Interventions sur "maritime"

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des pavillons n'offrant que de faibles garanties en matière de droits sociaux pour les gens de mer. Monsieur le secrét...

...e vidéo de trois minutes, 786 marins ont dû quitter sur-le-champ leur navire et leur emploi, pendant que leurs remplaçants, moins bien rémunérés et aux conditions de travail dégradées, attendaient sur le quai pour monter à bord. C'est donc peu dire que le texte dont nous débattons aujourd'hui, qui vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche, est attendu dans le secteur du transport maritime par les armateurs, par les syndicats du secteur et par les gens de mer eux-mêmes. La concurrence déloyale exercée par les compagnies utilisant une main-d'œuvre à bas coût ne laisse en réalité que l'alternative suivante aux opérateurs historiques : disparaître ou adopter le nouveau modèle. Cela implique d'en finir avec le pavillon français, pas assez compétitif, dans le transmanche. Pour complét...

...t ses deux matelots, en vain. Ce n'est que la semaine suivante que l'on retrouve les corps deux matelots au fond de la mer. Le corps du capitaine, lui, n'est retrouvé que le 26 avril. Nous attendons toujours les conclusions définitives de l'enquête, mais il est évident que ce naufrage n'est pas un incident isolé. Le risque de collision en mer est bien réel, surtout dans la Manche, deuxième route maritime au monde. En effet, 25 % du trafic maritime mondial traverse ce détroit. À cela s'ajoutent les bateaux de pêche : pour le seul côté, français, on compte 302. Le risque est encore plus grand quand les membres d'équipage, sous-payés, sont épuisés. Employeurs et armateurs s'ingénient à réduire toujours plus les coûts de la main-d'œuvre : des marins et marines, des agents d'escale, des matelots, de...

... Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de repos et en abaissant le salaire horaire des marins. Les compagnies françaises font face à une concurrence déloyale très brutale, notamment sur les liaisons maritimes entre la France et l'Angleterre. Le transport transmanche s'effectue dans un couloir de navigation parmi les plus empruntés au monde, dans lequel on dénombre plus de 700 passages de navires par jour. Les deux compagnies Irish Ferries et P&O Ferries concentrent aujourd'hui 30 % du marché transmanche. Le Brexit est venu accroître le risque de généralisation du dumping social en sortant les relat...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui au Sénat pour examiner la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime, l'intitulé du texte ayant été complété à la suite de l'adoption de l'amendement de notre rapporteur, dont je salue la qualité du travail. Cette proposition de loi est la réponse aux agissements scandaleux de la compagnie P un navire entre et sort toutes les trois minutes ; 91 000 personnes la traversent quotidiennement. La bonne nouvelle, c'est que le besoin de légiférer est partagé des deux ...

...rcement des sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L'objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent les droits sociaux vers le bas. Cette concurrence affecte nos compagnies qui opèrent sur les lignes au départ de Bretagne, de Normandie, des Hauts-de-France, ainsi que l'activité du port sec de Calais-Eurotunnel. Le transport maritime fait l'objet depuis de nombreuses années d'un dumping social massif, y compris sous l'égide de l'Union européenne, dont le principe de concurrence libr...

... était en effet nécessaire que nos pays coordonnent leurs efforts pour proposer un cadre commun qui limite les risques d'insécurité juridique pour les marins et les entreprises de transport transmanche. L'objet du présent texte est ainsi d'appliquer les garanties essentielles des droits du travail français et britannique, au premier chef le salaire minimum, aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit leur pavillon, effectuant des liaisons régulières de passagers touchant un port français. Je remercie les rapporteurs, Catherine Procaccia et Nadège Havet, d'en avoir éclairci les dispositions et enrichi le contenu en commission. Grâce au travail du Sénat, la sécurité de la navigation et la lutte contre les pollutions marines seront mieux prises en compte pour déterminer la durée...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale propose de répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémunération tr...

