Interventions sur "pavillon"

Celles de la Manche ont connu une diminution du trafic maritime consécutive au Brexit, puis à la crise sanitaire. L'arrivée d'un nouvel opérateur sur les liaisons transmanche a conduit certaines compagnies à abaisser les conditions de travail de leur personnel navigant pour optimiser leurs coûts et diminuer leurs tarifs. Elles ont opté pour des pavillons n'offrant que de faibles garanties en matière de droits sociaux pour les gens de mer. Monsieur le secrétaire d'État l'a rappelé, le 17 mars 2022, la compagnie P d'autre part, une organisation du travail fondée sur l'équivalence entre la durée d'embarquement et le temps de repos à terre, qui n'est pas une obligation en droit maritime. Pour être considérées comme des lois de police au regard du...

...ocial sur le transmanche, est attendu dans le secteur du transport maritime par les armateurs, par les syndicats du secteur et par les gens de mer eux-mêmes. La concurrence déloyale exercée par les compagnies utilisant une main-d'œuvre à bas coût ne laisse en réalité que l'alternative suivante aux opérateurs historiques : disparaître ou adopter le nouveau modèle. Cela implique d'en finir avec le pavillon français, pas assez compétitif, dans le transmanche. Pour compléter le propos de Mme Procaccia, rapporteur au fond, dont je salue le travail sur un sujet qu'elle ne connaissait pas, j'insisterai sur deux raisons, bien éloignées des préoccupations protectionnistes ou anticoncurrentielles, qui justifient d'empêcher cette situation. La première est un enjeu de sécurité des navigations. Sur le tran...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 8 décembre 2022 au petit matin, le capitaine Michael Michieli embarque à bord de son bateau de pêche, accompagné de deux matelots, au port de l'île de Jersey. En parallèle, le ferry Commodore Goodwill est en route de Guernesey à Jersey. Le bâtiment, long de 126 mètres, bat pavillon des Bahamas, mais effectue des liaisons régulières entre les îles anglo-normandes, le Royaume-Uni et la France. Ce 8 décembre, le ferry, dont l'équipage compte 24 personnes, transporte des camions et cinq passagers. Le vent vient du nord, il fait 4 degrés Celsius. Soudain, vers cinq heures trente, le capitaine actionne la corne de brume, cinq fois. Il annonce ensuite par haut-parleur : « Ceci n'...

...eurs étrangers en refusant les pratiques concurrentielles déloyales dans les eaux françaises. Ce texte fait écho au licenciement brutal, en mars 2022, de 786 marins de la compagnie britannique P&O Ferries, sans préavis, par visioconférence, et à leur remplacement par des marins non européens, de diverses nationalités, majoritairement des Philippins. Les navires de la compagnie, initialement sous pavillon britannique, étaient passés sous pavillon chypriote. L'objectif de la compagnie était bien de réduire ses coûts en augmentant le temps de travail, en diminuant les temps de repos et en abaissant le salaire horaire des marins. Les compagnies françaises font face à une concurrence déloyale très brutale, notamment sur les liaisons maritimes entre la France et l'Angleterre. Le transport transmanche...

...che. En effet, un projet de loi de même nature doit être adopté côté britannique. J'insiste par ailleurs sur le fait que les scandaleux licenciements de marins le 17 mars 2022 ont été rendus possibles par le Brexit. Cette proposition de loi vise donc à protéger tous les marins et à imposer le versement du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, peu importe leur pavillon, dès lors qu'elles assurent des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Les lignes concernées seront définies par décret. La proposition de loi impose également une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement des marins afin d'assurer la sécurité de la navigation et de lutter contre les pollutions marines. La durée maximale d'embarque...

...remis en cause la continuité territoriale et les liaisons intérieures. Les compagnies les moins regardantes socialement ont vu dans le Brexit l'occasion de développer des stratégies commerciales agressives, afin de s'imposer sur le marché du cabotage entre le continent et les côtes britanniques. Elles ont cassé les prix et appliqué les droits sociaux les plus réduits possible en ayant recours au pavillon chypriote. Le point de départ de cette proposition de loi est le licenciement de 786 marins le 17 mars 2022 par la société P&O Ferries, au cours d'une visioconférence de trois minutes, et leur remplacement par des personnels issus de pays extraeuropéens à faible coût de main-d'œuvre. À 6 dollars de l'heure, le groupe propose un salaire inférieur de moitié au minimum français ou britannique, alo...

