Interventions sur "verte"

...ncore des pompes à chaleur figurait parmi les propositions du rapport des pilotes sur le projet de loi. Elle fut annoncée comme l’une des mesures autour du projet de loi lors de sa publication. Si ce crédit d’impôt a vocation à être mis en place dans la loi de finances pour 2024, il serait néanmoins pertinent de sécuriser le principe d’un tel dispositif dès le projet de loi relatif à l’industrie verte. Par cet amendement, Mme Delattre propose ainsi d’envisager une accroche législative au crédit d’impôt qui figurera dans la prochaine loi de finances pour 2024 et d’étendre son bénéfice aux secteurs de toutes les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans la mesure où chaque source d’énergie renouvelable contribue à la transition énergétique et dispose d’un p...

...n-recevoir avec la complicité du scrutin public ; il faut bien le remarquer. Pourtant, face aux enjeux de la transition écologique, l’exigence d’équité devrait logiquement vous conduire à surmonter votre allergie à tout nouveau prélèvement obligatoire, monsieur le ministre. Pour l’heure, nous ne pouvons que constater la faiblesse du financement attendu, pas forcément orienté vers de l’industrie verte, mais faisant courir un risque certain aux épargnants.

...osure Regulation (SFDR) fonctionne d’une manière comparable : les fonds s’autodéclarent comme relevant d’une catégorie particulière, mais seul un contrôle a posteriori permet de s’en assurer. De très nombreux fonds ont ainsi dû être « déclassifiés », ce à quoi risque d’aboutir le présent amendement. Troisièmement, si votre préoccupation est de financer non seulement les activités déjà vertes, mais également celles qui visent à encourager la transition, elle est déjà satisfaite par cet article, qui – il faut le savoir – a été proposé en vue de la révision des labels existants et de l’introduction d’un nouveau label, situé entre le label Investissement socialement responsable (ISR) et le label Greenfin. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défa...

...e 16 au profit d’autres propositions destinées à mobiliser l’épargne des Français dans des proportions et selon des modalités conformes aux besoins de la transition écologique. Le plan d’épargne avenir climat est la seule véritable mesure innovante du volet finances de ce projet de loi, mais c’est, à notre avis, une fausse bonne idée. Certes, la transition écologique, notamment dans l’industrie verte, a besoin d’investissements massifs. La mobilisation de l’épargne des Français pour couvrir les dizaines de milliards d’euros nécessaires doit se faire sur une partie des encours disponibles sur les produits d’épargne existants, et ce en dehors des activités les plus polluantes ! Nous proposons donc que cette mobilisation de l’épargne soit fléchée sur les encours issus de l’épargne salariale et ...

Ces amendements pourraient également être retirés au profit de l’amendement n° 399. La précision que vous souhaitez apporter me semble trop restrictive en ce qui concerne le champ des actifs éligibles. L’amendement n° 399 répond à ce souci, que nous partageons, d’avoir un Peac majoritairement orienté vers le financement de l’industrie verte.

...sements sur ce plan d’épargne afin de conserver son effet incitatif et s’assurer qu’il réponde aux objectifs : le financement de la transition écologique et de l’économie productive. Les titres contribuant à la transition écologique seront définis par référence aux labels reconnus par l’État en la matière, notamment les labels Greenfin et ISR. Ils devront également inclure les obligations vertes, ce qui n’est pas prévu actuellement, mais qui permettra de désensibiliser les produits tout en gardant un côté « vert » au Peac. Un décret listera les activités qui sont complètement exclues des allocations des versements. Les titres contribuant à l’économie productive seront définis par référence à un cahier des charges qui listera notamment les entreprises et les secteurs éligibles. Enfin, ...

La présence de cet article dans le projet de loi sur l’industrie verte n’a rien d’une évidence absolue. Je comprends M. le ministre, et je le remercie même de souhaiter installer une transparence complète par l’inscription du volet fiscal dans le projet de loi de finances. Mais, dans ce cas-là, pourquoi ne pas repousser la création de cet outil financier au projet de loi de finances ? Le débat serait alors plus cohérent, et je ne crois pas que cela assécherait nos d...

...ds commercialisés dans des activités polluantes et, d’autre part, à rendre visible la liste des principaux secteurs et entreprises dans lesquels les fonds investissent. Améliorer la transparence de l’ensemble des produits d’épargne, afin d’inciter les Françaises et les Français à orienter leur épargne hors des activités contraires aux objectifs climatiques, est un enjeu important pour la finance verte. Le principe est simple : il s’agit d’établir une notation des fonds s’inspirant des outils d’information aux consommateurs développés dans l’alimentation, le logement ou l’électroménager. Cette notation correspondrait à l’un des trois niveaux suivants : bleu en cas d’absence d’exposition à des entreprises impliquées dans les énergies fossiles ; jaune en cas d’exposition à de telles entreprises ...

...n de cet amendement, qui tend à la remise d’un rapport sur l’investissement de l’épargne privée des Françaises et des Français dans les énergies fossiles. Un tel rapport nous permettra d’avoir une meilleure connaissance des leviers activables pour mobiliser massivement l’épargne au profit de la transition écologique, dont l’une des priorités est, parallèlement à l’investissement dans l’industrie verte, de contribuer à cette transition et de réduire tous les investissements bruns, qui bénéficient à des activités contraires aux objectifs écologiques. Investir dans la transition et laisser simultanément se développer les investissements qui aboutissent à des résultats contraires n’a pas de sens. Une telle étude nous paraît d’autant plus nécessaire que l’État dépense, dans le cadre du programme ...

