Interventions sur "urbanisme"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 8 étend la liste des projets éligibles à la procédure de déclaration de projet, qui permet la mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme plus rapidement qu’avec les procédures classiques de révision ou de modification. Elle peut être engagée sur l’initiative de l’État ou sur celle des collectivités. Le texte initial du projet de loi visait les projets industriels « qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable ». Ces secteurs seraient définis...

...érer dans le projet de territoire élaboré collectivement, on modifie ce dernier pour laisser les porteurs de projet décider de leur implantation, sans réel encadrement des potentielles nuisances et risques environnementaux qui peuvent accompagner toute activité de fabrication. Le Conseil d’État s’interroge sur la multiplication des situations dans lesquelles une modification des règles locales d’urbanisme peut être imposée aux collectivités territoriales. Dernier exemple en date, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui avait toutefois le mérite de mieux cadrer le périmètre. Par ailleurs, nous pouvons douter de l’efficacité de cette mesure. La loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, avai...

...ent admis sa mobilisation pour des projets industriels, pour peu qu’ils présentent un caractère d’intérêt général, et pas seulement « exceptionnel ». Il s’agit donc essentiellement de faire connaître cette procédure aux collectivités, qui pourront y recourir, le cas échéant, pour des projets d’industrie verte. Le gain de temps est réel, puisque la durée moyenne de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), sans utiliser la procédure de mise en compatibilité, est de deux à quatre ans, ce qui est beaucoup trop long pour un projet industriel. Je rappelle qu’une fois sa décision prise, l’État ne peut porter atteinte aux éléments essentiels des documents locaux d’urbanisme : c’est une réelle garantie pour les collectivités. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amen...

...rtains sous-traitants ou de certaines activités de services nécessaires à ces industries de premier rang – des data centers, par exemple – et qui pourraient avoir besoin de bénéficier des mêmes facilités pour s’installer rapidement sur un territoire, sauf à mettre en péril le projet principal. Je rappelle qu’en aucun cas la mention de ces types de projets à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait obligation de recourir à la déclaration de projet. Cette dernière ne s’applique qu’aux projets répondant à un critère d’intérêt général. Les collectivités et l’État sauront faire preuve de suffisamment de discernement pour décider, au cas par cas, s’il est pertinent et justifié de recourir à cette procédure. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

...olonté d’élargir pose question. Dans cette logique, pourquoi ne pas aller encore plus loin et intégrer les hôtels, les restaurants, les lieux de loisir ou de culte utilisés par les personnels concernés ? Limitons ces procédures exceptionnelles à ce qui est strictement nécessaire. Les élargissements et les dérogations conduisent à une remise en cause permanente du droit de l’environnement et de l’urbanisme : ce n’est pas acceptable.

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Claude Kern. L’article 8 du projet de loi s’insère au sein d’un chapitre V visant à « faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes » pour compléter les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Cet article prévoit que lorsque l’État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements énoncent le caractère d’intérêt général au travers d’une déclaration de projet, celle-ci emporte mise en compatibilité accélérée et simplifiée des documents d’urbanisme.

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car le dispositif proposé touche au verdissement des usages et non spécifiquement au verdissement de l’industrie. Une usine de recyclage, par exemple, peut être très peu favorable au développement durable si elle fait une consommation excessive d’énergie non décarbonée. En revanche, l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ne fait aucunement obstacle à ce qu’une collectivité utilise la procédure de déclaration de projet au profit d’une usine de recyclage, si celle-ci peut être considérée comme d’intérêt général dans son périmètre. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Monsieur le président, monsieur le ministre, cette liste d’amendements fait clairement apparaître que nous ouvrons très largement ce qui peut être considéré comme industrie verte. Dès le départ, nous avons mis en lumière cet écueil en indiquant qu’il convenait de ne pas brader le droit de l’environnement et de l’urbanisme ainsi que la consultation publique. Nous devons nous approprier cette industrie verte, nécessaire à la transition écologique, mais cela ne doit pas se faire au détriment de ces consultations et de l’intégration des collectivités territoriales dans le processus décisionnel. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé la suppression de cet article. Nous sommes favorables à la réindustrialis...

L'article 9 crée une nouvelle procédure accélérée de mise en compatibilité des documents de planification et des documents d'urbanisme pour les projets dits d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique. Vous le savez, les associations d'élus ont exprimé leurs plus vives réticences à l'égard de cet article, lequel, après la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, après le projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la const...

La commission a, fort heureusement, modifié cet article qui était particulièrement problématique : il soustrayait à la compétence du droit commun des collectivités les autorisations d'urbanisme concernant des projets d'intérêt national majeur, afin de confier à l'État la décision de leur implantation. Une telle mesure constituait une nouvelle et grave atteinte à la libre administration des collectivités, pourtant concernées au premier chef, et à leurs compétences locales en matière d'urbanisme. La rédaction initiale témoignait ainsi d'une méconnaissance de la part du Gouvernement de la...

