Interventions sur "renouvelable"

...ment des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication. Le Conseil d’État s’interroge sur la multiplication des situations dans lesquelles une modification des règles locales d’urbanisme peut être imposée aux collectivités territoriales. Dernier exemple en date, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait toutefois le mérite de mieux cadrer le périmètre. Par ailleurs, nous pouvons douter de l’efficacité de cette mesure. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, avait déjà simplifié les démarches pour obtenir une autorisation administrative d’implantation d’usine, sans effet visible sur la réindustrialisation. La commission a d’...

Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt général, en sus des secteurs des technologies favorables au développement durable désignées par décret, les industries participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des énergies renouvelables et de l’hydrogène renouvelable. Les opportunités d’industrialisation de tous les secteurs d’énergies renouvelables sont en effet nombreuses, des filières industrielles d’excellence étant déjà ancrées sur le territoire, à l’image de l’éolien en mer : quatre des douze sites industriels stratégiques européens sont situés en France, s’inscrivant dans une chaîne de valeur complète soutenue par un éc...

Les dispositions de cet amendement visent l’hydrogène, ainsi que les différentes énergies renouvelables – éolien, solaire, géothermie, biogaz, etc. Dans la mesure où il sera très certainement satisfait par le décret, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

...tovoltaïques, des batteries, des micropuces et des matériaux de haute performance. Aujourd’hui, la Chine en domine la chaîne d’approvisionnement mondiale. Les émissions moyennes de CO2 de cette production sont passées de huit tonnes en 1995 à onze tonnes par tonne de produit en 2019. Premier producteur européen de silicium, la France bénéficie d’un écosystème pionnier dans le domaine du carbone renouvelable comme alternative au charbon fossile. Nous avons ainsi une occasion unique de développer la première industrie du silicium véritablement verte au monde. Nous demandons donc la publication par le Gouvernement d’un rapport sur le verdissement de cette production industrielle, dans une logique de recyclage et d’économie circulaire.

...accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, met un nouveau coup de canif dans les compétences d'urbanisme du maire et bafoue le principe de subsidiarité qui devrait pourtant toujours guider la répartition des compétences da...

...consultation du public. Cela ne nous semble pas acceptable, d'autant qu'il étend le bénéfice de l'accélération à l'ensemble de la chaîne de valeur, renvoyant à une définition réglementaire du secteur concerné, pour plus d'adaptabilité et d'agilité – attention à ces deux mots ! En l'absence d'encadrement, nous ne pouvons souscrire à cette mesure. Je rappelle que, s'agissant des projets d'énergies renouvelables (EnR), les activités concernées avaient été, elles, clairement listées. De plus, la commission a prévu que les projets qualifiés d'intérêt national majeur puissent bénéficier d'une présomption de reconnaissance de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d'une dérogation à l'obligation stricte de protection de certaines espèces. Le Conseil d'État estime qu'il est néc...

Nous avons besoin d'une discussion qui dépasse largement ce texte et cet amendement. Je remercie notre rapporteur d'avoir tenté de trouver un point d'équilibre, mais il nous faut un débat sur la notion d'intérêt national majeur qui débouche sur une règle claire. Dans trois textes que nous avons examinés, sur l'implantation des énergies renouvelables, sur le nucléaire et maintenant, sur la réindustrialisation, chacun ici, y compris les membres de notre groupe, selon nos sensibilités, a entendu soit conférer la primauté à l'État aux dépens des collectivités soit placer les collectivités au premier plan. Certains de nos collègues ont même envisagé d'accorder un droit de veto sur certaines implantations. Or nous ne pouvons pas nous satisfaire ...

