Interventions sur "sanction"

...ligation en droit maritime. Pour être considérées comme des lois de police au regard du droit européen, ces obligations doivent apporter des restrictions aux libertés économiques proportionnées à l'objectif visé, afin de ne pas être censurées par le juge. Tout en souscrivant pleinement à ces mesures, la commission a donc voulu sécuriser le dispositif, en assurant la stricte proportionnalité des sanctions prévues. En matière de sanctions pénales, la commission a approuvé les peines prévues de 7 500 euros d'amende par salarié concerné, puis de 15 000 euros d'amende et de six mois d'emprisonnement en cas de récidive. Ces sanctions sont très dissuasives, comme nous avons pu le constater au cours de nos auditions. C'est pourquoi la peine prévoyant, à la troisième infraction, une interdiction d'acco...

...outes les façades maritimes et dans toutes les activités en reprenant le dispositif de l'État d'accueil, qui impose les mêmes règles en matière de droit du travail et de salaire aux navires transportant des voyageurs entre deux ports français et aux navires qui travaillent dans les eaux françaises. Ils ont ainsi ajouté deux articles dans le texte. L'article 1er bis visait à renforcer les sanctions pénales en cas de non-respect des conditions sociales minimales françaises sur les navires étrangers assurant la liaison entre la Corse et le continent, sur les navires de travaux, de service et d'exploitation des éoliennes en mer et les yachts battant pavillon autre que français. L'article 1er ter prévoyait des sanctions administratives pour permettre à l'administration de sanctionner p...

... à la rédaction de ces décrets, qui doivent répondre aux attentes des différents acteurs. Je suis par ailleurs très conscient du caractère contraint de cette proposition de loi. Nous devons veiller à ce qu'elle ne soit pas considérée comme contraire à la Constitution ou au droit de l'Union européenne. Il faut sécuriser le dispositif en veillant, en particulier, à la stricte proportionnalité des sanctions prévues en cas de manquement à ces obligations. De plus, il ne faut pas brouiller notre message commun de lutte contre le dumping social sur le transmanche en introduisant des mesures sans rapport avec l'objet du texte. Il est urgent de tordre le cou à la concurrence déloyale que nous connaissons aujourd'hui et que l'on peut assimiler à une forme d'esclavage dans le milieu marin. Cette proposi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je débuterai mon intervention en ayant une pensée pour les soixante-dix-huit morts et les centaines de disparus lors du naufrage d'un navire la semaine dernière au large du Péloponnèse, ainsi que pour les migrants qui meurent chaque mois dans la Manche. Ces drames doivent entraîner un renforcement des sanctions internationales contre les passeurs, qui profitent de la détresse au mépris des vies humaines. La proposition de loi qui nous est aujourd'hui soumise vise à lutter contre le dumping social sur le transmanche. L'objectif est de fixer des normes minimales de travail pour les marins des navires en activité dans le transmanche afin de lutter contre la concurrence des compagnies maritimes qui tirent...

...t, mes chers collègues, le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale propose de répondre à la dégradation des conditions de travail des marins embarqués sur les ferries des liaisons maritimes transmanche et, dans un même élan, de limiter la concurrence déloyale exercée par les armateurs étrangers. Il oppose aux compagnies qui ne respecteraient pas les dispositions votées un double régime de sanctions, à la fois pénales et administratives, s'appuyant sur un volet méconnu du droit européen : la loi de police. Les gens de mer connaissent des conditions de travail et de rémunération très différentes selon le droit en vigueur du pavillon dont relève le navire sur lequel ils naviguent ou encore suivant le pays choisi en référence dans le contrat de travail signé avec la compagnie qui les emploie....

...sa sécurité et sa tranquillité. Je félicite la commission des affaires sociales, notamment sa rapporteur Catherine Procaccia, pour son excellent travail de précision afin que le personnel embarqué sur les navires de passagers soit rémunéré au niveau du salaire minimum français et bénéficie d'un temps de repos acceptable. La volonté de sécurisation d'un dispositif de stricte proportionnalité des sanctions prévues en cas de manquement aux obligations est aussi la bienvenue, même si le champ d'application reste en débat et constitue un véritable enjeu. C'est pourquoi le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi, qui vise à rétablir la justice pour nos marins, lesquels méritent de gagner honnêtement leur vie pour un travail bien fait.