... des conditions de travail décentes pour les marins et une sécurité accrue pour les passagers, dans un contexte de trafic dense, où la formation des travailleurs de la mer se doit d'être optimale pour éviter les accidents. Les choses ont commencé à changer au printemps 2021, lorsque le transporteur irlandais Irish Ferries s'est mis à lancer des traversées France-Angleterre low cost sous pavillon chypriote, en payant ses marins au rabais pour des semaines de travail à rallonge. La compagnie anglaise P&O Ferries lui a emboîté le pas, jusqu'à licencier brutalement, en mars 2022, près de 800 marins britanniques. Grâce au pavillon chypriote, P&O Ferries a ensuite remplacé ces marins par des salariés colombiens et des intérimaires bien moins rémunérés. Ces pratiques, qui peuvent à juste titre...

...ter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémunération très différentes selon le droit en vigueur du pavillon dont relève le navire sur lequel ils naviguent ou encore suivant le pays choisi en référence dans le contrat de travail signé avec la compagnie qui les emploie. Le droit du travail en la matière se limite à une simple recommandation de l'Organisation internationale du travail (OIT) de fixer à 658 dollars américains le salaire minimum mensuel pour les marins. Ainsi, la flotte sous pavillon frança...

...17 mars 2022. L'armateur britannique les a remplacés par des marins extraeuropéens, à moindre coût par souci de rentabilité. Aujourd'hui, le droit international ne prévoit aucune obligation en matière salariale. L'Organisation internationale du travail n'a émis qu'une recommandation pour que le salaire minimum mensuel des marins soit fixé à 658 dollars américains. Cependant, les navires battant pavillon français sont tenus, eux, de respecter le droit du travail français, sous réserve des adaptations prévues par le code des transports pour les gens de mer. Selon Armateurs de France, les compagnies P&O Ferries et Irish Ferries utilisent un modèle social moins-disant, en faisant appel à des sociétés de placement de gens de mer pour leurs navires sous pavillon chypriote et en employant un personnel...

...onçait licencier 786 marins britanniques pour les remplacer par des marins extracommunautaires afin de réduire les coûts liés à leur masse salariale. En matière de transport maritime de passagers entre deux pays, le droit applicable est régi par le droit international et le droit européen, qui permettent tous deux la pratique du dumping social. Les armateurs ont en effet la liberté de choisir le pavillon de leur navire, à condition de respecter les règles établies par l'État du pavillon choisi. Concernant le droit du travail applicable aux employés du navire, le principe étant celui du libre choix des parties, il peut s'agir du droit de n'importe quel État, dans la mesure où les conditions de l'État du pavillon l'autorisent. Il est donc fort tentant, pour les compagnies maritimes qui souhaitera...

...la volonté politique française de promouvoir et de préserver un modèle européen respectueux de son modèle social, qui, au-delà des tenants de l'ultralibéralisme, apporte une protection statutaire aux salariés. En effet, ne l'oublions pas, la directive sur les travailleurs détachés avait oublié les gens de mer, et l'Europe a, jusque-là, marqué son impuissance face à certains États ayant cédé leur pavillon national dérégulé à des armateurs sans scrupules. En réglementant les droits des salariés, notamment le temps de repos, cette proposition de loi apporte aussi une garantie sur le plan de la sécurité maritime. De fait, comme cela a été mentionné, la mer de la Manche est la plus fréquentée du monde. Plus de 350 navires de fort tonnage, souvent chargés de matières dangereuses, circulent chaque jou...

...jà été exprimée par Agnès Canayer. En ma qualité de président du groupe d'études Mer et littoral et de rapporteur de la récente loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui a traité de la question de l'éolien offshore et des sujets que nous abordons aujourd'hui, je suis heureux d'évoquer une proposition de loi qui porte sur un sujet central pour l'avenir du pavillon français et qui vise à répondre de manière urgence au problème du développement de pratiques de concurrence déloyale sur les liaisons internationales de passagers dans la Manche. Voilà tout juste un an et demi, le Fontenoy du maritime, lancé par le Gouvernement, avait permis de mettre en avant les nombreuses potentialités de la marine marchande française, ainsi que les défis auxquels elle est co...

...s conséquences sociales liées à un besoin de main-d'œuvre et à une compétition acharnée sur les tarifs dans ce secteur. De nombreux gens de mer ont été recrutés avec des rémunérations et une protection sociale faibles, pour des rythmes de travail élevés, dès lors que le droit international et européen est, en réalité, peu exigeant. Les armateurs étant libres de leurs choix, la concurrence entre pavillons conduit un certain nombre d'États à n'imposer que peu de contraintes aux navires qui battent leur pavillon. Ces exigences minimales sont très éloignées des règles applicables en France, puisque les navires battant pavillon français doivent respecter le droit du travail français. Sur le transmanche, dans une zone parmi les plus fréquentées au monde, la concurrence fait rage et des pratiques dél...

