Interventions sur "lutter"

...régime de sanctions pénales et que l'autorité administrative peut également infliger des amendes en cas de non-respect du salaire minimum. Encore faut-il que les contrôles soient effectifs. Au total, la commission n'a pas été convaincue de la nécessité d'introduire ces mesures. Celles qui concernent le cabotage en Méditerranée, introduites en séance par voie d'amendements, dans un texte visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche, risquent de brouiller les intentions du législateur, alors que la situation de ces deux marchés est difficilement comparable. Surtout, et c'est la préoccupation essentielle, elles pourraient fragiliser le texte, ce que personne ne veut. Suivant la position constante du Sénat, la commission a supprimé les articles 3 et 4, qui prévoyaient la remise par ...

...n aura fallu au dirigeant de P&O Ferries pour licencier 786 marins. En effet, après un message vidéo de trois minutes, 786 marins ont dû quitter sur-le-champ leur navire et leur emploi, pendant que leurs remplaçants, moins bien rémunérés et aux conditions de travail dégradées, attendaient sur le quai pour monter à bord. C'est donc peu dire que le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche, est attendu dans le secteur du transport maritime par les armateurs, par les syndicats du secteur et par les gens de mer eux-mêmes. La concurrence déloyale exercée par les compagnies utilisant une main-d'œuvre à bas coût ne laisse en réalité que l'alternative suivante aux opérateurs historiques : disparaître ou adopter le nouveau modèle. Cela implique...

...te que cette proposition de loi introduise un salaire minimum sur les ferries et un minimum de temps de repos, soit une journée de repos par journée en mer. Madame le rapporteur, je tiens à vous remercier de votre travail, et plus particulièrement de votre amendement adopté en commission visant à préciser que le décret d'application sur la durée de repos doit garantir la sécurité et permettre de lutter contre la pollution maritime. Cependant, le dumping social touche tous les aspects de l'organisation du travail, et pas seulement la rémunération et le temps de repos. Ce n'est pas pour rien que le code du travail français va bien au-delà de ces deux aspects. C'est pourquoi cette proposition de loi doit, selon nous, être complétée par l'instauration d'autres minimas sociaux. C'est seulement si n...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi, déposée par le député Didier Le Gac, vise à lutter contre le dumping social pratiqué par certains armateurs étrangers en refusant les pratiques concurrentielles déloyales dans les eaux françaises. Ce texte fait écho au licenciement brutal, en mars 2022, de 786 marins de la compagnie britannique P&O Ferries, sans préavis, par visioconférence, et à leur remplacement par des marins non européens, de diverses nationalités, majoritairement des Philip...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui au Sénat pour examiner la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, l'intitulé du texte ayant été complété à la suite de l'adoption de l'amendement de notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail. Cette proposition de loi est la réponse aux agissements scandaleux de la compagnie P un navire entre et sort toutes les trois minutes ; 91 000 personnes la traversen...

...huit morts et les centaines de disparus lors du naufrage d'un navire la semaine dernière au large du Péloponnèse, ainsi que pour les migrants qui meurent chaque mois dans la Manche. Ces drames doivent entraîner un renforcement des sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L'objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent les droits sociaux vers le bas. Cette concurrence affecte nos compagnies qui opèrent sur les lignes au départ de Bretagne, de Normandie, des Hauts-de-France, ainsi q...

...il sont bien souvent largement contestables, la rémunération très faible et les durées d'embarquement bien supérieures aux temps de repos. En conséquence, les risques pour la sécurité sont majeurs, qui plus est, dans l'une des zones les plus fréquentées d'Europe, où l'on compte plus de 130 passages par jour. Cette concurrence, bien que légale, nécessite que la France se dote d'outils de façon à lutter contre ce phénomène. Tel est justement l'objectif de cette proposition de loi, qui prévoit de recourir à une loi de police, seul outil pouvant permettre à la France d'imposer certaines règles en matière de droit du travail applicable aux gens de mer travaillant sur un navire dont le pavillon est étranger. La loi de police, dont le mécanisme a été expliqué par la rapporteur, doit respecter un cri...

...ence peut être faussée, d'une part, par le dumping social et, d'autre part, par le dumping environnemental. Concernant ce dernier, on ne peut que se féliciter des avancées faites par l'Europe, notamment via l'instauration d'une taxe carbone aux frontières de l'Union afin de rétablir, pour certains produits, un équilibre environnemental dans les échanges. Cette proposition de loi visant à lutter contre le dumping social constitue un premier point d'ancrage, certes très limité, mais elle constitue un marqueur et traduit la volonté politique française de promouvoir et de préserver un modèle européen respectueux de son modèle social, qui, au-delà des tenants de l'ultralibéralisme, apporte une protection statutaire aux salariés. En effet, ne l'oublions pas, la directive sur les travailleurs...