...ployeurs, dépassant ainsi la loi du pays initialement choisi pour régir ses contrats de travail. L'une des principales obligations proposées est le versement au personnel de bord du salaire minimum de branche applicable en France. La seconde est l'obligation de respecter une durée de repos à terre pour les salariés au moins équivalente à leur durée d'embarquement. Le texte instaure un régime de sanctions pénales et administratives en cas de manquement à ces obligations. Il étend également aux certificats établis à l'étranger la sanction prévue pour l'armateur ou le capitaine d'un navire battant pavillon français qui accepterait à bord du personnel ne disposant pas d'un certificat médical valide. Nous saluons l'extension en commission de cette mesure, initialement prévue pour les marins, à l'ense...

...us le savez bien, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous avez été député. Pour autant, il nous semble difficile de prévoir par décret que les documents concernés doivent être rédigés au minimum dans deux langues. En outre, le mot « notamment » a toujours été proscrit au Sénat, car il est insuffisamment précis. Enfin, il n'est pas possible de renvoyer à un décret la définition d'un régime de sanctions. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à punir le fait de faire obstacle aux contrôles visant à s'assurer que le salaire minimum horaire et la durée de repos sont bien respectés. La situation est un peu particulière : actuellement, si un armateur fait obstacle à des opérations de contrôles menées pour vérifier que les personnes sont bien payées au salaire minimum et que le temps de repos est bien respecté, aucune sanction n'est prévue. En revanche, s'il ne s'y oppose pas et que le contrôle révèle des irrégularités, il s'expose à des sanctions. C'est absurde… Nous souhaitons donc que des sanctions dissuasives soient prévues en cas d'opposition active aux opérations de contrôle relatives aux dispositions prévues dans cette proposition de loi, comme le salaire minimum et la durée de repos. Il s'agit de garantir que ...

...visites et inspections en matière de sécurité. En outre, la nature de l'infraction visée dans l'amendement nous paraît imprécise : « l'exercice régulier des fonctions et missions des agents chargés des contrôles » semble couvrir un champ d'action très large, qui irait au-delà de l'obstacle à un contrôle sur un navire visé à l'article 1er. Enfin, je rappelle que la commission a considéré que les sanctions pénales déjà prévues étaient dissuasives. Il est risqué de les alourdir et d'ajouter des sanctions spécifiques au trafic transmanche. Le sous-amendement du Gouvernement vise à restreindre le champ de cet amendement aux seuls agents des affaires maritimes. Pour autant, il ne lève aucune des difficultés que j'ai évoquées à l'instant. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n°...

Cet amendement vise à durcir les sanctions applicables en y ajoutant une interdiction d'accoster dans un port français dès la troisième infraction constatée. Il s'agit là d'une mesure adoptée à l'Assemblée nationale. Le montant actuel de l'amende et la sanction pénale prévue sont insuffisants pour contraindre des entreprises ayant des comportements de voyous. Il nous semble donc nécessaire de renforcer les sanctions en cas de récidive. ...

...nstater les infractions. Les inspecteurs du travail et des affaires maritimes seront d'autant plus mobilisés pour effectuer des contrôles. De ce point de vue, l'amendement est donc satisfait. Il pourra être utile que d'autres agents concourent aux contrôles. L'important, en effet, est que des contrôles aient effectivement lieu : il est inutile de les prescrire dans un texte et de multiplier les sanctions si l'on ne dispose pas des personnes pour les effectuer. Plus les personnels affectés aux contrôles seront nombreux, mieux cela vaudra ! Avis défavorable.

La position de la commission n'a pas varié, madame Vogel, et celle-ci émet un avis défavorable sur cet amendement. Pour un navire qui bat pavillon chypriote, à quelles organisations syndicales s'adresser ? Sans compter que les marins à bord peuvent être roumains, ou autre… Puis, en quelle langue diffuser l'information sur la sanction ? Cela semble très compliqué. Cette disposition pourrait s'appliquer aux navires battant pavillon français et aux organisations syndicales françaises, mais non à tous les bateaux.

Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 1er bis adopté à l'Assemblée nationale. Le but est que les armateurs ou les employeurs qui ne respectent pas le salaire minimum puissent faire l'objet de sanctions pénales. La loi prévoit certes déjà des sanctions, mais celles-ci ne sont pas assez dissuasives, dans le contexte de la bataille concurrentielle sur le transmanche. Le code des transports prévoit une amende de 200 euros si l'employeur ne respecte pas le salaire minimum. Or ce n'est rien pour un armateur : la compagnie Irish Ferries réalise en effet des économies de 60 % sur chaque trajet, simpl...

Ces amendements visent à rétablir l'article 1er bis relatif aux sanctions pénales applicables aux armateurs effectuant les liaisons entre la Corse et le continent, que la commission a supprimé. Celle-ci a donc émis un avis défavorable sur ces amendements. En supprimant cet article, nous n'avons pas voulu nier les risques de distorsion de concurrence existant pour les liaisons entre la Corse et le continent, mais ceux-ci ne sont pas de même nature que le dumping socia...

Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif adopté à l'Assemblée nationale et que notre commission des affaires sociales a supprimé. Il s'agit d'instaurer des sanctions administratives en cas de non-respect des normes sociales françaises dans nos eaux territoriales. L'enjeu est simple : aller plus vite. Les sanctions administratives sont plus rapides à mettre en œuvre que les sanctions pénales, car il n'y a pas de transmission au parquet. Et le déclenchement de la sanction relève de l'administration. La logique est la même que celle de notre précédent amendeme...

L'article 1er ter permet d'instaurer des sanctions administratives en cas de manquement aux dispositions relatives aux conditions de travail des salariés, comme la durée de travail, le paiement des heures supplémentaires, la protection sociale, la déclaration des accidents survenus à bord ou l'obligation de désigner des personnels pour aider les passagers en situation d'urgence. Cet article, s'il est rétabli, permettra de rendre cohérentes les ...

Nous aurions bien sûr aimé que l'article 1er bis connaisse le même sort que l'article 1er ter et qu'il soit lui aussi rétabli. Pour autant, je veux remercier, d'une part, les auteurs de ces amendements d'avoir retravaillé la rédaction du dispositif, d'autre part, la rapporteure de ne pas s'opposer à leur adoption. Il se trouve, paradoxalement, que les sanctions administratives peuvent être un outil encore plus efficace dans ce type de situation pour lutter contre le dumping social. En effet, elles peuvent s'appliquer plus rapidement et elles ont une force dissuasive indéniable. L'adoption de ces amendements rendra le texte plus efficace et plus équilibré et je me réjouis que la commission ait fait évoluer sa position.

Madame la rapporteure, nous allons continuer d'essayer de vous convaincre ! Vous avez vous-même expliqué que, avant même de créer de nouvelles sanctions, nous avions besoin de renforcer les moyens de contrôle si nous voulions déjà appliquer les sanctions existantes. C'est précisément l'objet de cette demande de rapport. Tout le monde sait bien que les demandes de rapport servent en général à contourner l'article 40 de la Constitution : en l'espèce, il ne nous permet pas de proposer nous-mêmes d'augmenter ces moyens de contrôle afin de faire res...

...projet de loi pour qu'une étude d'impact et un avis du Conseil d'État éclairent nos délibérations. Le groupe écologiste aurait aussi souhaité que l'ambition de ce texte soit plus élevée. Oui, l'application du Smic français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon utilisé, est une bonne avancée. En revanche, le texte n'apporte pas de progrès sur la question des sanctions pénales pour les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations. Nous aurions également voulu que le même niveau d'indemnités de congés soit assuré pour tous les salariés, que l'entreprise soit ou non établie en France. Au-delà de la question du dumping social, nous devons aussi avancer sur le volet de la transition écologique, car les trajets en ferry sont extrêmement polluants.