Interventions sur "arcom"

...puisque nous avons enrichi et remanié votre texte, en bonne intelligence avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit du trop bref délai qui nous était imparti. Nous avons pleinement souscrit au changement de méthode que vous suggérez pour réguler les sites pornographiques, défendu dans les articles 1er et 2, à travers l'établissement, par l'Arcom, d'un référentiel obligatoire pour les systèmes de vérification d'âge. Nous avons également approuvé l'octroi, toujours à l'Arcom, d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction afin que cette vérification d'âge soit effective ou, à défaut, que les sites récalcitrants soient bloqués. Ces mesures, directement inspirées du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat sur les pratiques ...

... de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, à l'heure actuelle, en France comme partout dans le monde, personne ne dispose de solution technique qui soit à la fois satisfaisante du point de vue de l'efficacité et protectrice des libertés individuelles. Je reste donc extrêmement réservé sur le caractère opérationnel du référentiel que nous demandons à l'Arcom de concevoir. Voilà plusieurs années que l'Arcom et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) se penchent sur le sujet et, il faut dire les choses comme elles sont, la solution technique n'existe pas à l'heure actuelle. L'équation à résoudre entre contrôle d'âge, protection de la vie privée et sécurité des données paraît, pour l'instant, difficile à résoudre. Nous proposero...

...férentiel ne valide a posteriori leur raisonnement et leur refus d'appliquer la loi. En effet, en conditionnant l'application de la loi à un futur référentiel, nous inversons, d'une certaine manière, la charge de la preuve : ce ne sera pas aux diffuseurs des contenus pornographiques de prouver qu'ils ont tout fait pour interdire l'accès aux mineurs ; le mistigri passera dans les mains de l'Arcom, qui devra apporter aux sites les outils nécessaires à l'application de la loi. Nous devrons bien préciser, dans le débat parlementaire, que les sites auront l'obligation non seulement de se conformer au référentiel, mais aussi de bloquer l'accès des mineurs par tout moyen, en l'état de l'art, c'est-à-dire compte tenu de l'ensemble des évolutions technologiques qui ne manqueront pas de se produi...

...ar le numérique comportent des risques indéniables, auxquels les auteurs de ce texte tentent de répondre, au travers de plusieurs dispositions. J'en aborderai deux. Je pense tout d'abord à la protection des mineurs vis-à-vis des contenus présentant un caractère pornographique ou pédopornographique. Ainsi, l'article 2, tel qu'amendé en commission, tend à renforcer les pouvoirs d'intervention de l'Arcom dans la lutte contre l'accès des mineurs à ce type de sites, dans le prolongement du rapport d'information de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'industrie de la pornographie. Je pense ensuite la protection des internautes dans l'environnement numérique vis-à-vis des actions de propagande en ligne, de cyberharcèlement et d'hameço...

Il s'agit d'un amendement d'appel, qui vise à demander au Gouvernement quelques informations. Ce projet de loi tend à élargir les missions de plusieurs régulateurs de l'espace numérique. Ainsi, l'Arcom devient responsable du référentiel technique pour le contrôle de l'accès aux sites pornographiques. Des pouvoirs d'injonction administrative à l'encontre des sites et des fournisseurs d'accès lui sont également confiés, tout comme la capacité de prononcer des sanctions ou de demander le retrait de contenus. De surcroît, l'Arcep sera responsable de la partie relative au cloud. Elle sera no...

Je comprends très bien l'esprit de l'amendement de notre collègue, M. Dossus. Ce projet de loi va considérablement accroître les missions de l'Arcom, de la Cnil et de l'Arcep. La demande de rapport au Gouvernement ne semble toutefois pas être la bonne méthode. En effet, les rapporteurs spéciaux et pour avis du projet de loi de finances peuvent déjà intégrer dans le périmètre de leur questionnaire budgétaire la question des moyens de ces autorités au regard de leurs nouvelles missions. Ce débat aura bien évidemment lieu lors de l'examen du p...

...ortance d'imposer un véritable contrôle de l'âge des internautes avant tout accès à un contenu pornographique. Nous insistons sur l'importance et l'urgence d'appliquer enfin la loi. À la suite de l'adoption de l'amendement de notre collègue Marie Mercier en 2020, la loi oblige désormais les propriétaires de site pornographique à mettre en place un contrôle d'accès à destination des mineurs. Or l'Arcom n'a toujours pas fait usage de la compétence qui lui a été donnée de publier des lignes directrices relatives à la fiabilité des procédés techniques sur le contrôle de l'âge et des utilisateurs. Nous jugeons donc primordial que l'Autorité adopte une démarche proactive. Nous suggérons de faire mention au sein de ces lignes directrices de la nécessité d'opérer le contrôle de l'âge dès l'entrée sur...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter ma collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste. Il vise à responsabiliser davantage les plateformes pornographiques en supprimant le référentiel d'exigences techniques établi par l'Arcom. Il est important de dire que nous envoyons un message fort aux plateformes pornographiques. Plus personne ne peut ignorer aujourd'hui les ravages de l'accès à des contenus pornographiques sur les mineurs. Je rappelle qu'un tiers des mineurs de moins de 15 ans se rend chaque mois sur un site pornographique, comme vient de l'indiquer notre collègue Annick Billon. Selon nous, la suppression du r...