Même revu par la commission, l'article 9 met en place une nouvelle procédure dérogatoire de mise en compatibilité des documents de planification et d'urbanisme locaux pour des projets d'intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique identifiés par décret. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur cet article considérant que l'implantation d'industries d'intérêt national majeur ne saurait justifier que l'on déroge ainsi à la répartition des compétences entre l'État et les collec...

Je caricature un peu, mais j'ai le sentiment que nous discutons de l'implantation de sites industriels comme si modifier trois procédures administratives et le droit de l'urbanisme suffisait à résoudre la question. Or ce n'est pas du tout ainsi que les choses se passent, et vous le savez parfaitement, monsieur le ministre. Il faut parfois construire des logements pour les salariés, développer des infrastructures ou des services publics de transport ; il faut souvent attirer des médecins, dans des territoires qui deviennent progressivement des déserts médicaux ; il est parf...

...ération de la production d'énergies renouvelables que nous avons adoptée il y a quelques semaines. Ce même article 27 comportait par ailleurs des dispositions relatives au raccordement de projets concourant à la décarbonation de l'industrie. Le Gouvernement nous demande aujourd'hui de rouvrir le dossier. Ma chère collègue, l'article 9 prévoit d'accélérer, non pas la délivrance d'autorisations d'urbanisme, mais la mise en compatibilité des documents. Autrement dit, l'adoption de votre amendement ne permettrait pas d'accélérer la délivrance d'autorisations d'urbanisme pour les réseaux d'énergie. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. À défaut, l'avis serait défavorable.

Cet amendement, que j'ai déjà évoqué lors de ma prise de parole sur l'article, a pour objet de prévoir le recueil de l'accord du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) préalablement à l'engagement de la procédure de mise en compatibilité du document d'urbanisme instaurée par cet article. S'il est légitime que le maire et le président d'EPCI disposent d'un pouvoir de décision s'agissant de l'accueil d'activités industrielles sur leur territoire, j'estime que leur accord doit être recueilli au début de la procédure. Il convient en effet d'associer le maire et le président d'EPCI le plus étroitement possible, car ce sont eux qui connaissent le mieux le te...

Mon cher collègue, vous proposez de supprimer l'avis conforme des collectivités pour l'adoption de la mise en compatibilité de leurs propres documents de planification et d'urbanisme.

...voluer durant la procédure, si bien qu'il peut différer grandement du document sur lequel les collectivités ont donné leur avis. Si tout est coconstruit avec les collectivités, comme le Gouvernement nous l'assure, il n'y aura aucune difficulté à obtenir, in fine, l'accord des collectivités concernées et leur avis conforme pour que soit adoptée la mise en compatibilité de leurs documents d'urbanisme. Comme je l'ai indiqué précédemment, l'organisation qui prévaut dans les Hauts-de-France, qui est une réussite, ne devrait pas être un cas isolé. Ce projet de loi doit permettre d'inciter les acteurs à s'inspirer de cet exemple pour coordonner les projets industriels majeurs, de manière à obtenir l'accord de toutes les parties prenantes. Je rejoins Mme Brulin : si seules les communes et les EP...

Il paraît essentiel, au regard de l'acceptabilité d'un projet, de recueillir l'avis du maire de la commune ou du président de l'EPCI juridiquement compétent en matière d'urbanisme. La disposition que cet amendement tend à introduire me paraît donc empreinte de bon sens.

Nous considérons que l'article 9 est de nature à remettre en cause l'économie générale des documents d'urbanisme. En cohérence avec l'article 1er du projet de loi visant à organiser la planification industrielle dans les Sraddet, nous proposons donc d'associer, en amont de la qualification par décret d'un projet industriel d'intérêt national majeur, l'ensemble des collectivités concernées par l'implantation de ce projet. L'acceptation locale des implantations des industries vertes est essentielle à leur s...

En commission, nous avons déjà introduit une période de consultation préalable des collectivités pour la mise en compatibilité de leurs documents de planification et d'urbanisme ainsi qu'un avis conforme en fin de processus. Il n'apparaît donc pas utile de prévoir en plus une consultation de ces mêmes collectivités en vue de la qualification d'un projet comme projet d'intérêt national majeur. Cela alourdirait, sans nul doute, la procédure. Il semble plus pertinent de consulter les collectivités sur ce qui relève de leurs compétences, à savoir la planification, pour les...

Monsieur le ministre, au titre de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification publique locale, ou loi 3DS, le Gouvernement a lui-même prévu une telle expérimentation, dans le cadre d'une procédure unique d'autorisation en matière d'urbanisme commercial. L'autorisation d'urbanisme doit tenir lieu d'autorisation commerciale, sans intervention de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC). Cette expérimentation n'est possible que dans le cadre d'une opération de revitalisation des territoires. Pour notre part, nous voulons lever la contrainte de la contractualisation avec l'État. En effet, nous faisons confiance aux ...