Interventions sur "compagnie"

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des pavillons n'offrant que de faibles garanties en matière de droits sociaux pour les gens de mer. Monsieur le secrétaire d'État l'a rappelé, le 17 mars 2022, la compagnie P d'autre part, une organisation du travail fondée sur l'équivalence entre la durée d...

...en rémunérés et aux conditions de travail dégradées, attendaient sur le quai pour monter à bord. C'est donc peu dire que le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche, est attendu dans le secteur du transport maritime par les armateurs, par les syndicats du secteur et par les gens de mer eux-mêmes. La concurrence déloyale exercée par les compagnies utilisant une main-d'œuvre à bas coût ne laisse en réalité que l'alternative suivante aux opérateurs historiques : disparaître ou adopter le nouveau modèle. Cela implique d'en finir avec le pavillon français, pas assez compétitif, dans le transmanche. Pour compléter le propos de Mme Procaccia, rapporteur au fond, dont je salue le travail sur un sujet qu'elle ne connaissait pas, j'insisterai sur...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par le député Didier Le Gac, vise à lutter contre le dumping social pratiqué par certains armateurs étrangers en refusant les pratiques concurrentielles déloyales dans les eaux françaises. Ce texte fait écho au licenciement brutal, en mars 2022, de 786 marins de la compagnie britannique P&O Ferries, sans préavis, par visioconférence, et à leur remplacement par des marins non européens, de diverses nationalités, majoritairement des Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de...

..., nous sommes réunis aujourd'hui au Sénat pour examiner la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, l'intitulé du texte ayant été complété à la suite de l'adoption de l'amendement de notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail. Cette proposition de loi est la réponse aux agissements scandaleux de la compagnie P un navire entre et sort toutes les trois minutes ; 91 000 personnes la traversent quotidiennement. La bonne nouvelle, c'est que le besoin de légiférer est partagé des deux côtés de la Manche. En effet, un projet de loi de même nature doit être adopté côté britannique. J'insiste par ailleurs sur le fait que les scandaleux licenciements de marins le 17 mars 2022 ont été rendus possibles par le ...

...er un renforcement des sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L'objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent les droits sociaux vers le bas. Cette concurrence affecte nos compagnies qui opèrent sur les lignes au départ de Bretagne, de Normandie, des Hauts-de-France, ainsi que l'activité du port sec de Calais-Eurotunnel. Le transport maritime fait l'objet depuis de nombreuses années d'un dumping social massif, y compris sous l'égide de l'Union européenne, dont le principe de concur...

...s, la Manche est l'une des mers les plus fréquentées au monde. Quatre ans après le Brexit, elle est au cœur de la relation franco-britannique. Le trafic de passagers et de fret représente en effet une activité importante pour les ports de nos deux pays. Jusqu'à récemment, le transport transmanche était caractérisé par la bonne qualité des relations entre les principaux concurrents du marché, des compagnies françaises et anglo-saxonnes pour l'essentiel. Cet équilibre garantissait des conditions de travail décentes pour les marins et une sécurité accrue pour les passagers, dans un contexte de trafic dense, où la formation des travailleurs de la mer se doit d'être optimale pour éviter les accidents. Les choses ont commencé à changer au printemps 2021, lorsque le transporteur irlandais Irish Ferries ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale propose de répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémunération très différentes selon le droit en vigueur du pavillon dont relève le navire sur lequel ils naviguent ou encore suivant le pays choisi ...

...'importance d'une coordination européenne dans la gestion des flux, des marchandises et des personnes qui la traversent. Or, depuis près de deux années, rien ne va plus. Un dumping social s'installe à nos portes, déstabilisant un secteur générateur d'emplois de chaque côté de la Manche. L'exemple le plus frappant aura été le licenciement, par surprise et à distance, de près de 800 marins par la compagnie P&O Ferries le 17 mars 2022. L'armateur britannique les a remplacés par des marins extraeuropéens, à moindre coût par souci de rentabilité. Aujourd'hui, le droit international ne prévoit aucune obligation en matière salariale. L'Organisation internationale du travail n'a émis qu'une recommandation pour que le salaire minimum mensuel des marins soit fixé à 658 dollars américains. Cependant, les ...

...t la liberté de choisir le pavillon de leur navire, à condition de respecter les règles établies par l'État du pavillon choisi. Concernant le droit du travail applicable aux employés du navire, le principe étant celui du libre choix des parties, il peut s'agir du droit de n'importe quel État, dans la mesure où les conditions de l'État du pavillon l'autorisent. Il est donc fort tentant, pour les compagnies maritimes qui souhaiteraient diminuer leurs charges et proposer ainsi des tarifs compétitifs, de choisir leur pavillon et le droit social applicable dans un État proposant une réglementation peu avantageuse pour les salariés. Certaines compagnies opérant des liaisons transmanche ne se privent d'ailleurs pas de cette opportunité, et trois des cinq compagnies concernées ont choisi d'établir leur p...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision de la compagnie maritime P&O Ferries de procéder, en mars 2022, au licenciement de 786 marins britanniques pour les remplacer par des salariés venant de pays à bas coût de main-d'œuvre a suscité un avis de tempête sur le transmanche. Celui-ci, depuis quelques années, n'en est pas à son premier coup de tabac. La fin du duty free l'avait obligé à revoir son modèle économique. L'entrée en service du tunnel ...

