Interventions sur "site"

Mes chers collègues, je vous trouve bien sévères à l’égard de cet article, d’autant que, comme vous l’avez dit, la commission a retravaillé sa rédaction. La création de débats publics globaux et de concertations préalables globales permettrait d’accélérer l’implantation de sites industriels – objectif auquel nous souscrivons tous – et d’améliorer la participation du public. Lorsque des projets qui ont la même vocation concernent le même site, il est souhaitable pour la visibilité, la cohérence et l’intérêt du débat d’organiser une procédure commune. De plus, l’examen en commission a permis de parvenir à un équilibre entre les objectifs, d’une part, d’accélération de l’...

...les, qui permettent l’expression des désaccords de chacun dans un cadre réglementé et la prise en compte par les industriels des enjeux locaux. Exclure les projets industriels du champ des projets soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable constituerait donc une régression en matière de démocratie environnementale et diminuerait l’acceptabilité de l’implantation de sites industriels. Je ne pense pas que cela irait dans le sens de l’efficacité en vue de la réindustrialisation. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

On peut partager votre analyse sur la nécessité de mieux planifier les besoins en ressources de notre industrie et de proposer une structuration adaptée des filières sur l'ensemble du cycle de vie des matières. Cela peut notamment passer par un document de planification. Mais cette intention par nature non normative ne nécessite toutefois pas de dispositions législatives pour être concrétisée. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Je laisse le ministre saisir la balle au bond, s'il le souhaite...

Il a été bien défendu. J'ajouterai que, les procédures en matière de transferts transfrontaliers de déchets pouvant parfois nécessiter de longs travaux d'investigation, qui plus est avec des autorités étrangères, il paraît nécessaire de ne pas limiter le délai de prescription et d'appliquer, le cas échéant, le délai de prescription légale par défaut.

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l'environnement pour infliger une amende après le constat d'un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessiter de longs travaux d'investigation, qui plus est avec des autorités étrangères. La suppression de toute forme de délai, comme le proposent les auteurs de ces amendements, semble toutefois excessive. Il est effectivement habituel de définir une échéance au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre une personne. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur les amendements identiqu...

..., et de les inciter à poser un diagnostic pour les intégrer pleinement dans leur stratégie d'aménagement. L'identification précise de ces friches est donc un préalable essentiel qui s'appuiera sur l'outil mis à disposition par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), Cartofriches, qui a déjà répertorié et caractérisé plus de 8 300 sites. Pour ne pas alourdir la charge des collectivités, ainsi que cela nous a été reproché, il est proposé que cette mesure soit mise en œuvre lors des prochaines modifications ou révisions des documents d'urbanisme afin, notamment, de ne pas engager de dépenses supplémentaires intermédiaires entre l'élaboration de deux documents. Chaque territoire serait donc ainsi détenteur d'un inventaire précis...

...tuellement le préfet n'est contraint par aucun document pour établir les prescriptions de remise en état. En commission, nous avons restreint cette latitude afin d'éviter les « surprescriptions » en matière de dépollution des sols, qui peuvent décourager les industriels de s'installer sur des terrains précédemment occupés par de l'industrie si on leur demande ensuite de dépolluer complètement le site. Par défaut, ce dernier devra être remis dans un état qui permette un usage industriel. Il y va également de la compétitivité des entreprises qui souhaitent s'installer. Dans le même temps, nous avons aussi introduit la possibilité, pour le maire, de signaler au préfet que l'usage futur de la zone, tel qu'il est défini dans les documents d'urbanisme, est incompatible avec des prescriptions de dé...

...férant un effet rétroactif pour les cessations d'activités notifiées à l'administration avant le 1er juin 2022, tout en limitant le risque d'effets d'aubaine. Cependant, le projet de loi ayant été présenté au printemps 2023 et étant donné qu'il ne sera pas adopté avant cet été, il est proposé d'intégrer une année supplémentaire dans cette disposition « voiture balai » afin de rendre davantage de sites éligibles aux dispositions du présent article.

...dustriels pour, par exemple, étendre une surface de commerciale, ou même des installations de services. Par ailleurs, le recours au décret en Conseil d'État ne me semble pas nécessaire, car il n'y a pas atteinte au droit de propriété : il s'agit non pas de saisir le terrain ni d'obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas « dormir » une partie de site dans le seul but d'échapper à ses obligations de remise en état. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'obliger le propriétaire à arrêter son activité. C'est seulement à partir du moment où celui-ci aura notifié sa décision d'arrêter son activité que le tiers demandeur pourra anticiper cet arrêt et accélérer la possibilité de mettre en place une nouvelle activité sur le site. L'amendement du Gouvernement vise à restreindre la possibilité pour le tiers demandeur d'intervenir en amont de la cessation d'activité. Or c'est bien une loi d'accélération que l'on souhaite mettre en place. Il s'agit donc d'accélérer davantage la procédure par anticipation. La notification à l'administration de la cessation d'activité intervient généralement trois mois avant la mise à l'arrê...

