Interventions sur "commande"

... les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'industrie verte, dont nous commençons aujourd'hui l'examen, se donne pour objectif de réindustrialiser la France et de nous donner les moyens de devenir leaders dans les technologies clés de la transition écologique. En accélérant les implantations industrielles, en renforçant la prise en compte des enjeux environnementaux dans la commande publique, en améliorant le financement de la transition écologique, vous nous promettez, messieurs les ministres, 40 000 créations d'emplois et 23 milliards d'euros d'investissements supplémentaires à l'horizon 2030. Qui pourrait s'opposer à un tel programme ? Soyez-en assurés, messieurs les ministres, nous aurions voulu applaudir des deux mains depuis le temps que nous alertons sur les effets d...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui exprime une ambition à laquelle la commission des lois souscrit pleinement, à savoir la meilleure prise en compte des enjeux climatiques au sein de la commande publique. Il y a deux ans déjà, lors de l'examen de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et résilience », nous avions soutenu et même renforcé la démarche de verdissement de la commande publique qui figurait dans ce texte. Quel contraste, cependant, avec le présent projet de loi ! Alors que c...

...la clé : si nous voulons développer de nouvelles solutions industrielles et technologiques pour répondre aux défis soulevés par le dérèglement climatique, il est nécessaire d'encourager le déploiement d'investissements dont l'horizon et le niveau de rentabilité attendu ne s'inscrivent pas dans une logique court-termiste. C'est le meilleur rôle que l'État puisse jouer, notamment par le biais de la commande publique. Il y va de notre intérêt collectif, car le coût de l'inaction est tout simplement inabordable. Il est grand temps, en ce XXIe siècle, d'entrer dans l'âge du faire. C'est pourquoi nous soutiendrons ce projet de loi.

... de son environnement ? L'absence d'une telle définition met à mal l'ensemble du dispositif. L'économie circulaire, malgré les effets d'affichage, reste largement absente. Nous saluons tout de même une avancée intervenue en commission, grâce à l'adoption de notre amendement visant à créer des projets territoriaux d'industrie circulaire, à l'image des projets alimentaires territoriaux (PAT). La commande publique doit, quant à elle, être plus exemplaire en matière de responsabilité environnementale. Nous ferons des propositions pour renforcer l'ambition du texte en ce sens. Fort heureusement, le drame de la réindustrialisation à marche forcée contre les collectivités est évité. La tentative de recentralisation, contraire au principe de libre administration des collectivités, a avorté, car la com...

... d'œuvrer de manière transversale au triptyque du développement durable – le social, l'environnement et l'économie – n'est donc plus à prouver. Il serait opportun de réaliser une analyse post-covid. Prenons l'exemple des masques : des usines en France se sont transformées pour en fabriquer et constituer une nouvelle filière, car la Chine exportait moins. Quelques mois plus tard, nombre de commandes se sont reportées vers les pays qui produisent à moindre coût – et sont loin de répondre aux préoccupations environnementales –, ce qui a mis les usines françaises en difficulté. Idem pour les agriculteurs : de nombreux Français ont découvert le marché local et la vente directe pendant les confinements et les ont oubliés quelques mois plus tard. Ils ont repris leurs habitudes en faisant ...

...samment dissuasive. S'agissant d'un sujet particulièrement préoccupant, cela nous paraît être la moindre des choses. En ce qui concerne l'article 7, la compensation environnementale, qui consiste à créer des sites naturels de restauration et de renaturation, doit conduire non pas à organiser la pollution, mais à réduire cette dernière jusqu'à la faire disparaître. S'agissant du volet dédié à la commande publique, nous proposerons des amendements pour en faire un véritable levier de progrès. Vous l'aurez compris, messieurs les ministres, nous attendons davantage, bien davantage, car les défis sont colossaux. Réindustrialisons, mais faisons-le bien : l'argent public doit être mieux utilisé, et, surtout, les collectivités territoriales, qui sont parfaitement légitimes, doivent garder la main ! No...

...on du rôle primordial de la participation du public au sein de la procédure d'autorisation environnementale ou la création de projets territoriaux d'industrie circulaire sont autant de garanties apportées par le Sénat en matière environnementale. L'extension du champ de l'article 13 aux contrats de concession améliorera l'efficacité de ce texte en couvrant les deux grands types de contrats de la commande publique. De plus, l'ouverture de la mutualisation des Spaser aux plus petites collectivités permettra aux élus de s'appuyer sur un outil juridique innovant afin de verdir, à leur échelle, la commande publique. En effet, le verdissement de la commande publique ne doit pas être l'apanage des grosses collectivités. Il s'agit d'un enjeu majeur pour l'ensemble des acteurs publics. Texte nécessaire,...

Les procédures de mise en concurrence sont sémantiquement incluses dans la notion de commande publique. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

...es. D'une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s'appliquent pas, en l'état, aux fournisseurs. D'autre part, les auditions ont démontré que les acheteurs publics avaient déjà beaucoup de difficulté à s'approprier la faculté que leur ouvre le code de la commande publique d'exclure des candidats. Les contrôles sont succincts et la plupart des acheteurs publics n'ont pas les ressources suffisantes pour procéder à des vérifications en profondeur. Le contrôle des fournisseurs risquerait donc, au mieux, de ne pas être fait et, au pire, de constituer une charge administrative très lourde pour les acheteurs publics.

L'article L. 2112-4 du code de la commande publique a introduit la préférence européenne dans les achats afin, notamment, de prendre en compte les considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements. Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation verte et de la souveraineté économique de l'Europe, est très peu utilisée par les...

Comme l'a dit Mme Gosselin, cet amendement vise à ce que le périmètre d'application de l'article L. 2112-4 du code de la commande publique soit précisé.

Cet amendement est identique aux trois précédents et vise à appuyer, pour lui donner du sens, la notion de « souveraineté économique » – cela ne doit pas être simplement le titre d'un ministre… C'est la raison pour laquelle il faut clarifier les choses sur la commande publique pour que la souveraineté économique européenne soit indirectement bénéfique pour la souveraineté économique de la France.