (EPL).

Deuxièmement, les SPL ne peuvent pas créer de filiale et se contentent d’agir pour le compte de leurs collectivités actionnaires.

Troisièmement, en aval, les SPL font l’objet de contrôles multiples et renforcés. S’il était besoin de rassurer, nous pourrions même affirmer qu’elles sont les structures les plus contrôlées ! Elles le sont par les collectivités actionnaires, par les chambres régionales des comptes, par les commissaires aux comptes. Elles sont en outre soumises au contrôle de légalité, ce qui permet à l’État de s’assurer de la conformité des actes pris par les SPL. En d’autres termes, les SPL sont considérablement contrôlées, tant en interne qu’en externe, ce qui apporte de nombreuses garanties.

Quatrièmement, la loi 3DS et ses décrets d’application ont affermi les règles en matière de déontologie, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts applicables aux EPL.

Cinquièmement, grâce au rapporteur que je souhaite vivement remercier, ce texte est encore plus sécurisé, puisqu’il est désormais prévu que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance statue sur l’acceptation des dons consentis aux SPL au titre de leurs activités culturelles ou patrimoniales, par analogie au régime qui prévaut pour les dons et legs faits aux communes. Par conséquent, l’édifice visant à prévenir les conflits d’intérêts est consolidé, pour ne pas dire parachevé.

Du point de vue budgétaire, des réticences ont été exprimées. Soyons précis : nous parlons d’une dépense fiscale estimée à 1, 7 million d’euros par an, laquelle ne prend aucunement en compte les retombées fiscales et économiques indirectes qu’elle génère : augmentation des recettes de la TVA et des taxes de séjour, ainsi que de l’emploi et de l’activité économique dans les territoires concernés.

Lors des auditions que j’ai menées, tous mes interlocuteurs, du MuséoParc Alésia au Palais des papes d’Avignon, ont insisté sur cet aspect : la culture sert de levier pour renforcer l’attractivité touristique et économique des territoires. L’ouverture du mécénat aux SPL élargirait la palette aux mains des collectivités pour dynamiser leur territoire. Les incertitudes étant aujourd’hui nombreuses, il devient fondamental d’octroyer un maximum de moyens aux collectivités, tout en les laissant libres d’y recourir.

C’est pourquoi je ne pourrai pas comprendre un quelconque dogmatisme qui s’arrêterait à l’évidence, considérant qu’il s’agit d’une dépense fiscale. Oui, et alors ? A-t-elle une incidence positive sur l’activité ? Oui ! Rapporte-t-elle aux collectivités, ainsi qu’à l’État ? Oui ! La dépense fiscale n’est pas mauvaise en soi, si elle est un investissement, ce qui est le cas.

J’ajoute qu’une évaluation du dispositif sera toujours possible – elle sera même souhaitable et bénéfique –, afin de mesurer ses effets aussi bien sur les finances publiques que sur l’activité économique, les collectivités territoriales et les secteurs culturel et touristique.

Enfin, cette proposition de loi est évidemment un soutien à la culture, qui a été mise à rude épreuve pendant la crise sanitaire. Je n’en ferai pas l’historique, mais, vous le savez, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la culture fait partie des secteurs qui ont été les plus fragilisés durant cette période. La reprise reste lente, timide, et la relance n’est pas définitivement stabilisée.

Parallèlement, d’autres inquiétudes ont émergé eu égard à la dégradation très nette de l’environnement global. Je pense au renchérissement du coût de l’énergie, mais pas seulement.

Pour le dire clairement, les arts et la culture sont fragilisés : perpétuelles variables d’ajustement dans les discussions budgétaires, terrain de prédilection du résurgent combat idéologique et civilisationnel, comme on le voit aujourd’hui. Il faudra probablement ouvrir une réflexion pour rendre la compétence culture obligatoire et rénover la matrice de nos politiques publiques culturelles. En tout cas, il est une certitude : il faut protéger la culture, tout de suite et maintenant.

Cette proposition de loi apporte ainsi son modeste écot à cet objectif. Elle fait partie d’une politique plus large de sauvegarde, de développement et de valorisation de la vie culturelle de nos territoires. Répondant à la fois à un besoin et à un désir de mécénat de proximité, elle conduirait également les collectivités à amplifier leur politique culturelle, le recours au mécénat n’étant ouvert aux SPL que si leur activité principale est de nature culturelle.

Élan décentralisateur, rigueur juridique, en particulier dans le contrôle, dépense faible par rapport au retour sur investissement, instrument au service d’une ambition et d’une vision culturelle du territoire, les raisons sont multiples et variées de soutenir cette initiative.

Connaissant l’attachement du Sénat à cette mesure, je ne doute pas de son soutien plein et entier ; en revanche, j’espère sincèrement que le Gouvernement s’y montrera favorable et qu’il enverra ainsi un signal positif à la fois aux collectivités territoriales et au monde culturel.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande des groupes Socialiste, Écologiste et Républicain et Union Centriste, de la proposition de loi visant à développer l’attractivité culturelle, touristique et économique des territoires via l’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales, présentée par Mme Sylvie Robert et plusieurs de ses collègues (proposition n° 69, texte de la commission n° 688, rapport n° 687).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous finissons par évoquer la question de l’ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles.

Nous poursuivons ainsi la tradition – la série, devrais-je plutôt dire –, après les saisons 2019, 2020, 2021 et 2022, marquées par le dépôt d’amendements à des projets de loi de finances ou dans le cadre de lois relatives aux collectivités territoriales, par exemple la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

L’ouverture du mécénat aux SPL culturelles est donc devenue un cheval de bataille sénatorial. Constante dans ses votes, notre assemblée a toujours soutenu, à l’unanimité, cette mesure. À certains moments, nous n’étions pas loin qu’elle devienne réalité, mais les compromis issus des commissions mixtes paritaires lui ont été systématiquement défavorables, charriant regrets et déceptions.

C’est pourquoi, en cette saison 2023, nous avons décidé d’innover et de « taper plus fort », afin d’inverser le cours de cette histoire. Ainsi, c’est par le biais d’une proposition de loi, et non plus par voie d’amendement, que nous voulons permettre aux SPL culturelles de bénéficier du mécénat.

J’utilise à dessein le pronom « nous », car il faut souligner qu’il s’agit d’une initiative transpartisane, traduisant fidèlement l’esprit de concorde qui unit le Sénat sur ce sujet. Les temps de concorde étant actuellement rares, savourons-les. J’espère que le Gouvernement, faisant preuve de la sagesse qui le caractérise, s’y joindra avec entrain.

En cette occasion, je salue et associe pleinement mes collègues Julien Bargeton, Hervé Marseille et Antoine Lefèvre, coauteurs de cette proposition de loi et partenaires précieux dans ce combat en faveur des collectivités territoriales et de la décentralisation.

En effet, cette proposition de loi vise avant tout à développer la culture et l’attractivité des territoires, en revenant sur une inégalité de traitement flagrante entre l’État et les collectivités. Rappelons que, à la lecture de l’article 238 bis du code général des impôts, l’État, « [seul] ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales », peut recourir au mécénat afin de financer des projets culturels. L’État et les collectivités territoriales peuvent donc s’associer et faire appel au mécénat pour mettre en place de tels projets.

La proposition de loi consacre ainsi cette logique d’association, vertueuse et si caractéristique de l’exercice de la compétence culturelle partagée, en l’appliquant aux collectivités territoriales qui s’unissent et qui désirent recourir au mécénat en vue de la réalisation d’un projet culturel.

En d’autres termes, il ne s’agit nullement de créer un dispositif ad hoc, dérogatoire au droit commun et spécifique aux collectivités, il s’agit bien plutôt de leur permettre ce que l’État s’autorise. En ce sens, ce texte répare une inégalité – d’aucuns diraient même une injustice.

Objectivement, quel argument pourrait justifier cette rupture d’égalité entre l’État et les collectivités, alors même que le périmètre du mécénat, ainsi que les finalités visées sont strictement identiques ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins légitimes à s’associer entre elles pour développer des projets culturels via le mécénat ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins garantes de l’intérêt général ?

Est-ce à dire que les collectivités territoriales seraient moins précautionneuses quant aux conditions de recours au mécénat ?

Je ne le crois absolument pas et, comme vous vous en doutez, monsieur le ministre, le Sénat ne pourrait que s’inscrire en faux devant une telle défiance. En effet, il ne s’agit que de confiance. Le Gouvernement est-il enfin prêt à faire confiance aux collectivités regroupées sous forme de SPL qui voudraient déployer une ambition culturelle sur leur territoire ?

Quand il est question de décentralisation, souvent sont invoqués un big bang territorial, un acte III, y compris d’ailleurs au sein du Gouvernement, mais la décentralisation peut aussi être approfondie par la méthode des petits pas, chère à Robert Schuman et Jean Monnet. Ce texte est un tout petit pas décentralisateur.

Si vous n’êtes pas décidé à y consentir, monsieur le ministre, comment pourrions-nous croire en la détermination réelle du Gouvernement de « mener ensemble une nouvelle étape pour une vraie décentralisation » ? Saisissez donc cette proposition de loi comme un moyen de prouver en actes la confiance que vous revendiquez d’accorder aux collectivités.

Par ailleurs, j’ai entendu les questionnements juridiques que pouvait faire naître ce texte. J’aimerais y apporter plusieurs réponses.

Premièrement, en vertu de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les seuls actionnaires des SPL sont les collectivités territoriales. Cet actionnariat public permet aux collectivités d’œuvrer en commun pour mener des actions d’intérêt général. Mutualisation, souplesse, partenariat public-public à l’échelle locale et subsidiarité effective peuvent ainsi caractériser ces entreprises publiques locales (EPL).

Deuxièmement, les SPL ne peuvent pas créer de filiale et se contentent d’agir pour le compte de leurs collectivités actionnaires.

Troisièmement, en aval, les SPL font l’objet de contrôles multiples et renforcés. S’il était besoin de rassurer, nous pourrions même affirmer qu’elles sont les structures les plus contrôlées ! Elles le sont par les collectivités actionnaires, par les chambres régionales des comptes, par les commissaires aux comptes. Elles sont en outre soumises au contrôle de légalité, ce qui permet à l’État de s’assurer de la conformité des actes pris par les SPL. En d’autres termes, les SPL sont considérablement contrôlées, tant en interne qu’en externe, ce qui apporte de nombreuses garanties.

Quatrièmement, la loi 3DS et ses décrets d’application ont affermi les règles en matière de déontologie, de transparence et de prévention des conflits d’intérêts applicables aux EPL.

Cinquièmement, grâce au rapporteur que je souhaite vivement remercier, ce texte est encore plus sécurisé, puisqu’il est désormais prévu que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance statue sur l’acceptation des dons consentis aux SPL au titre de leurs activités culturelles ou patrimoniales, par analogie au régime qui prévaut pour les dons et legs faits aux communes. Par conséquent, l’édifice visant à prévenir les conflits d’intérêts est consolidé, pour ne pas dire parachevé.

Du point de vue budgétaire, des réticences ont été exprimées. Soyons précis : nous parlons d’une dépense fiscale estimée à 1, 7 million d’euros par an, laquelle ne prend aucunement en compte les retombées fiscales et économiques indirectes qu’elle génère : augmentation des recettes de la TVA et des taxes de séjour, ainsi que de l’emploi et de l’activité économique dans les territoires concernés.

Lors des auditions que j’ai menées, tous mes interlocuteurs, du MuséoParc Alésia au Palais des papes d’Avignon, ont insisté sur cet aspect : la culture sert de levier pour renforcer l’attractivité touristique et économique des territoires. L’ouverture du mécénat aux SPL élargirait la palette aux mains des collectivités pour dynamiser leur territoire. Les incertitudes étant aujourd’hui nombreuses, il devient fondamental d’octroyer un maximum de moyens aux collectivités, tout en les laissant libres d’y recourir.

C’est pourquoi je ne pourrai pas comprendre un quelconque dogmatisme qui s’arrêterait à l’évidence, considérant qu’il s’agit d’une dépense fiscale. Oui, et alors ? A-t-elle une incidence positive sur l’activité ? Oui ! Rapporte-t-elle aux collectivités, ainsi qu’à l’État ? Oui ! La dépense fiscale n’est pas mauvaise en soi, si elle est un investissement, ce qui est le cas.

J’ajoute qu’une évaluation du dispositif sera toujours possible – elle sera même souhaitable et bénéfique –, afin de mesurer ses effets aussi bien sur les finances publiques que sur l’activité économique, les collectivités territoriales et les secteurs culturel et touristique.

Enfin, cette proposition de loi est évidemment un soutien à la culture, qui a été mise à rude épreuve pendant la crise sanitaire. Je n’en ferai pas l’historique, mais, vous le savez, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la culture fait partie des secteurs qui ont été les plus fragilisés durant cette période. La reprise reste lente, timide, et la relance n’est pas définitivement stabilisée.

Parallèlement, d’autres inquiétudes ont émergé eu égard à la dégradation très nette de l’environnement global. Je pense au renchérissement du coût de l’énergie, mais pas seulement.

Pour le dire clairement, les arts et la culture sont fragilisés : perpétuelles variables d’ajustement dans les discussions budgétaires, terrain de prédilection du résurgent combat idéologique et civilisationnel, comme on le voit aujourd’hui. Il faudra probablement ouvrir une réflexion pour rendre la compétence culture obligatoire et rénover la matrice de nos politiques publiques culturelles. En tout cas, il est une certitude : il faut protéger la culture, tout de suite et maintenant.

Cette proposition de loi apporte ainsi son modeste écot à cet objectif. Elle fait partie d’une politique plus large de sauvegarde, de développement et de valorisation de la vie culturelle de nos territoires. Répondant à la fois à un besoin et à un désir de mécénat de proximité, elle conduirait également les collectivités à amplifier leur politique culturelle, le recours au mécénat n’étant ouvert aux SPL que si leur activité principale est de nature culturelle.

Élan décentralisateur, rigueur juridique, en particulier dans le contrôle, dépense faible par rapport au retour sur investissement, instrument au service d’une ambition et d’une vision culturelle du territoire, les raisons sont multiples et variées de soutenir cette initiative.