Je comprends votre interrogation, mais il ne faut pas oublier que l'autorisation donnée par le préfet au tiers demandeur de prendre en charge un site est conditionnée à l'obligation de constituer des garanties financières, justement pour pouvoir mener à bien la réhabilitation prévue, même en cas de défaillance du tiers demandeur. Ces défaillances sont par ailleurs, en toute hypothèse, rarissimes puisque les tiers demandeurs s'engagent sur des projets rentables. En revanche, la perspective pour le dernier exploitant de pouvoir être « rattrapé...

...es de rapport, mais une règle vaut par ses exceptions, madame la sénatrice… Votre amendement vise un aspect essentiel de la mobilisation du foncier à des fins industrielles qui n'est effectivement pas abordé par le projet de loi, à savoir la gestion des anciennes friches. En effet, souvent, l'exploitant a disparu. Les collectivités sont alors démunies pour traiter ces fonciers, qui peuvent nécessiter des coûts de dépollution considérables avant réutilisation, y compris pour un projet industriel. Comme je l'ai déjà dit, le Gouvernement ne nous a pas donné l'occasion d'avoir un débat d'ensemble sur cette question du foncier industriel, puisqu'il a renvoyé le volet financier à la loi de finances. Le fonds vert sera-t-il abondé pour permettre aux collectivités de mener à bien la requalification...

L'article 6 prévoit la possibilité pour l'autorité administrative, en cas d'exploitation illégale d'un site, qu'il soit ou non ICPE, de prononcer, en plus de la mise en demeure, des éventuelles mesures conservatoires et d'astreinte journalière déjà prévues, une amende dont le montant est plafonné à 15 000 euros. Il est précisé que l'amende est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte, notamment, de l'importance de la dégradation de l'environnement. Nous vous proposons de po...

Il s'agit d'un amendement de clarification. Il nous apparaît important de nous assurer de la continuité de la compensation dans le passage des sites naturels de compensation aux sites naturels de restauration et de renaturation.

C'est un amendement de même nature, mais qui vise à simplifier encore plus l'appellation des sites naturels de restauration et de renaturation. Ces deux concepts étant à nos yeux quasiment similaires, nous proposons d'introduire l'appellation « site de restauration de la nature ».

Tenant compte de l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s'est inquiété d'une confusion possible entre la compensation et la restauration, la commission a souhaité distinguer plus clairement les sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité par la création de deux sections distinctes au sein du code de l'environnement. L'amendement n° 291 me semble aller dans le sens inverse, puisque son adoption conduirait à renommer les sites créés par le projet de loi « sites de compensation, de restauration et de renaturation ». L'avis...

Malgré la complexité et le peu de recul sur les sites naturels de compensation, qui ont été créés récemment, la suppression de ce dispositif au profit de sites naturels de restauration et de renaturation nous laisse sceptiques. En quoi l'alternative proposée avec ces SNRR répond-elle aux complexités évoquées par les porteurs de projet, qui sont très rares, avec les sites naturels de compensation (SNC) ? Le nouveau dispositif est fondé sur la simpl...

L'article 7 prévoit de fonder l'agrément des sites naturels de restauration et de renaturation sur le gain écologique attendu par les travaux de renaturation-restauration, et non sur le gain précisément obtenu, comme dans le dispositif actuel. Ce changement découle d'un constat : le régime juridique des sites naturels de compensation a, à ce jour, été très peu appliqué. Une des raisons avancées est que la démarche d'agrément est perçue comme com...

L'amendement n° 232 rectifié bis vise à articuler le label bas-carbone avec la notion de site naturel de restauration et de renaturation. Avec l'amendement n° 233 rectifié, il s'agit de considérer que ces SNRR peuvent avoir vocation à développer les services écosystémiques et à encourager des politiques publiques de conservation de la nature. L'amendement n° 230 rectifié tend à prévoir la possibilité d'intégrer la compensation des émissions de carbone à la compensation globale des attei...

La multifonctionnalité des SNRR et l'ouverture à d'autres objectifs que la seule compensation au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » contribueront à l'équilibre financier des modèles économiques développés dans le cadre de ces sites. À cet égard, il nous semble donc intéressant de permettre aux SNRR de bénéficier du label bas-carbone au titre de la compensation carbone. C'est pourquoi nous donnons un avis favorable à l'amendement n° 232 rectifié bis. Il nous semble que l'amendement n° 233 rectifié comporte une imprécision source d'insécurité juridique. Ne pourrait-on pas déduire de cette rédaction, par une interprét...