...penser les perturbations induites par les pratiques de dumping social observées depuis deux ans sur la liaison transmanche. Je rappelle à mon tour que, en 2021, Irish Ferries est entré sur le marché du transmanche avec des navires battant pavillon chypriote répondant à des règles de droit social moins protectrices que celles des pavillons français et britannique, mais aussi que, en mars 2022, la compagnie P&O Ferries a licencié 786 gens de mer britanniques, avec effet immédiat, avant de les remplacer par des employés rémunérés à des niveaux très inférieurs et employés dans des conditions de travail dégradées. Ces pratiques permettent aux compagnies concernées d'optimiser considérablement leurs coûts salariaux et d'opérer des baisses de tarifs sensibles, de l'ordre de 35 %. Si ces pratiques sont ...

...eu de contraintes aux navires qui battent leur pavillon. Ces exigences minimales sont très éloignées des règles applicables en France, puisque les navires battant pavillon français doivent respecter le droit du travail français. Sur le transmanche, dans une zone parmi les plus fréquentées au monde, la concurrence fait rage et des pratiques déloyales existent. Pour diminuer les coûts, certaines compagnies exploitent désormais des liaisons avec un équipage international et des effectifs réduits, sous des pavillons moins protecteurs que les pavillons français et britannique. Des centaines de licenciements ont ainsi eu lieu. Ce faisant, ces compagnies peuvent proposer des tarifs significativement inférieurs à ceux des autres opérateurs, au détriment des gens de mer qu'elles emploient dans des condi...

...é question de la nécessaire égalité entre temps d'embarquement et temps de repos. Pourtant, cela ne figure pas dans ce texte – évidemment, nous n'avons pas pour but de fragiliser cette proposition de loi, que nous voulons voir mise en œuvre rapidement. Quel sera le ratio entre ces deux temps ? Vous l'avez évoqué vous-même, monsieur le secrétaire d'État, il existe des disparités énormes entre les compagnies maritimes. Cette problématique est à mon sens au moins aussi importante que la question salariale, et ce pour des raisons de sécurité. Pour rendre cette proposition de loi efficiente, nous nous appuyons sur un véhicule législatif particulier, la loi de police, ce qui permet de fixer des critères très stricts en matière de sécurité. On nous indique que ceux-ci seront définis par décret. Pour pou...

La France est un grand pays maritime et nous tenons absolument à ce qu'elle le reste. L'article 1er concerne le transport international de passagers. Il est vrai que notre pays compte de grands opérateurs : en Bretagne, territoire que je connais le mieux, opère depuis le siècle dernier la compagnie Brittany Ferries. Elle a été créée par des agriculteurs, qui sont toujours à la manœuvre et qui ont pour ambition de désenclaver le territoire. Pour autant, il faut que cela se fasse à conditions de concurrence identiques, afin que cette dernière ne soit pas faussée. Tel est bien l'objet de cet article, sur lequel nous nous rejoignons : faire en sorte que la concurrence soit la plus équit...

...e assez ferme. Plutôt que d'y avoir recours, le syndicat CGT propose d'imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois. Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l'établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s'appliquerait à elles, ce qui protégerait les marins sur ces bateaux. Il nous faut dire le droit sans nous sentir obligés de plier devant cette volonté de concurrence à tout prix. La libre prestation de service doit être encadrée, dès lors qu'elle met en danger nos systèmes de protectio...

Les amendements n° 19 rectifié et 21 rectifié visent à étendre la prise en compte des éléments relatifs aux salaires – par exemple, les heures supplémentaires –, mais aussi aux conditions de travail. Nous l'avons tous dit, le trafic dans la Manche est extrêmement dense. Certaines compagnies transmanche effectuent même plusieurs rotations journalières, ce qui contraint les marins à faire de nombreuses manœuvres. Ces manœuvres, en raison de l'allongement du temps de travail des marins et de la fatigue qu'il entraîne, peuvent poser des problèmes de sécurité. Je répète donc la question que je vous ai déjà posée, monsieur le secrétaire d'État. Pouvez-vous nous indiquer ce que prévoira ...

... employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n'est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simplement parce que ses ferries battent pavillon chypriote ! Il faut donc des amendes plus élevées. L'article que nous souhaitons rétablir prévoit une amende de 7 500 euros pour la première infraction. Vous nous avez fait part de vos doutes en commission, madame la rapporteure : vous craignez que ces dispositions ne fragili...

... regrette toutefois que le travail parlementaire ait été quelque peu limité : il aurait sans doute été plus pertinent que le Gouvernement dépose un projet de loi pour qu'une étude d'impact et un avis du Conseil d'État éclairent nos délibérations. Le groupe écologiste aurait aussi souhaité que l'ambition de ce texte soit plus élevée. Oui, l'application du Smic français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon utilisé, est une bonne avancée. En revanche, le texte n'apporte pas de progrès sur la question des sanctions pénales pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Nous aurions également voulu que le même niveau d'indemnités de congés soit assuré pour tous les salariés, que l'entreprise soit ou non établie en France. Au-delà de la questi...

Nous l'avons dit, le groupe CRCE va voter cette proposition de loi qui constitue un pas dans la lutte contre le dumping social sur le trafic transmanche. Ce dumping n'est pas derrière nous ; au contraire, il redouble et un certain nombre de compagnies sont à l'offensive. Elles tirent encore plus vers le bas les conditions de travail de nos marins, ce qui risque, au-delà de l'impact sur les marins eux-mêmes, d'avoir des conséquences extrêmement douloureuses pour l'activité économique, en particulier dans des régions comme les Hauts-de-France, la Bretagne ou la Normandie. En tant qu'élue du département de Seine-Maritime, je sais combien l'acti...