Interventions sur "salaire minimum"

...tions administratives créé à l'article 1er sur le droit commun du travail. Nous avons décidé de fixer une date d'entrée en vigueur afin de donner aux employeurs une prévisibilité suffisante pour tirer les conséquences des nouvelles règles applicables. Ce sera le 1er janvier 2024, cette date coïncidant avec l'entrée en vigueur de la loi votée par le Parlement britannique, qui rendra applicable le salaire minimum horaire britannique sur les navires assurant un service international de transport de passagers. Afin de renforcer la sécurité maritime, la commission a également adopté, à l'article 2, l'extension des sanctions pénales en matière d'aptitude des gens de mer au cas d'admission à bord d'un membre d'équipage ayant un certificat médical d'aptitude non valide établi à l'étranger. En revanche, ce que...

... matelots, des chefs de quart, et j'en passe. En mars 2022, cela a été rappelé, P&O Ferries a licencié 786 employés en quatre minutes en leur ordonnant dans un message vidéo de quitter le navire dans la demi-heure. Sur le quai attendaient leurs remplaçants, des intérimaires venus du monde entier, recrutés par l'intermédiaire d'une société prestataire de main-d'œuvre, payée deux fois moins que le salaire minimum sur les deux rives, française et britannique, et travaillant à des rythmes intenses et dangereux. Et ce n'est que la partie émergée de l'iceberg. En effet, les syndicats estiment que Brittany Ferries a supprimé 250 postes en CDI, pour les laisser vacants ou pour les remplacer par des intérimaires, toujours au nom de la recherche du profit. Ce dumping social, dont les conséquences sont néfastes ...

... Royaume-Uni du cadre réglementaire européen, notamment des règles de protection des travailleurs mobiles internationaux. Ainsi, la proposition de loi que nous examinons tend à restaurer la justice sociale en renforçant la protection des marins, mise à mal par la concurrence de compagnies se livrant à des pratiques commerciales déloyales. Pour ce faire, il est proposé d'imposer l'application du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit leur pavillon, assurant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Il est également proposé de mettre en place une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement des marins, afin d'assurer la sécurité de la navigation et de lutter contre les pollutions marines. Le...

...t. La bonne nouvelle, c'est que le besoin de légiférer est partagé des deux côtés de la Manche. En effet, un projet de loi de même nature doit être adopté côté britannique. J'insiste par ailleurs sur le fait que les scandaleux licenciements de marins le 17 mars 2022 ont été rendus possibles par le Brexit. Cette proposition de loi vise donc à protéger tous les marins et à imposer le versement du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, peu importe leur pavillon, dès lors qu'elles assurent des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Les lignes concernées seront définies par décret. La proposition de loi impose également une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d'embarquement des marins afin d'assurer la sécurité de l...

...nt régulièrement leur activité. Le 31 janvier 2023, nos collègues députés communistes Sébastien Jumel et Jean-Paul Lecoq ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre le dumping social dans le cabotage maritime transmanche, qui allait plus loin que le texte proposé par le groupe Renaissance. Ce dernier constitue néanmoins un progrès pour les marins en fixant l'obligation de verser un salaire minimum équivalent au Smic français et en prévoyant une organisation du travail fondée sur l'équivalence entre la durée d'embarquement et le temps de repos à terre. Cette proposition de loi va dans le bon sens, mais elle reste au milieu du gué. En effet, elle ne prend pas en compte les rythmes de travail, élément essentiel à la sécurité en mer. Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste vot...

...arlement britannique et promulgué le 28 mars dernier. Il était en effet nécessaire que nos pays coordonnent leurs efforts pour proposer un cadre commun qui limite les risques d'insécurité juridique pour les marins et les entreprises de transport transmanche. L'objet du présent texte est ainsi d'appliquer les garanties essentielles des droits du travail français et britannique, au premier chef le salaire minimum, aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit leur pavillon, effectuant des liaisons régulières de passagers touchant un port français. Je remercie les rapporteurs, Catherine Procaccia et Nadège Havet, d'en avoir éclairci les dispositions et enrichi le contenu en commission. Grâce au travail du Sénat, la sécurité de la navigation et la lutte contre les pollutions marines seron...

