Interventions sur "majeur"

Ainsi que vous l'indiquez, mon cher collègue, la qualification d'un projet comme relevant d'un intérêt national majeur sera exceptionnelle – M. le ministre a précisé que celle-ci pourrait concerner un ou deux projets par an. Ces projets pourront contribuer soit à la transition écologique, soit à la souveraineté nationale. Ainsi qu'en dispose le projet de loi, la qualification de projet d'intérêt national majeur sera conditionnée – je le répète – à l'importance du projet en termes d'investissement, d'emploi et d...

J'entends les arguments qui viennent d'être développés et je comprends qu'ils puissent être partagés. Je souhaite rebondir sur les propos du rapporteur et du ministre, qui ont insisté sur le faible nombre de projets qui seront qualifiés d'intérêt national majeur. Cela s'entend, d'autant que certains projets qui sont déjà annoncés sont effectivement des projets d'envergure. Il me paraît toutefois essentiel de prêter attention à l'imbrication des chaînes de valeur. L'activité d'une grande usine peut nécessiter l'implantation de petites entreprises qui seront parties prenantes de la chaîne de valeur, mais qui ne pourront pas nécessairement bénéficier de la...

... des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé. Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes. Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les régions...

Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet. L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur succès et aucune dérogation aux projets de territoire ne doit être autorisée sans l'accord des collectivités concernées. La consultation doit donc être organisée avant toute prise de décision par l'État.

En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'un avis conforme en fin de processus. Il n'apparaît donc pas utile de prévoir en plus une consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur. Cela alourdirait, sans nul doute, la procédure. Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir la planification, pour les régions, et l'urbanisme, pour les communes et les intercommunalités. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'entends les arguments de M. le rapporteur que je partage en partie. Cela dit, la notion d'intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités. Aussi je ne vois pas pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne serait pas associé à la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur.

En commission, il a été en effet introduit une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu'il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles un projet d'intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d'intérê...

Je risque de me répéter quelque peu. Nous avons donc introduit cette présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela nous semble justifié, étant donné l'ampleur de ces projets. Ils sont d'ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités. Vous aviez d'ailleurs, monsieur le ministre, souhaité que l'ensemble des projets d'intérêt national maj...

Comme cela a été précédemment rappelé, nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi EnR, que nous avons adoptée voilà seulement quelques semaines. Or nous revenons dessus. Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national...

Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables relevant d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être contraintes d'arbitrer entre des projets de production d'énergies renouvelables et des projets d'aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIMP confère auxdits projets d'ENR une dimension d'intérêt public.

...ne exemption ZAN. Nous n'avons pas non plus jugé utile d'inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN. Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendements identiques n° 213 rectifié et 335 rectifié. Pour ce qui concerne la dérogation espèces protégées, que le projet considéré relève d'une raison impérative d'intérêt public majeur ne change rien à l'affaire : la commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 214 rectifié.

...st précisément l'objet de ce projet de loi. Dans un texte consacré aux projets d'industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif. Ainsi, c'est seulement via les déclarations d'intérêt public que l'on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d'opérations répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. C'est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.