Interventions sur "britannique"

...ment, alignant ainsi le régime de sanctions administratives créé à l'article 1er sur le droit commun du travail. Nous avons décidé de fixer une date d'entrée en vigueur afin de donner aux employeurs une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des nouvelles règles applicables. Ce sera le 1er janvier 2024, cette date coïncidant avec l'entrée en vigueur de la loi votée par le Parlement britannique, qui rendra applicable le salaire minimum horaire britannique sur les navires assurant un service international de transport de passagers. Afin de renforcer la sécurité maritime, la commission a également adopté, à l'article 2, l'extension des sanctions pénales en matière d'aptitude des gens de mer au cas d'admission à bord d'un membre d'équipage ayant un certificat médical d'aptitude non valide...

...t concernant le transmanche. J'espère, donc, monsieur le secrétaire d'État, que la navette pourra se poursuivre le plus rapidement possible. Je me réjouis à cet égard que l'examen du texte figure dans le décret portant convocation du Parlement en session extraordinaire. Le dispositif devra en effet être mis en œuvre au début de l'année 2024, en même temps que celui qu'ont déjà adopté nos voisins britanniques. §

... mars 2022, cela a été rappelé, P&O Ferries a licencié 786 employés en quatre minutes en leur ordonnant dans un message vidéo de quitter le navire dans la demi-heure. Sur le quai attendaient leurs remplaçants, des intérimaires venus du monde entier, recrutés par l'intermédiaire d'une société prestataire de main-d'œuvre, payée deux fois moins que le salaire minimum sur les deux rives, française et britannique, et travaillant à des rythmes intenses et dangereux. Et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg. En effet, les syndicats estiment que Brittany Ferries a supprimé 250 postes en CDI, pour les laisser vacants ou pour les remplacer par des intérimaires, toujours au nom de la recherche du profit. Ce dumping social, dont les conséquences sont néfastes et dangereuses, est évidemment inacceptable. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par le député Didier Le Gac, vise à lutter contre le dumping social pratiqué par certains armateurs étrangers en refusant les pratiques concurrentielles déloyales dans les eaux françaises. Ce texte fait écho au licenciement brutal, en mars 2022, de 786 marins de la compagnie britannique P&O Ferries, sans préavis, par visioconférence, et à leur remplacement par des marins non européens, de diverses nationalités, majoritairement des Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de repos et en...

... notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail. Cette proposition de loi est la réponse aux agissements scandaleux de la compagnie P un navire entre et sort toutes les trois minutes ; 91 000 personnes la traversent quotidiennement. La bonne nouvelle, c'est que le besoin de légiférer est partagé des deux côtés de la Manche. En effet, un projet de loi de même nature doit être adopté côté britannique. J'insiste par ailleurs sur le fait que les scandaleux licenciements de marins le 17 mars 2022 ont été rendus possibles par le Brexit. Cette proposition de loi vise donc à protéger tous les marins et à imposer le versement du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, peu importe leur pavillon, dès lors qu'elles assurent des liaisons régulières internationales de ...

...gide de l'Union européenne, dont le principe de concurrence libre et non faussée a brisé beaucoup de normes et même remis en cause la continuité territoriale et les liaisons intérieures. Les compagnies les moins regardantes socialement ont vu dans le Brexit l'occasion de développer des stratégies commerciales agressives, afin de s'imposer sur le marché du cabotage entre le continent et les côtes britanniques. Elles ont cassé les prix et appliqué les droits sociaux les plus réduits possible en ayant recours au pavillon chypriote. Le point de départ de cette proposition de loi est le licenciement de 786 marins le 17 mars 2022 par la société P&O Ferries, au cours d'une visioconférence de trois minutes, et leur remplacement par des personnels issus de pays extraeuropéens à faible coût de main-d'œuvre. ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Manche est l'une des mers les plus fréquentées au monde. Quatre ans après le Brexit, elle est au cœur de la relation franco-britannique. Le trafic de passagers et de fret représente en effet une activité importante pour les ports de nos deux pays. Jusqu'à récemment, le transport transmanche était caractérisé par la bonne qualité des relations entre les principaux concurrents du marché, des compagnies françaises et anglo-saxonnes pour l'essentiel. Cet équilibre garantissait des conditions de travail décentes pour les marins et un...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale propose de répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs ét...