Connaissant l’attachement du Sénat à cette mesure, je ne doute pas de son soutien plein et entier ; en revanche, j’espère sincèrement que le Gouvernement s’y montrera favorable et qu’il enverra ainsi un signal positif à la fois aux collectivités territoriales et au monde culturel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays connu à travers le monde pour son rayonnement culturel, pour la diversité des activités culturelles qui y sont organisées, mais aussi pour la richesse de son patrimoine.

Cette diversité et cette richesse, on les doit aux nombreux acteurs culturels que compte notre pays, encouragés par les pouvoirs publics. L’État y prend sa part, bien entendu, mais désormais les collectivités territoriales sont aussi des acteurs absolument incontournables du développement culturel.

Par ailleurs, la vie associative, qui est elle aussi d’une grande richesse, permet d’animer et d’essaimer l’action culturelle sur l’ensemble du territoire national. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je le dis d’emblée, la commission des finances soutient la proposition de loi que vient de nous présenter Sylvie Robert, car elle prévoit une mesure de bon sens.

Les sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi de 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, appartiennent, aux côtés des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés d’économie mixte à opération unique, à la catégorie des entreprises publiques locales (EPL) – je le dis sous l’autorité de Sonia de la Provôté, qui fait partie du bureau de la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

En Bretagne par exemple, région que je connais le mieux, c’est une SPL, Eau du Ponant, qui gère à Brest le service public de l’eau et de l’assainissement. De même, dans le Morbihan, c’est une autre SPL, la Compagnie du Morbihan, qui gère les ports maritimes et de plaisance. Deux sociétés, Destination Rennes et Destination pays bigouden sud assurent le développement touristique de leurs territoires respectifs.

Près de cinq cents sociétés de ce type gèrent des équipements dans notre pays. Quand les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c’est parce qu’elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu’en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant.

Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités territoriales. Ce sont des outils exclusivement publics et seules des collectivités territoriales peuvent être impliquées dans leur gestion.

Par ailleurs, il est important que, aux côtés des acteurs publics, les acteurs privés se mobilisent en faveur de la culture. Tel est finalement le sens de la proposition de loi que Sylvie Robert et ses collègues nous soumettent aujourd’hui.

L’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales va-t-elle coûter très cher ? Franchement, non !

Tout d’abord, le mécénat d’entreprises connaît de très fortes variations. Le coût pour l’État des exonérations fiscales à ce titre est ainsi passé de 900 millions d’euros en 2017 à 1, 2 milliard en 2020, puis à 1, 07 milliard en 2021.

Ensuite, selon les services de Bercy, le coût pour l’État de l’élargissement du mécénat culturel aux SPL pourrait s’élever à 1, 7 million d’euros, soit l’épaisseur du trait.

Il pourrait en outre y avoir des effets de bord. Certains acteurs locaux, au lieu d’encourager des projets nationaux, pourraient préférer des projets locaux. L’incidence financière de l’ouverture du régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales pourrait donc être bien moindre.

Exactement !

La parole est à M. le rapporteur.

Il est important de soutenir cette mesure, car il n’y a pas de raison que le bénéfice du mécénat culturel dépende pour les collectivités territoriales du mode de gestion qu’elles ont librement choisi. C’est incompréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens.

Les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Or, aujourd’hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peuvent bénéficier de la disposition fiscale dont nous parlons. Il n’y a pas de raison que cela ne soit pas le cas pour les SPL.

La proposition de loi qui vous est soumise étant empreinte de bon sens, je vous invite à la soutenir.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France est un pays connu à travers le monde pour son rayonnement culturel, pour la diversité des activités culturelles qui y sont organisées, mais aussi pour la richesse de son patrimoine.

Cette diversité et cette richesse, on les doit aux nombreux acteurs culturels que compte notre pays, encouragés par les pouvoirs publics. L’État y prend sa part, bien entendu, mais désormais les collectivités territoriales sont aussi des acteurs absolument incontournables du développement culturel.

Par ailleurs, la vie associative, qui est elle aussi d’une grande richesse, permet d’animer et d’essaimer l’action culturelle sur l’ensemble du territoire national. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Je le dis d’emblée, la commission des finances soutient la proposition de loi que vient de nous présenter Sylvie Robert, car elle prévoit une mesure de bon sens.

Les sociétés publiques locales (SPL), créées par la loi de 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, appartiennent, aux côtés des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés d’économie mixte à opération unique, à la catégorie des entreprises publiques locales (EPL) – je le dis sous l’autorité de Sonia de la Provôté, qui fait partie du bureau de la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

En Bretagne par exemple, région que je connais le mieux, c’est une SPL, Eau du Ponant, qui gère à Brest le service public de l’eau et de l’assainissement. De même, dans le Morbihan, c’est une autre SPL, la Compagnie du Morbihan, qui gère les ports maritimes et de plaisance. Deux sociétés, Destination Rennes et Destination pays bigouden sud assurent le développement touristique de leurs territoires respectifs.

Près de cinq cents sociétés de ce type gèrent des équipements dans notre pays. Quand les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c’est parce qu’elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu’en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant.

Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités territoriales. Ce sont des outils exclusivement publics et seules des collectivités territoriales peuvent être impliquées dans leur gestion.

Par ailleurs, il est important que, aux côtés des acteurs publics, les acteurs privés se mobilisent en faveur de la culture. Tel est finalement le sens de la proposition de loi que Sylvie Robert et ses collègues nous soumettent aujourd’hui.

L’ouverture du mécénat culturel aux sociétés publiques locales va-t-elle coûter très cher ? Franchement, non !

Tout d’abord, le mécénat d’entreprises connaît de très fortes variations. Le coût pour l’État des exonérations fiscales à ce titre est ainsi passé de 900 millions d’euros en 2017 à 1, 2 milliard en 2020, puis à 1, 07 milliard en 2021.

Ensuite, selon les services de Bercy, le coût pour l’État de l’élargissement du mécénat culturel aux SPL pourrait s’élever à 1, 7 million d’euros, soit l’épaisseur du trait.

Il pourrait en outre y avoir des effets de bord. Certains acteurs locaux, au lieu d’encourager des projets nationaux, pourraient préférer des projets locaux. L’incidence financière de l’ouverture du régime fiscal du mécénat aux sociétés publiques locales pourrait donc être bien moindre.

Exactement !

La parole est à M. le ministre délégué.

Il est important de soutenir cette mesure, car il n’y a pas de raison que le bénéfice du mécénat culturel dépende pour les collectivités territoriales du mode de gestion qu’elles ont librement choisi. C’est incompréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens.

Les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Or, aujourd’hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peuvent bénéficier de la disposition fiscale dont nous parlons. Il n’y a pas de raison que cela ne soit pas le cas pour les SPL.

La proposition de loi qui vous est soumise étant empreinte de bon sens, je vous invite à la soutenir.

Madame la présidente monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Sylvie Robert, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a vingt ans, la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, donnait un nouvel élan au mécénat en France, en permettant que les versements des entreprises au bénéfice d’organismes dont l’objet est culturel, philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Aujourd’hui, un ensemble de trois réductions d’impôt est ouvert aux entreprises et aux particuliers au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière.

L’effet de levier fiscal recherché par la loi Aillagon est devenu la colonne vertébrale du soutien à la générosité dans notre pays. Pour nos finances publiques, cela représente chaque année un effort important de plus de 3 milliards d’euros : près de 1, 1 milliard d’euros pour le mécénat des entreprises, 1, 8 milliard d’euros pour les dons des particuliers et plus de 130 millions d’euros au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ce système permet à chaque donateur de choisir, parmi un large éventail d’activités d’intérêt général, à qui allouer sa contribution. Grâce à ce système, la vitalité de notre tissu associatif et l’intérêt général sont encouragés par la puissance publique.

C’est ainsi que les dons des entreprises sont soutenus pour une variété d’œuvres d’intérêt général. Il s’agit des œuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ; des œuvres humanitaires, y compris hors des frontières de l’Union européenne ; des activités des organismes qui concourent à la défense de l’environnement naturel ; des activités des organismes qui diffusent notre culture, notre langue et nos connaissances scientifiques ; des activités d’aide à la création d’entreprises ; enfin, des activités à caractère sportif et culturel, ainsi que de celles des organismes qui mettent en valeur notre patrimoine artistique ou organisent des spectacles.

Le champ culturel, objet de la présente proposition de loi, est particulièrement bien couvert. Les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le livre et la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et la connaissance du patrimoine, les musées, le développement de la vie culturelle, la formation artistique, le dialogue entre les cultures, les liens entre la vie culturelle et la vie économique ou scientifique ou encore la restauration des monuments : toutes ces activités sont aujourd’hui éligibles au dispositif d’exonération fiscale.

Le mécénat permet aussi la prise en compte de contributions en nature, comme le mécénat de compétences des entreprises ou encore certains frais engagés par les bénévoles au profit des associations dont ils sont adhérents.

Ce soutien fiscal s’accompagne enfin d’autres exonérations, notamment en matière de donation. Je pense en particulier à l’exonération de droits de donation pour les dons au profit des organismes éligibles à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière, qui représente environ 100 millions d’euros chaque année.

C’est donc un dispositif très complet qui laisse à chaque Français et à chaque entreprise une grande liberté pour choisir celles des causes d’intérêt général qu’il souhaite voir l’État soutenir financièrement. Cette liberté de choix, c’est la clé du succès du dispositif de la loi Aillagon.

Cet environnement fiscal, nous devons le préserver pour ses vertus. C’est pour cela que cette majorité a souhaité, en 2020, relever le plafond de versements pour les petites entreprises, en portant ce montant de 10 000 euros à 20 000 euros. C’est aussi pour cela que des aménagements temporaires ont été prévus pour de grandes causes nationales, comme la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à la suite du tragique incendie de l’année 2019, ou pour lutter contre les violences domestiques.

Pendant la crise sanitaire, nous avons également relevé le taux applicable aux dons aux associations caritatives venant en aide aux plus démunis.

Nous avons aussi, avec le prélèvement à la source, introduit une amélioration considérable, en intégrant la réduction d’impôt pour les particuliers dans le champ de l’avance versée en janvier : chaque année, désormais, les foyers qui ont effectué des dons éligibles au titre de l’avant-dernière année se voient verser à cette date une avance de 60 %.

Nous avons enfin aménagé le régime de TVA des dons des entreprises et introduit des dispositions favorables pour les entreprises qui donnent des biens achetés dans le cadre de leur activité économique à certaines associations.

Vous le voyez, le Gouvernement a considérablement mobilisé le levier fiscal au service de cette nécessaire générosité.

Préserver le mécénat, c’est aussi se garder de toute dérive et rester fidèle aux grands principes qui le rendent légitime pour les Français, qui, à travers leurs impôts, contribuent à soutenir les dons éligibles à ces différentes formes de soutien fiscal.

Ces principes sont bien connus et ils sont fondamentaux. Il s’agit de la poursuite d’un objectif d’intérêt général, défini largement comme je l’indiquais plus tôt, et de la gestion désintéressée de l’organisme. Le but est notamment d’éviter que les dons ne financent, même indirectement, la rémunération des dirigeants de l’entité. Enfin, les organismes soutenus ne doivent pas être lucratifs. Cela signifie en particulier qu’ils ne peuvent pas prendre la forme d’une société commerciale. C’est l’un des points au cœur de la discussion.

Je sais le Sénat particulièrement sensible à la bonne utilisation des deniers publics. C’est pourquoi le Gouvernement, ces dernières années, a travaillé avec votre assemblée, et le Parlement en général, au renforcement du dispositif de contrôle de la défiscalisation des dons.

Cette sensibilité est partagée, entre autres, par la Cour des comptes. Comme vous le savez, dans son rapport de novembre 2018, la Cour insistait sur le dynamisme de la dépense fiscale, notamment pour les entreprises, dans un contexte marqué par la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Parce que nous avons l’un des dispositifs de défiscalisation les plus généreux au monde et certainement le plus efficace – et nous en sommes fiers ! –, il faut préserver ses grands principes de fonctionnement.

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise prévoit de rendre éligibles au mécénat les dons à des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont des collectivités territoriales ou des groupements. Ce texte vise en particulier les sociétés publiques locales, aujourd’hui exclues du champ du dispositif en raison de leur caractère lucratif, parce qu’il s’agit de sociétés commerciales.

Elle prévoit de le faire dans deux situations précises : lorsque ces sociétés ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, ou lorsqu’elles ont pour activité l’accès public au patrimoine ou la gestion de musées.

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces dispositions, malgré l’enthousiasme et la conviction des auteurs de cette proposition de loi et de la commission, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, nous devons à tout prix éviter, dans les incitations fiscales à la générosité, d’organiser une hiérarchie des causes d’intérêt général.

Je pense que nous ne serions pas collectivement en mesure d’expliquer pourquoi les activités que je viens de citer seraient éligibles à un dispositif dans une situation où les versements au profit d’associations caritatives, de bienfaisance ou concourant à la protection de l’environnement ne le seraient pas.

En deuxième lieu, et c’est important, cette proposition de loi aboutirait, si elle était adoptée, à faire financer par l’État, même pour des montants modestes, des organismes qui sont lucratifs par nature.

Nous parlons ici de sociétés composées d’actionnaires, ayant une raison sociale. Cette forme sociale est adaptée, dans notre droit, à la recherche d’un profit. Le Gouvernement considère qu’il ne serait pas justifié que le budget général de l’État, même si les sommes sont faibles, contribue au financement des activités de ce type d’organismes.

Votre proposition de loi a ainsi pour objet d’étendre très substantiellement une disposition, elle-même dérogatoire, mais circonscrite. Les termes actuels de la loi garantissent que cette exception reste minimale par une condition forte : la présence de l’État au capital.

Le Gouvernement est d’avis que cette exception doit être préservée. Ouvrir des dérogations supplémentaires pourrait fragiliser la cohérence d’ensemble de ce que le législateur définit comme une activité non lucrative et d’intérêt général.

En troisième lieu, le volet de votre proposition de loi relatif au patrimoine aboutit à intégrer dans le champ de la réduction d’impôt, uniquement lorsque ces activités sont exercées par des sociétés lucratives, des activités qui ne sont aujourd’hui même pas éligibles à la réduction d’impôt de droit commun.

