Interventions sur "statut"

Le dispositif relatif aux résidus de production du projet de loi initial posait problème au regard du droit de l'Union européenne. La directive-cadre sur les déchets prévoit en effet que les résidus de production ont soit un statut de déchet, soit un statut de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement. Ces deux qualifications sont exclusives l'une de l'autre, et il n'est pas possible pour un État membre de prévoir de qualification alternative. C'est pourtant ce que prévoit le dispositif proposé par le Gouvernement, qui crée une présomption de non-applic...

L'intégration dans nos produits manufacturés de matériaux secondaires est un enjeu écologique, mais également un levier d'indépendance et un facteur clef de relocalisation industrielle. La sortie du statut de déchet autorise l'incorporation des déchets dans le processus de production industrielle ; son principe est donc au cœur d'une industrie circulaire. L'absence de reconnaissance en droit français du statut de produits pour les objets exclus du statut de déchet dans les autres États de l'Union européenne pénalise notre tissu industriel. Nous sommes en effet dépendants de l'importation de nombre...

Notre collègue Gremillet évoque un problème de distorsion : c'est précisément sur le fondement de cet élément que j'émettrai un avis défavorable. Je rappelle que, hormis les critères pouvant être fixés à l'échelle européenne, il revient aux États membres de définir les modalités de la sortie du statut de déchet. Ces amendements visent à revenir sur ce principe en prévoyant une reconnaissance automatique par la France de la sortie du statut de déchet dans un autre pays de l'Union européenne. Cela reviendrait à renoncer à notre souveraineté réglementaire en la matière. Nous devrions alors adopter les mêmes normes que des pays tiers de l'Union européenne, sans que la réciproque soit assurée. Un...

L'industrie verte repose sur deux piliers : la décarbonation et l'économie circulaire. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, après les propos que vous venez de tenir sur la nécessité d'avoir une véritable politique offensive en matière d'économie circulaire, cet amendement devrait vous satisfaire. Il vise simplement à ce que ne soit pas conféré à un résidu de production le statut de déchet s'il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou à un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. Cet enjeu est vraiment important pour notre économie, comme je l'ai dit lors de la discussion générale. Car, derrière cela, il s'agit d'innovation, de création et surtout de la capacité des industriels à ...

...s bien vos arguments, mon cher collègue, mais au-delà du souhait que vous exprimez, il faut tout de même examiner les conséquences qu'aurait votre amendement dans le cadre réglementaire actuel. Si l'on vous suivait, nous serions en contradiction avec la directive-cadre européenne relative aux déchets, qui prévoit – je vous le rappelle – que les résidus de production visés par l'amendement ont un statut soit de déchet, soit de sous-produit, à condition de respecter les conditions fixées par le droit européen et le code de l'environnement pour le statut de sous-produit. Il n'est pas possible d'inventer une troisième catégorie. Si l'on accepte l'idée qu'il n'est pas possible de créer une nouvelle catégorie et que les résidus sont dans l'une ou l'autre des deux catégories, examinons alors les diff...

J'entends ce que vous dites, monsieur le ministre, mais il me semble que les explications de notre rapporteur sont très claires. Mon cher collègue Gremillet, on sait bien qu'il n'existe que deux types de statut : déchet ou sous-produit. Par conséquent, on ne peut pas en créer un troisième, comme cela a été très bien rappelé au sein de notre commission. Nous y sommes très vigilants. Il faut que nous prenions un minimum de précautions pour nous assurer du respect du droit de l'environnement et de la protection de la santé dans le cadre de l'économie circulaire. Ce souci de précaution doit s'appliquer à u...

Il existe deux statuts – celui de déchet et celui de sous-produit –, qui sont tout à fait différents. Les entreprises respectent déjà ces deux statuts, qui sont effectifs. Un rebut ou un déchet ne peut pas être réutilisé, car il faut respecter les normes environnementales et sanitaires.

...l'environnement et de sécurité sanitaire. Sans rentrer dans des détails trop techniques, il nous semble que, pour répondre aux différentes problématiques que vous avez exposées, il y a tout ce qu'il faut dans les textes, au regard de la lecture que nous en faisons. Les deux catégories existantes sont précisément définies : les déchets et les produits et sous-produits. Des procédures de sortie du statut de déchet sont prévues. Certes, elles sont réglementées, et je peux comprendre que certains ici veuillent faire « sauter » toute la législation…

… pour ne plus avoir à respecter ces règles. Sur votre remarque, monsieur le ministre, relative au mot « similaire », cet adjectif figure dans la définition de la sortie implicite du statut de déchet, et pas dans la différenciation entre les déchets et les sous-produits. Tout cela est très complexe. Après une vérification très attentive de plusieurs heures, je confirme la lecture qui est celle de la commission : nous pensons que la création d'une troisième catégorie ne rendrait service à personne, car elle serait frappée d'insécurité juridique au regard de la directive-cadre europée...

...les mêmes caractéristiques que le produit originel. C'est pour cela que l'on ne peut pas le réutiliser de la même manière. Ce que je dis pour le plastique ne vaut peut-être pas pour d'autres exemples. Mais le terme « similaire » induit, selon moi, un certain nombre de problématiques. C'est la raison pour laquelle je me rangerai à l'avis du rapporteur. Il existe déjà des procédures pour sortir du statut de déchet ; sans doute faudra-t-il les renforcer ou les examiner de manière plus attentive. On est là dans un entre-deux qui, à mon sens, pose problème.