...excellent travail de notre rapporteur, Catherine Procaccia. La situation actuelle est inacceptable. Cette concurrence déloyale suscite des inquiétudes chez nos armateurs, notamment au sein de la Brittany Ferries, acteur incontournable des liaisons transmanche, qui ne peut rivaliser avec ces conditions d'emplois. Le trafic transmanche est une préoccupation majeure pour le département de la Seine-Maritime, qui a investi massivement pour assurer la liaison entre la France et le Royaume-Uni. Le département a largement soutenu la ligne transmanche Dieppe-Newhaven, cordon ombilical majeur avec la Grande-Bretagne. Depuis le 1er janvier 2018, son exploitation a été déléguée à DFDS par le Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche (SMPAT), dont le département est le principal financeur. Mais...

...ent, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, 800 personnes licenciées sans préavis et autant de familles mises en difficulté : telles peuvent être les conséquences du dumping social. En mars 2022, P&O Ferries annonçait licencier 786 marins britanniques pour les remplacer par des marins extracommunautaires afin de réduire les coûts liés à leur masse salariale. En matière de transport maritime de passagers entre deux pays, le droit applicable est régi par le droit international et le droit européen, qui permettent tous deux la pratique du dumping social. Les armateurs ont en effet la liberté de choisir le pavillon de leur navire, à condition de respecter les règles établies par l'État du pavillon choisi. Concernant le droit du travail applicable aux employés du navire, le principe éta...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la décision de la compagnie maritime P&O Ferries de procéder, en mars 2022, au licenciement de 786 marins britanniques pour les remplacer par des salariés venant de pays à bas coût de main-d'œuvre a suscité un avis de tempête sur le transmanche. Celui-ci, depuis quelques années, n'en est pas à son premier coup de tabac. La fin du duty free l'avait obligé à revoir son modèle économique. L'entrée en service du tunnel sous la M...

...olien offshore et des sujets que nous abordons aujourd'hui, je suis heureux d'évoquer une proposition de loi qui porte sur un sujet central pour l'avenir du pavillon français et qui vise à répondre de manière urgence au problème du développement de pratiques de concurrence déloyale sur les liaisons internationales de passagers dans la Manche. Voilà tout juste un an et demi, le Fontenoy du maritime, lancé par le Gouvernement, avait permis de mettre en avant les nombreuses potentialités de la marine marchande française, ainsi que les défis auxquels elle est confrontée aujourd'hui, à commencer par ceux de la compétitivité et de la transition écologique. Des mesures ont été prises pour soutenir l'emploi maritime, par exemple dans la loi pour l'économie bleue, à l'instar du net wage, qu...

...rs collègues, je suis très heureux de retrouver un certain nombre d'entre vous cet après-midi, dans la continuité de la réunion de Saint-Malo qui s'est tenue sur ce sujet en novembre dernier. Portée par la mondialisation des échanges, l'accélération de la production, notamment chinoise, et l'essor du tourisme, la maritimisation de l'économie est devenue une réalité. En quelques années, les flux maritimes ont fortement augmenté : même si certaines années sont moins bonnes que d'autres, la tendance est là. Ils devraient continuer à croître sur les principales routes commerciales. Dès lors, un bilan s'impose. Je pense d'abord aux conséquences environnementales induites par tous ces mouvements de navires. La décarbonation du transport maritime, la lutte contre les dégazages sauvages, la sécurité d...

...de la nécessaire égalité entre temps d'embarquement et temps de repos. Pourtant, cela ne figure pas dans ce texte – évidemment, nous n'avons pas pour but de fragiliser cette proposition de loi, que nous voulons voir mise en œuvre rapidement. Quel sera le ratio entre ces deux temps ? Vous l'avez évoqué vous-même, monsieur le secrétaire d'État, il existe des disparités énormes entre les compagnies maritimes. Cette problématique est à mon sens au moins aussi importante que la question salariale, et ce pour des raisons de sécurité. Pour rendre cette proposition de loi efficiente, nous nous appuyons sur un véhicule législatif particulier, la loi de police, ce qui permet de fixer des critères très stricts en matière de sécurité. On nous indique que ceux-ci seront définis par décret. Pour pouvoir débat...