... Le syndicat CGT des marins de Marseille m'a interpellé sur les conséquences néfastes que pourrait entraîner l'application d'une telle mesure aux navires de la Méditerranée. La concurrence des armateurs entraîne une pression sur les droits sociaux des marins. Dans ce contexte, nous avons le devoir de garantir un haut niveau de protection sociale. Face aux entreprises qui n'hésitent pas à battre pavillon chypriote pour appliquer des droits sociaux au rabais, la France devrait imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération. Cela nécessiterait d'engager une procédure contentieuse avec l'Union européenne, qui demeure absente du dossier de la préservation des droits sociaux des marins au nom de ...

...r préserver un haut niveau d'exigence en matière sociale pour nos marins. Les marins des navires dans le transmanche doivent obtenir des garanties face à la mise en concurrence avec des travailleurs hors Union européenne auxquels on impose des salaires horaires de 5, 50 euros. L'application aux navires de la Méditerranée de la règle de l'État d'accueil entraînerait la fin du premier registre du pavillon français et la disparition des droits sociaux. Je le rappelle, les marins de Marseille ont déposé un préavis de grève reconductible face au risque de l'extension de cette règle aux liaisons régulières à passagers entre la France et les pays du Maghreb. Nous sommes donc satisfaits de constater que l'amendement du Gouvernement a pour objet l'exclusion de la Méditerranée du texte. Nous sommes égal...

Face à la règle de la libre concurrence qui empêche d'appliquer le droit français aux gens de mer assurant le transport de passagers entre la France et le Royaume-Uni, la proposition de loi prévoit une loi de police assez ferme. Plutôt que d'y avoir recours, le syndicat CGT propose d'imposer l'obligation d'établissement et de pavillon pour les deux pays concernés par les liaisons, ainsi que des règles de réciprocité et de coopération, afin de préserver les pavillons français et britannique et leurs emplois. Par ailleurs, les syndicats des marins suggèrent de travailler la question de l'établissement. Les compagnies de transport devraient être domiciliées dans les pays où elles agissent. De cette façon, le droit du travail s'a...

L'amendement n° 17 tend à modifier substantiellement l'article 1er et à créer deux régimes distincts de liaison entre la France, le Royaume-Uni ou l'Irlande. Il tend à imposer aux armateurs français le pavillon français, donc, forcément, l'application du droit du travail local. En revanche, il vise à imposer aux armateurs établis au Royaume-Uni ou en Irlande que les salariés soient rémunérés au moins au Smic et qu'ils bénéficient des règles de repos et de congés du droit du travail français. Outre le fait qu'il crée une différence de traitement non justifiée selon le lieu d'établissement de l'armateur, ...

La position de la commission n'a pas varié, madame Vogel, et celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour un navire qui bat pavillon chypriote, à quelles organisations syndicales s'adresser ? Sans compter que les marins à bord peuvent être roumains, ou autre… Puis, en quelle langue diffuser l'information sur la sanction ? Cela semble très compliqué. Cette disposition pourrait s'appliquer aux navires battant pavillon français et aux organisations syndicales françaises, mais non à tous les bateaux.

...jà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n'est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simplement parce que ses ferries battent pavillon chypriote ! Il faut donc des amendes plus élevées. L'article que nous souhaitons rétablir prévoit une amende de 7 500 euros pour la première infraction. Vous nous avez fait part de vos doutes en commission, madame la rapporteure : vous craignez que ces dispositions ne fragilisent le texte, car elles ne seraient pas proportionnées. À mon sens, l'État est tout à fait dans son rôle en mettant en p...

...commun ne nous paraît pas justifié. Cela n'aura aucun effet si les pratiques des armateurs sont conformes au droit de l'Union européenne, qui n'est pas exactement le droit que nous aimerions voir appliqué en France… Je n'ai jamais été une fanatique de l'Europe, vous le savez ! § Sur ces lignes, le dispositif de l'État d'accueil s'applique, qui garantit des standards français, quels que soient le pavillon du navire et la nationalité des marins. Les difficultés proviennent du défaut d'harmonisation des règles d'usage des pavillons internationaux sur les liaisons intraeuropéennes. M. le secrétaire d'État a parlé du registre international français : certes, l'Italie permet une utilisation plus large de son pavillon, mais la question doit être discutée avec nos voisins européens, et non dans le cadre...