La rédaction vise ainsi l’accès à tous les biens immobiliers et mobiliers qui présentent un intérêt esthétique ou encore les pratiques sociales et les événements festifs. Elle va au-delà de la notion de patrimoine retenue aujourd’hui pour l’application du régime du mécénat.

Pour que le régime fiscal du mécénat demeure efficace, il convient d’en maintenir le champ dans des proportions connues, cadrées. Un élargissement risquerait d’entraîner une dispersion de la générosité des Français dans un champ d’activités trop large, aux dépens des activités aujourd’hui éligibles.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition de loi.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mécénat culturel est un moyen à la fois ancien et efficace de soutenir toutes les formes de création artistique et la préservation de notre patrimoine.

Il est ancien, puisqu’il tire son origine d’un nom propre, celui d’un homme politique romain du Ier siècle avant notre ère, resté célèbre pour avoir consacré sa fortune à la promotion des arts et des lettres : c’est Mécène.

Il est efficace, dans la mesure où il constitue une alternative au soutien public : on l’a vu lors de l’incendie de Notre-Dame de Paris en 2019, qui a suscité un afflux exceptionnel de promesses de dons, souvent défiscalisées il est vrai, ou encore avec le loto du patrimoine, qui a rencontré un réel engouement depuis sa mise en place.

Le secteur culturel et surtout, sans surprise, le spectacle vivant ont été fortement touchés par les restrictions liées à la crise sanitaire, bien qu’ils aient aussi bénéficié des largesses du « quoi qu’il en coûte ».

Le mécénat culturel est aujourd’hui principalement le fait des entreprises, grandes ou moins grandes, mais il dépend fortement de la conjoncture et de la santé économique desdites entreprises, qui auront tendance à réduire en premier ce poste de dépenses en cas de difficultés. C’est un peu le drame des « non essentiels », même s’il faudrait plutôt parler de biens et services de première nécessité.

Selon les auteurs de la proposition de loi, les collectivités territoriales représentent près de 70 % de l’investissement public dans le secteur culturel, l’exercice de la compétence culture étant partagé avec l’État.

La volonté de trouver de nouvelles sources de financement est louable et rappelle des discussions que nous avions déjà eues il y a deux ans lors de l’examen de la loi 3DS.

Ayant été moi-même pendant près de trente ans maire de Martel dans le Lot, qui est labellisé comme l’un des plus beaux villages de France, je suis particulièrement sensible aux questions de valorisation du patrimoine historique et architectural.

On peut aussi penser à la réserve parlementaire, supprimée en 2017, qui était un levier d’investissement dans le patrimoine local en dépit des défauts qui ont conduit à sa disparition.

Madame la présidente monsieur le rapporteur, madame la sénatrice Sylvie Robert, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a vingt ans, la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, donnait un nouvel élan au mécénat en France, en permettant que les versements des entreprises au bénéfice d’organismes dont l’objet est culturel, philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Aujourd’hui, un ensemble de trois réductions d’impôt est ouvert aux entreprises et aux particuliers au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune immobilière.

L’effet de levier fiscal recherché par la loi Aillagon est devenu la colonne vertébrale du soutien à la générosité dans notre pays. Pour nos finances publiques, cela représente chaque année un effort important de plus de 3 milliards d’euros : près de 1, 1 milliard d’euros pour le mécénat des entreprises, 1, 8 milliard d’euros pour les dons des particuliers et plus de 130 millions d’euros au titre de l’impôt sur la fortune immobilière.

Ce système permet à chaque donateur de choisir, parmi un large éventail d’activités d’intérêt général, à qui allouer sa contribution. Grâce à ce système, la vitalité de notre tissu associatif et l’intérêt général sont encouragés par la puissance publique.

C’est ainsi que les dons des entreprises sont soutenus pour une variété d’œuvres d’intérêt général. Il s’agit des œuvres à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social ou familial ; des œuvres humanitaires, y compris hors des frontières de l’Union européenne ; des activités des organismes qui concourent à la défense de l’environnement naturel ; des activités des organismes qui diffusent notre culture, notre langue et nos connaissances scientifiques ; des activités d’aide à la création d’entreprises ; enfin, des activités à caractère sportif et culturel, ainsi que de celles des organismes qui mettent en valeur notre patrimoine artistique ou organisent des spectacles.

Le champ culturel, objet de la présente proposition de loi, est particulièrement bien couvert. Les arts plastiques, la musique, la danse, le théâtre et les spectacles, le livre et la littérature, le cinéma et l’audiovisuel, le patrimoine et la connaissance du patrimoine, les musées, le développement de la vie culturelle, la formation artistique, le dialogue entre les cultures, les liens entre la vie culturelle et la vie économique ou scientifique ou encore la restauration des monuments : toutes ces activités sont aujourd’hui éligibles au dispositif d’exonération fiscale.

Le mécénat permet aussi la prise en compte de contributions en nature, comme le mécénat de compétences des entreprises ou encore certains frais engagés par les bénévoles au profit des associations dont ils sont adhérents.

Ce soutien fiscal s’accompagne enfin d’autres exonérations, notamment en matière de donation. Je pense en particulier à l’exonération de droits de donation pour les dons au profit des organismes éligibles à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière, qui représente environ 100 millions d’euros chaque année.

C’est donc un dispositif très complet qui laisse à chaque Français et à chaque entreprise une grande liberté pour choisir celles des causes d’intérêt général qu’il souhaite voir l’État soutenir financièrement. Cette liberté de choix, c’est la clé du succès du dispositif de la loi Aillagon.

Cet environnement fiscal, nous devons le préserver pour ses vertus. C’est pour cela que cette majorité a souhaité, en 2020, relever le plafond de versements pour les petites entreprises, en portant ce montant de 10 000 euros à 20 000 euros. C’est aussi pour cela que des aménagements temporaires ont été prévus pour de grandes causes nationales, comme la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, à la suite du tragique incendie de l’année 2019, ou pour lutter contre les violences domestiques.

Pendant la crise sanitaire, nous avons également relevé le taux applicable aux dons aux associations caritatives venant en aide aux plus démunis.

Nous avons aussi, avec le prélèvement à la source, introduit une amélioration considérable, en intégrant la réduction d’impôt pour les particuliers dans le champ de l’avance versée en janvier : chaque année, désormais, les foyers qui ont effectué des dons éligibles au titre de l’avant-dernière année se voient verser à cette date une avance de 60 %.

Nous avons enfin aménagé le régime de TVA des dons des entreprises et introduit des dispositions favorables pour les entreprises qui donnent des biens achetés dans le cadre de leur activité économique à certaines associations.

Vous le voyez, le Gouvernement a considérablement mobilisé le levier fiscal au service de cette nécessaire générosité.

Préserver le mécénat, c’est aussi se garder de toute dérive et rester fidèle aux grands principes qui le rendent légitime pour les Français, qui, à travers leurs impôts, contribuent à soutenir les dons éligibles à ces différentes formes de soutien fiscal.

Ces principes sont bien connus et ils sont fondamentaux. Il s’agit de la poursuite d’un objectif d’intérêt général, défini largement comme je l’indiquais plus tôt, et de la gestion désintéressée de l’organisme. Le but est notamment d’éviter que les dons ne financent, même indirectement, la rémunération des dirigeants de l’entité. Enfin, les organismes soutenus ne doivent pas être lucratifs. Cela signifie en particulier qu’ils ne peuvent pas prendre la forme d’une société commerciale. C’est l’un des points au cœur de la discussion.

Je sais le Sénat particulièrement sensible à la bonne utilisation des deniers publics. C’est pourquoi le Gouvernement, ces dernières années, a travaillé avec votre assemblée, et le Parlement en général, au renforcement du dispositif de contrôle de la défiscalisation des dons.

Cette sensibilité est partagée, entre autres, par la Cour des comptes. Comme vous le savez, dans son rapport de novembre 2018, la Cour insistait sur le dynamisme de la dépense fiscale, notamment pour les entreprises, dans un contexte marqué par la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés.

Parce que nous avons l’un des dispositifs de défiscalisation les plus généreux au monde et certainement le plus efficace – et nous en sommes fiers ! –, il faut préserver ses grands principes de fonctionnement.

La proposition de loi qui nous est aujourd’hui soumise prévoit de rendre éligibles au mécénat les dons à des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont des collectivités territoriales ou des groupements. Ce texte vise en particulier les sociétés publiques locales, aujourd’hui exclues du champ du dispositif en raison de leur caractère lucratif, parce qu’il s’agit de sociétés commerciales.

Elle prévoit de le faire dans deux situations précises : lorsque ces sociétés ont pour activité principale la présentation au public d’œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l’organisation d’expositions d’art contemporain, ou lorsqu’elles ont pour activité l’accès public au patrimoine ou la gestion de musées.

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces dispositions, malgré l’enthousiasme et la conviction des auteurs de cette proposition de loi et de la commission, et ce pour plusieurs raisons.

En premier lieu, nous devons à tout prix éviter, dans les incitations fiscales à la générosité, d’organiser une hiérarchie des causes d’intérêt général.

Je pense que nous ne serions pas collectivement en mesure d’expliquer pourquoi les activités que je viens de citer seraient éligibles à un dispositif dans une situation où les versements au profit d’associations caritatives, de bienfaisance ou concourant à la protection de l’environnement ne le seraient pas.

En deuxième lieu, et c’est important, cette proposition de loi aboutirait, si elle était adoptée, à faire financer par l’État, même pour des montants modestes, des organismes qui sont lucratifs par nature.

Nous parlons ici de sociétés composées d’actionnaires, ayant une raison sociale. Cette forme sociale est adaptée, dans notre droit, à la recherche d’un profit. Le Gouvernement considère qu’il ne serait pas justifié que le budget général de l’État, même si les sommes sont faibles, contribue au financement des activités de ce type d’organismes.

Votre proposition de loi a ainsi pour objet d’étendre très substantiellement une disposition, elle-même dérogatoire, mais circonscrite. Les termes actuels de la loi garantissent que cette exception reste minimale par une condition forte : la présence de l’État au capital.

Le Gouvernement est d’avis que cette exception doit être préservée. Ouvrir des dérogations supplémentaires pourrait fragiliser la cohérence d’ensemble de ce que le législateur définit comme une activité non lucrative et d’intérêt général.

En troisième lieu, le volet de votre proposition de loi relatif au patrimoine aboutit à intégrer dans le champ de la réduction d’impôt, uniquement lorsque ces activités sont exercées par des sociétés lucratives, des activités qui ne sont aujourd’hui même pas éligibles à la réduction d’impôt de droit commun.

La rédaction vise ainsi l’accès à tous les biens immobiliers et mobiliers qui présentent un intérêt esthétique ou encore les pratiques sociales et les événements festifs. Elle va au-delà de la notion de patrimoine retenue aujourd’hui pour l’application du régime du mécénat.

Pour que le régime fiscal du mécénat demeure efficace, il convient d’en maintenir le champ dans des proportions connues, cadrées. Un élargissement risquerait d’entraîner une dispersion de la générosité des Français dans un champ d’activités trop large, aux dépens des activités aujourd’hui éligibles.

Pour ces raisons, madame la sénatrice, le Gouvernement n’est pas favorable à votre proposition de loi.

Une erreur !

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

La présente proposition de loi étend un avantage fiscal octroyé aux TPE et PME qui font du mécénat culturel aux dons en faveur des sociétés publiques locales détenues par des collectivités, indépendamment de la participation ou non de l’État. Elle a été déposée par des sénateurs issus des quatre plus gros groupes du Sénat, sans que les plus petits groupes y aient été associés.

Son coût budgétaire, entre un et deux millions d’euros, apparaît relativement limité, comparé au coût actuel de l’ensemble de la niche fiscale relative au mécénat d’entreprise, de plus d’un milliard d’euros. Cette politique devrait contribuer effectivement à soutenir les acteurs locaux.

Enfin, cette proposition de loi concernerait seulement une cinquantaine de structures en France : les sociétés publiques locales à vocation culturelle.

Nous ne sommes pas naïfs, les entreprises trouvent aussi un avantage à s’engager dans le mécénat culturel, car elles bénéficient ainsi de retombées en termes d’image de marque et de visibilité locale, en plus de l’avantage fiscal lui-même.

La semaine dernière, la commission des finances a adopté des précisions de nature à garantir un meilleur suivi de l’usage de ces fonds et à éviter les conflits d’intérêts au sein des SPL. On sait que c’est une préoccupation très actuelle de la commission des finances.

En conclusion, les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mécénat culturel est un moyen à la fois ancien et efficace de soutenir toutes les formes de création artistique et la préservation de notre patrimoine.

Il est ancien, puisqu’il tire son origine d’un nom propre, celui d’un homme politique romain du Ier siècle avant notre ère, resté célèbre pour avoir consacré sa fortune à la promotion des arts et des lettres : c’est Mécène.

Il est efficace, dans la mesure où il constitue une alternative au soutien public : on l’a vu lors de l’incendie de Notre-Dame de Paris en 2019, qui a suscité un afflux exceptionnel de promesses de dons, souvent défiscalisées il est vrai, ou encore avec le loto du patrimoine, qui a rencontré un réel engouement depuis sa mise en place.

Le secteur culturel et surtout, sans surprise, le spectacle vivant ont été fortement touchés par les restrictions liées à la crise sanitaire, bien qu’ils aient aussi bénéficié des largesses du « quoi qu’il en coûte ».

Le mécénat culturel est aujourd’hui principalement le fait des entreprises, grandes ou moins grandes, mais il dépend fortement de la conjoncture et de la santé économique desdites entreprises, qui auront tendance à réduire en premier ce poste de dépenses en cas de difficultés. C’est un peu le drame des « non essentiels », même s’il faudrait plutôt parler de biens et services de première nécessité.

Selon les auteurs de la proposition de loi, les collectivités territoriales représentent près de 70 % de l’investissement public dans le secteur culturel, l’exercice de la compétence culture étant partagé avec l’État.

La volonté de trouver de nouvelles sources de financement est louable et rappelle des discussions que nous avions déjà eues il y a deux ans lors de l’examen de la loi 3DS.

Ayant été moi-même pendant près de trente ans maire de Martel dans le Lot, qui est labellisé comme l’un des plus beaux villages de France, je suis particulièrement sensible aux questions de valorisation du patrimoine historique et architectural.

