Interventions sur "mineur"

...use pour accepter que les plus jeunes soient exposés à des contenus choquants ou violents qui les empêchent de se construire sereinement. Le règlement sur les services numériques permettra, en la matière, de grandes avancées. Le Gouvernement a voulu aller plus loin en y intégrant des mesures complémentaires, par exemple sur la lutte contre les contenus illicites ou sur l'interdiction d'accès des mineurs aux sites pornographiques. Monsieur le ministre, soyez assuré que le Sénat soutient votre choix, à tel point que nous avons souhaité, nous aussi, apporter notre pierre à l'édifice. Nous l'avons fait en commission spéciale puisque nous avons enrichi et remanié votre texte, en bonne intelligence avec les acteurs du numérique et avec les services publics concernés, que nous avons reçus en dépit d...

...uvons donc que saluer l'engagement de l'Union européenne dans la régulation de cette jungle numérique. Le règlement sur les services numériques encadre la fourniture de services d'intermédiation en ligne dans le marché intérieur pour responsabiliser les grandes plateformes numériques. Il permet, en particulier, de lutter contre les contenus illicites et d'interdire la publicité ciblée visant les mineurs. Le règlement sur les marchés numériques, quant à lui, vise à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles dans l'économie des plateformes en ligne, qui enferment les utilisateurs dans leurs applications et empêchent le développement de nouveaux concurrents. Avec la présidente de la commission spéciale, Catherine Morin-Desailly, nous avions, en tant que rapporteures de deux propositions de...

Il faut souligner également l'inclusion, comme nous l'avions recommandé, des très grands moteurs de recherche dans le périmètre des obligations ou l'interdiction de la publicité ciblée sur les mineurs dans les réseaux sociaux numériques (RSN). Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est un texte d'adaptation de ces règlements européens sur les services numériques et sur les marchés numériques ; il anticipe également le règlement sur les données. Sur la forme, je ne reviendrai pas sur les délais très courts pour examiner un texte peu abouti, peu concerté, comme nous avons pu le const...

... protéger les plus fragiles de la violence de certains contenus diffusés sans garde-fous. Ce cyberespace offre aujourd'hui un accès illimité et sans contrôle réel à des contenus préjudiciables. Il favorise le développement de toutes les formes de criminalité, sans oublier la diffusion d'informations fausses. Nous pouvons encore réagir. Nous devons dorénavant véritablement agir pour protéger nos mineurs, en les éduquant aux dangers de cet espace de libertés, parfois délétère, mais pas seulement : en sensibilisant les parents, en leur rappelant leur responsabilité, sans jamais pour autant nier celle de l'État quant à la régulation des contenus. C'est une chaîne collective, solidaire que nous devons bâtir afin que chaque contenu inapproprié au jeune public ne soit plus accessible, afin que les r...

... haine en ligne et la désinformation, sont les plus connus. Le texte que nous examinons aujourd'hui vise en partie à transposer ces textes, mais il va plus loin et se veut plus global. Son objectif est donc de sécuriser et de réguler. Sa première ambition est de sécuriser, et, tout d'abord, de sécuriser certains publics vulnérables en ligne. Ainsi, les premiers articles entendent protéger les mineurs de l'accès aux sites pornographiques en instaurant un âge légal effectif. L'intention est évidemment louable, mais nous allons buter sur une question quasi aussi vieille qu'internet. Comme je l'ai dit dans cet hémicycle il y a quelques jours, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, à l'heure actuelle, en Fr...

...ent un risque majeur pour nos sociétés démocratiques, en ce qu'elle accélère et facilite les opérations de manipulation et la divulgation de fausses informations, et en ce qu'elle permet la naissance de nouvelles formes de harcèlement, de violence et de délinquance. Nous en avons malheureusement eu un exemple concret ces derniers jours. Le titre Ier de ce texte de loi porte sur la protection des mineurs en ligne. Sur ce sujet, je salue le travail mené par le Gouvernement et mes collègues Xavier Iacovelli et Julien Bargeton, qui se matérialise ici par des mesures concrètes et opérationnelles pour protéger nos enfants. De fait, aujourd'hui, la pornographie est encore trop facilement accessible en quelques clics. Je souhaite également m'attarder sur les dispositions du projet de loi concourant à ...

... partager avec vous mon sentiment que, dans cette affaire, on se laisse encore un peu embrouiller par le lobby du porno. Ce lobby est puissant, insidieux, infiltré. Le nombre de connexions uniques en France – 19 millions par mois – donne une idée de sa présence… Faisons une petite comparaison. Imaginons, par exemple, qu'un buraliste prétende ne pas appliquer l'interdiction de vente de tabac aux mineurs au motif qu'il ne sait pas comment identifier l'âge des consommateurs, et que ces derniers affirment refuser de présenter une pièce d'identité au motif que cela porterait atteinte à leur vie privée. Tout le monde trouverait alors que la ficelle est grosse… Or c'est exactement ce que fait l'industrie pornographique depuis trois ans – depuis la loi du 30 juillet 2020. Elle affirme qu'elle ne peut...

