Interventions sur "liaison"

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des pavillons n'offrant que de faibles garanties en matière de droits sociaux pour les gens de mer. Monsieur le secrétaire d'État l'a rappelé, le 17 mars 2022, la compagnie P d'autre part, une organisation du travai...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 8 décembre 2022 au petit matin, le capitaine Michael Michieli embarque à bord de son bateau de pêche, accompagné de deux matelots, au port de l'île de Jersey. En parallèle, le ferry Commodore Goodwill est en route de Guernesey à Jersey. Le bâtiment, long de 126 mètres, bat pavillon des Bahamas, mais effectue des liaisons régulières entre les îles anglo-normandes, le Royaume-Uni et la France. Ce 8 décembre, le ferry, dont l'équipage compte 24 personnes, transporte des camions et cinq passagers. Le vent vient du nord, il fait 4 degrés Celsius. Soudain, vers cinq heures trente, le capitaine actionne la corne de brume, cinq fois. Il annonce ensuite par haut-parleur : « Ceci n'est pas un exercice ». Quelques instant...

...ement des Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de repos et en abaissant le salaire horaire des marins. Les compagnies françaises font face à une concurrence déloyale très brutale, notamment sur les liaisons maritimes entre la France et l'Angleterre. Le transport transmanche s'effectue dans un couloir de navigation parmi les plus empruntés au monde, dans lequel on dénombre plus de 700 passages de navires par jour. Les deux compagnies Irish Ferries et P&O Ferries concentrent aujourd'hui 30 % du marché transmanche. Le Brexit est venu accroître le risque de généralisation du dumping social en sortant...

...ature doit être adopté côté britannique. J'insiste par ailleurs sur le fait que les scandaleux licenciements de marins le 17 mars 2022 ont été rendus possibles par le Brexit. Cette proposition de loi vise donc à protéger tous les marins et à imposer le versement du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, peu importe leur pavillon, dès lors qu'elles assurent des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Les lignes concernées seront définies par décret. La proposition de loi impose également une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement des marins afin d'assurer la sécurité de la navigation et de lutter contre les pollutions marines. La durée maximale d'embarquement sera également déterminée par décre...

... les lignes au départ de Bretagne, de Normandie, des Hauts-de-France, ainsi que l'activité du port sec de Calais-Eurotunnel. Le transport maritime fait l'objet depuis de nombreuses années d'un dumping social massif, y compris sous l'égide de l'Union européenne, dont le principe de concurrence libre et non faussée a brisé beaucoup de normes et même remis en cause la continuité territoriale et les liaisons intérieures. Les compagnies les moins regardantes socialement ont vu dans le Brexit l'occasion de développer des stratégies commerciales agressives, afin de s'imposer sur le marché du cabotage entre le continent et les côtes britanniques. Elles ont cassé les prix et appliqué les droits sociaux les plus réduits possible en ayant recours au pavillon chypriote. Le point de départ de cette proposi...

...rs efforts pour proposer un cadre commun qui limite les risques d'insécurité juridique pour les marins et les entreprises de transport transmanche. L'objet du présent texte est ainsi d'appliquer les garanties essentielles des droits du travail français et britannique, au premier chef le salaire minimum, aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit leur pavillon, effectuant des liaisons régulières de passagers touchant un port français. Je remercie les rapporteurs, Catherine Procaccia et Nadège Havet, d'en avoir éclairci les dispositions et enrichi le contenu en commission. Grâce au travail du Sénat, la sécurité de la navigation et la lutte contre les pollutions marines seront mieux prises en compte pour déterminer la durée maximale d'embarquement des marins, et donc leur duré...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale propose de répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémun...

...er jusqu'à 80 %. Les écarts de coût de transport de passagers entre les armateurs français et navires battant pavillon chypriote s'établissent à 35 %, selon l'excellent travail de notre rapporteur, Catherine Procaccia. La situation actuelle est inacceptable. Cette concurrence déloyale suscite des inquiétudes chez nos armateurs, notamment au sein de la Brittany Ferries, acteur incontournable des liaisons transmanche, qui ne peut rivaliser avec ces conditions d'emplois. Le trafic transmanche est une préoccupation majeure pour le département de la Seine-Maritime, qui a investi massivement pour assurer la liaison entre la France et le Royaume-Uni. Le département a largement soutenu la ligne transmanche Dieppe-Newhaven, cordon ombilical majeur avec la Grande-Bretagne. Depuis le 1er janvier 2018, s...

... de n'importe quel État, dans la mesure où les conditions de l'État du pavillon l'autorisent. Il est donc fort tentant, pour les compagnies maritimes qui souhaiteraient diminuer leurs charges et proposer ainsi des tarifs compétitifs, de choisir leur pavillon et le droit social applicable dans un État proposant une réglementation peu avantageuse pour les salariés. Certaines compagnies opérant des liaisons transmanche ne se privent d'ailleurs pas de cette opportunité, et trois des cinq compagnies concernées ont choisi d'établir leur pavillon à Chypre ou aux Bahamas. Les victimes du dumping social sont évidemment les salariés évincés des pays dont les ports sont exploités par ces compagnies, mais aussi les salariés employés sur ces navires, dont les conditions de travail sont bien souvent largemen...