On peut aussi penser à la réserve parlementaire, supprimée en 2017, qui était un levier d’investissement dans le patrimoine local en dépit des défauts qui ont conduit à sa disparition.

Une erreur !

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

La présente proposition de loi étend un avantage fiscal octroyé aux TPE et PME qui font du mécénat culturel aux dons en faveur des sociétés publiques locales détenues par des collectivités, indépendamment de la participation ou non de l’État. Elle a été déposée par des sénateurs issus des quatre plus gros groupes du Sénat, sans que les plus petits groupes y aient été associés.

Son coût budgétaire, entre un et deux millions d’euros, apparaît relativement limité, comparé au coût actuel de l’ensemble de la niche fiscale relative au mécénat d’entreprise, de plus d’un milliard d’euros. Cette politique devrait contribuer effectivement à soutenir les acteurs locaux.

Enfin, cette proposition de loi concernerait seulement une cinquantaine de structures en France : les sociétés publiques locales à vocation culturelle.

Nous ne sommes pas naïfs, les entreprises trouvent aussi un avantage à s’engager dans le mécénat culturel, car elles bénéficient ainsi de retombées en termes d’image de marque et de visibilité locale, en plus de l’avantage fiscal lui-même.

La semaine dernière, la commission des finances a adopté des précisions de nature à garantir un meilleur suivi de l’usage de ces fonds et à éviter les conflits d’intérêts au sein des SPL. On sait que c’est une préoccupation très actuelle de la commission des finances.

En conclusion, les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis leur mise en place par la loi du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales ont confirmé le rôle déterminant qu’elles jouent dans l’exécution de missions d’intérêt général au service des collectivités.

En complément de leurs prérogatives en matière d’aménagement et de gestion des services publics industriels et commerciaux, c’est dans le domaine de la culture que leur intervention a démontré son intérêt majeur.

Elles ont ainsi pu contribuer à renforcer l’action de l’État, notamment lors de la crise sanitaire, les longs mois de fermeture administrative ayant lourdement pénalisé les métiers de la culture et du spectacle vivant.

Ainsi que l’a souligné Sylvie Robert, près de 70 % des financements du secteur culturel sont aujourd’hui assurés par les collectivités et leurs groupements, dont les sociétés publiques locales.

Les exemples ne manquent pas : des établissements culturels, connus et reconnus, comme la tour Eiffel, le Palais des papes à Avignon, le château des ducs de Bretagne à Rennes ou encore l’abbaye royale de Fontevraud dans le Maine-et-Loire, sont administrés et financés par des collectivités réunies en société publique locale. À ces sites renommés s’ajoute toute une liste de théâtres, musées, cinémas, festivals ou centres culturels, répartis sur l’ensemble du territoire et dont le modèle de gestion et de contrôle a fait la preuve de ses vertus.

Ouvrir aux sociétés publiques locales le mécénat culturel et le régime fiscal qui y est associé apparaît ainsi comme un moyen de reconnaître à leur juste valeur leur action en faveur de la culture, de favoriser l’investissement dans des établissements « à domicile » et ainsi, de participer au rayonnement culturel de la France et de ses territoires.

Le dispositif incitatif que ce texte propose de créer se substitue ainsi aux investissements dans des établissements implantés à l’étranger, qui offrent sinon un régime de mécénat plus avantageux.

De plus, la gouvernance des sociétés publiques locales étant intégralement publique, elle procède directement des décisions adoptées par les collectivités représentées au sein de leur conseil d’administration. La relation interne qui en résulte permet non seulement de déroger aux contraintes des règles de mise en concurrence prévues dans le code de la commande publique, mais elle assure de surcroît un contrôle direct sur les actions de la société publique locale.

La loi 3DS du 21 février 2022 a renforcé par ailleurs les règles de ce contrôle, en prévenant les risques de conflit d’intérêts et en associant les chambres régionales et territoriales des comptes et les commissaires aux comptes à l’obligation de suivi de leur activité. La société publique locale étant sans but lucratif, sa gestion désintéressée la protège contre les risques de malversation, de faits du prince ou de mésusage des capitaux que l’on observe parfois dans les œuvres de mécénat.

À cet égard, je salue la disposition introduite en commission sur l’initiative du rapporteur, Michel Canévet : elle crée l’obligation pour le conseil d’administration de la SPL d’approuver les dons qui lui ont été faits.

La proposition de loi instaure donc un système exclusivement vertueux. Il s’agit d’un pari gagnant pour tous, tant pour les entreprises engagées dans le mécénat culturel, qui peuvent développer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales, que pour les territoires, qui voient leur attractivité économique et touristique renforcée.

En tant que coauteur de ce texte, je remercie mes collègues coauteurs Sylvie Robert, Hervé Marseille et Julien Bargeton pour le remarquable travail qu’ils ont effectué, lequel démontre que la question des sociétés publiques locales dépasse les sensibilités politiques. J’espère que l’Assemblée nationale sera sensible à ce travail transpartisan dans l’intérêt de nos territoires et pour la vitalité de la culture à la française.

Je regrette la position exprimée à l’instant par M. le ministre au nom du Gouvernement, qui se situe aux antipodes des choix défendus par notre assemblée dans cette proposition de loi, laquelle sera ici adoptée à une très large majorité.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis leur mise en place par la loi du 28 mai 2010, les sociétés publiques locales ont confirmé le rôle déterminant qu’elles jouent dans l’exécution de missions d’intérêt général au service des collectivités.

En complément de leurs prérogatives en matière d’aménagement et de gestion des services publics industriels et commerciaux, c’est dans le domaine de la culture que leur intervention a démontré son intérêt majeur.

Elles ont ainsi pu contribuer à renforcer l’action de l’État, notamment lors de la crise sanitaire, les longs mois de fermeture administrative ayant lourdement pénalisé les métiers de la culture et du spectacle vivant.

Ainsi que l’a souligné Sylvie Robert, près de 70 % des financements du secteur culturel sont aujourd’hui assurés par les collectivités et leurs groupements, dont les sociétés publiques locales.

Les exemples ne manquent pas : des établissements culturels, connus et reconnus, comme la tour Eiffel, le Palais des papes à Avignon, le château des ducs de Bretagne à Rennes ou encore l’abbaye royale de Fontevraud dans le Maine-et-Loire, sont administrés et financés par des collectivités réunies en société publique locale. À ces sites renommés s’ajoute toute une liste de théâtres, musées, cinémas, festivals ou centres culturels, répartis sur l’ensemble du territoire et dont le modèle de gestion et de contrôle a fait la preuve de ses vertus.

Ouvrir aux sociétés publiques locales le mécénat culturel et le régime fiscal qui y est associé apparaît ainsi comme un moyen de reconnaître à leur juste valeur leur action en faveur de la culture, de favoriser l’investissement dans des établissements « à domicile » et ainsi, de participer au rayonnement culturel de la France et de ses territoires.

Le dispositif incitatif que ce texte propose de créer se substitue ainsi aux investissements dans des établissements implantés à l’étranger, qui offrent sinon un régime de mécénat plus avantageux.

De plus, la gouvernance des sociétés publiques locales étant intégralement publique, elle procède directement des décisions adoptées par les collectivités représentées au sein de leur conseil d’administration. La relation interne qui en résulte permet non seulement de déroger aux contraintes des règles de mise en concurrence prévues dans le code de la commande publique, mais elle assure de surcroît un contrôle direct sur les actions de la société publique locale.

La loi 3DS du 21 février 2022 a renforcé par ailleurs les règles de ce contrôle, en prévenant les risques de conflit d’intérêts et en associant les chambres régionales et territoriales des comptes et les commissaires aux comptes à l’obligation de suivi de leur activité. La société publique locale étant sans but lucratif, sa gestion désintéressée la protège contre les risques de malversation, de faits du prince ou de mésusage des capitaux que l’on observe parfois dans les œuvres de mécénat.

À cet égard, je salue la disposition introduite en commission sur l’initiative du rapporteur, Michel Canévet : elle crée l’obligation pour le conseil d’administration de la SPL d’approuver les dons qui lui ont été faits.

La proposition de loi instaure donc un système exclusivement vertueux. Il s’agit d’un pari gagnant pour tous, tant pour les entreprises engagées dans le mécénat culturel, qui peuvent développer de nouveaux partenariats avec les collectivités locales, que pour les territoires, qui voient leur attractivité économique et touristique renforcée.

En tant que coauteur de ce texte, je remercie mes collègues coauteurs Sylvie Robert, Hervé Marseille et Julien Bargeton pour le remarquable travail qu’ils ont effectué, lequel démontre que la question des sociétés publiques locales dépasse les sensibilités politiques. J’espère que l’Assemblée nationale sera sensible à ce travail transpartisan dans l’intérêt de nos territoires et pour la vitalité de la culture à la française.

Je regrette la position exprimée à l’instant par M. le ministre au nom du Gouvernement, qui se situe aux antipodes des choix défendus par notre assemblée dans cette proposition de loi, laquelle sera ici adoptée à une très large majorité.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde de la culture a été durement éprouvé par la pandémie. Pour de très nombreux acteurs, les mesures sanitaires ont remis en cause l’essence même de leur activité. Qu’est-ce qu’un théâtre, qu’est-ce qu’un cinéma, qu’est-ce qu’un musée sans public ? La culture a payé un lourd tribut à la lutte contre le virus.

Au-delà de l’épreuve humaine, la pandémie a également durement éprouvé les modèles économiques des acteurs de la culture. Ils ont été privés de ressources et la dynamique de création, qui suppose l’échange, a été mise à mal.

Bien sûr, le Gouvernement et le Parlement se sont très tôt mobilisés pour soutenir tous ces acteurs, notamment ceux de nos territoires, qui, partout en France, font vivre la création à chaque coin de rue – des associations et des collectivités sont ainsi mobilisées.

Leur engagement pour la culture nous oblige. Nous devons aujourd’hui, à leurs côtés, inventer de nouveaux modèles économiques pour générer de nouveaux revenus et pérenniser leurs activités.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a été force de proposition en la matière. Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne dernier, nous avons ainsi proposé plusieurs mesures visant à mobiliser davantage de fonds privés au bénéfice des acteurs de la culture.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette même logique. En effet, en permettant aux sociétés publiques locales de bénéficier des dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat, nous ouvrons de nouveaux modes de financement à ces acteurs des territoires et nous créons des liens avec les entreprises.

L’initiative est d’autant plus forte qu’elle est transpartisane. Je précise qu’elle aurait été encore plus forte si elle avait été omnipartisane… Notre groupe la soutiendra néanmoins.

Je salue également l’initiative du rapporteur, qui a introduit une précision bienvenue. Cet ajout peut paraître superfétatoire, mais je pense qu’il sera de nature à rassurer les élus locaux. Même s’ils n’apprécient guère l’inflation normative, nous le savons, je pense que, en l’espèce, ils ne nous en tiendront pas rigueur.

Je l’ai dit : notre groupe est favorable à la défiscalisation des dons effectués aux SPL au titre du mécénat. Nous avons même proposé d’aller plus loin et d’ouvrir également le dispositif aux dons aux SPL effectués par les particuliers.

Cet élargissement aurait deux intérêts. Sur la forme, il réduirait les différences entre les régimes du mécénat applicables respectivement aux entreprises et aux particuliers. Sur le fond, il permettrait aux citoyens de contribuer à la vie culturelle locale, en devenant les mécènes de lieux de leur choix.

À cet égard, nous regrettons que l’amendement de Vanina Paoli-Gagin ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, dont il a été fait en l’espèce une lecture restrictive. Nous souhaitions mobiliser davantage de fonds privés au bénéfice des SPL. Les acteurs des territoires disposeront donc de moins de ressources.

Notre groupe a également déposé un autre amendement. Dans le droit fil de la proposition de loi qu’elle a déposée il y a plusieurs mois, ma collègue Colette Mélot vous propose d’ouvrir le mécénat à l’art numérique, qui connaît actuellement un développement très dynamique, notamment auprès des publics les plus jeunes.

Désormais, la consommation des biens culturels passe aussi par les nouvelles technologies. Dès lors, il apparaît nécessaire d’adapter notre cadre législatif à cette nouvelle donne. Il est important d’adopter les codes de la jeunesse pour faciliter son accès à la culture.

Vous l’aurez compris, ces deux propositions s’inscrivent dans le droit fil de la proposition de loi, que nous soutenons sans réserve.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le monde de la culture a été durement éprouvé par la pandémie. Pour de très nombreux acteurs, les mesures sanitaires ont remis en cause l’essence même de leur activité. Qu’est-ce qu’un théâtre, qu’est-ce qu’un cinéma, qu’est-ce qu’un musée sans public ? La culture a payé un lourd tribut à la lutte contre le virus.

Au-delà de l’épreuve humaine, la pandémie a également durement éprouvé les modèles économiques des acteurs de la culture. Ils ont été privés de ressources et la dynamique de création, qui suppose l’échange, a été mise à mal.

Bien sûr, le Gouvernement et le Parlement se sont très tôt mobilisés pour soutenir tous ces acteurs, notamment ceux de nos territoires, qui, partout en France, font vivre la création à chaque coin de rue – des associations et des collectivités sont ainsi mobilisées.

Leur engagement pour la culture nous oblige. Nous devons aujourd’hui, à leurs côtés, inventer de nouveaux modèles économiques pour générer de nouveaux revenus et pérenniser leurs activités.

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a été force de proposition en la matière. Lors de l’examen du projet de loi de finances à l’automne dernier, nous avons ainsi proposé plusieurs mesures visant à mobiliser davantage de fonds privés au bénéfice des acteurs de la culture.

La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit dans cette même logique. En effet, en permettant aux sociétés publiques locales de bénéficier des dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat, nous ouvrons de nouveaux modes de financement à ces acteurs des territoires et nous créons des liens avec les entreprises.

L’initiative est d’autant plus forte qu’elle est transpartisane. Je précise qu’elle aurait été encore plus forte si elle avait été omnipartisane… Notre groupe la soutiendra néanmoins.

