Interventions sur "mécénat"

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous finissons par évoquer la question de l'ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles. Nous poursuivons ainsi la tradition – la série, devrais-je plutôt dire –, après les saisons 2019, 2020, 2021 et 2022, marquées par le dépôt d'amendements à des projets de loi de finances ou dans le cadre de lois relatives aux collectivités territoriales, par exemple la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et ...

...les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c'est parce qu'elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu'en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l'article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant. Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités terri...

Il est important de soutenir cette mesure, car il n'y pas de raison que le bénéfice du mécénat culturel dépende pour les collectivités territoriales du mode de gestion qu'elles ont librement choisi. C'est incompréhensible pour l'ensemble de nos concitoyens. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d'une égalité de traitement. Or, aujourd'hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le mécénat culturel est un moyen à la fois ancien et efficace de soutenir toutes les formes de création artistique et la préservation de notre patrimoine. Il est ancien, puisqu'il tire son origine d'un nom propre, celui d'un homme politique romain du Ier siècle avant notre ère, resté célèbre pour avoir dédié sa fortune à la promotion des arts et des lettres : c'est Mécène. Il est efficace, dans la mesure ...

La présente proposition de loi étend un avantage fiscal octroyé aux TPE et PME qui font du mécénat culturel aux dons en faveur des sociétés publiques locales détenues par des collectivités, indépendamment de la participation ou non de l'État. Elle a été déposée par des sénateurs issus des quatre plus gros groupes du Sénat, sans que les plus petits groupes y aient été associés. Son coût budgétaire, entre un et deux millions d'euros, apparaît relativement limité, comparé au coût actuel de l'ens...

...aye royale de Fontevraud dans le Maine-et-Loire, sont administrés et financés par des collectivités réunies en société publique locale. À ces sites renommés s'ajoute toute une liste de théâtres, musées, cinémas, festivals ou centres culturels, répartis sur l'ensemble du territoire et dont le modèle de gestion et de contrôle a fait la preuve de ses vertus. Ouvrir aux sociétés publiques locales le mécénat culturel et le régime fiscal qui y est associé apparaît ainsi comme un moyen de reconnaître à leur juste valeur leur action en faveur de la culture, de favoriser l'investissement dans des établissements « à domicile » et ainsi, de participer au rayonnement culturel de la France et de ses territoires. Le dispositif incitatif que ce texte propose de créer se substitue ainsi aux investissements dan...

...l'examen du projet de loi de finances à l'automne dernier, nous avons ainsi proposé plusieurs mesures visant à mobiliser davantage de fonds privés au bénéfice des acteurs de la culture. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans cette même logique. En effet, en permettant aux sociétés publiques locales de bénéficier des dons effectués par les entreprises dans le cadre du mécénat, nous ouvrons de nouveaux modes de financement à ces acteurs des territoires et nous créons des liens avec les entreprises. L'initiative est d'autant plus forte qu'elle est transpartisane. Je précise qu'elle aurait été encore plus forte si elle avait été omnipartisane... Notre groupe la soutiendra néanmoins. Je salue également l'initiative du rapporteur, qui a introduit une précision bienvenue....

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je tiens à saluer les travaux de nos quatre collègues, portés par Sylvie Robert, ainsi que celui du rapporteur Michel Canévet. Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutient sans ambiguïté cette proposition de loi. Ce texte permet aux sociétés publiques locales d'accéder au mécénat culturel, comme c'est d'ores et déjà le cas des sociétés de capitaux lorsque l'État en est actionnaire. Monsieur le ministre, l'État, ce sont aussi les collectivités territoriales ! Ce texte répond aux demandes de la Fédération des élus des entreprises publiques locales, de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), mais aussi de nombreux élus exerçant la pré...

...marronnier de notre commission des finances. Introduit par le Sénat dans la loi 3DS, ainsi que dans les projets de loi de finances pour les années 2021 et 2022, le dispositif que proposent nos quatre collègues, notamment Julien Bargeton, vise à rendre éligibles aux dons les SPL intervenant dans le domaine de la culture. Cela ouvrirait droit pour les entreprises à la réduction d'impôt en faveur du mécénat. À ce jour, l'article 238 bis du code général des impôts dispose que seuls les dons destinés à certains organismes d'intérêt général peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Les dons en faveur des musées de France et d'organismes culturels dont l'un des actionnaires est l'État ou des établissements publics nationaux entrent ainsi dans ce cadre. Par ce biais, les entreprises bénéficien...

...ls à l'échelle locale. Cependant, lorsque les conjonctures économiques deviennent défavorables, le risque de désengagement cumulatif est très fort. La création de nouveaux instruments au service des collectivités est alors essentielle pour trouver des ressources complémentaires au renforcement de l'action des politiques publiques culturelles. L'idée que porte cette proposition de loi – ouvrir le mécénat culturel aux sociétés publiques locales intervenant dans ce secteur – doit nous rapprocher de cet objectif. Le droit positif, en l'état actuel, n'autorise le mécénat d'entreprise que si l'État est l'un des actionnaires des sociétés de capitaux bénéficiaires. Cela exclut de fait les sociétés publiques locales, qui sont détenues par les seules collectivités territoriales. Cette PPL a donc pour amb...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi dont le thème a déjà donné lieu à de nombreuses interventions des uns et des autres au Sénat. L'irrigation des sociétés publiques locales culturelles par des fonds issus du mécénat privé est un sujet que nous avons examiné lors de trois précédentes lois de finances, comme l'a rappelé notre collègue Sylvie Robert. Je tiens à préciser d'emblée que nous soutiendrons cette proposition aujourd'hui, car la culture est dans l'ADN des élus communistes. Cependant, nous devons relativiser la portée de ce texte, qui donnera lieu à un montant de dons relativement modique et emportera...

