Interventions sur "projets industriels"

... chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités. Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis par décret en Conseil d’État. De nombreux amendements, en commission comme en séance, visaient ou visent à préciser les activités concernées. Mais la commission des affaires économiques ne souhaite pas ouvrir cette boîte de Pand...

...tter. Nous sommes fermement opposés à ce dispositif. La déclaration de projet devrait être exceptionnelle ; il ne s’agit pas d’un mode d’aménagement du territoire. Avec la déclaration de projet, les gains en termes d’accélération des implantations sont bien réels, mais la balance bénéfices-risques ne nous paraît pas équilibrée. Il s’agit d’une planification descendante : au lieu de demander aux projets industriels de s’insérer dans le projet de territoire élaboré collectivement, on modifie ce dernier pour laisser les porteurs de projet décider de leur implantation, sans réel encadrement des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication. Le Conseil d’État s’interroge sur la multiplication des situations dans lesquelles une modification des règles l...

L’inclusion des projets industriels verts dans le champ des opérations pouvant bénéficier de la déclaration de projet répond davantage à un objectif d’affichage qu’à la volonté d’ouvrir de nouvelles possibilités. En effet, la déclaration de projet peut être utilisée par l’État ou les collectivités sur quasiment tout projet d’aménagement. La jurisprudence a régulièrement admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu ...

...on unilatérale de l'État dans les documents de planification et d'urbanisme est une ligne rouge. Il y a d'ailleurs une incohérence à donner aux régions une compétence en matière de planification industrielle à l'article 1er, et à leur refuser tout rôle pour les grands projets à l'article 9 ! Cependant, la commission a également été sensible à l'objectif d'accélérer les implantations de très gros projets industriels, qui peuvent représenter des milliards d'euros d'investissements et de milliers d'emplois. En outre, au vu du cahier des charges, le nombre de projets concernés chaque année devrait se compter sur les doigts d'une seule main. C'est pourquoi elle n'a pas souhaité supprimer purement et simplement cet article, mais l'a profondément remanié, de manière à garantir la participation effective des colle...

Premièrement, pour sortir de la logique jacobine et purement descendante promue par le Gouvernement, nous avons permis aux régions, en lien avec les collectivités locales, de faire reconnaître, elles aussi, des projets industriels d'intérêt national majeur, alors que le texte initial réservait cette possibilité à l'exécutif. Deuxièmement, nous avons prévu une phase de dialogue d'un mois entre l'État et les collectivités avant engagement de la mise en compatibilité, et nous avons conditionné cette dernière à l'accord des collectivités concernées. Le Gouvernement vous dira certainement que notre système est compliqué et ch...

...de métier des collectivités ; il ne s'agit donc pas de leur accorder du pouvoir pour leur faire plaisir, mais bien de travailler ensemble à cette réindustrialisation. Vous proposez un « stop ou encore », mais les collectivités ne souhaitent pas seulement pouvoir dire oui ou non, elles voudraient pouvoir créer, au nom des habitants qu'elles représentent, les conditions propices à l'accueil de ces projets industriels, lesquels renforceront notre souveraineté, créerons des emplois et nous permettrons de reconquérir certains secteurs stratégiques. C'est pourquoi nous saluons le travail accompli par la commission, concernant notamment l'inscription, par les collectivités elles-mêmes, de projets industriels parmi les grands projets nationaux d'intérêt majeur. Toutefois, il nous semble qu'il faut aller plus loin...

...t de France Stratégie, vise à intégrer l'amélioration des chaînes logistiques parmi les critères permettant de qualifier un projet de projet d'intérêt national majeur. La réindustrialisation implique en effet le développement de sites logistiques accompagnant la production et le transport de biens manufacturés. Il paraît donc logique d'intégrer cet aspect parmi les critères de qualification des projets industriels visés par les alinéas 2 et 3 de l'article 9.

...e Vermeillet, tend à mettre en cohérence les projets d'intérêt national majeur avec les objectifs de souveraineté nationale et de transition écologique qu'ils visent à atteindre. Il est en effet essentiel d'anticiper, de sécuriser et de faciliter tout projet d'implantation de nouveaux sites de production ou d'amélioration de la performance industrielle. Pour construire l'industrie du futur, les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés. Je souscris par ailleurs aux propos de plusieurs de mes collègues, dont Fabien Gay : l'anticipation, la sécurisation et la facilitation des projets ne pourront se faire que grâce aux collectivités. Il importe donc que celles-ci soient intégrées à chaque étape des proj...