Je salue également l’initiative du rapporteur, qui a introduit une précision bienvenue. Cet ajout peut paraître superfétatoire, mais je pense qu’il sera de nature à rassurer les élus locaux. Même s’ils n’apprécient guère l’inflation normative, nous le savons, je pense que, en l’espèce, ils ne nous en tiendront pas rigueur.

Je l’ai dit : notre groupe est favorable à la défiscalisation des dons effectués aux SPL au titre du mécénat. Nous avons même proposé d’aller plus loin et d’ouvrir également le dispositif aux dons aux SPL effectués par les particuliers.

Cet élargissement aurait deux intérêts. Sur la forme, il réduirait les différences entre les régimes du mécénat applicables respectivement aux entreprises et aux particuliers. Sur le fond, il permettrait aux citoyens de contribuer à la vie culturelle locale, en devenant les mécènes de lieux de leur choix.

À cet égard, nous regrettons que l’amendement de Vanina Paoli-Gagin ait été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution, dont il a été fait en l’espèce une lecture restrictive. Nous souhaitions mobiliser davantage de fonds privés au bénéfice des SPL. Les acteurs des territoires disposeront donc de moins de ressources.

Notre groupe a également déposé un autre amendement. Dans le droit fil de la proposition de loi qu’elle a déposée il y a plusieurs mois, ma collègue Colette Mélot vous propose d’ouvrir le mécénat à l’art numérique, qui connaît actuellement un développement très dynamique, notamment auprès des publics les plus jeunes.

Désormais, la consommation des biens culturels passe aussi par les nouvelles technologies. Dès lors, il apparaît nécessaire d’adapter notre cadre législatif à cette nouvelle donne. Il est important d’adopter les codes de la jeunesse pour faciliter son accès à la culture.

Vous l’aurez compris, ces deux propositions s’inscrivent dans le droit fil de la proposition de loi, que nous soutenons sans réserve.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à saluer les travaux de nos quatre collègues, portés par Sylvie Robert, ainsi que celui du rapporteur Michel Canévet. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient sans ambiguïté cette proposition de loi.

Ce texte permet aux sociétés publiques locales d’accéder au mécénat culturel, comme c’est d’ores et déjà le cas des sociétés de capitaux lorsque l’État en est actionnaire. Monsieur le ministre, l’État, ce sont aussi les collectivités territoriales !

Ce texte répond aux demandes de la Fédération des élus des entreprises publiques locales, de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), mais aussi de nombreux élus exerçant la présidence de musées, de monuments, de salles de cinémas et de spectacle, et dont les collectivités sont rassemblées dans une société publique locale culturelle. L’accès au mécénat est important pour elles.

Le propos de notre collègue Sylvie Robert sur le volet décentralisateur est limpide et je le partage entièrement.

Malgré le soutien massif des pouvoirs publics, la pandémie a fortement affecté le secteur de la culture. Le spectacle vivant retrouve difficilement son public. L’inflation a pour effet d’accroître plus encore la baisse de la fréquentation et surtout de réduire la mixité des publics.

Ainsi, 70 % des médiathèques et des bibliothèques n’ont pas retrouvé la fréquentation antérieure à la pandémie. Les métiers techniques sont en tension. De nombreux artistes et auteurs n’arrivent plus à faire face à la triple précarité – contrats courts, pluriactivité, bas salaires – qui caractérise les emplois du secteur, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de mai 2022.

À ces difficultés post-covid s’ajoute l’inquiétude que suscite la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques. Les grands rendez-vous estivaux culturels disposeront-ils des ressources financières, humaines et techniques nécessaires ? C’est pour le moins incertain, malgré le volontarisme dont font preuve la ministre de la culture et les collectivités, et alors que le secteur se doit déjà de reconquérir le public.

La crise de l’énergie n’épargne personne, pas même le secteur de la culture, qui reste, malheureusement, particulièrement énergivore. La décarbonation est d’ailleurs l’un des défis que ce dernier doit relever. Ce n’est pas facile – on le voit pour l’industrie et l’agriculture –, d’autant moins que le secteur doit faire face à un contexte financier aussi imprévisible qu’instable.

Les collectivités territoriales subissent une baisse des aides et des financements de l’État. Le secteur de la culture, dont elles sont le principal financeur, est ainsi victime d’une double peine, les SPL ne pouvant pas bénéficier des dispositions fiscales liées au mécénat.

J’ai ainsi une pensée pour l’Institut supérieur des arts et du design de Toulouse, qui connaît une crise sans précédent, laquelle compromet gravement son fonctionnement et l’avenir des étudiants, tandis que trente-neuf postes d’enseignants sont menacés.

D’après les travaux du Conseil économique, social et environnemental, la situation ne va pas s’améliorer, puisque les directions des affaires culturelles annoncent, dans leurs notes de cadrage budgétaire, des baisses de financement oscillant entre 10 % et 20 %.

Les choses se font par petites touches : on supprime un ou deux spectacles et expositions dans la programmation de la saison ; on diminue les subventions de fonctionnement des équipements et des structures ; on réduit les interventions dans les écoles et les actions d’éducation artistique et culturelle.

Lorsque les collectivités sont contraintes de réduire leurs budgets, ces restrictions s’appliquent à tous les domaines, mais, bien souvent, le budget culturel est le premier touché. Cela m’inquiète et m’attriste.

Nous ne sommes pas toujours conscients que la diversité culturelle repose avant tout sur les collectivités : si ces dernières ne soutiennent plus la culture, celle-ci deviendra plus homogène, produite par quelques-uns pour quelques-uns. La diversité des esthétiques, des créations et des modes de diffusion est indispensable à la vivacité culturelle et à ses évolutions.

La biodiversité doit être défendue partout ; il en va de même s’agissant de la biodiversité culturelle : les jeunes pousses et les esthétiques nouvelles sont indispensables à l’équilibre de l’écosystème.

Mes chers collègues, la culture est fondamentale et il est essentiel de lui redonner du souffle. Nous le ferons, modestement, aujourd’hui en votant ce dispositif fiscal.

Je terminerai par ces vœux d’Ariane Mnouchkine formulés en 2014 :

« Surtout, disons à nos enfants qu’ils arrivent sur terre quasiment au début d’une histoire et non pas à sa fin désenchantée. […]

« Il faut qu’ils sachent que, ô merveille, ils ont une œuvre, faite de mille œuvres, à accomplir, ensemble […].

« Quel plus riche héritage pouvons-nous léguer à nos enfants que la joie de savoir que la genèse n’est pas encore terminée et qu’elle leur appartient ? »

La parole est à M. Daniel Breuiller.

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à saluer les travaux de nos quatre collègues, portés par Sylvie Robert, ainsi que celui du rapporteur Michel Canévet. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient sans ambiguïté cette proposition de loi.

Ce texte permet aux sociétés publiques locales d’accéder au mécénat culturel, comme c’est d’ores et déjà le cas des sociétés de capitaux lorsque l’État en est actionnaire. Monsieur le ministre, l’État, ce sont aussi les collectivités territoriales !

Ce texte répond aux demandes de la Fédération des élus des entreprises publiques locales, de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), mais aussi de nombreux élus exerçant la présidence de musées, de monuments, de salles de cinémas et de spectacle, et dont les collectivités sont rassemblées dans une société publique locale culturelle. L’accès au mécénat est important pour elles.

Le propos de notre collègue Sylvie Robert sur le volet décentralisateur est limpide et je le partage entièrement.

Malgré le soutien massif des pouvoirs publics, la pandémie a fortement affecté le secteur de la culture. Le spectacle vivant retrouve difficilement son public. L’inflation a pour effet d’accroître plus encore la baisse de la fréquentation et surtout de réduire la mixité des publics.

Ainsi, 70 % des médiathèques et des bibliothèques n’ont pas retrouvé la fréquentation antérieure à la pandémie. Les métiers techniques sont en tension. De nombreux artistes et auteurs n’arrivent plus à faire face à la triple précarité – contrats courts, pluriactivité, bas salaires – qui caractérise les emplois du secteur, comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport de mai 2022.

À ces difficultés post-covid s’ajoute l’inquiétude que suscite la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques. Les grands rendez-vous estivaux culturels disposeront-ils des ressources financières, humaines et techniques nécessaires ? C’est pour le moins incertain, malgré le volontarisme dont font preuve la ministre de la culture et les collectivités, et alors que le secteur se doit déjà de reconquérir le public.

La crise de l’énergie n’épargne personne, pas même le secteur de la culture, qui reste, malheureusement, particulièrement énergivore. La décarbonation est d’ailleurs l’un des défis que ce dernier doit relever. Ce n’est pas facile – on le voit pour l’industrie et l’agriculture –, d’autant moins que le secteur doit faire face à un contexte financier aussi imprévisible qu’instable.

Les collectivités territoriales subissent une baisse des aides et des financements de l’État. Le secteur de la culture, dont elles sont le principal financeur, est ainsi victime d’une double peine, les SPL ne pouvant pas bénéficier des dispositions fiscales liées au mécénat.

J’ai ainsi une pensée pour l’Institut supérieur des arts et du design de Toulouse, qui connaît une crise sans précédent, laquelle compromet gravement son fonctionnement et l’avenir des étudiants, tandis que trente-neuf postes d’enseignants sont menacés.

D’après les travaux du Conseil économique, social et environnemental, la situation ne va pas s’améliorer, puisque les directions des affaires culturelles annoncent, dans leurs notes de cadrage budgétaire, des baisses de financement oscillant entre 10 % et 20 %.

Les choses se font par petites touches : on supprime un ou deux spectacles et expositions dans la programmation de la saison ; on diminue les subventions de fonctionnement des équipements et des structures ; on réduit les interventions dans les écoles et les actions d’éducation artistique et culturelle.

Lorsque les collectivités sont contraintes de réduire leurs budgets, ces restrictions s’appliquent à tous les domaines, mais, bien souvent, le budget culturel est le premier touché. Cela m’inquiète et m’attriste.

Nous ne sommes pas toujours conscients que la diversité culturelle repose avant tout sur les collectivités : si ces dernières ne soutiennent plus la culture, celle-ci deviendra plus homogène, produite par quelques-uns pour quelques-uns. La diversité des esthétiques, des créations et des modes de diffusion est indispensable à la vivacité culturelle et à ses évolutions.

La biodiversité doit être défendue partout ; il en va de même s’agissant de la biodiversité culturelle : les jeunes pousses et les esthétiques nouvelles sont indispensables à l’équilibre de l’écosystème.

Mes chers collègues, la culture est fondamentale et il est essentiel de lui redonner du souffle. Nous le ferons, modestement, aujourd’hui en votant ce dispositif fiscal.

Je terminerai par ces vœux d’Ariane Mnouchkine formulés en 2014 :

« Surtout, disons à nos enfants qu’ils arrivent sur terre quasiment au début d’une histoire et non pas à sa fin désenchantée. […]

« Il faut qu’ils sachent que, ô merveille, ils ont une œuvre, faite de mille œuvres, à accomplir, ensemble […].

« Quel plus riche héritage pouvons-nous léguer à nos enfants que la joie de savoir que la genèse n’est pas encore terminée et qu’elle leur appartient ? »

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous nous attaquons à un marronnier de notre commission des finances. Introduit par le Sénat dans la loi 3DS, ainsi que dans les projets de loi de finances pour les années 2021 et 2022, le dispositif que proposent nos quatre collègues, notamment Julien Bargeton, vise à rendre éligibles aux dons les SPL intervenant dans le domaine de la culture. Cela ouvrirait droit pour les entreprises à la réduction d’impôt en faveur du mécénat.

À ce jour, l’article 238 bis du code général des impôts dispose que seuls les dons destinés à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Les dons en faveur des musées de France et d’organismes culturels dont l’un des actionnaires est l’État ou des établissements publics nationaux entrent ainsi dans ce cadre.

Par ce biais, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons dans la plupart des cas, et à 40 % pour les dons qui excèdent 2 millions d’euros.

L’abaissement du taux ne concerne cependant pas les dons faits au profit d’organismes à but non lucratif venant en aide aux personnes en difficulté en facilitant leur accès au logement ou en leur fournissant gratuitement un repas, des soins, voire des produits de première nécessité.

Concernant le sujet qui nous occupe, le rapporteur, que je remercie pour la qualité de son travail, a largement répondu aux arguments qui avaient jusqu’à présent justifié la suppression du dispositif à l’Assemblée nationale. J’ai souhaité les reprendre ici, car ils sont déterminants pour notre position sur ce texte.

L’une des alternatives proposées à l’élargissement des dons aux sociétés publiques locales consiste à créer un fonds de dotation ou un établissement public en association avec l’État. Pour autant, cela ne répondrait pas correctement à la question du financement : les dons destinés aux SPL seraient soumis à la TVA et la création d’un établissement public engendrerait des coûts de fonctionnement importants.

À l’inverse, les SPL, en contribuant à un partenariat entre plusieurs acteurs publics, conduiraient à une rationalisation des ressources.

De surcroît, un deuxième article ajouté à cette proposition de loi, qui habilite les conseils d’administration et de surveillance des SPL à accepter le versement des dons, limite grandement les risques de conflits d’intérêts.

Notons que le coût pour les finances publiques de cette extension de la réduction d’impôt, estimé à 1, 7 million d’euros, comme le rappelait Mme Robert, reste modeste et pourrait même être revu à la baisse. L’argument est significatif dans une période où nous devons rester vigilants quant à l’équilibre de nos finances publiques.

Enfin, le don à des entités publiques dans lesquelles l’État n’est pas représenté a déjà été introduit dans la loi de finances pour 2023. Désormais, les entreprises peuvent effectuer des dons en faveur de groupements de collectivités aux fins de défense de l’environnement. L’extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales ne serait donc pas une exception et ne créerait pas de précédent isolé.

Les seules questions qui demeurent concernent l’impact réel de cette mesure sur le financement de la culture. Si son poids sur les finances publiques est si faible, quelle transformation pouvons-nous vraiment en attendre dans le financement du domaine culturel ? C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.

L’insistance du Sénat à son égard tient autant à l’ampleur globale que nous espérons de ce dispositif qu’à la diversification attendue au profit de l’action culturelle de nos collectivités territoriales.

Aussi, pour reprendre les mots de Mme Robert, gageons que cette saison 2023 sera gagnante, pour la culture et pour nos collectivités !