Cet amendement s'inscrit dans le cadre de l'élaboration du référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l'âge. Il s'agit notamment de ceux qui sont mis en place pour accéder aux services de communication au public en ligne qui proposent des contenus pornographiques. Cet amendement vise à soumettre le référentiel établi par l'Arcom à un avis conforme de la Cnil, dans le but de permettre à cette dernière de veiller à la protection des libertés et d'élaborer un référentiel coercitif de qualité. En effet, tel que rédigé, l'article 1er du présent projet de loi ne détaille pas le type d'avis rendu par la Cnil dans l'élaboration dudit référentiel. Cet amendement permettrait ainsi à la Cnil, forte de son expertise et de l'attenti...

...en cause que dans de très rares cas et toujours sous le contrôle du juge. La vérification de l'âge pour accéder à un site ne représente pas un motif suffisant pour lever cet anonymat. C'est pourquoi nous proposons de mentionner en toutes lettres que cet anonymat devra être respecté par les mécanismes de vérification de l'âge des sites et donc être intégré aux critères du référentiel établi par l'Arcom.

Nous pensons que le référentiel doit interdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est de s'assurer de l'âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin qu'aucun mineur n'y ait accès. L'établissement de ce référentiel doit à l'heure actuelle respecter deux critè...

...'égalité des chances entre les hommes et les femmes – il nous a inspirés pour un certain nombre de mesures et d'amendements –, dont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amen...

S'agissant de l'amendement n° 37 relatif à l'anonymat en ligne, je rappelle que l'objet du référentiel est bien de protéger la vie privée des utilisateurs. Dans ce cadre, l'Arcom, la Cnil et le PEReN semblent enclins à suggérer, parmi d'autres solutions, un système de double anonymat et non simplement d'anonymat, comme vous semblez le proposer, mon cher collègue. En effet, l'anonymat peut nécessairement être levé à un moment donné pour vérifier l'âge de l'utilisateur. En revanche, il est préconisé que la levée de l'anonymat se fasse auprès d'un tiers de confiance et non ...

Cette précision relève du contenu du référentiel. J'imagine que l'Arcom s'inspirera des travaux parlementaires, et notamment du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous avons veillé à ne pas inscrire le détail du référentiel dans le présent article, afin de laisser de la souplesse aux deux autorités chargées de son élaboration, l'Arcom et la Cnil, qui pourront le faire évoluer au gré des avancées ...

Monsieur le ministre, vous voulez faire au mieux et je vous donne acte de votre bonne volonté. Toutefois, nous sommes législateurs. Vous savez que notre proposition d'écran noir est efficace. Mais lorsque vous nous répondez qu'il faudra pousser l'Arcom à prendre en compte cette proposition sénatoriale, cela ne me satisfait pas. Je n'ai ni l'intention ni les moyens de pousser l'Arcom. Ils font d'ailleurs un peu ce qu'ils veulent par rapport au Parlement… Nous les auditionnons, mais n'avons aucun moyen de les « pousser » – vous en avez certainement plus que nous, monsieur le ministre. Je ne suis pas certaine qu'il faille laisser ce sujet au seul...

...onté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l'âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s'engage pour garantir que les mineurs n'auront pas accès à ces contenus. Le référentiel devra évoluer, comme la technique qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l'Arcom, lorsqu'elle a été entendue au Sénat, s'est montrée assez réticente à appliquer des dispositions législatives en vigueur. Je suivrai l'avis de la commission spéciale, mais je vous demande un engagement pour qu'enfin l'Arcom se plie à la volonté politique d'interdire l'accès des mineurs aux sites pornographiques.

Regardons attentivement la proposition du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s'agit d'inscrire l'écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l'Arcom – c'est écrit noir sur blanc. Il n'a jamais été prévu de l'inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulation et de sécurisation du numérique, le Gouvernement nous propose d'ajouter des mesures relatives au contrôle de l'âge pour interdire l'accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez des mesures qui ne figurent même pas dans votre rapport ! Conse...

...st simulé, ainsi que nous l'avons constaté tout au long de nos travaux : quand une femme pleure et crie, elle pleure et crie vraiment ! Tous ceux qui consultent ces sites, et pas seulement les mineurs, doivent savoir qu'il s'agit d'actes réels, non simulés. Je me réjouis que le Gouvernement soit attentif à nos recommandations. J'espère que les choses évolueront. Lorsque nous l'avons entendue, l'Arcom, qui a certainement besoin de plus de moyens humains et financiers, n'a pas fait preuve d'une grande appétence – c'est le moins que l'on puisse dire – à travailler sur ces questions.

... protéger les victimes de cette industrie, majoritairement des mineurs et des femmes. Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir intégré une dizaine de nos recommandations dans le présent projet de loi. Les chiffres sont connus : un tiers des moins de 13 ans et deux tiers des moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques. Nous venons de voter l'obligation faite à l'Arcom de publier des lignes directrices pour rendre effectif le contrôle de l'âge des utilisateurs de ces sites. Cet article 2 vise à confier à cette autorité de régulation, qui est déjà compétente sur la lutte contre la haine en ligne, un pouvoir de sanction en la matière. En matière de pornographie, l'Arcom a pour l'instant obligation de saisir le tribunal judiciaire de Paris. Or les délais judiciai...

Notre amendement vise à rétablir le contrôle du juge avant chaque injonction ou sanction de l'Arcom. La protection des enfants est fondamentale, mais le pouvoir de prononcer des injonctions et des sanctions doit s'exercer dans le respect de l'État de droit : ce pouvoir doit être encadré afin d'éviter toute dérive, instrumentalisation ou censure. Le droit en vigueur prévoit la possibilité d'une censure judiciaire, c'est-à-dire un contrôle du juge avant toute opération de blocage. Nous souhaito...