...avail et de rémunération très différentes selon le droit en vigueur du pavillon dont relève le navire sur lequel ils naviguent ou encore suivant le pays choisi en référence dans le contrat de travail signé avec la compagnie qui les emploie. Le droit du travail en la matière se limite à une simple recommandation de l'Organisation internationale du travail (OIT) de fixer à 658 dollars américains le salaire minimum mensuel pour les marins. Ainsi, la flotte sous pavillon français est confrontée à la concurrence déloyale des compagnies maritimes sous pavillon de complaisance. En 2021, l'arrivée de la compagnie Irish Ferries sur le marché a provoqué un séisme. Battant pavillon chypriote, elle a embauché des personnels à moindre coût. Ses concurrents se sont alignés et, en 2022, la société P nous espérons qu...

...été le licenciement, par surprise et à distance, de près de 800 marins par la compagnie P&O Ferries le 17 mars 2022. L'armateur britannique les a remplacés par des marins extraeuropéens, à moindre coût par souci de rentabilité. Aujourd'hui, le droit international ne prévoit aucune obligation en matière salariale. L'Organisation internationale du travail n'a émis qu'une recommandation pour que le salaire minimum mensuel des marins soit fixé à 658 dollars américains. Cependant, les navires battant pavillon français sont tenus, eux, de respecter le droit du travail français, sous réserve des adaptations prévues par le code des transports pour les gens de mer. Selon Armateurs de France, les compagnies P&O Ferries et Irish Ferries utilisent un modèle social moins-disant, en faisant appel à des sociétés de ...

...sprit durant l'examen du texte, l'objectif n'étant pas que cette loi finisse par être censurée, car elle ne respecterait pas le droit de l'Union européenne… Cette proposition de loi impose plusieurs obligations aux employeurs, dépassant ainsi la loi du pays initialement choisi pour régir ses contrats de travail. L'une des principales obligations proposées est le versement au personnel de bord du salaire minimum de branche applicable en France. La seconde est l'obligation de respecter une durée de repos à terre pour les salariés au moins équivalente à leur durée d'embarquement. Le texte instaure un régime de sanctions pénales et administratives en cas de manquement à ces obligations. Il étend également aux certificats établis à l'étranger la sanction prévue pour l'armateur ou le capitaine d'un navire b...

...uation risque fort d'affaiblir ce segment pourtant essentiel de la marine marchande française et d'avoir les conséquences néfastes que l'on peut imaginer et qui ont déjà été largement décrites ici pour la compétitivité du pavillon français et pour l'emploi maritime. Conscient de ces enjeux, le Royaume-Uni s'est également saisi du sujet, en adoptant, en mars dernier, une loi visant à instituer un salaire minimum sur les liaisons de transport de passagers dans la Manche. Nous pouvons nous en réjouir, car l'adoption de la proposition de loi qui nous est soumise ne saurait porter ses fruits sans une parfaite coordination avec notre voisin britannique. En effet, en l'absence d'une telle coopération, nous aurions pu craindre un report de trafic vers d'autres ports voisins – en Belgique, par exemple –, au dét...

...ment contraire au droit européen et au droit international maritime. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable. Avant de poursuivre, je précise que, sur le fond, la commission non seulement comprend les propositions qui sont formulées, mais aimerait qu'elles puissent s'appliquer. Toutefois, comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, nous avons pour objectif de garantir un salaire minimum ainsi qu'un certain nombre d'autres éléments, plutôt que de proposer un texte, dont nous serions fiers, puisqu'il prévoirait que c'est le droit français qui s'applique à tout le monde, mais qui serait remis en cause par l'Union européenne dans quelques mois. C'est ce principe qui guide l'avis que je formulerai au nom de la commission des affaires sociales. Les amendements n° 19 rectifié, 21 rect...

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s'assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés. La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimum et que le temps de repos est bien respecté, aucune sanction n'est prévue. En revanche, s'il ne s'y oppose pas et que le contrôle révèle des irrégularités, il s'e...

Cet amendement vise à prévoir que seule l'inspection du travail est autorisée à constater les infractions aux règles relatives au salaire minimum et aux temps de repos, qui sont, par définition, de son ressort. Tel qu'il est actuellement rédigé, le texte prévoit que le respect des dispositions minimales qu'il fixe sera contrôlé par des personnes qui n'y sont pas spécifiquement formées : il accorde ce droit aux officiers ou fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes, a...

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er bis adopté à l'Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n'est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économi...