Je remercie donc Sylvie Robert, Julien Bargeton, Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Michel Canévet, notre rapporteur, pour cette proposition de loi, qui coûtera peu à l’État, mais éclairera l’action culturelle dans nos collectivités territoriales.

Sur cette base, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.

La parole est à M. Teva Rohfritsch.

La parole est à M. Vincent Éblé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui, nous nous attaquons à un marronnier de notre commission des finances. Introduit par le Sénat dans la loi 3DS, ainsi que dans les projets de loi de finances pour les années 2021 et 2022, le dispositif que proposent nos quatre collègues, notamment Julien Bargeton, vise à rendre éligibles aux dons les SPL intervenant dans le domaine de la culture. Cela ouvrirait droit pour les entreprises à la réduction d’impôt en faveur du mécénat.

À ce jour, l’article 238 bis du code général des impôts dispose que seuls les dons destinés à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Les dons en faveur des musées de France et d’organismes culturels dont l’un des actionnaires est l’État ou des établissements publics nationaux entrent ainsi dans ce cadre.

Par ce biais, les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des dons dans la plupart des cas, et à 40 % pour les dons qui excèdent 2 millions d’euros.

L’abaissement du taux ne concerne cependant pas les dons faits au profit d’organismes à but non lucratif venant en aide aux personnes en difficulté en facilitant leur accès au logement ou en leur fournissant gratuitement un repas, des soins, voire des produits de première nécessité.

Concernant le sujet qui nous occupe, le rapporteur, que je remercie pour la qualité de son travail, a largement répondu aux arguments qui avaient jusqu’à présent justifié la suppression du dispositif à l’Assemblée nationale. J’ai souhaité les reprendre ici, car ils sont déterminants pour notre position sur ce texte.

L’une des alternatives proposées à l’élargissement des dons aux sociétés publiques locales consiste à créer un fonds de dotation ou un établissement public en association avec l’État. Pour autant, cela ne répondrait pas correctement à la question du financement : les dons destinés aux SPL seraient soumis à la TVA et la création d’un établissement public engendrerait des coûts de fonctionnement importants.

À l’inverse, les SPL, en contribuant à un partenariat entre plusieurs acteurs publics, conduiraient à une rationalisation des ressources.

De surcroît, un deuxième article ajouté à cette proposition de loi, qui habilite les conseils d’administration et de surveillance des SPL à accepter le versement des dons, limite grandement les risques de conflits d’intérêts.

Notons que le coût pour les finances publiques de cette extension de la réduction d’impôt, estimé à 1, 7 million d’euros, comme le rappelait Mme Robert, reste modeste et pourrait même être revu à la baisse. L’argument est significatif dans une période où nous devons rester vigilants quant à l’équilibre de nos finances publiques.

Enfin, le don à des entités publiques dans lesquelles l’État n’est pas représenté a déjà été introduit dans la loi de finances pour 2023. Désormais, les entreprises peuvent effectuer des dons en faveur de groupements de collectivités aux fins de défense de l’environnement. L’extension du régime fiscal du mécénat culturel aux sociétés publiques locales ne serait donc pas une exception et ne créerait pas de précédent isolé.

Les seules questions qui demeurent concernent l’impact réel de cette mesure sur le financement de la culture. Si son poids sur les finances publiques est si faible, quelle transformation pouvons-nous vraiment en attendre dans le financement du domaine culturel ? C’est tout l’enjeu de cette proposition de loi.

L’insistance du Sénat à son égard tient autant à l’ampleur globale que nous espérons de ce dispositif qu’à la diversification attendue au profit de l’action culturelle de nos collectivités territoriales.

Aussi, pour reprendre les mots de Mme Robert, gageons que cette saison 2023 sera gagnante, pour la culture et pour nos collectivités !

Je remercie donc Sylvie Robert, Julien Bargeton, Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Michel Canévet, notre rapporteur, pour cette proposition de loi, qui coûtera peu à l’État, mais éclairera l’action culturelle dans nos collectivités territoriales.

Sur cette base, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur culturel est en difficulté depuis de nombreuses années, singulièrement depuis la crise sanitaire de la covid-19 et la crise économique qui l’a suivie.

L’inflation incite nombre de nos concitoyens à prioriser leurs dépenses, les sorties culturelles et les loisirs étant souvent les premières variables d’ajustement des familles pour réguler leur budget. Cela emporte des conséquences non négligeables sur le financement de la filière culturelle.

Si l’État, avec l’appui des collectivités territoriales, a pris sa part dans le soutien au monde de la culture pendant la période de la covid-19 en mettant en place des aides spécifiques, la situation tendue que nous traversons révèle que les milieux culturels ont encore besoin d’être confortés par l’action publique.

La filière doit affronter une reprise, à tout le moins incertaine et erratique, qui demeure timide et sujette à de nombreux questionnements. Nous avons donc besoin d’innover pour relancer le secteur.

La proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert, dont je salue l’engagement actif et de longue date en faveur de la culture, est de nature à apporter un nouvel outil aux collectivités territoriales pour faciliter les investissements en la matière.

Nos collectivités sont devenues les principaux financeurs de la culture, une tendance en progression constante depuis dix ans : 70 % de l’investissement en faveur du secteur culturel, soit 9, 5 milliards d’euros, en provient. L’exercice partagé de la compétence culture avec l’État favorise une dynamique qui permet le développement de projets culturels à l’échelle locale.

Cependant, lorsque les conjonctures économiques deviennent défavorables, le risque de désengagement cumulatif est très fort. La création de nouveaux instruments au service des collectivités est alors essentielle pour trouver des ressources complémentaires au renforcement de l’action des politiques publiques culturelles. L’idée que porte cette proposition de loi – ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales intervenant dans ce secteur – doit nous rapprocher de cet objectif.

Le droit positif, en l’état actuel, n’autorise le mécénat d’entreprise que si l’État est l’un des actionnaires des sociétés de capitaux bénéficiaires. Cela exclut de fait les sociétés publiques locales, qui sont détenues par les seules collectivités territoriales. Cette proposition de loi a donc pour ambition de rectifier cette inégalité d’action entre l’État et les collectivités locales, alors que ces dernières contribuent largement – ce n’est plus à démontrer – à la pérennité des actions en faveur de la culture.

En ouvrant le mécénat culturel aux SPL à vocation culturelle ou patrimoniale, nous envoyons un signal de confiance fort à l’ensemble des élus territoriaux, qui nous semblent être les mieux à même de construire des politiques culturelles de proximité répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Avec les collègues de mon groupe, nous avons toujours à cœur que les collectivités disposent de moyens utiles à leur action et à leur engagement. C’est pourquoi nous soutenons avec force et conviction la proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert.

Le travail transpartisan qui a permis l’élaboration initiale de ce texte en réunissant plusieurs cosignataires issus de divers groupes politiques montre bien que la préoccupation de trouver des solutions novatrices en faveur de la promotion culturelle est largement partagée au sein de notre Haute Assemblée.

Concrètement, le dispositif proposé fait converger le souhait des collectivités territoriales d’une plus grande souplesse dans leur action culturelle et la volonté d’engagement des entreprises au niveau local. Les études conduites en la matière démontrent que soutenir la vie culturelle pour participer à l’attractivité d’un territoire est la deuxième priorité d’engagement des entreprises dans le mécénat.

Avec l’adoption de cette proposition de loi, les dons des très petites et moyennes entreprises s’accorderont davantage avec l’offre culturelle et patrimoniale des territoires dans lesquels celles-ci sont implantées.

La rédaction rigoureuse du texte permet également de surmonter les obstacles à sa mise en œuvre : il n’affectera pas la composition des conseils d’administration des SPL et la tenue d’une comptabilité analytique permettra d’isoler les activités culturelles et patrimoniales et les dons afférents.

La question du coût pour nos finances publiques est également bien maîtrisée : environ 1, 7 million d’euros, soit moins de 1 % des 230 millions d’euros que représente le mécénat culturel chaque année. Ce montant reste très modéré au regard de la dynamique qu’il aidera à initier dans les territoires qui bénéficieront de ce nouvel outil.

Ce constat nous conduit à manifester une certaine colère envers l’avis défavorable du Gouvernement, monsieur le ministre, qui méconnaît une exigence élémentaire d’égalité de traitement entre l’État et les collectivités locales. Les électeurs sauront s’en souvenir lors des élections qui approchent…

Il nous semble par ailleurs important de souligner l’excellent travail réalisé par notre collègue Michel Canévet, rapporteur de cette proposition de loi, qui a su sécuriser le dispositif proposé pour éviter le risque de conflits d’intérêts.

Notre groupe votera donc en faveur de ce texte et souhaite son adoption par nos collègues de l’Assemblée nationale afin qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Éric Bocquet.

La parole est à M. Vincent Éblé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont le thème a déjà donné lieu à de nombreuses interventions des uns et des autres au Sénat.

L’irrigation des sociétés publiques locales culturelles par des fonds issus du mécénat privé est un sujet que nous avons examiné lors de trois précédentes lois de finances, comme l’a rappelé notre collègue Sylvie Robert.

Je tiens à préciser d’emblée que nous soutiendrons cette proposition aujourd’hui, car la culture est dans l’ADN des élus communistes.

Cependant, nous devons relativiser la portée de ce texte, qui donnera lieu à un montant de dons relativement modique et emportera des conséquences marginales sur le secteur culturel, ainsi que sur le mécénat dans son ensemble.

Pour étayer cet argument, il suffit de se référer aux travaux de notre rapporteur, qui estime le coût pour les finances publiques à 1, 7 million d’euros, un montant qui pourrait même être neutralisé en cas de report des dons défiscalisés vers les SPL.

Un rapide produit en croix invite à considérer que les dons escomptés, si tous sont défiscalisés à hauteur de 60 %, comme le permettrait la proposition de loi, pourraient contribuer à hauteur de 2, 85 millions d’euros à cette forme d’action publique culturelle.

À ce jour, notre territoire ne compte que 51 sociétés publiques locales à vocation culturelle, dont une seule dans mon département du Nord.

Contrairement aux crédits budgétaires, qui garantissent une péréquation de l’offre culturelle, le mécénat, par son caractère territorial, est fortement concentré en Île-de-France. Ainsi les entreprises franciliennes déclarent-elles 56, 7 % des dons du pays, contre 4 % dans les Hauts-de-France, par exemple. Pourtant, le PIB de l’Île-de-France s’élève à 30 % du PIB national, contre 7, 1 % pour ma région.

La concentration des dons est donc extrême : la région parisienne ne compte que 20 % d’entreprises mécènes de plus que ma région, pour 93 % de dons supplémentaires. Il en résulte que le mécénat, en quelque sorte, sanctuarise, voire fige les inégalités territoriales. Il ne peut donc en aucun cas se substituer à l’action publique au service de la culture, action financée essentiellement par l’impôt.

La raison en est simple et va à l’encontre de la rhétorique sur la nature et la qualité des mécènes : ce sont non pas les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent le plus à l’expansion massive du mécénat depuis la loi Aillagon, mais bien les grandes entreprises, lesquelles représentent 0, 23 % des entreprises donatrices, mais 47, 4 % des dons, pour la coquette somme de 1, 08 milliard d’euros.

Si l’on ajoute les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce sont trois quarts des dons qui sont versés par 3, 4 % des entreprises.

Malgré ces données, qui nuancent une certaine mythification du don privé, nous devons admettre l’inégalité de traitement entre les sociétés publiques locales, selon leur statut, et les associations culturelles. Cette situation est difficilement justifiable, sauf à reconnaître un oubli remontant à la création desdites sociétés publiques locales.

Pour l’expliquer, il nous faudrait sans doute nous adonner à de l’« anthropologie » fiscale et faire l’hypothèse que le législateur n’a pas souhaité que les dons aux sociétés publiques locales à capitaux totalement publics soient conditionnés à des contre-dons, pour extrapoler sur les travaux de Marcel Mauss.

En effet, pour une SEM et une société publique locale, verser des contreparties à hauteur de 25 % du don pour attirer les investisseurs privés n’emporte pas les mêmes conséquences !

Enfin, l’incitation fiscale ainsi introduite entre quelque peu en contradiction avec la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018, laquelle remet en cause la participation d’une collectivité à une SPL lorsque cette collectivité a délégué une partie des compétences exercées par la SPL à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Malgré ces réserves, nous voterons en faveur de cette proposition, qui corrige une inégalité de traitement, d’une part, et qui répond, d’autre part, à une demande des acteurs du secteur. Son impact sera minime, voire nul, sur les finances publiques, et guère plus important sur le secteur public culturel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le secteur culturel est en difficulté depuis de nombreuses années, singulièrement depuis la crise sanitaire de la covid-19 et la crise économique qui l’a suivie.

L’inflation incite nombre de nos concitoyens à prioriser leurs dépenses, les sorties culturelles et les loisirs étant souvent les premières variables d’ajustement des familles pour réguler leur budget. Cela emporte des conséquences non négligeables sur le financement de la filière culturelle.

Si l’État, avec l’appui des collectivités territoriales, a pris sa part dans le soutien au monde de la culture pendant la période de la covid-19 en mettant en place des aides spécifiques, la situation tendue que nous traversons révèle que les milieux culturels ont encore besoin d’être confortés par l’action publique.

La filière doit affronter une reprise, à tout le moins incertaine et erratique, qui demeure timide et sujette à de nombreux questionnements. Nous avons donc besoin d’innover pour relancer le secteur.

La proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert, dont je salue l’engagement actif et de longue date en faveur de la culture, est de nature à apporter un nouvel outil aux collectivités territoriales pour faciliter les investissements en la matière.

Nos collectivités sont devenues les principaux financeurs de la culture, une tendance en progression constante depuis dix ans : 70 % de l’investissement en faveur du secteur culturel, soit 9, 5 milliards d’euros, en provient. L’exercice partagé de la compétence culture avec l’État favorise une dynamique qui permet le développement de projets culturels à l’échelle locale.

Cependant, lorsque les conjonctures économiques deviennent défavorables, le risque de désengagement cumulatif est très fort. La création de nouveaux instruments au service des collectivités est alors essentielle pour trouver des ressources complémentaires au renforcement de l’action des politiques publiques culturelles. L’idée que porte cette proposition de loi – ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales intervenant dans ce secteur – doit nous rapprocher de cet objectif.