Mon cher collègue, la procédure créée par l'article 9 vise à accélérer l'implantation de très gros projets industriels, ces derniers étant définis, à l'alinéa 2, par leur importance en termes d'investissement ou en termes d'emploi. Je déplore comme vous que la question de l'adaptation des compétences en vue de la montée en gamme de l'industrie française ne figure pas dans ce texte. Toutefois, compte tenu de la prise en compte du critère de l'emploi à l'alinéa 2, je suis défavorable à votre amendement.

Cet amendement vise à intégrer les ouvrages de raccordement aux réseaux électriques, gaziers et d'hydrogène dans le décret déterminant le périmètre des projets industriels d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition énergétique. Cette reconnaissance permettrait que les autorisations relatives aux raccordements aux réseaux d'énergie puissent être instruites dans des conditions et des délais comparables aux autorisations relatives aux projets industriels, afin de ne pas risquer de retarder ces derniers. Cet amendement vise donc à prévo...

Les projets industriels d'intérêt national majeur doivent également concerner la production ou la transformation de matériaux stratégiques et biosourcés, tant pour la résilience économique de notre pays que pour la transition écologique de nos sites industriels. Le bois, par exemple, est une matière première qui peut faire l'objet de nombreux usages stratégiques pour l'industrie, tels que la construction, la distributi...

...n fine, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé. Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes. Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EPCI sont concernés par les autorisations d'urbanisme, la mise en conformité des documents d'urbanisme intéresse l'ensemble des collectivités. Il serait par exemple étonnant que les départements ne soient pas consultés pour ce qui concerne les infrastructures, et que les ...

Il ne s'agit pas seulement d'une question de délai. En effet, chipoter pour quinze jours de délai n'a pas beaucoup de sens au regard de ces projets industriels que nous souhaitons tous travailler. Mais l'objet de ces amendements identiques est d'obtenir une réponse de l'État aux observations, remarques voire désaccords des élus sur un certain nombre de questions. Monsieur le ministre, nous sommes heureux que l'efficacité de vos services s'améliore, mais l'expérience montre que nous ne recevons pas toujours les réponses dans les délais attendus. Au-de...

...ong pour les projets dont nous parlons. Je ne suis pas convaincu de l'efficacité de la mesure. L'article 27 de la loi EnR prévoit, quant à lui, de larges dérogations en matière de participation du public, d'évaluation environnementale, de protection des sites et paysages remarquables et des milieux à préserver... De telles dérogations qui sont exorbitantes sont-elles vraiment justifiées pour les projets industriels d'intérêt national majeur ? L'étude d'impact reste indigente ! En outre, l'article 27 de la loi EnR, dans sa rédaction initiale, prévoit la mise en œuvre de ces dérogations pour une durée limitée : deux ans, renouvelables au maximum une fois. Toutefois, dans la rédaction que vous proposez au travers de votre amendement, cette limite de temps ne s'applique pas aux raccordements des projets d'inté...

...é de nos territoires et nos capacités de stockage du carbone. Une prise de conscience du caractère intenable de ce modèle de développement et de la nécessité de réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) était déjà à l'œuvre. Pour ce qui concerne la réindustrialisation, si celle-ci est nécessaire pour des raisons de transition écologique et de souveraineté, les projets industriels n'ont pour autant pas à être exonérés de la trajectoire ZAN, car ils participent au recul des terres agricoles et des espaces naturels dont nous avons besoin pour préserver la biodiversité. Il n'est pas question de placer l'industrie en dehors de la société et de la biosphère. Cela ne doit pas non plus toucher directement l'enveloppe de la commune d'implantation, afin d'éviter une double peine ...

Ma chère collègue, ces dispositions sont satisfaites par l'alinéa 9 du présent article : à ce titre, une exemption du ZAN est prévue pour les équipements liés aux projets industriels eux-mêmes exemptés du ZAN. Aussi, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Par ailleurs, pour reconstituer le montant des surfaces artificialisées par des projets industriels au cours des dix dernières années, il faudrait mener un véritable travail de fourmi. Un tel chantier excède sûrement les capacités des collectivités territoriales et de l'État. Ce dernier ne peut seulement pas nous fournir ces données pour les seuls projets publics ! Aussi, mieux vaut s'en tenir à un dispositif simple et clair, de nature à rassurer tant les porteurs de projet que les collectivit...

Cet amendement de notre collègue Marta de Cidrac vise à recentrer le dispositif de l'article 10 sur les seuls projets industriels ; c'est précisément l'objet de ce projet de loi. Dans un texte consacré aux projets d'industrie verte, il semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif. Ainsi, c'est seulement via les déclarations d'intérêt public que l'on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d'opérations répondant à une raison impérative d'intérêt p...