La France est un grand pays maritime et nous tenons absolument à ce qu'elle le reste. L'article 1er concerne le transport international de passagers. Il est vrai que notre pays compte de grands opérateurs : en Bretagne, territoire que je connais le mieux, opère depuis le siècle dernier la compagnie Brittany Ferries. Elle a été créée par des agriculteurs, qui sont toujours à la manœuvre et qui ont pour ambition de désenclaver...

Les marins ont de fortes attentes en matière de lutte contre le dumping social, non seulement dans le transmanche, mais également ailleurs, en particulier en mer Méditerranée. Aujourd'hui, les marins de la ville de Marseille sont en grève reconductible pour dénoncer leurs conditions de travail, mais aussi l'extension des règles de l'État d'accueil aux liaisons maritimes entre les ports français de Méditerranée et les ports des pays du Maghreb – Algérie, Tunisie, Maroc. Le syndicat CGT des marins de Marseille m'a interpellé sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner l'application d'une telle mesure aux navires de la Méditerranée. La concurrence des armateurs entraîne une pression sur les droits sociaux des marins. Dans ce contexte, nous avons le devo...

...poser aux armateurs établis au Royaume-Uni ou en Irlande que les salariés soient rémunérés au moins au Smic et qu'ils bénéficient des règles de repos et de congés du droit du travail français. Outre le fait qu'il crée une différence de traitement non justifiée selon le lieu d'établissement de l'armateur, cet amendement a un objet manifestement contraire au droit européen et au droit international maritime. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Avant de poursuivre, je précise que, sur le fond, la commission non seulement comprend les propositions qui sont formulées, mais aimerait qu'elles puissent s'appliquer. Toutefois, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons pour objectif de garantir un salaire minimum ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments, plutô...

...ge, qui irait au-delà de l'obstacle à un contrôle sur un navire visé à l'article 1er. Enfin, je rappelle que la commission a considéré que les sanctions pénales déjà prévues étaient dissuasives. Il est risqué de les alourdir et d'ajouter des sanctions spécifiques au trafic transmanche. Le sous-amendement du Gouvernement vise à restreindre le champ de cet amendement aux seuls agents des affaires maritimes. Pour autant, il ne lève aucune des difficultés que j'ai évoquées à l'instant. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 9 et sur le sous-amendement n° 35.

...évue sont insuffisants pour contraindre des entreprises ayant des comportements de voyous. Il nous semble donc nécessaire de renforcer les sanctions en cas de récidive. Nous avons bien entendu les arguments de Mme la rapporteure sur la fragilité juridique de la définition de la troisième infraction, mais l'absence d'équivalence en droit pénal s'explique par la spécificité du droit des transports maritimes. Enfin, on peut discuter du caractère manifestement disproportionné de l'interdiction d'accoster, mais, à la suite des affaires de l'Amoco Cadiz et de l'Erika, il avait été établi que la sanction pour manquement à la réglementation devait être plus coûteuse que le respect de celle-ci.

...aire minimum et aux temps de repos, qui sont, par définition, de son ressort. Tel qu'il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le respect des dispositions minimales qu'il fixe sera contrôlé par des personnes qui n'y sont pas spécifiquement formées : il accorde ce droit aux officiers ou fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, aux administrateurs et administratrices des affaires maritimes, à la déléguée à la mer et au littoral et aux agents publics commissionnés à cet effet et assermentés. Certes, ces personnes sont formées et expérimentées, mais pas forcément dans le domaine du droit du travail. Il nous paraît primordial de confier ces contrôles aux personnes qui sont formées en la matière. En particulier, il faut ...