Le droit positif, en l’état actuel, n’autorise le mécénat d’entreprise que si l’État est l’un des actionnaires des sociétés de capitaux bénéficiaires. Cela exclut de fait les sociétés publiques locales, qui sont détenues par les seules collectivités territoriales. Cette proposition de loi a donc pour ambition de rectifier cette inégalité d’action entre l’État et les collectivités locales, alors que ces dernières contribuent largement – ce n’est plus à démontrer – à la pérennité des actions en faveur de la culture.

En ouvrant le mécénat culturel aux SPL à vocation culturelle ou patrimoniale, nous envoyons un signal de confiance fort à l’ensemble des élus territoriaux, qui nous semblent être les mieux à même de construire des politiques culturelles de proximité répondant aux attentes de leurs concitoyens.

Avec les collègues de mon groupe, nous avons toujours à cœur que les collectivités disposent de moyens utiles à leur action et à leur engagement. C’est pourquoi nous soutenons avec force et conviction la proposition de loi de notre collègue Sylvie Robert.

Le travail transpartisan qui a permis l’élaboration initiale de ce texte en réunissant plusieurs cosignataires issus de divers groupes politiques montre bien que la préoccupation de trouver des solutions novatrices en faveur de la promotion culturelle est largement partagée au sein de notre Haute Assemblée.

Concrètement, le dispositif proposé fait converger le souhait des collectivités territoriales d’une plus grande souplesse dans leur action culturelle et la volonté d’engagement des entreprises au niveau local. Les études conduites en la matière démontrent que soutenir la vie culturelle pour participer à l’attractivité d’un territoire est la deuxième priorité d’engagement des entreprises dans le mécénat.

Avec l’adoption de cette proposition de loi, les dons des très petites et moyennes entreprises s’accorderont davantage avec l’offre culturelle et patrimoniale des territoires dans lesquels celles-ci sont implantées.

La rédaction rigoureuse du texte permet également de surmonter les obstacles à sa mise en œuvre : il n’affectera pas la composition des conseils d’administration des SPL et la tenue d’une comptabilité analytique permettra d’isoler les activités culturelles et patrimoniales et les dons afférents.

La question du coût pour nos finances publiques est également bien maîtrisée : environ 1, 7 million d’euros, soit moins de 1 % des 230 millions d’euros que représente le mécénat culturel chaque année. Ce montant reste très modéré au regard de la dynamique qu’il aidera à initier dans les territoires qui bénéficieront de ce nouvel outil.

Ce constat nous conduit à manifester une certaine colère envers l’avis défavorable du Gouvernement, monsieur le ministre, qui méconnaît une exigence élémentaire d’égalité de traitement entre l’État et les collectivités locales. Les électeurs sauront s’en souvenir lors des élections qui approchent…

Il nous semble par ailleurs important de souligner l’excellent travail réalisé par notre collègue Michel Canévet, rapporteur de cette proposition de loi, qui a su sécuriser le dispositif proposé pour éviter le risque de conflits d’intérêts.

Notre groupe votera donc en faveur de ce texte et souhaite son adoption par nos collègues de l’Assemblée nationale afin qu’il entre en vigueur dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Éric Bocquet.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi dont le thème a déjà donné lieu à de nombreuses interventions des uns et des autres au Sénat.

L’irrigation des sociétés publiques locales culturelles par des fonds issus du mécénat privé est un sujet que nous avons examiné lors de trois précédentes lois de finances, comme l’a rappelé notre collègue Sylvie Robert.

Je tiens à préciser d’emblée que nous soutiendrons cette proposition aujourd’hui, car la culture est dans l’ADN des élus communistes.

Cependant, nous devons relativiser la portée de ce texte, qui donnera lieu à un montant de dons relativement modique et emportera des conséquences marginales sur le secteur culturel, ainsi que sur le mécénat dans son ensemble.

Pour étayer cet argument, il suffit de se référer aux travaux de notre rapporteur, qui estime le coût pour les finances publiques à 1, 7 million d’euros, un montant qui pourrait même être neutralisé en cas de report des dons défiscalisés vers les SPL.

Un rapide produit en croix invite à considérer que les dons escomptés, si tous sont défiscalisés à hauteur de 60 %, comme le permettrait la proposition de loi, pourraient contribuer à hauteur de 2, 85 millions d’euros à cette forme d’action publique culturelle.

À ce jour, notre territoire ne compte que 51 sociétés publiques locales à vocation culturelle, dont une seule dans mon département du Nord.

Contrairement aux crédits budgétaires, qui garantissent une péréquation de l’offre culturelle, le mécénat, par son caractère territorial, est fortement concentré en Île-de-France. Ainsi les entreprises franciliennes déclarent-elles 56, 7 % des dons du pays, contre 4 % dans les Hauts-de-France, par exemple. Pourtant, le PIB de l’Île-de-France s’élève à 30 % du PIB national, contre 7, 1 % pour ma région.

La concentration des dons est donc extrême : la région parisienne ne compte que 20 % d’entreprises mécènes de plus que ma région, pour 93 % de dons supplémentaires. Il en résulte que le mécénat, en quelque sorte, sanctuarise, voire fige les inégalités territoriales. Il ne peut donc en aucun cas se substituer à l’action publique au service de la culture, action financée essentiellement par l’impôt.

La raison en est simple et va à l’encontre de la rhétorique sur la nature et la qualité des mécènes : ce sont non pas les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent le plus à l’expansion massive du mécénat depuis la loi Aillagon, mais bien les grandes entreprises, lesquelles représentent 0, 23 % des entreprises donatrices, mais 47, 4 % des dons, pour la coquette somme de 1, 08 milliard d’euros.

Si l’on ajoute les entreprises de taille intermédiaire (ETI), ce sont trois quarts des dons qui sont versés par 3, 4 % des entreprises.

Malgré ces données, qui nuancent une certaine mythification du don privé, nous devons admettre l’inégalité de traitement entre les sociétés publiques locales, selon leur statut, et les associations culturelles. Cette situation est difficilement justifiable, sauf à reconnaître un oubli remontant à la création desdites sociétés publiques locales.

Pour l’expliquer, il nous faudrait sans doute nous adonner à de l’« anthropologie » fiscale et faire l’hypothèse que le législateur n’a pas souhaité que les dons aux sociétés publiques locales à capitaux totalement publics soient conditionnés à des contre-dons, pour extrapoler sur les travaux de Marcel Mauss.

En effet, pour une SEM et une société publique locale, verser des contreparties à hauteur de 25 % du don pour attirer les investisseurs privés n’emporte pas les mêmes conséquences !

Enfin, l’incitation fiscale ainsi introduite entre quelque peu en contradiction avec la décision du Conseil d’État du 14 novembre 2018, laquelle remet en cause la participation d’une collectivité à une SPL lorsque cette collectivité a délégué une partie des compétences exercées par la SPL à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Malgré ces réserves, nous voterons en faveur de cette proposition, qui corrige une inégalité de traitement, d’une part, et qui répond, d’autre part, à une demande des acteurs du secteur. Son impact sera minime, voire nul, sur les finances publiques, et guère plus important sur le secteur public culturel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la perte d’activité subie par le secteur culturel durant la crise sanitaire, qui n’est pas encore pleinement résorbée, et à l’évolution des pratiques et des consommations culturelles, le besoin de financement de la filière demeure préoccupant.

La culture est un domaine dans lequel les collectivités territoriales sont pleinement investies, y compris financièrement. Elles fournissent près de 70 % de l’investissement public en faveur du secteur culturel en France, soit un montant annuel de 9, 5 milliards d’euros par an, via les SPL à vocation culturelle, dont elles détiennent l’intégralité du capital et déterminent les missions.

Cependant, cet effort financier consacré à un secteur vital pour l’attractivité des territoires est aujourd’hui menacé : les coûts additionnels engendrés par la crise sanitaire et, plus récemment, la hausse des coûts de l’énergie ont fragilisé la situation budgétaire des collectivités et en particulier leur capacité d’investissement.

Parallèlement, les besoins de financement du secteur culturel demeurent très importants. Ce dernier doit affronter une forte concurrence étrangère due au tournant numérique opéré par les industries culturelles de nos partenaires économiques. J’ai plus particulièrement à l’esprit les grandes plateformes en ligne, face auxquelles la France accuse un retard significatif.

Alors que la dette de notre pays atteint des niveaux sans précédent, il serait regrettable de faire reposer sur les acteurs publics, et plus encore sur les collectivités territoriales, le coût des investissements nécessaires au redressement du secteur culturel.

Aussi, nous devons mobiliser d’autres leviers de financement, en nous appuyant sur les acteurs privés et sur leur potentiel de mécénat.

Je tiens à rendre hommage, à cet égard, aux auteurs du présent texte, Sylvie Robert, le président Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Julien Bargeton, qui ont su mettre en avant ce sujet important pour l’ensemble de nos territoires.

Je salue également le travail excellent accompli par le rapporteur, mon collègue Michel Canévet, qui a éclairé les débats en commission et continue à le faire ici même, en séance.

Ce texte vise à ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales, bras armé des collectivités dans ce domaine. Actuellement, les dons effectués à ces sociétés ne donnent pas droit à une réduction d’impôt. Par conséquent, ils ne sont pas suffisamment attractifs pour les acteurs privés que sont les TPE, les PME et les ETI présentes dans les territoires. Ces dernières redirigent donc leurs efforts vers des acteurs privés ou vers des sociétés publiques dont l’État est lui-même actionnaire.

Comment expliquer que l’État puisse mobiliser le mécénat culturel alors que les collectivités territoriales, qui contribuent le plus au financement du secteur culturel, ne le peuvent pas ? Ce texte permettra de remédier à cette injustice et offrira au secteur culturel de nouvelles sources de financement, tout en soulageant les collectivités d’un fardeau que leur situation budgétaire ne leur permet plus d’assumer aussi bien qu’auparavant.

Grâce à cette proposition de loi, les dons des entreprises au profit des SPL à vocation culturelle ouvriront droit à une réduction d’impôt. Les sociétés chargées de l’accès du public au patrimoine, qui participent au rayonnement de nos territoires, pourront également en bénéficier.

Cela déclenchera à l’évidence un appel d’air en faveur du financement privé des initiatives des collectivités en matière culturelle, d’autant plus que la culture et la préservation du patrimoine sont le deuxième domaine d’action privilégié des entreprises, après le sport, et que 80 % des entreprises mécènes engagées dans le secteur culturel le sont au niveau local.

Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, la commission a prévu que les dons devront être autorisés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés publiques locales. Ce dispositif offre ainsi toutes les garanties de sécurité juridique nécessaires à un financement transparent et utile du secteur culturel.

Au vu de ces considérations, le groupe Union Centriste apportera son soutien à ce texte, essentiel pour l’attractivité culturelle, touristique et économique de nos territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, face à la perte d’activité subie par le secteur culturel durant la crise sanitaire, qui n’est pas encore pleinement résorbée, et à l’évolution des pratiques et des consommations culturelles, le besoin de financement de la filière demeure préoccupant.

La culture est un domaine dans lequel les collectivités territoriales sont pleinement investies, y compris financièrement. Elles fournissent près de 70 % de l’investissement public en faveur du secteur culturel en France, soit un montant annuel de 9, 5 milliards d’euros par an, via les SPL à vocation culturelle, dont elles détiennent l’intégralité du capital et déterminent les missions.

Cependant, cet effort financier consacré à un secteur vital pour l’attractivité des territoires est aujourd’hui menacé : les coûts additionnels engendrés par la crise sanitaire et, plus récemment, la hausse des coûts de l’énergie ont fragilisé la situation budgétaire des collectivités et en particulier leur capacité d’investissement.

Parallèlement, les besoins de financement du secteur culturel demeurent très importants. Ce dernier doit affronter une forte concurrence étrangère due au tournant numérique opéré par les industries culturelles de nos partenaires économiques. J’ai plus particulièrement à l’esprit les grandes plateformes en ligne, face auxquelles la France accuse un retard significatif.

Alors que la dette de notre pays atteint des niveaux sans précédent, il serait regrettable de faire reposer sur les acteurs publics, et plus encore sur les collectivités territoriales, le coût des investissements nécessaires au redressement du secteur culturel.

Aussi, nous devons mobiliser d’autres leviers de financement, en nous appuyant sur les acteurs privés et sur leur potentiel de mécénat.

Je tiens à rendre hommage, à cet égard, aux auteurs du présent texte, Sylvie Robert, le président Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Julien Bargeton, qui ont su mettre en avant ce sujet important pour l’ensemble de nos territoires.

Je salue également le travail excellent accompli par le rapporteur, mon collègue Michel Canévet, qui a éclairé les débats en commission et continue à le faire ici même, en séance.

Ce texte vise à ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales, bras armé des collectivités dans ce domaine. Actuellement, les dons effectués à ces sociétés ne donnent pas droit à une réduction d’impôt. Par conséquent, ils ne sont pas suffisamment attractifs pour les acteurs privés que sont les TPE, les PME et les ETI présentes dans les territoires. Ces dernières redirigent donc leurs efforts vers des acteurs privés ou vers des sociétés publiques dont l’État est lui-même actionnaire.

Comment expliquer que l’État puisse mobiliser le mécénat culturel alors que les collectivités territoriales, qui contribuent le plus au financement du secteur culturel, ne le peuvent pas ? Ce texte permettra de remédier à cette injustice et offrira au secteur culturel de nouvelles sources de financement, tout en soulageant les collectivités d’un fardeau que leur situation budgétaire ne leur permet plus d’assumer aussi bien qu’auparavant.

Grâce à cette proposition de loi, les dons des entreprises au profit des SPL à vocation culturelle ouvriront droit à une réduction d’impôt. Les sociétés chargées de l’accès du public au patrimoine, qui participent au rayonnement de nos territoires, pourront également en bénéficier.

Cela déclenchera à l’évidence un appel d’air en faveur du financement privé des initiatives des collectivités en matière culturelle, d’autant plus que la culture et la préservation du patrimoine sont le deuxième domaine d’action privilégié des entreprises, après le sport, et que 80 % des entreprises mécènes engagées dans le secteur culturel le sont au niveau local.