...ronnement numérique où tout se peut, sans contrôle, sans règle ferme et donc sans responsabilité. Mes chers collègues, nous faisons face, depuis une vingtaine d'années, à ce bouleversement civilisationnel, à ce choc techno-scientifique qui a fait entrer tous les dangers de la vie d'adulte au sein même de l'enfance, ou plutôt qui, par la connexion continue et l'intrusion sans limites, empêche les mineurs de s'extraire des dangers du monde, face auquel ils ne sont pas encore armés. Dès lors que ce constat est posé, nous convenons tous ici que notre énergie doit se porter sur les plus fragiles : les mineurs. Car ce sont eux qui, dans la fleur de l'âge, où tout se forme et se construit, à cette étape charnière où l'on apprend la vie en société sans se connaître encore soi-même, essuient tous les i...

...rmes pour qu'elles se dotent des moyens humains nécessaires, rien ne se fera. Fort heureusement, le Parlement a récemment fixé une majorité numérique. Fixée à 15 ans, elle délimite clairement les âges de la vie où les dangers de l'internet sont plus ou moins mesurés, intégrés, donc limités par la conscience d'un être formé pour cela. Fixée à 15 ans, elle place le parent au cœur de l'éducation du mineur, puisque son consentement sera obligatoire pour s'inscrire sur un réseau social. Mais préserver les acquis n'est plus suffisant, mes chers collègues. Dans la mondialisation, c'est une guerre de conquête qu'il nous faut mener. Je n'ose dire « une révolution culturelle », mais l'esprit est là. Force doit rester à la loi. Et la loi, c'est l'Homme, avec un grand H. En effet, gouverner – je le rappe...

...tiens à souligner. La transition numérique est un puissant levier de progrès économique et social. C'est également un moteur de la transition écologique. Pourtant, les possibilités offertes par le numérique comportent des risques indéniables, auxquels les auteurs de ce texte tentent de répondre, au travers de plusieurs dispositions. J'en aborderai deux. Je pense tout d'abord à la protection des mineurs vis-à-vis des contenus présentant un caractère pornographique ou pédopornographique. Ainsi, l'article 2, tel qu'amendé en commission, tend à renforcer les pouvoirs d'intervention de l'Arcom dans la lutte contre l'accès des mineurs à ce type de sites, dans le prolongement du rapport d'information de notre délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes s...

...Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol, nous achevions six mois de travaux qui ont apporté une véritable expertise sur l'industrie pornographique. Jusqu'alors, ce sujet était un grand absent du débat public, a fortiori des politiques publiques. La pornographie, disponible sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, pour tous, a des conséquences graves sur les mineurs : addiction, comportements et pratiques sexuelles à risque, entre autres. Les conséquences ne se limitent pas seulement aux plus jeunes, mais se répercutent également dans l'ensemble de notre société. Dans notre rapport d'information intitulé Porno : l'enfer du décor, nous soulignons l'importance d'imposer un véritable contrôle de l'âge des internautes avant tout accès à un contenu porno...

...u référentiel dans l'article 1er. Tel que rédigé, cet article tendrait, je le crains, à créer une obligation de moyens minimale pour les sites pornographiques, qui se contenteraient ainsi de satisfaire au référentiel. Au contraire, il faut inverser la charge de la preuve : c'est aux sites d'apporter la preuve qu'ils ont, par tous les moyens, mis en œuvre les outils nécessaires pour interdire les mineurs d'accéder à leurs contenus. Par ailleurs, comme je l'ai mentionné précédemment, il y a une concomitance malheureuse… Nous attendons le jugement que le tribunal judiciaire de Paris rendra le 7 juillet prochain. Or il porte justement sur le fait que les sites prétendent ne pas avoir la possibilité de mettre en œuvre l'obligation inscrite dans la loi de 2020. Aussi, d'un certain point de vue, en ...

...er ma collègue Laurence Rossignol pour le groupe socialiste. Il vise à responsabiliser davantage les plateformes pornographiques en supprimant le référentiel d'exigences techniques établi par l'Arcom. Il est important de dire que nous envoyons un message fort aux plateformes pornographiques. Plus personne ne peut ignorer aujourd'hui les ravages de l'accès à des contenus pornographiques sur les mineurs. Je rappelle qu'un tiers des mineurs de moins de 15 ans se rend chaque mois sur un site pornographique, comme vient de l'indiquer notre collègue Annick Billon. Selon nous, la suppression du référentiel d'exigences techniques ne signifie pas l'absence de régulation ou de responsabilité, bien au contraire ! Cela doit nous conduire à rechercher des solutions plus efficaces et mieux adaptées pour e...