...gestion des flux, des marchandises et des personnes qui la traversent. Or, depuis près de deux années, rien ne va plus. Un dumping social s'installe à nos portes, déstabilisant un secteur générateur d'emplois de chaque côté de la Manche. L'exemple le plus frappant aura été le licenciement, par surprise et à distance, de près de 800 marins par la compagnie P&O Ferries le 17 mars 2022. L'armateur britannique les a remplacés par des marins extraeuropéens, à moindre coût par souci de rentabilité. Aujourd'hui, le droit international ne prévoit aucune obligation en matière salariale. L'Organisation internationale du travail n'a émis qu'une recommandation pour que le salaire minimum mensuel des marins soit fixé à 658 dollars américains. Cependant, les navires battant pavillon français sont tenus, eux, d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 800 personnes licenciées sans préavis et autant de familles mises en difficulté : telles peuvent être les conséquences du dumping social. En mars 2022, P&O Ferries annonçait licencier 786 marins britanniques pour les remplacer par des marins extracommunautaires afin de réduire les coûts liés à leur masse salariale. En matière de transport maritime de passagers entre deux pays, le droit applicable est régi par le droit international et le droit européen, qui permettent tous deux la pratique du dumping social. Les armateurs ont en effet la liberté de choisir le pavillon de leur navire, à condition de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision de la compagnie maritime P&O Ferries de procéder, en mars 2022, au licenciement de 786 marins britanniques pour les remplacer par des salariés venant de pays à bas coût de main-d'œuvre a suscité un avis de tempête sur le transmanche. Celui-ci, depuis quelques années, n'en est pas à son premier coup de tabac. La fin du duty free l'avait obligé à revoir son modèle économique. L'entrée en service du tunnel sous la Manche, en 1994, l'avait fait douter de sa pertinence. Les dispositions de la conv...

... Néanmoins, ces mesures ne suffiront pas à compenser les perturbations induites par les pratiques de dumping social observées depuis deux ans sur la liaison transmanche. Je rappelle à mon tour que, en 2021, Irish Ferries est entré sur le marché du transmanche avec des navires battant pavillon chypriote répondant à des règles de droit social moins protectrices que celles des pavillons français et britannique, mais aussi que, en mars 2022, la compagnie P&O Ferries a licencié 786 gens de mer britanniques, avec effet immédiat, avant de les remplacer par des employés rémunérés à des niveaux très inférieurs et employés dans des conditions de travail dégradées. Ces pratiques permettent aux compagnies concernées d'optimiser considérablement leurs coûts salariaux et d'opérer des baisses de tarifs sensibles,...

...lon français doivent respecter le droit du travail français. Sur le transmanche, dans une zone parmi les plus fréquentées au monde, la concurrence fait rage et des pratiques déloyales existent. Pour diminuer les coûts, certaines compagnies exploitent désormais des liaisons avec un équipage international et des effectifs réduits, sous des pavillons moins protecteurs que les pavillons français et britannique. Des centaines de licenciements ont ainsi eu lieu. Ce faisant, ces compagnies peuvent proposer des tarifs significativement inférieurs à ceux des autres opérateurs, au détriment des gens de mer qu'elles emploient dans des conditions précaires. Cette économie du transport maritime transmanche est très importante pour les compagnies, les marins et les territoires, comme c'est le cas en Normandie....

...cle pour évoquer les « Conditions d'établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes ». Cet amendement va dans le bon sens. Il s'agit d'interdire le libre choix des pavillons et de n'autoriser que les navires sous pavillon français premier registre pour les sociétés établies en France et les navires battant pavillon britannique pour les sociétés établies au Royaume-Uni. Un accord de coopération entre les deux pays demeure plus que jamais d'actualité afin d'interdire par exemple le recrutement des marins par des sociétés de manning. En attendant, nous soutiendrons l'amendement du Gouvernement. C'est pourquoi je retire les amendements n° 25 et 18.

...x gens de mer assurant le transport de passagers entre la France et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme. Plutôt que d'y avoir recours, le syndicat CGT propose d'imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois. Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l'établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s'appliquerait à elles, ce qui protégerait les marins sur ces bateaux. Il nous faut dire le droit sans nous sentir obligés de plier devant cette volonté de conc...

...proposition de loi ne va pas, à elle seule, épuiser l'ensemble du sujet. Il faut continuer de travailler pour faire avancer les choses, si nous voulons lutter efficacement contre le dumping social. Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur le calendrier. Ce texte est censé entrer en vigueur de manière concomitante avec la loi qui a été adoptée par le Parlement britannique et qui devrait elle-même entrer en vigueur en janvier prochain. Serons-nous prêts ? Pourquoi ne pas avoir utilisé la procédure accélérée, pourtant souvent engagée, afin que ce texte soit opérant le plus rapidement possible ?

Je veux d'abord dire notre satisfaction de voir ce texte avancer de manière très positive. Il est très important, parce qu'il concerne des gens qui connaissent des conditions de travail souvent déplorables. Et nous revenons de loin, cela a été rappelé ! Nous devons toutefois rester prudents, parce qu'il faut encore assurer la convergence avec la nouvelle législation britannique et avec le droit européen. C'est d'ailleurs pour cette raison que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n'a pas soutenu une augmentation des sanctions ou des primes. Certes, il s'agissait d'améliorer les conditions de travail des marins, mais nous voulions que ce texte puisse s'appliquer en toute sécurité juridique et au 1er janvier 2024 – il y va de l'intérêt général et de celui des m...