...ficatif. Alors que la dette de notre pays atteint des niveaux sans précédent, il serait regrettable de faire reposer sur les acteurs publics, et plus encore sur les collectivités territoriales, le coût des investissements nécessaires au redressement du secteur culturel. Aussi, nous devons mobiliser d'autres leviers de financement, en nous appuyant sur les acteurs privés et sur leur potentiel de mécénat. Je tiens à rendre hommage, à cet égard, aux auteurs du présent texte, Sylvie Robert, le président Hervé Marseille, Antoine Lefèvre et Julien Bargeton, qui ont su mettre en avant ce sujet important pour l'ensemble de nos territoires. Je salue également le travail excellent accompli par le rapporteur, mon collègue Michel Canévet, qui a éclairé les débats en commission et continue à le faire ici ...

...rtantes. Notre offre culturelle survivrait-elle sans les collectivités locales ? La réponse est indéniablement non. Pour autant, ces dernières doivent-elles assumer seules cette responsabilité ? Absolument pas. Qu'il s'agisse d'investissements économiques ou de culture, le dynamisme de nos territoires passe par l'essor et l'encouragement des initiatives privées. C'est d'autant plus vrai que le mécénat, dont vous avez détaillé la composition, monsieur le rapporteur, concerne avant tout les petites entreprises, soit celles qui font la richesse d'une région par les emplois qu'elles y créent et par l'attachement réciproque qui se noue entre un territoire et ses acteurs économiques. Si des entreprises sont désireuses de consacrer une part de la valeur qu'elles ont créée à la culture locale, ne bou...

...ogrès de notre société. Grâce à la démocratisation des outils numériques et à la facilité d'accès à internet, l'art numérique peut désormais toucher un large public, transcendant les frontières géographiques et les barrières sociales, générationnelles et culturelles. L'article 1er de cette proposition de loi revêt une importance particulière : il vise à intégrer l'art numérique dans le champ du mécénat. Cette mesure incitera les particuliers et les entreprises à soutenir financièrement les réalisations artistiques numériques. À titre d'exemple, j'ai à l'esprit les spectacles son et lumière organisés dans nos villages et dans nos villes, qui sont l'occasion de valoriser notre patrimoine et nos monuments historiques, de promouvoir notre héritage culturel et de contribuer au développement économi...

...tional, nos 36 000 communes, nos départements et territoires respectifs. À travers le patrimoine bâti, mais également le petit patrimoine, à travers également les bénévoles qui s'y investissent, elle permet de tisser des liens forts. L'État ainsi que les collectivités territoriales y sont largement impliqués et les volets économique, social et associatif occupent une place importante. Ouvrir le mécénat aux sociétés publiques locales fait donc sens. Je salue naturellement notre rapporteur, Michel Canévet. Son travail de fond, réalisé au sein de la commission des finances, a été mené en collaboration avec nos collègues de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, qui sont passionnés par ces sujets importants – et il faut l'être. Je soutiens donc cette initiative visant...

Cet amendement, proposé par ma collègue Colette Mélot et notre groupe, a pour objet d'inclure l'art numérique dans le dispositif du mécénat culturel. Comme vous le savez, l'art numérique connaît un développement dynamique depuis plusieurs décennies, remettant en question les formes les plus traditionnelles de la création. Cette forme d'art, qui utilise les nouvelles technologies et adopte les codes de la communication numérique, permet surtout d'ouvrir la création artistique aux jeunes générations. C'est pourquoi il nous paraît opp...

Avant d'aborder l'amendement, permettez-moi d'apporter quelques précisions concernant les chiffres évoqués précédemment : le coût fiscal du mécénat d'entreprise s'élève à environ 1, 07 milliard d'euros tandis que le coût du mécénat culturel est estimé à 230 millions d'euros par an. Par ailleurs, le coût de la mesure proposée ici est estimé à 1, 7 million d'euros, non pas par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, mais par la Fédération des élus des entreprises publiques locales. Pour ce qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme chaque année, nous finissons par évoquer la question de l’ouverture du mécénat aux sociétés publiques locales (SPL) culturelles. Nous poursuivons ainsi la tradition – la série, devrais-je plutôt dire –, après les saisons 2019, 2020, 2021 et 2022, marquées par le dépôt d’amendements à des projets de loi de finances ou dans le cadre de lois relatives aux collectivités territoriales, par exemple la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et ...

...les élus choisissent de constituer de telles sociétés, c’est parce qu’elles sont les plus adaptées à la gestion et à la promotion de leurs activités. Cet outil a rencontré un certain succès depuis sa création en 2010 grâce, entre autres, à la promotion qu’en fait la Fédération des élus des entreprises publiques locales. La proposition de loi qui nous est soumise vise à ouvrir le régime fiscal du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts aux sociétés publiques locales, régime dont bénéficient les sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités le cas échéant. Je rappelle que les sociétés publiques locales doivent réunir au moins deux collectivités terri...

Il est important de soutenir cette mesure, car il n’y a pas de raison que le bénéfice du mécénat culturel dépende pour les collectivités territoriales du mode de gestion qu’elles ont librement choisi. C’est incompréhensible pour l’ensemble de nos concitoyens. Les collectivités territoriales doivent bénéficier d’une égalité de traitement. Or, aujourd’hui, quand elles assurent la gestion en direct ou par un établissement local de leur musée ou de leur action culturelle, par exemple, elles peu...