...os, cette proposition de loi apporte aussi une garantie sur le plan de la sécurité maritime. De fait, comme cela a été mentionné, la mer de la Manche est la plus fréquentée du monde. Plus de 350 navires de fort tonnage, souvent chargés de matières dangereuses, circulent chaque jour dans les sens montant et descendant de cette véritable autoroute maritime. Ce flux est cisaillé par les milliers de liaisons annuelles des opérateurs maritimes transmanche. Enfin, cette mer se caractérise par des flux qui résultent des usages multiples de la mer, issus des activités de pêche ou de plaisance, d'extractions de granulats, de pose de câbles sous-marins ou encore d'implantation de champs d'éoliennes offshore. Cette mer est dangereuse si l'on en juge les 3 400 interventions annuelles opérées par la ...

...elative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui a traité de la question de l'éolien offshore et des sujets que nous abordons aujourd'hui, je suis heureux d'évoquer une proposition de loi qui porte sur un sujet central pour l'avenir du pavillon français et qui vise à répondre de manière urgence au problème du développement de pratiques de concurrence déloyale sur les liaisons internationales de passagers dans la Manche. Voilà tout juste un an et demi, le Fontenoy du maritime, lancé par le Gouvernement, avait permis de mettre en avant les nombreuses potentialités de la marine marchande française, ainsi que les défis auxquels elle est confrontée aujourd'hui, à commencer par ceux de la compétitivité et de la transition écologique. Des mesures ont été prises pour soute...

...ttent leur pavillon. Ces exigences minimales sont très éloignées des règles applicables en France, puisque les navires battant pavillon français doivent respecter le droit du travail français. Sur le transmanche, dans une zone parmi les plus fréquentées au monde, la concurrence fait rage et des pratiques déloyales existent. Pour diminuer les coûts, certaines compagnies exploitent désormais des liaisons avec un équipage international et des effectifs réduits, sous des pavillons moins protecteurs que les pavillons français et britannique. Des centaines de licenciements ont ainsi eu lieu. Ce faisant, ces compagnies peuvent proposer des tarifs significativement inférieurs à ceux des autres opérateurs, au détriment des gens de mer qu'elles emploient dans des conditions précaires. Cette économie d...

Les marins ont de fortes attentes en matière de lutte contre le dumping social, non seulement dans le transmanche, mais également ailleurs, en particulier en mer Méditerranée. Aujourd'hui, les marins de la ville de Marseille sont en grève reconductible pour dénoncer leurs conditions de travail, mais aussi l'extension des règles de l'État d'accueil aux liaisons maritimes entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb – Algérie, Tunisie, Maroc. Le syndicat CGT des marins de Marseille m'a interpellé sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner l'application d'une telle mesure aux navires de la Méditerranée. La concurrence des armateurs entraîne une pression sur les droits sociaux des marins. Dans ce contexte, nous avo...

Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir retiré l'amendement n° 3, d'autant que la commission des affaires sociales a toujours cru en l'efficacité du décret en Conseil d'État. Même si l'amendement visait à préciser que les dispositions introduites par l'article 1er s'appliquent uniquement aux liaisons « entre la France et le Royaume-Uni, ou les îles anglo-normandes » – merci, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir ajouté ces dernières, qui nous préoccupaient –, un décret était bien nécessaire pour préciser les liaisons concernées. Pour cette raison et au regard des engagements pris par M. le secrétaire d'État, la commission demande le retrait des amendements n° 25 et 18.

...ailleurs hors Union européenne auxquels on impose des salaires horaires de 5, 50 euros. L'application aux navires de la Méditerranée de la règle de l'État d'accueil entraînerait la fin du premier registre du pavillon français et la disparition des droits sociaux. Je le rappelle, les marins de Marseille ont déposé un préavis de grève reconductible face au risque de l'extension de cette règle aux liaisons régulières à passagers entre la France et les pays du Maghreb. Nous sommes donc satisfaits de constater que l'amendement du Gouvernement a pour objet l'exclusion de la Méditerranée du texte. Nous sommes également satisfaits qu'il vise à modifier l'alinéa 3 de l'article pour évoquer les « Conditions d'établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaum...

Face à la règle de la libre concurrence qui empêche d'appliquer le droit français aux gens de mer assurant le transport de passagers entre la France et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme. Plutôt que d'y avoir recours, le syndicat CGT propose d'imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois. Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l'établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s'appliquerait à elles, ce qui protégerait les m...

L'amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l'article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l'Irlande. Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l'application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Uni ou en Irlande que les salariés soient rémunérés au moins au Smic et qu'ils bénéficient des règles de repos et de congés du droit du travail français. Outre le fait...

Ces amendements visent à rétablir l'article 1er bis relatif aux sanctions pénales applicables aux armateurs effectuant les liaisons entre la Corse et le continent, que la commission a supprimé. Celle-ci a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En supprimant cet article, nous n'avons pas voulu nier les risques de distorsion de concurrence existant pour les liaisons entre la Corse et le continent, mais ceux-ci ne sont pas de même nature que le dumping social qui s'est développé sur le transmanche. Nous avons cons...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents ; il vise au fond à mettre en cohérence l'intitulé de la proposition de loi avec ce que nous avons voté, c'est-à-dire des dispositions qui ne s'appliquent pas qu'aux seules liaisons transmanche. Si nous ne changeons pas l'intitulé du texte, il risque d'y avoir une incohérence, au moins dans la forme.

Comme vous le savez, la commission a déjà modifié l'intitulé de ce texte pour y inclure les questions relatives à la sécurité maritime. En outre, l'article 1er s'applique bien aux liaisons transmanche. La commission souhaite donc conserver l'intitulé suivant : proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. L'avis est donc défavorable.