...s. Les difficultés proviennent du défaut d'harmonisation des règles d'usage des pavillons internationaux sur les liaisons intraeuropéennes. M. le secrétaire d'État a parlé du registre international français : certes, l'Italie permet une utilisation plus large de son pavillon, mais la question doit être discutée avec nos voisins européens, et non dans le cadre de cette proposition de loi visant à lutter contre le dumping social.

...ême sort que l'article 1er ter et qu'il soit lui aussi rétabli. Pour autant, je veux remercier, d'une part, les auteurs de ces amendements d'avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d'autre part, la rapporteure de ne pas s'opposer à leur adoption. Il se trouve, paradoxalement, que les sanctions administratives peuvent être un outil encore plus efficace dans ce type de situation pour lutter contre le dumping social. En effet, elles peuvent s'appliquer plus rapidement et elles ont une force dissuasive indéniable. L'adoption de ces amendements rendra le texte plus efficace et plus équilibré et je me réjouis que la commission ait fait évoluer sa position.

...r les moyens de contrôle si nous voulions déjà appliquer les sanctions existantes. C'est précisément l'objet de cette demande de rapport. Tout le monde sait bien que les demandes de rapport servent en général à contourner l'article 40 de la Constitution : en l'espèce, il ne nous permet pas de proposer nous-mêmes d'augmenter ces moyens de contrôle afin de faire respecter le droit du travail et de lutter contre le dumping social. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez donné rendez-vous au prochain débat budgétaire pour précisément avancer dans cette voie et je ne doute pas de votre engagement. Travailler sur le rapport que nous vous proposons vous donnerait des arguments pour exiger que ces moyens de contrôle soient renforcés. Face à Bercy, on n'a jamais trop d'arguments et on n'est jama...

Inscrire dans l'intitulé de ce texte qu'il vise à lutter contre le dumping social, sans restriction au seul transmanche, correspond mieux aux travaux du Sénat.

Comme vous le savez, la commission a déjà modifié l'intitulé de ce texte pour y inclure les questions relatives à la sécurité maritime. En outre, l'article 1er s'applique bien aux liaisons transmanche. La commission souhaite donc conserver l'intitulé suivant : proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime. L'avis est donc défavorable.

Avant de voter, je tiens à saluer le dépôt de ce texte qui vise à lutter contre le dumping social – il va dans le bon sens. Je regrette toutefois que le travail parlementaire ait été quelque peu limité : il aurait sans doute été plus pertinent que le Gouvernement dépose un projet de loi pour qu'une étude d'impact et un avis du Conseil d'État éclairent nos délibérations. Le groupe écologiste aurait aussi souhaité que l'ambition de ce texte soit plus élevée. Oui, l'ap...

...tives sur de nombreux emplois. Cette proposition de loi sera aussi utile de ce point de vue. Vous aurez aussi compris, à travers les amendements que nous avons défendus, que nous considérons – je crois que nous ne sommes pas les seuls – que cette proposition de loi ne va pas, à elle seule, épuiser l'ensemble du sujet. Il faut continuer de travailler pour faire avancer les choses, si nous voulons lutter efficacement contre le dumping social. Pour conclure, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur le calendrier. Ce texte est censé entrer en vigueur de manière concomitante avec la loi qui a été adoptée par le Parlement britannique et qui devrait elle-même entrer en vigueur en janvier prochain. Serons-nous prêts ? Pourquoi ne pas avoir utilisé la procédure accélérée, pourtant...

Je veux à mon tour saluer le travail réalisé par nos rapporteures. Il nous a notamment permis de bien comprendre tout l'enjeu de cette proposition de loi qui nous venait de l'Assemblée nationale. Je crois que tout le monde est conscient du fait que nous avions besoin d'un texte pour lutter le plus efficacement possible – et dans le cadre du droit européen, ce qui n'est pas toujours facile – contre le dumping social. C'est pourquoi je me réjouis que nos commissions et le Gouvernement aient pu trouver un accord. Nous avons vu tout à l'heure, notamment lors de l'examen des articles 1er bis et 1er ter, qu'il était parfois nécessaire de couper la poire en deux ! Je souhai...