Interventions sur "national majeur"

En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'un avis conforme en fin de processus. Il n'apparaît donc pas utile de prévoir en plus une consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur. Cela alourdirait, sans nul doute, la procédure. Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir la planification, pour les régions, et l'urbanisme, pour les communes et les intercommunalités. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

J'entends les arguments de M. le rapporteur que je partage en partie. Cela dit, la notion d'intérêt général majeur concerne absolument tous les Français et toutes les collectivités. Aussi je ne vois pas pourquoi une commune, un EPCI, un département ou, a fortiori, une région ne serait pas associé à la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur.

En commission, il a été en effet introduit une présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Gouvernement a bien voulu attirer notre attention sur le fait qu'il convenait que la loi encadre davantage la latitude laissée au pouvoir réglementaire de déterminer par décret en Conseil d'État les conditions dans lesquelles un projet d'intérêt national majeur est réputé répondre à une raison impérative d'intérê...

Je risque de me répéter quelque peu. Nous avons donc introduit cette présomption de reconnaissance de RIIPM pour les projets d'intérêt national majeur, dès lors qu'ils satisfont à des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Cela nous semble justifié, étant donné l'ampleur de ces projets. Ils sont d'ailleurs jugés suffisamment importants pour justifier des dérogations exorbitantes à la répartition des compétences entre collectivités. Vous aviez d'ailleurs, monsieur le ministre, souhaité que l'ensemble des projets d'intérêt national maj...

Comme cela a été précédemment rappelé, nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi EnR, que nous avons adoptée voilà seulement quelques semaines. Or nous revenons dessus. Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national...