L’amendement tend à supprimer l’article 17, qui, à l’heure actuelle, n’apporte absolument aucune précision concernant le taux d’actifs non cotés dédiés au financement de l’industrie verte ni même d’élément relatif au contenu précis de cette mesure en matière environnementale. Dans l’exposé même des motifs du projet de loi, le Gouvernement admet lui-même que le dispositif donne la possibilité aux épargnants de s’exposer à une classe d’actifs dont le couple risque-rendement est plus élevé. Cela n’est pas sans susciter des interrogations. C’est la raison pour laquelle nous souhaito...

Avis défavorable. Certes, je suis d’accord pour dire que cet article ne présente pas de lien direct avec l’industrie verte. Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, il a tout de même le mérite, notamment dans la version issue de la commission, de favoriser l’accès aux actifs non cotés pour les épargnants qui vont choisir un profil risqué pour l’allocation de leur épargne. La rédaction issue de la commission renforce également le devoir de conseil. Par conséquent, malgré ce lien indirect, l’article apporte pro...

Cet amendement est un test de volonté. La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance vie est un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Toutefois, l’expérience me laisse penser qu’il faut rendre obligatoire une partie du fléchage des encours vers ces unités de compte. Cet amendement vise ainsi à revenir sur le caractère facultatif, pour le rendre obligatoire sur une part minimale. De fait, si l’on peut, mais que l’on ne veut pas, il ne se passe absolument rien du tout !

...ait un certain nombre de dispositifs d’épargne, il omettait le sujet des sociétés de capital-risque, dont le rôle dans le soutien aux jeunes entreprises est majeur. Monsieur le ministre, vous avez assez peu développé les raisons pour lesquelles vous étiez opposé à cette disposition, qui vient élargir l’arsenal de mobilisation de l’épargne privée vers le soutien de la transition et de l’industrie verte. Je n’ai donc pas de raison d’approuver cet amendement. Avis défavorable.

Le terme « industrie verte » reste un slogan – il en faut ! – sans vision stratégique globale ni projet de société. De surcroît, ce texte réduit la concertation aussi bien avec le public qu’avec les élus. C’est pourquoi nous proposons de le renommer « projet de loi visant à accélérer les procédures de concertation et d’implantation de sites industriels ».

Je rejoins les auteurs de l’amendement n° 135 sur le caractère imprécis du titre. Que recouvre la notion « industrie verte » ? Mais ne soyons pas réducteurs : laissons de la liberté. L’industrie la plus verte n’est-elle pas celle qui est la nôtre, c’est-à-dire celle qui produit en France avec nos normes environnementales, celles-ci étant déjà suffisamment développées ? Comme vous, nous attendions des mesures plus ambitieuses en faveur de la réindustrialisation. Le Parlement a joué son rôle en faisant évoluer le text...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe Union Centriste votera pour ce projet de loi relatif à l’industrie verte. Nous apprécions que des mesures soient adoptées pour accélérer l’implantation d’activités industrielles et pour favoriser la décarbonation. Nous connaissons trop d’exemples de difficultés d’implantation d’activités économiques. Je pense notamment, en Bretagne, au groupe Le Duff-Bridor, qui n’a pas pu implanter d’usine en Ille-et-Vilaine en raison de procédures administratives trop longues. Le ...

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à l’industrie verte n’est pas à la hauteur. Bien entendu, il faut relocaliser ; bien entendu, il faut décarboner… Mais, dans ce texte, il n’y a rien sur la biodiversité, rien sur l’eau, rien sur l’efficacité. De quelle industrie parlons-nous ? Nous regrettons l’absence de définition ; la loi entretient le flou sur le périmètre. Les TPE et les PME sont largement absentes ; la notion d’écosystème industriel n’est pa...

...ves permettant à notre appareil productif de se transformer en profondeur. La réindustrialisation est un sujet majeur au regard des défis que nous devons affronter en termes de souveraineté, de maîtrise de la chaîne des valeurs et de reconstruction de nos compétences et savoir-faire. Il n’y aura pas de réindustrialisation efficace sans objectifs clairs. Nous regrettons que la notion d’industrie verte n’ait jamais été définie, et ce après plusieurs heures de débat. Vous continuez à réfléchir projet par projet, alors qu’il s’agit de construire et reconstruire des filières entières. Rien non plus sur la transformation des industries existantes ! Nous ne pourrons pas réindustrialiser contre les élus locaux et les collectivités territoriales, à l’égard desquels vous semblez nourrir une certaine ...

...e loi au titre pompeux, mais au contenu décevant. Les dispositions de ce texte permettront, certes, d’atténuer certaines lenteurs administratives et d’injecter une dose de pragmatisme dans les pratiques industrielles. Pour autant, le projet de loi demeure un texte à trous, que le projet de loi de finances pour 2024 devra compléter. Nous n’avons pas pu débattre du crédit d’impôt pour l’industrie verte, pas plus que du bonus automobile ou des crédits dédiés aux métiers de l’industrie. Nous regrettons cette pratique, qui nuit à la portée des travaux du Parlement, monsieur le ministre. Le Sénat a toutefois su rétablir du bon sens dans les dispositions proposées, et je tiens à saluer le travail de nos rapporteurs, Laurent Somon, Fabien Genet, Christine Lavarde et Jean-Yves Roux.

...uhaité apporter sa pierre. Nous reconnaissons en particulier ce qui a été fait pour adapter les nouvelles procédures proposées par le Gouvernement aux réalités du terrain et aux observations des élus locaux. Notre groupe votera ce texte, qui, s’il comporte des éléments devant être affinés lors de la navette, est resté fidèle à son ambition d’origine : faciliter, financer et favoriser l’industrie verte. Toutefois, il ne toutefois que d’une brique de notre politique industrielle globale, celle-ci ayant déjà commencé à porter ses fruits.