Afin de prévenir tout risque de conflits d’intérêts, la commission a prévu que les dons devront être autorisés par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance des sociétés publiques locales. Ce dispositif offre ainsi toutes les garanties de sécurité juridique nécessaires à un financement transparent et utile du secteur culturel.

Au vu de ces considérations, le groupe Union Centriste apportera son soutien à ce texte, essentiel pour l’attractivité culturelle, touristique et économique de nos territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite des différentes interventions, un consensus se dégage sur toutes les travées sur deux questions importantes.

Notre offre culturelle survivrait-elle sans les collectivités locales ? La réponse est indéniablement non.

Pour autant, ces dernières doivent-elles assumer seules cette responsabilité ? Absolument pas.

Qu’il s’agisse d’investissements économiques ou de culture, le dynamisme de nos territoires passe par l’essor et l’encouragement des initiatives privées. C’est d’autant plus vrai que le mécénat, dont vous avez détaillé la composition, monsieur le rapporteur, concerne avant tout les petites entreprises, soit celles qui font la richesse d’une région par les emplois qu’elles y créent et par l’attachement réciproque qui se noue entre un territoire et ses acteurs économiques.

Si des entreprises sont désireuses de consacrer une part de la valeur qu’elles ont créée à la culture locale, ne boudons pas notre plaisir ! Il me semble donc nécessaire de faire sauter certains verrous juridiques qui brident inutilement les initiatives.

Cette ouverture encadrée du mécénat en faveur des sociétés publiques locales permettra notamment de financer la mise en valeur de notre patrimoine, car l’attachement que nous lui portons n’a d’égal que le coût de sa restauration. Châteaux, petites églises non classées, maisons de caractère, ce bâti est le socle de l’identité culturelle de nos communes et sa préservation exige la participation de tous les acteurs de la société : l’État, les collectivités, la population et les entreprises.

C’est pourquoi cette proposition de loi relève d’une démarche salutaire, et je rends hommage à l’initiative de ses auteurs. Je soutiens donc pleinement ce texte, lequel réaffirme une volonté maintes fois exprimée par le Sénat, et notamment par les rapporteurs de la loi 3DS, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.

Incitons les entreprises à enrichir, par leurs dons, le capital culturel de leur territoire, favorisons l’émergence des Jacques Cœur, Peggy Guggenheim ou Pierre Cardin du XXIe siècle, car, plus que jamais, le rayonnement culturel sera, demain, un facteur de prospérité !

Pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Ventalon.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite des différentes interventions, un consensus se dégage sur toutes les travées sur deux questions importantes.

Notre offre culturelle survivrait-elle sans les collectivités locales ? La réponse est indéniablement non.

Pour autant, ces dernières doivent-elles assumer seules cette responsabilité ? Absolument pas.

Qu’il s’agisse d’investissements économiques ou de culture, le dynamisme de nos territoires passe par l’essor et l’encouragement des initiatives privées. C’est d’autant plus vrai que le mécénat, dont vous avez détaillé la composition, monsieur le rapporteur, concerne avant tout les petites entreprises, soit celles qui font la richesse d’une région par les emplois qu’elles y créent et par l’attachement réciproque qui se noue entre un territoire et ses acteurs économiques.

Si des entreprises sont désireuses de consacrer une part de la valeur qu’elles ont créée à la culture locale, ne boudons pas notre plaisir ! Il me semble donc nécessaire de faire sauter certains verrous juridiques qui brident inutilement les initiatives.

Cette ouverture encadrée du mécénat en faveur des sociétés publiques locales permettra notamment de financer la mise en valeur de notre patrimoine, car l’attachement que nous lui portons n’a d’égal que le coût de sa restauration. Châteaux, petites églises non classées, maisons de caractère, ce bâti est le socle de l’identité culturelle de nos communes et sa préservation exige la participation de tous les acteurs de la société : l’État, les collectivités, la population et les entreprises.

C’est pourquoi cette proposition de loi relève d’une démarche salutaire, et je rends hommage à l’initiative de ses auteurs. Je soutiens donc pleinement ce texte, lequel réaffirme une volonté maintes fois exprimée par le Sénat, et notamment par les rapporteurs de la loi 3DS, Françoise Gatel et Mathieu Darnaud.

Incitons les entreprises à enrichir, par leurs dons, le capital culturel de leur territoire, favorisons l’émergence des Jacques Cœur, Peggy Guggenheim ou Pierre Cardin du XXIe siècle, car, plus que jamais, le rayonnement culturel sera, demain, un facteur de prospérité !

Pour toutes ces raisons, l’ensemble du groupe Les Républicains votera cette proposition de loi.

La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission.

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer un soutien enthousiaste à la proposition de loi visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. Cette initiative audacieuse, portée en particulier par Colette Mélot et ses collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, mérite d’être saluée et encouragée.

Cette proposition de loi intervient à un moment crucial de notre histoire, où l’art numérique connaît une expansion sans précédent. Les médias et les experts en parlent comme d’une véritable révolution culturelle.

Un terrain d’expression artistique se dessine dans lequel la créativité rencontre les avancées technologiques ; cela nous rappelle que l’art est capable de s’adapter aux progrès de notre société.

Grâce à la démocratisation des outils numériques et à la facilité d’accès à internet, l’art numérique peut désormais toucher un large public, transcendant les frontières géographiques et les barrières sociales, générationnelles et culturelles.

L’article 1er de cette proposition de loi revêt une importance particulière : il vise à intégrer l’art numérique dans le champ du mécénat. Cette mesure incitera les particuliers et les entreprises à soutenir financièrement les réalisations artistiques numériques.

À titre d’exemple, j’ai à l’esprit les spectacles son et lumière organisés dans nos villages et dans nos villes, qui sont l’occasion de valoriser notre patrimoine et nos monuments historiques, de promouvoir notre héritage culturel et de contribuer au développement économique et touristique de nos territoires.

Je tiens à remercier chaleureusement les auteurs de cette proposition de loi et à saluer l’engagement de son rapporteur, Michel Canévet. Cette mobilisation en faveur de l’art numérique offre à notre pays, à la pointe de cette révolution artistique, la chance de stimuler la créativité et de garantir l’accès à la culture pour tous. Saisissons-la !

La parole est à M. Jean-François Longeot, sur l’article.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer un soutien enthousiaste à la proposition de loi visant à promouvoir l’art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique. Cette initiative audacieuse, portée en particulier par Colette Mélot et ses collègues du groupe Les Indépendants – République et Territoires, mérite d’être saluée et encouragée.

Cette proposition de loi intervient à un moment crucial de notre histoire, où l’art numérique connaît une expansion sans précédent. Les médias et les experts en parlent comme d’une véritable révolution culturelle.

Un terrain d’expression artistique se dessine dans lequel la créativité rencontre les avancées technologiques ; cela nous rappelle que l’art est capable de s’adapter aux progrès de notre société.

Grâce à la démocratisation des outils numériques et à la facilité d’accès à internet, l’art numérique peut désormais toucher un large public, transcendant les frontières géographiques et les barrières sociales, générationnelles et culturelles.

L’article 1er de cette proposition de loi revêt une importance particulière : il vise à intégrer l’art numérique dans le champ du mécénat. Cette mesure incitera les particuliers et les entreprises à soutenir financièrement les réalisations artistiques numériques.

À titre d’exemple, j’ai à l’esprit les spectacles son et lumière organisés dans nos villages et dans nos villes, qui sont l’occasion de valoriser notre patrimoine et nos monuments historiques, de promouvoir notre héritage culturel et de contribuer au développement économique et touristique de nos territoires.

Je tiens à remercier chaleureusement les auteurs de cette proposition de loi et à saluer l’engagement de son rapporteur, Michel Canévet. Cette mobilisation en faveur de l’art numérique offre à notre pays, à la pointe de cette révolution artistique, la chance de stimuler la créativité et de garantir l’accès à la culture pour tous. Saisissons-la !

Je souhaite également m’associer à cette proposition de loi et saluer ses quatre auteurs. Son sujet est d’une importance cruciale.

Comme tous l’ont rappelé, depuis mars 2020, le secteur culturel a été fortement impacté. Or la culture est une richesse pour notre territoire national, nos 36 000 communes, nos départements et territoires respectifs.

À travers le patrimoine bâti, mais également le petit patrimoine, à travers également les bénévoles qui s’y investissent, elle permet de tisser des liens forts.

L’État ainsi que les collectivités territoriales y sont largement impliqués et les volets économique, social et associatif occupent une place importante. Ouvrir le mécénat aux sociétés publiques locales fait donc sens.

Je salue naturellement notre rapporteur, Michel Canévet. Son travail de fond, réalisé au sein de la commission des finances, a été mené en collaboration avec nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui sont passionnés par ces sujets importants – et il faut l’être.

Je soutiens donc cette initiative visant à renforcer le lien entre les entreprises, le mécénat culturel et les sociétés publiques locales. Cette ouverture est un signal fort et très positif et je voterai sans réserve cet article ainsi que cette proposition de loi.

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Grand, Malhuret, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et de La Provôté et M. Fialaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : «, sur support analogique ou numérique, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

Cet amendement, proposé par ma collègue Colette Mélot et notre groupe, a pour objet d’inclure l’art numérique dans le dispositif du mécénat culturel.

Comme vous le savez, l’art numérique connaît un développement dynamique depuis plusieurs décennies, remettant en question les formes les plus traditionnelles de la création.

Cette forme d’art, qui utilise les nouvelles technologies et adopte les codes de la communication numérique, permet surtout d’ouvrir la création artistique aux jeunes générations. C’est pourquoi il nous paraît opportun de l’intégrer dans le champ du mécénat.

Lors des débats en commission des finances, le rapporteur a justement précisé que la doctrine fiscale intégrait déjà cette forme de création. Néanmoins, convenons qu’il est plus aisé de modifier une doctrine fiscale que la loi. C’est pourquoi cet amendement tend à inclure cette forme d’art dans la loi elle-même.

Je souhaite également m’associer à cette proposition de loi et saluer ses quatre auteurs. Son sujet est d’une importance cruciale.

Comme tous l’ont rappelé, depuis mars 2020, le secteur culturel a été fortement impacté. Or la culture est une richesse pour notre territoire national, nos 36 000 communes, nos départements et territoires respectifs.

À travers le patrimoine bâti, mais également le petit patrimoine, à travers également les bénévoles qui s’y investissent, elle permet de tisser des liens forts.

L’État ainsi que les collectivités territoriales y sont largement impliqués et les volets économique, social et associatif occupent une place importante. Ouvrir le mécénat aux sociétés publiques locales fait donc sens.

Je salue naturellement notre rapporteur, Michel Canévet. Son travail de fond, réalisé au sein de la commission des finances, a été mené en collaboration avec nos collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, qui sont passionnés par ces sujets importants – et il faut l’être.

Je soutiens donc cette initiative visant à renforcer le lien entre les entreprises, le mécénat culturel et les sociétés publiques locales. Cette ouverture est un signal fort et très positif et je voterai sans réserve cet article ainsi que cette proposition de loi.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme Mélot, MM. Grand, Malhuret, Lagourgue, Wattebled, Guerriau, A. Marc et Chasseing, Mmes Paoli-Gagin et de La Provôté et M. Fialaire, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Après le mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : «, sur support analogique ou numérique, » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Pierre Grand.

Avant d’aborder l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant les chiffres évoqués précédemment : le coût fiscal du mécénat d’entreprise s’élève à environ 1, 07 milliard d’euros tandis que le coût du mécénat culturel est estimé à 230 millions d’euros par an.

Par ailleurs, le coût de la mesure proposée ici est estimé à 1, 7 million d’euros, non pas par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais par la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

Pour ce qui concerne cet amendement, il nous semble déjà satisfait : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à l’application des déductions fiscales précise que l’ensemble des expositions d’art contemporain, quel qu’en soit le support, est éligible à ces dispositions. Ainsi, l’art numérique est en principe déjà inclus ; le ministre pourrait peut-être nous le confirmer ultérieurement.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Cet amendement, proposé par ma collègue Colette Mélot et notre groupe, a pour objet d’inclure l’art numérique dans le dispositif du mécénat culturel.

Comme vous le savez, l’art numérique connaît un développement dynamique depuis plusieurs décennies, remettant en question les formes les plus traditionnelles de la création.

Cette forme d’art, qui utilise les nouvelles technologies et adopte les codes de la communication numérique, permet surtout d’ouvrir la création artistique aux jeunes générations. C’est pourquoi il nous paraît opportun de l’intégrer dans le champ du mécénat.

Lors des débats en commission des finances, le rapporteur a justement précisé que la doctrine fiscale intégrait déjà cette forme de création. Néanmoins, convenons qu’il est plus aisé de modifier une doctrine fiscale que la loi. C’est pourquoi cet amendement tend à inclure cette forme d’art dans la loi elle-même.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Avant d’aborder l’amendement, permettez-moi d’apporter quelques précisions concernant les chiffres évoqués précédemment : le coût fiscal du mécénat d’entreprise s’élève à environ 1, 07 milliard d’euros tandis que le coût du mécénat culturel est estimé à 230 millions d’euros par an.

Par ailleurs, le coût de la mesure proposée ici est estimé à 1, 7 million d’euros, non pas par le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais par la Fédération des élus des entreprises publiques locales.

Pour ce qui concerne cet amendement, il nous semble déjà satisfait : le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) relatif à l’application des déductions fiscales précise que l’ensemble des expositions d’art contemporain, quel qu’en soit le support, est éligible à ces dispositions. Ainsi, l’art numérique est en principe déjà inclus ; le ministre pourrait peut-être nous le confirmer ultérieurement.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

Je le retire, madame la présidente !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er.

Avis défavorable.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 1er.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte de la commission.

Je tiens à exprimer ma gratitude envers mes collègues pour leur unanimité et leur constance : cela fait plusieurs années que nous tentons de faire adopter cette disposition.

Je souhaite enfin indiquer au Gouvernement qu’en émettant un avis défavorable sur cette proposition de loi, il a manqué l’occasion d’adresser un signal positif et de confiance tant aux collectivités territoriales qu’au monde de la culture. Compte tenu du contexte, ne pas le faire est fort regrettable.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la proposition de loi.