Mon cher collègue Fabien Gay, vous jetez des petites pierres dans nos jardins, et vous avez raison : la cohérence est essentielle sur ces bancs. Dans notre groupe, nous nous efforçons de la respecter en veillant à ne jamais négliger les collectivités territoriales. Ainsi, dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, nous avons été cohérents : l'échelon le plus pertinent était à notre sens l'échelon régional, car les régions disposent de la compétence économique par le biais des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et nous nous déterminons en fonction de cela. Nous nous sommes, en outre, opposés à l'idée de conférer des droits de veto sans fondeme...

Le présent amendement vise à reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d'énergies renouvelables, pour lesquels cette reconnaissance a été consacrée dans la loi. Dans le règlement temporaire du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, la Commission européenne admet cette présomption. Le présent amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de prote...

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement, comme nous l'avons fait dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées, contentieux qui sont sources de retards et de difficultés. Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions qui doivent être remplies en matière d'impact environnemental : celles-ci restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à ...

La commission a supprimé la disposition qui, dans le texte initial, permettait de faire bénéficier les réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur des dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l'industrie. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de rouvrir le dossier. Ma chère collègue, l'article 9 prévoit d'accélérer, non pas la délivrance d'autorisations d'urbanisme, mais la mise en compatibilité des doc...

...logistes, je signalerai que rien, ni dans le droit européen, ni dans la Charte de l'environnement, ne faisait obstacle à ce que la loi définisse des critères permettant de considérer que certains projets répondent à une raison impérative d'intérêt public majeur ; le Conseil d'État l'a précisé, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Je rappelle également que la RIIPM n'est que l'une des conditions pour accorder une dérogation « espèces protégées ». En ce qui concerne les deux autres amendements n° 317 et 287, j'ai expliqué comment l'amendement n° 408, que nous défendons, tenait compte de la remarque du Gouvernement. Ainsi, le pouvoir réglementaire est bien encadré. Cet encadrement reste cohérent avec la nature des proje...

Comme cela a été précédemment rappelé, nous avons supprimé en commission les dispositions permettant aux réseaux de raccordement des projets d'intérêt national majeur de profiter des larges dérogations prévues à l'article 27 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi EnR, que nous avons adoptée voilà seulement quelques semaines. Or nous revenons dessus. Vous souhaitez permettre à l'État de modifier l'ordre de classement des demandes de raccordement pour garantir un raccordement rapide des projets d'intérêt national majeur. Nous pouvons l'entendre ; c'est l'article 28 de la loi EnR. Je note tout de même que cet ordre de classement ne peut être mod...

Cet amendement de M. Sautarel vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables (ENR). Ces installations contribuent à l'atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Au-delà, elles concourent à une politique nationale et européenne de transition énergétique et de décarbonation. Dès lors, les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être poussées à un arbitrage entre des projets de production d'énergies renouvelable...

Cet amendement de repli, lui aussi présenté par M. Sautarel, vise à exclure du décompte du ZAN des collectivités territoriales d'implantation, y compris les régions, les projets de production d'énergies renouvelables relevant d'une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM). Les collectivités territoriales chargées de l'aménagement ne sauraient être contraintes d'arbitrer entre des projets de production d'énergies renouvelables et des projets d'aménagement locaux lorsque la reconnaissance de la RIIMP confère auxdits projets d'ENR une dimension d'intérêt public.

Il y a quelques mois à peine, en commission mixte paritaire, un accord a été trouvé au sujet des installations de production d'énergies renouvelables au titre du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. À ce titre, on a exclu la possibilité de faire bénéficier ces installations d'une exemption ZAN. Nous n'avons pas non plus jugé utile d'inclure cet élément, voté en mars dernier, dans notre proposition de loi ZAN. Par souci de cohérence, la commission émet dès lors un avis défavorable sur les amendeme...

... semble en effet plus pertinent de ne pas ouvrir trop largement le bénéfice du nouveau dispositif. Ainsi, c'est seulement via les déclarations d'intérêt public que l'on pourrait reconnaître aux projets industriels le caractère d'opérations répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur. C'est également le choix que nous avons opéré au titre du projet de loi relatif aux énergies renouvelables.