...rdire l'usage des technologies biométriques. L'article 1er du projet de loi tend à confier à l'Arcom le soin de définir ce référentiel. Il déterminera des exigences techniques auxquelles devront répondre les systèmes de vérification d'âge des sites comportant des contenus pornographiques. L'objectif est de s'assurer de l'âge des utilisateurs et des utilisatrices de ces plateformes, afin qu'aucun mineur n'y ait accès. L'établissement de ce référentiel doit à l'heure actuelle respecter deux critères définis en amont : la fiabilité du contrôle de l'âge et le respect de la vie privée. Nous proposons d'ajouter d'autres critères, mais d'interdire la reconnaissance faciale. Bien sûr, cela pourrait être une solution technique pour s'assurer de l'identité ou de l'âge de l'utilisateur, mais elle comporte...

...ont vous êtes toutes les deux auteures, mesdames Rossignol et Cohen. Aussi, je suis un peu étonné des amendements que vous présentez. Je ne pense pas qu'imposer aux plateformes pornographiques des systèmes de vérification de l'âge conformes à un référentiel établi par l'Arcom risque de les déresponsabiliser. C'est bien sur ces plateformes que repose la responsabilité pénale de ne pas laisser les mineurs accéder à leurs contenus. Par ailleurs, le référentiel deviendrait la base d'un nouveau pouvoir de mise en demeure et de sanction de l'Arcom, pouvant aboutir au blocage des sites. Vous comprendrez que la commission spéciale émette un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. L'amendement n° 62 rectifié bis présenté par M. Fialaire, qui dispose que l'avis de la Cnil doit être...

Par cet amendement, nous proposons une mesure concrète pour protéger les mineurs de l'exposition à des contenus pornographiques inappropriés en ligne. Elle s'inspire de la recommandation n° 13 du rapport d'information : Porno, l'enfer du décor, qui a mis en évidence les risques et les conséquences néfastes auxquels les mineurs peuvent être confrontés lorsqu'ils accèdent à des contenus pornographiques. L'affichage d'un écran noir tant que l'âge de l'internaute n'a pas...

...lences pornographiques, grande absente et du débat public et de nos politiques publiques. Nous le constatons dans notre débat d'aujourd'hui : il faut une volonté politique pour enfin appliquer la loi sur le contrôle de l'âge des utilisateurs. Monsieur le ministre, comme le soulignent mes deux collègues coauteures dudit rapport, nous avons besoin que le Gouvernement s'engage pour garantir que les mineurs n'auront pas accès à ces contenus. Le référentiel devra évoluer, comme la technique qui évolue tous les jours. Nous avons besoin de garanties, car l'Arcom, lorsqu'elle a été entendue au Sénat, s'est montrée assez réticente à appliquer des dispositions législatives en vigueur. Je suivrai l'avis de la commission spéciale, mais je vous demande un engagement pour qu'enfin l'Arcom se plie à la volo...

...t à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes : il s'agit d'inscrire l'écran noir dans les lignes directrices du référentiel de l'Arcom – c'est écrit noir sur blanc. Il n'a jamais été prévu de l'inscrire dans la loi ! Dans ce texte de régulation et de sécurisation du numérique, le Gouvernement nous propose d'ajouter des mesures relatives au contrôle de l'âge pour interdire l'accès aux mineurs en suivant certaines des préconisations de votre rapport. Or vous demandez des mesures qui ne figurent même pas dans votre rapport ! Conservons de la cohérence. Le ministre et moi avons eu des paroles fortes. N'allons pas non plus trop loin ! D'autres options auraient été possibles : le renvoi à un décret en Conseil d'État ou l'inscription du contenu du référentiel dans la loi. Nous avons décid...

...ent sur leurs contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés pouvant constituer des infractions criminelles ou délictuelles. Cette précision est essentielle dans la mesure où rien n'est simulé, ainsi que nous l'avons constaté tout au long de nos travaux : quand une femme pleure et crie, elle pleure et crie vraiment ! Tous ceux qui consultent ces sites, et pas seulement les mineurs, doivent savoir qu'il s'agit d'actes réels, non simulés. Je me réjouis que le Gouvernement soit attentif à nos recommandations. J'espère que les choses évolueront. Lorsque nous l'avons entendue, l'Arcom, qui a certainement besoin de plus de moyens humains et financiers, n'a pas fait preuve d'une grande appétence – c'est le moins que l'on puisse dire – à travailler sur ces questions.

L'amendement n° 71 de Mme Billon, avant l'article 4, concerne également la question des avertissements. J'en préfère la rédaction et l'emplacement, afin de bien distinguer l'accès des mineurs aux contenus pornographiques. Je ne suis pas opposé à votre amendement n° 84, mais pas à cet endroit-là et dans une rédaction différente. J'en demande donc le retrait.